Accord d'entreprise "Accord de méthode relatif au projet BRIGHT intégrant le projet CONNECT au périmètre de l' UES ENGIE INEO" chez INEO (Siège)

ACCORD DE METHODE RELATIF AU PROJET BRIGHT INTEGRANT LE PROJET CONNECT AU PERIMETRE DE L’UES INEO

Entre :

La société INEO, S.A., société tête de l’UES ENGIE Ineo, au capital de 106 637 716,80 EUROS, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 552 108 797, dont le siège social est situé Faubourg de l’Arche, 1, place Samuel de Champlain – 92930 Paris La Défense, représentée par, Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes par l’ensemble des mandataires sociaux des sociétés composant l’UES ENGIE Ineo,

D'une part

Et

L'organisation syndicale C.F.D.T., représentée par ses délégués syndicaux centraux

L'organisation syndicale C.F.E.-C.G.C., représentée par ses délégués syndicaux centraux

L'organisation syndicale C.F.T.C., représentée par ses délégués syndicaux centraux

L'organisation syndicale C.G.T., représentée par ses délégués syndicaux centraux

D'autre part

Il a été conclu le présent accord.

PREAMBULE

L’information du CSE-C de l’UES Ineo et de 11 des CSE-e de ses entités sur le Projet d’évolutions de l’organisation de l’UES INEO, dont la création de CONNECT, dans le cadre du projet d’évolution du modèle organisationnel d’ENGIE et de la création de BRIGHT en vue de leur consultation, s’est ouverte le 19 février 2021 pour le CSE-C et à partir du 22 février 2021 pour les CSE-e des Directions Déléguées concernées par le projet CONNECT et d’Ineo SA.

A l’occasion de l’ouverture de ces informations en séances inaugurales, par la lecture d’une résolution, les représentants du personnel ont attiré l’attention de la direction d’Ineo, sur le caractère majeur des enjeux de cette information-consultation pour l’avenir d’Ineo.

Les représentants du personnel ont notamment fait part de leurs inquiétudes quant aux impacts du projet BRIGHT - portant sur l’organisation des activités de service à l’énergie asset light - et du projet CONNECT - relatif à la mise en place d’un partenariat entre BRIGHT et ENGIE - , sur l’organisation de l’UES et de ses Directions Déléguées.

Aux termes de cette même résolution, les représentants du personnel ont souligné leur attachement à la qualité du dialogue social, historique chez Ineo, et reconnu chez ENGIE. Ils ont appelé la Direction à ce que cette qualité du dialogue social soit particulièrement entretenue dans cette période de consultation des instances sur un projet majeur.

En conclusion, les représentants du personnel ont sollicité la négociation d’un accord de méthode permettant de formaliser les engagements réciproques sur :

• les modalités de la procédure d’information/consultation qui vient de s’ouvrir

• l’accompagnement des transformations, sociales, organisationnelles et RH du projet BRIGHT comprenant le projet CONNECT.

La Direction d’Ineo a écouté l’inquiétude exprimée par les représentants face à un projet sollicitant un nombre important d’instances. Elle reconnait que la procédure d’information/consultation doit être méthodiquement accompagnée dans la mesure où le projet CONNECT prévoit une transformation en deux temps, à savoir :

• la mise en place d’une organisation managériale des activités de réseaux au sein de la co-entreprise CONNECT, intégrée au sein de l’UES Ineo, envisagée à partir du 1^er juillet 2021, accompagnée de la cession à ladite co-entreprise ;

• une organisation juridique dédiée à partir du 1^er janvier 2022, impliquant la création d’une co-entreprise intégrée à l’UES Ineo, la création de nouvelles directions déléguées ainsi que le transfert dans ces nouvelles structures de 23 agences réseaux aujourd’hui intégrées dans des Directions Déléguées de Proximité.

Soucieuse de créer les meilleures conditions pour que les instances et leurs représentants puissent pleinement jouer leur rôle dans ce processus d’information consultation, la Direction a spontanément accepté l’invitation des représentants du personnels d’ouvrir cette négociation dans un délai court, afin que le présent accord puisse entrer en vigueur au plus tôt dans le cadre de la procédure d’information/consultation en cours et présenté aux membres du CSE-C lors de sa réunion du 4 mars 2021.

