Accord d'entreprise "Négociation obligatoire 2022" chez ENGIE E.S. - ENGIE ENERGIE SERVICES (Siège)

NEGOCIATION OBLIGATOIRE 2022

Entre les soussignés  

La société ENGIE Energie Services, dont le siège social est T1 – 1, place Samuel Champlain – 92 930 PARIS LA DEFENSE Cedex, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège.  

D’une part,
Ci-après dénommée ENGIE Energie Services

Et

Les Délégations Syndicales :  

• CFDT, représentée par

• CFE-CGC, représentée par

• CGT, représentée par

• FO, représentée par

D’autre part,

ENGIE Energie Services Tour T1 – Faubourg de l’Arche 1, place Samuel de Champlain 92930 Paris La Défense Cédex - France
T +33 (1) 41 20 10 87	ENGIE Energie Services : SA au capital de 698 555 RCS Nanterre 552 046 955 – APE 3530Z Siège social : 1, place Samuel de Champlain – 92030 Paris La Défense Cédex

PREAMBULE

A titre liminaire, il parait opportun de rappeler les négociations conduites durant l’année 2021 qui se sont traduites par la conclusion d’accords collectifs unanimes ou majoritaires, témoignant de la qualité du dialogue social au sein d’ENGIE Energie Services.

• Intéressement au titre de l’année 2021 : accord unanime signé le 1^er juin 2021

• Santé/Prévoyance signés le 27 novembre 2021 :

  • Santé : accord unanime pour une durée de 3 ans

  • Prévoyance : accord signé par 3 organisations syndicales (CFDT - CFE CGC – FO) pour une durée de 5 ans

Par ailleurs, la Direction a adopté les mesures unilatérales suivantes :

• Indemnité de Grands déplacements à compter du 1^er juillet 2021,

• Charte relative au Travail à Distance à compter du 1^er octobre 2021.

Dans un contexte de hausse de l’inflation en 2021, la politique salariale 2022 prévoit de mobiliser une enveloppe de mesures représentant globalement 2,8% de la masse salariale de référence.

Cet investissement se donne pour objectif de poursuivre les efforts en termes de fidélisation des salariés et de reconnaissance de leurs actions.

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

La Masse Salariale de Référence (MSR) est celle correspondant aux salaires de base 2021 des collaborateurs en CDI de la catégorie.

Les mesures salariales proprement dites visent potentiellement l’ensemble des collaborateurs éligibles qui ont intégré la Société ENGIE Energie Services au plus tard le 1^ier janvier de l’année précédant la mise en œuvre de la mesure salariale du présent accord.

Ces mesures ne s’appliquent pas aux contrats en alternance (apprentissage, professionnalisation) qui font l’objet de revalorisations spécifiques prévues par la réglementation.

ARTICLE 2 – DISPOSITIF OETAM (hors RE de niveau 9)

Il est prévu de mobiliser une enveloppe de mesures représentant globalement 2.8% de la masse salariale de référence.

Article 2-1 Augmentation Générale

Dans le cadre des principes rappelés dans l’accord NAO du 18 décembre 2019, ENGIE Energie Services s’est engagée à construire sa politique salariale dans la durée pour les année 2021 et 2022. Ainsi, il est prévu une enveloppe d’augmentation générale en 2022.

Il sera ainsi accordé une Augmentation Générale de 30 Euros bruts mensuelle au personnel non cadre (hors RE niveau 9), dans les conditions d’ancienneté prévues à l’article 1 du présent accord. Cette mesure sera effective sur la paie du mois d’avril 2022 avec effet rétroactif au 1^er mars 2022.

A titre exceptionnelle, afin de prendre en considération la hausse de l’inflation en 2021, une augmentation générale de 20 euros bruts mensuelle sera versée à compter du 1^er juillet 2022.

L’augmentation générale représente 1.7% de la masse salariale de référence de la catégorie concernée.

Article 2-2 Augmentation Individuelle (AI) y compris Egalité Professionnelle et « rattrapage »

L’enveloppe d’Augmentations Individuelles est fixée à :

• 0.7% de la Masse Salariale de Référence de la catégorie

Dans la continuité de la politique salariale menée les années précédentes, l’enveloppe globale de révision des situations tient compte des actions à mener au titre de l’équité Femmes / Hommes et également la possibilité de procéder à un rattrapage salarial suite aux constats d’éventuelles disparités.

Cette mesure sera effective pour les bénéficiaires sur la paie du mois d’avril 2022 avec effet rétroactif au 1^er mars 2022.

Article 2-3 Augmentation Promotionnelle

L’enveloppe est fixée à :

• 0.4% de la Masse Salariale de Référence de la catégorie

Une promotion correspond à un changement réel de niveau de responsabilité. Les révisions de situation correspondantes doivent prendre effet à la date effective de promotion, donc pas nécessairement au 1er mars.

ARTICLE 3 – DISPOSITIF CADRES & RE de niveau 9

L’enveloppe des mesures applicable au personnel Cadre et RE Niveau 9 représente globalement 2.8% de la masse salariale de référence découpée de la manière suivante :

Article 3-1 Augmentation Individuelle (AI) y compris Egalité Professionnelle et « rattrapage »

L’enveloppe d’Augmentations Individuelles est fixée à :

• 2.4% de la Masse Salariale de Référence de la catégorie

Dans la continuité de la politique salariale menée les années précédentes, l’enveloppe globale de révision des situations tient compte des actions à mener au titre de l’équité Femmes / Hommes et également la possibilité de procéder à un rattrapage salarial suite aux constats d’éventuelles disparités.

Cette mesure sera effective pour les bénéficiaires sur la paie du mois de mars 2022 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

Article 3-2 Augmentation Promotionnelle

L’enveloppe d’Augmentations Promotionnelles est fixée à :

• 0,40% de la Masse Salariale de Référence de la catégorie

Une promotion correspond à un changement réel de niveau de responsabilité. Les révisions de situation correspondantes doivent prendre effet à la date effective de promotion.

Article 3-3 Classification conventionnelle

La Direction s’engage à réaliser un examen systématique sur l’éventuel changement de position conventionnelle.

ARTICLE 4 – AUTRES MESURES

Article 4-1 Bilan des mesures salariales

Une réunion avec les organisations syndicales signataires sera organisée avant la fin du 1^ier semestre 2022 afin de réaliser un bilan des mesures salariales et notamment leur impact sur les éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Article 4-2 Titres Restaurant (TR)

La revalorisation éventuelle de la valeur faciale du TR est conditionnée à l’adoption de la Loi de Finances 2022.

Sur les lieux de travail dotés de RIE, la part patronale sera portée à une valeur identique à celle de la part patronale du TR.

Cette mesure sera effective à compter du 1^ier mars 2022.

ARTICLE 5 – DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES

Les signataires sont convenus au cours de l’année 2022 d’ouvrir ou de poursuivre des réunions sur les thématiques suivantes :

• PERCO / PERO

• Astreinte

• Ancienneté

• Egalité professionnelle femme-homme

• Compte épargne temps

• Mobilité (dans le cadre de la loi LOM).

ARTICLE 6 – DISPOSITIONS DIVERSES

Au titre de l’année 2022, la journée de solidarité est fixée au Lundi de Pâques, soit le 18 avril 2022.

ARTICLE 7 - PUBLICITE

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L. 2261-1 du Code du travail.

Le texte du présent accord sera notifié par la Direction aux Organisations Syndicales et prendra effet le jour qui suit son dépôt auprès des services compétents.

Fait à La Défense, le 28 décembre 2021