Accord d'entreprise "Accord portant sur le nombre et le périmètre des établissements distincts de l'UES d'ENGIE INEO" chez INEO (Siège)

Accord portant sur le nombre et le périmètre des établissements distincts

de l’Unité Économique et Sociale ENGIE Ineo

dans le cadre de l’organisation des élections professionnelles

Entre :

La société INEO S.A., société tête de l’UES ENGIE Ineo, au capital de 106 637 716,80 EUROS, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 552 108 797, dont le siège social est situé Tour T1, 1 Place Samuel de Champlain, 92930 Paris La Défense, représentée par le Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes par l’ensemble des mandataires sociaux des sociétés composant l’UES ENGIE Ineo.

D'une part

Et :

L'organisation syndicale C.F.D.T., représentée par ses délégués syndicaux centraux,

L'organisation syndicale C.F.E.-C.G.C., représentée par ses délégués syndicaux centraux,

L'organisation syndicale C.F.T.C., représentée par ses délégués syndicaux centraux,

L'organisation syndicale C.G.T., représentée par ses délégués syndicaux centraux,

D'autre part

Il a été conclu le présent accord.

Préambule

En vue des prochaines échéances électorales au sein de l’U.E.S. ENGIE Ineo devant se tenir au cours du 2^nd semestre 2019, les parties se sont réunies pour définir le nombre et le périmètre des Comités Sociaux et Economiques d’établissement, en application des dispositions de l’article L. 2313-2 du Code du travail et conformément à l’accord sur la reconnaissance de l’U.E.S. ENGIE INEO du 25 septembre 2002.

Les parties conviennent que les périmètres des institutions représentatives du personnel sont directement liés à l’organisation opérationnelle de ENGIE Ineo. En effet, la stricte application des textes réglementaires basés sur l’organisation des sociétés constitutives de ENGIE Ineo entraînerait des déséquilibres de représentation que les parties ont souhaité corriger en se référant à la notion d’U.E.S.. Il convient, en outre, que les représentants de la Direction Générale amenés à présider ces instances soient les interlocuteurs les plus efficaces et les plus pertinents à chaque niveau où intervient la représentation du personnel.

Article 1^er – Nombre et Périmètre des Comités Sociaux et Economiques d’établissement

Il est convenu entre les parties que l’U.E.S. ENGIE Ineo sera composée de 24 établissements distincts au périmètre de chacun desquels un Comité Social et Economique d’établissement (CSE-e) sera mis en place.

Un 25^ème établissement sera également constitué au périmètre de la société Sodelem, récemment acquise, d’ores et déjà dotée d’un CSE.

Ainsi, les périmètres des 25 établissements distincts sont arrêtés comme suit :

Les effectifs figurant dans le tableau ont été calculés au 31 décembre 2018, conformément aux dispositions légales telles que définies à l’article L. 1111-2 du Code du Travail, sur la base des données observées à la date d’ouverture des négociations. Ils seront réactualisés et arrêtés, dans le cadre des protocoles d’accord préélectoraux, au 1^er tour du scrutin.

Le périmètre de chacun de ces établissements distincts est défini soit au niveau d’une société, soit au niveau de plusieurs sociétés lorsque les opérations de simplification juridique n’auraient pas encore été mises en œuvre.

Au périmètre de chaque établissement distinct, les organisations syndicales représentatives désigneront, selon les règles fixées à l’article L. 2143-3 du Code du travail, un ou plusieurs délégués syndicaux d’établissement.

Par ailleurs, les CSE des établissements distincts de 75 salariés et plus devront, indépendamment de leur effectif, mettre en place une commission de la formation professionnelle, une commission d’information et d’aide au logement ainsi qu’une commission pour l’égalité professionnelle.

Les parties conviennent que les opérations de mise en place ou renouvellement des Institutions Représentatives du Personnel (invitation à négocier le protocole préélectoral) devront être engagées au plus tard le 15 mai 2019.

Conformément aux dispositions applicables, les subventions de fonctionnement ainsi que les dotations aux œuvres sociales seront versées à ces comités d’établissement distincts.

Dans les cas prévus à l’article 3 de l’accord sur la reconnaissance de l’U.E.S. ENGIE Ineo du 25/09/2002, les représentants issus des sociétés cédées ou sortant de la définition du contrôle cesseront de participer aux séances du comité social et économique d’établissement et du comité social et économique central de l’UES à la date de cession.

Article 2 – Application

Ce protocole préélectoral est conclu exclusivement pour l’organisation des opérations électorales ENGIE Ineo 2019. Il a une durée déterminée courant jusqu’au 27 octobre 2023, correspondant à la durée des prochains mandats issus des opérations électorales appelées à intervenir au sein de l’UES ENGIE Ineo au cours du 2^nd semestre 2019.

Il cessera alors de produire ses effets qui ne sauraient être prorogés après l’arrivée du terme par tacite reconduction.

Article 3 – Publicité et dépôt

La Direction de la société notifiera, sans délai, par courrier avec renvoi par le destinataire d’un bordereau en accusant réception, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES ENGIE Ineo.

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE compétente en application des dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail et un exemplaire en sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de NANTERRE.

Fait en 12 exemplaires, à La Défense, le 7 mars 2019

Pour la Direction,

Directeur des Ressources Humaines

Pour l'organisation syndicale C.F.D.T.,

Délégué syndical central Délégué syndical central

Pour l'organisation syndicale C.F.E.-C.G.C.,

Délégué syndical central Délégué syndical central

Pour l'organisation syndicale C.F.T.C.,

Délégué syndical central Délégué syndical central

Pour l'organisation syndicale C.G.T.,

Délégué syndical central Délégué syndical central