Les Délégués syndicaux centraux et la Direction se sont ainsi réunis les 25 février et 2 mars 2021 pour définir les termes de cet accord. Les résolutions inaugurales du CSE-C et des CSE-e sont annexées au présent accord.

Article 1^er – Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des entités concernées par le projet CONNECT inscrit dans le cadre du projet BRIGHT.

Article 2 – Procédure d’information/consultation

Article 2-1 – Calendrier d’information-consultation

La première séance concernant la procédure d’information en vue de la consultation du Comité d’Entreprise Européen (CEE) s’est tenue le 18 février dernier. Il est rappelé que la remise de l’avis du CEE clôturera l’ensemble du processus de consultation une fois les avis de l’ensemble des entités consultées remis.

La consultation du CSE-C de l’UES Ineo s’est ouverte lors de sa séance du 19 février 2021. En application des délais préfixes et de l’accord conduite du dialogue social en date du 19 mars 2019, l’avis du CSE-C devrait être remis le 19 mai, préalablement à la remise des avis des CSE-e consultés.

La consultation des 11 CSE-e des Directions Déléguées et d’Ineo SA, dans le cadre du projet CONNECT intégré dans le projet BRIGHT, s’est ouverte le 22 février dernier avec l’envoi des dossiers d’information et devrait donc s’achever, selon les délais préfixes susvisés, le 22 mai, qui tombe un samedi, étant par ailleurs précisé que le lundi 24 mai est férié.

Dans ce contexte, il est convenu que l’ensemble du processus d’information/consultation du CSE-C puis des CSE-e de l’UES concernés devrait s’achever au plus tard le 31 mai 2021 :

• afin de mettre de la souplesse dans le calendrier d’information/consultation pour permettre aux instances de bénéficier du temps nécessaire pour remettre leur avis,

• tout en s’inscrivant dans le processus de consultation mené au niveau du Groupe qui pourrait s’achever mi-juin.

Il est précisé que ce calendrier est prévisionnel et sera suivi sous réserve que le processus d’information des Instances, par conséquent de réponses motivées et le cas échéant documentées à leurs questions en vue de leur consultation ait été complètement conduit. Les représentants comme la Direction s’engagent donc à ce que les processus de questions et de réponses soient menés dans un esprit de transparence, de coopération et dans l’esprit de qualité du dialogue social dans lesquels les uns et les autres se reconnaissent.

Ainsi et sous ces conditions, le calendrier prévisionnel de remise des avis est défini comme suit :

• CSE-C UES Ineo : 20 mai

• CSE-e Ineo SA : du 21 au 31 mai au plus tard

• CSE-e Ineo Aquitaine : du 21 au 31 mai au plus tard

• CSE-e Ineo Atlantique : du 21 au 31 mai au plus tard

• CSE-e Ineo Infracom : du 21 au 31 mai au plus tard

• CSE-e Ineo Hauts de France : du 21 au 31 mai au plus tard

• CSE-e Ineo Grand Paris Normandie : du 21 au 31 mai au plus tard

• CSE-e Ineo MPLR : du 21 au 31 mai au plus tard

• CSE-e Ineo PACA : du 21 au 31 mai au plus tard

• CSE-e Ineo Réseaux Centre : du 21 au 31 mai au plus tard

• CSE-e Ineo Réseaux Est : du 21 au 31 mai au plus tard

• CSE-e Ineo Rhône Alpes Auvergne : du 21 au 31 mai au plus tard

Article 2-2 – Modalités d’organisation du processus d’information/consultation

• Rôle de COMECO

Il est convenu entre les parties qu’en accompagnement du CSE-C, des réunions complémentaires de la Commission économique du CSE-C (COMECO) se tiendront afin de maintenir la qualité du dialogue social et de sécuriser des temps d’échanges réguliers pour répondre aux questions qui seraient posées tout au long du processus d’information/consultation.

La COMECO aura également pour rôle de consolider les questions qui seront remontées par les CSE-e dans le cadre de leur processus de consultation.

