Accord d'entreprise "Un Avenant de Périmètre à l’Accord de Groupe relatif aux Conditions et aux Modalités de Vote par Voie Electronique pour les Elections des Membres de la Délégation du Personnel au Comité Social et Economique signé le 28.09.2018" chez SGSGROUP - SGS FRANCE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de SGSGROUP - SGS FRANCE et le syndicat CFTC et CGT-FO et CFE-CGC et CFDT le 2022-09-29 est le résultat de la négociation sur divers points, les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CGT-FO et CFE-CGC et CFDT
Numero : T09422010448
Date de signature : 2022-09-29
Nature : Avenant
Raison sociale : GROUPE SGS FRANCE
Etablissement : 55203165001433 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-09-29
Avenant à l’accord Groupe relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour les élections des membres de la délégation du personnel au CSE du 28 septembre 2018
Intégration de nouvelles sociétés
Entre :
La Direction du Groupe SGS France représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, président de la société SGS France dûment mandaté par l’ensemble des sociétés du Groupe SGS France ;
Ci-après : « La Direction »
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives au périmètre du … :
CFDT, représentée par Madame XXXXXXXXXX
FO, représentée par Monsieur XXXXXXXXXX
CFTC, représentée par Madame XXXXXXXXXX
CFE-CGC, représentée par Madame XXXXXXXXXX
Ci-après : « Les Organisations Syndicales »
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble : « Les Parties »
Il a été convenu ce qui suit, aux termes de la réunion de négociation du 29 septembre 2022.
PREAMBULE
La Société SGS LA REUNION a intégré le périmètre du Groupe SGS France le 1er octobre 2019.
La Société METAIR a intégré le périmètre du Groupe SGS France le 31 mai 2021.
Les sociétés IDEA LAB, IDEA CLINIC et IDEA LEGAL ont intégré le périmètre du Groupe SGS France le 1er décembre 2021.
La société AIEX a intégré le périmètre du Groupe SGS France le 10 mai 2022.
La société BLC a intégré le périmètre du Groupe SGS France le 31 juillet 2020.
Elles sont à cet effet devenues, à cette date, des filiales à 100% du groupe ….
La société SGS LE BRIGANT NDT a changé de dénomination sociale au 31 décembre 2018, pour devenir la société SGS ARTONAUTICS
Le présent avenant a pour objet de formaliser leur intégration dans le périmètre de l’accord collectif groupe SGS France relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour les élections des membres de la délégation du personnel au Comité social et Economique du 28 septembre 2018, à compter du 29 septembre 2022 (Liste annexée au présent avenant – Annexe 1).
ARTICLE 1 : INTEGRATION DES SOCIETES
Les sociétés SGS LA REUNION, METAIR, IDEA LAB, IDEA CLINIC, IDEAL LEGAL, AIEX et
BCL intègrent le périmètre de l’accord du 28 septembre 2018 à compter du 29 septembre 2022.
Par conséquent, toutes les dispositions de l’accord du 28 septembre 2018 seront d’application immédiate aux salariés des sociétés SGS LA REUNION, METAIR, IDEA LAB, IDEA CLINIC, IDEAL LEGAL et AIEX dès le 29 septembre 2022, sans autre formalité.
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS FINALES
Article 2.1 : Durée et effets
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le 29 septembre 2022.
Toutes les dispositions de l’accord du 28 septembre 2018 non modifiées aux termes du présent accord, demeurent inchangées.
Article 2.2 : Dénonciation – Révision
Le présent accord peut faire l’objet de révisions.
Toute demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction et aux organisations syndicales représentatives au périmètre du Groupe SGS France selon les conditions légales en vigueur. Dans un délai maximum de trois mois à compter de la demande de révision, la Direction et les organisations syndicales représentatives au périmètre du Groupe SGS France devront se rencontrer pour examiner cette demande.
La dénonciation des stipulations du présent accord pourra avoir lieu conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 2.3 : Publicité
Un exemplaire original du présent avenant sera notifié à chaque organisation syndicale représentative contre récépissé.
Le présent avenant sera déposé auprès de la DREETS par le biais de la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié et accompagné des pièces justificatives.
Un exemplaire original de l’accord sera également remis au greffe du Conseil des Prud’hommes de Créteil.
Fait à Arcueil, le 29 septembre 2022,
En 6 exemplaires originaux
Pour la Direction : Monsieur XXXXXXXXXX, président
Pour les Organisations Syndicales représentatives au périmètre du Groupe … :
CFE-CGC, représentée par XXXXXXXXXX
CFTC, représentée par XXXXXXXXXX
CFDT, représentée par XXXXXXXXXX
FO, représentée par XXXXXXXXXX
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ANNEXE N°1
LISTE DES SOCIETES
Sociétés du Groupe SGS France appliquant au 29 septembre 2022, les dispositions de l’accord Groupe relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour les élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique du 28 septembre 2018, modifié par le présent avenant :
- SGS France
- ACO SECURITE
- ALPHATEST
- AM’TECH MEDICAL
- AUTO SECURITE France
- DLH
- GENILINK
- OTECMI
- PETROSERVICES
- SECURISTEST
- SGS AUTOMOTIVE SERVICES
- SGS INTERNATIONAL CERTIFICATION SERVICES
- SGS LE BRIGAND NDT devenue AERONAUTICS
- METAIR
- IDEA LAB
- IDEA LEGAL
- IDEA CLINIC
- AIEX
- BCL
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