A l’issue de ces réunions, les questions seront adressées à la Direction sous deux jours afin que les réponses puissent être apportées pour la préparatoire de la séance suivante du CSE-C.

Ainsi, le calendrier prévisionnel suivant serait mis en place :

• 04/03 : séance du CSE-C

• 05/03 au 26/03 : séances des CSE-e et remontées des questions aux membres de la COMECO

• 30/03 : réunion de la COMECO du CSE-C

• 02/04 : remontée des questions à la Direction

• 14/04 (au plus tard) : transmission des réponses par la Direction

• 15/04 : séance du CSE-C

• 16/04 au 27/04 : séances des CSE-e et remontées des questions complémentaires aux membres de la COMECO

• 29/04 : réunion de la COMECO du CSE-C

• 03/05 : remontée des questions complémentaires à la Direction

• 19/05 (au plus tard) : transmission des réponses par la Direction

• 20/05 : séance du CSE-C (pour avis)

• 21/05 au 31/05 (au plus tard) : séances des CSE-e (pour avis)

Il est rappelé que l’expert désigné par le CSE-C assistera à l’ensemble des réunions du CSE-C et de la COMECO afin d’accompagner les membres dans le cadre de sa mission.

Les membres de la COMECO pourront décider lors de leur deuxième réunion d’y inviter un représentant désigné par chaque CSE-e concerné qui pourra y participer à distance afin d’être informé de l’avancée du processus.

Il est précisé que la lettre de mission de l’expert sera transmise au plus tôt à la Direction.

• Rôle de la CSSCT-C

A l’instar de la COMECO, la CSSCT-C accompagnera, dans le cadre de ses prérogatives, le CSE-C dans la préparation de son avis sur le projet BRIGHT comprenant le projet CONNECT quant à ses impacts sur les conditions de travail.

Dans ce contexte, elle sera réunie en amont des séances du CSE-C des mois d’avril et de mai aux échéances suivantes :

• 07/04 : réunion de la CSSCT-C

• 05/05 : réunion de la CSSCT-C

Des séances de CSSCT-e se tiendront également en amont des séances de CSE-e des mois d’avril et mai.

Article 2-3 - Moyens alloués aux représentants, membres des instances consultées

• Recours à l’expert en qualité de conseil auprès des représentants des CSE-e

Lors de la première réunion d’information du CSE-C de l’UES, l’instance a désigné le cabinet OSCEA pour conduire l’expertise relative au projet d’organisation de BRIGHT et de CONNECT.

Par ailleurs, plusieurs représentants du personnels au sein des CSE-e, soucieux de pleinement exercer la responsabilité de leurs mandats, ont exprimé, par la résolution lue lors de l’ouverture de l’information en vue d’une consultation sur ces projets dans leurs propres instances, le souhait de bénéficier de l’accompagnement par un expert durant le processus.

Il est convenu entre la Direction d’Ineo et les Délégués Syndicaux Centraux de l’UES que cet appui de conseil aux représentants des instances locales pourra être également assuré par le cabinet OSCEA, dans le cadre d’une prestation spécifique, distincte de la mission d’expertise, néanmoins complémentaire.

Il est prévu à ce titre qu’une enveloppe maximale globale de 22 jours (soit 2 jours par CSE-e) sera allouée pour l’ensemble de cette prestation de conseil aux élus locaux qui en useront sous la forme de droit de tirage décidé par résolution lors de leur séance du mois de mars.

• Temps alloué aux membres des CSE-e

Compte tenu de la nature du projet présenté, les Délégués Syndicaux Centraux et la Direction d’Ineo conviennent de la nécessité d’allouer aux représentants consultés les moyens nécessaires permettant le bon questionnement de la direction et l’analyse de ses réponses, pour la bonne information des instances préalable à leur consultation.

Pour cela, les représentants doivent pour cela bénéficier d’un temps complémentaire dédié à ce projet.

Il est donc convenu que ce temps complémentaire prendra la forme de temps de réunion. Il pourra s’agir de réunions préparatoires ou commissions ad hoc qui seront mises en place en local afin d’allouer le temps complémentaire nécessaire aux membres titulaires et suppléants des CSE-e et aux représentants syndicaux aux CSE-e pour préparer leurs travaux dans le cadre de la procédure d’information/consultation en cours. Le temps passé en réunion ne sera pas imputé sur le crédit d’heures de délégation mais sur les temps de réunion à l’initiative de la Direction.

• Tenue de réunions extraordinaires

Des réunions extraordinaires des CSE-e et du CSE-C pourront être organisées en complément des séances ordinaires afin que les représentants du personnel puissent adresser à la direction les questions dont les réponses communiquées leur permettront une pleine compréhension du projet.

Ces questions seront transmises à la COMECO du CSE-C afin qu’elles soient transmises à la Direction pour traitement (voir supra Rôle de la COMECO).

• Participation des suppléants aux réunions des CSE

Il est convenu entre les parties que, comme les membres suppléants du CSE-C issus des entités concernées par le projet, les membres suppléants des CSE-e consultés seront invités aux réunions portant sur le projet.

• Restitution du rapport de l’expert en central et en local

Compte tenu du dispositif mis en place au niveau du CSE-C en lien avec les CSE-e, l’expert désigné pourra procéder à la restitution de son rapport tant au niveau central qu’au niveau local sur invitation du CSE-e à l’occasion du recueil de l’avis de l’instance.

Article 3 – Modalités d’accompagnement des impacts sur les IRP des entités concernées par le projet

A l’issue du processus d’information/consultation, les IRP des Directions déléguées concernées par le projet CONNECT pourront être impactés à l’occasion de sa mise en œuvre. Il est convenu entre les parties d’apporter des précisions sur ces impacts.

Article 3-1 – Impacts de la mise en place de l’organisation managériale CONNECT à partir du 1^er juillet 2021

Il est rappelé que la mise en place de l’organisation managériale CONNECT n’emportera aucun impact sur les mandats des élus affectés aux agences réseaux des Directions déléguées de proximité.

Ainsi, ils conserveront l’ensemble de leurs mandats au sein de leur Direction déléguée et continueront ainsi à siéger dans ses institutions représentatives du personnel (CSE-e, CSSCT-e…).

Article 3-2 - Statut des représentant du personnel perdant leur mandat à la suite des Apports partiels d’Actifs des Agences Réseaux vers le Directions Déléguées Réseaux Centre et Réseaux Est

Lors de la mise en place de l’organisation juridique de CONNECT par la réalisation des apports partiels d’actifs des agences réseaux vers les Directions déléguées rattachées à CONNECT, le contrat de travail des salariés affectés à ces agences sera transféré en application des dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail.

Les salariés protégés affectés à ces agences perdront leurs mandats au sein de leur Direction déléguée d’origine du fait de leur sortie du périmètre social de cette dernière. Une autorisation de l’Inspection du travail compétente serait sollicitée au moins 15 jours précédant la date de l’opération.

Au jour de leur transfert, ils conserveront un statut de salarié protégé pendant 6 mois.

Afin de permettre à ces salariés de conserver un rôle de représentation au sein des IRP de leur Direction déléguée d’accueil, il est convenu entre les parties ce qui suit :

• Rôle d’invités permanents des membres titulaires des CSE-e des DD des entités d’origine au sein du CSE-e des entités d’accueil

Afin d’être intégrés dans la vie économique et sociale de leur nouvelle Direction déléguée d’affectation, les salariés investis avant leur transfert d’un mandat de membres titulaires au sein du CSE-e de leur entité d’origine seront invités aux séances du CSE-e de leur entité d’accueil.

Par ailleurs, en sus de ce temps passé en réunion, ils disposeront de 8 heures mensuelles qu’ils pourront utiliser à des fins de communication auprès des salariés des agences transférées.

• Rôle d’invités permanents des membres de la CSSCT-e des DD des entités d’origine au sein du CSE-e des entités d’accueil

Afin d’être associés aux sujets de santé, sécurité et conditions de travail de leur nouvelle Direction déléguée d’affectation, les salariés investis avant leur transfert d’un mandat de membres de la CSSCT-e au sein de la CSSCT-e de leur entité d’origine seront invités aux réunions de ladite Commission de leur entité d’accueil.

Par ailleurs, en sus de ce temps passé en réunion, ils disposeront de 8 heures mensuelles qu’ils pourront utiliser à des fins de suivi des questions santé sécurité auprès des salariés des agences transférées.

• Maintien des périmètres de proximité mis en place au niveau des agences réseaux après le transfert

Il est convenu entre les parties que dès lors qu’un périmètre de proximité mis en place au niveau d’une ou plusieurs agences réseaux serait transféré au sein d’une Direction déléguée, il sera conservé, l’ensemble des acteurs de proximité devenant des représentants de proximité, en application des dispositions de l’accord relatif à la conduite du dialogue social du 19 mars 2019.

• Mise en place d’une commission de suivi de l’intégration des agences réseaux Ineo Atlantique et Hauts de France au sein de leur Direction déléguée d’accueil

Il est convenu entre les parties qu’une commission de suivi à laquelle participeront les anciens élus des CSE-e des DD Atlantique et Hauts de France. Elle pourra se réunir mensuellement sur le 1^er trimestre puis trimestriellement.

Ces dispositions s’appliqueront aux salariés investis la veille du transfert de mandats au sein des Directions déléguées Ineo Atlantique et Ineo Hauts de France, jusqu’à l’échéance de renouvellement des institutions représentatives du personnel de l’UES Ineo.

Ces dispositions étant prises en amont des échéances prévisionnelles du projet, des discussions pourront au moment de la mise en œuvre de l’organisation juridique de CONNECT être ouvertes en local.

Ces dispositifs n’ont vocation à s’appliquer qu’aux impacts sur les mandats de représentants du personnel en local, à l’exclusion des mandats de niveau UES Ineo ou Groupe ENGIE.

Article 3-3 - Conduite des élections des représentants du personnels dans les nouvelles Directions Déléguées créées au sein de la structure CONNECT

Le projet CONNECT prévoit notamment la création de trois nouvelles Directions Déléguées (dont deux nouvelles sociétés) au périmètre de l’UES INEO (rattachées à CONNECT elle-même intégrée à l’UES du fait du mandat de gestion confiée à INEO SA).

Des agences réseaux actuellement intégrées au sein de Directions Déléguées de Proximité seraient ensuite apportées à ces nouvelles Directions Déléguées.

La création de ces trois nouvelles Directions déléguées s’accompagnera de l’organisation d’élections professionnelles.

Afin que cette représentation puisse être mise en place dans les meilleurs délais, il est convenu que le protocole pré-électoral sera négocié par anticipation. Cette négociation, conduite avec les Délégués syndicaux centraux, pourra être ouverte dès le mois de septembre 2021.

Article 4 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée qui prendra fin à l’issue de la mise en place de l’organisation tant managériale que juridique du projet CONNECT, soit au plus tard à l’échéance des mandats des IRP mises en place au sein de l’UES Ineo en 2023.

Il prendra effet à compter de sa signature et cessera alors de produire ses effets à la date susvisée sans pouvoir être prorogé après l’arrivée du terme par tacite reconduction.

Article 5 - Révision

Le présent accord peut faire l'objet de révision, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de réexaminer les clauses du présent accord afin de les adapter.

Article 6 – DEPÔT

La Direction de la société notifiera, sans délai, par e-mail, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES ENGIE Ineo. Un exemplaire papier sera également remis à chaque DSC contre récépissé de remise.

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE compétente et du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Fait en 6 exemplaires à Paris La Défense, le 8 mars 2021

Pour la Direction, Directeur des Ressources Humaines

Pour l'organisation syndicale C.F.D.T.,

Délégué syndical central

Délégué syndical central

Pour l'organisation syndicale C.F.E.-C.G.C.,

Délégué syndical central

Délégué syndical central

Pour l'organisation syndicale C.F.T.C.,

Délégué syndical central

Délégué syndical central

Pour l'organisation syndicale C.G.T.,

Délégué syndical central

Délégué syndical central

ANNEXES