Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2021" chez IMMOBILIERE 3F (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021 DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

PREAMBULE

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’Entreprise s’est ouverte en janvier 2021 au niveau de l’UES et a fait l’objet de 4 réunions entre la Direction et les organisations syndicales représentatives, en date des 26 janvier, 9 février, 2 mars et 29 mars 2021.

Au cours de la première réunion de négociation, la Direction a notamment présenté, une synthèse des mesures prises à l’issue des négociations annuelles obligatoires initiées en 2020.

De plus, et conformément à la réglementation en vigueur, un bilan complet des effectifs, évolutions de poste et rémunérations effectives, par catégorie professionnelle, niveau de classification et sexe a été transmis aux organisations syndicales.

Des informations complémentaires ont été apportées aux réunions suivantes, en particulier sur la situation économique de l’UES.

Les différentes réunions de négociation, au cours desquelles les organisations syndicales ont pu faire valoir leurs revendications, ont permis d’aboutir au présent accord.

Celui-ci se substitue à l’ensemble des dispositions, engagements unilatéraux et usages en vigueur au sein de l’UES et portant sur le même objet.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES 3F.

Article 2 – Augmentations de salaire

Article 2.1 – Salariés bénéficiaires

Les salariés présents à la date du 31 décembre 2020, de classification jusqu’à G8 (hors comex) disposant à cette date d’une ancienneté de 3 mois continus peuvent bénéficier d’une augmentation de salaire (augmentation générale et/ou, éventuellement, augmentation individuelle) telle que définie au présent article 2.2 et sous réserve des dispositions de l’article 2.3 du présent accord.

Article 2.2 – Mesures salariales selon le niveau de classification et/ou de rémunération

Les mesures salariales décrites ci-après ont été définies sur la base d'un montant global fixé à 1,3% des salaires mensuels bruts de base des salariés visés à l'article 2.1.

Ce montant est réparti, selon des modalités différentes en fonction, des classifications et/ou de la rémunération, entre augmentation collective et augmentation individuelle.

Article 2.2.1 – Pour les salariés dont l’emploi est de classification inférieure à G5 :

Sont concernés, les salariés relevant des classifications suivantes :

• Administratifs G1, G2, G3, et G4 ;

• employés d’immeuble dont l’emploi est de niveau EE et EQ ;

• ouvriers dont l’emploi est de niveau OE, OQ1, OQ2 et OHQ ;

• gardiens d’immeuble dont l’emploi est de niveau GQ, GHQ.

• Pour les salariés dont la rémunération annuelle brute de base est inférieure ou égale à 30 000 euros

L’ensemble de ces salariés bénéficie d’une augmentation générale correspondant à 0,8 % du salaire mensuel brut de base versé au 31 décembre 2020.

Un budget de 0,5% du total des salaires mensuels bruts de base des salariés ci-dessus mentionnés, apprécié au 31 décembre 2020, est dédié aux augmentations individuelles.

• Pour les salariés dont la rémunération annuelle brute de base est supérieure à 30 000 euros

L’ensemble de ces salariés bénéficie d’une augmentation générale correspondant à 0,6% du salaire mensuel brut de base versé au 31 décembre 2020.

Un budget de 0,7% du total des salaires mensuels bruts de base des salariés ci-dessus mentionnés, apprécié au 31 décembre 2020, est dédié aux augmentations individuelles.

Article 2.2.2 - Pour les salariés dont l’emploi est de classification G5 et G6 :

L’ensemble de ces salariés bénéficie d’une augmentation générale correspondant à 0,4% du salaire mensuel brut de base versé au 31 décembre 2020.

Un budget de 0,9% du total des salaires mensuels bruts de base des salariés ci-dessus mentionnés, apprécié au 31 décembre 2020, est dédié aux augmentations individuelles.

Article 2.2.3 - Pour les salariés administratifs dont l’emploi est de classification G7 à G8 (hors comex) :

Un budget de 1,3% du total des salaires mensuels bruts de base des salariés cadres ci-dessus mentionnés, apprécié au 31 décembre 2020, est dédié aux augmentations individuelles.

Article 2.2.4 – Proratisation des augmentations pour les salariés à temps partiel

Pour les salariés travaillant à temps partiel, l'augmentation générale et éventuellement l’augmentation individuelle sont calculées au prorata du temps de travail.

Article 2.3 – Mesures spécifiques applicables aux salariés n’ayant pas bénéficié d’augmentation depuis plus de 5 ans

Outre ces mesures, une enveloppe de 0,05% du total des rémunérations annuelles brutes de base des salariés précités, apprécié au 31 décembre 2020, est consacrée à des augmentations individuelles pour les salariés qui n’auraient pas bénéficié d’une augmentation individuelle depuis plus de 5 ans.

Article 2.4 – Date d’effet

Les mesures prévues au présent article 2, prennent effet rétroactivement au 1^er janvier 2021.

Article 2.5 – Conditions de versement des augmentations individuelles

Les augmentations individuelles viennent rétribuer l’effort, l’investissement et la performance individuelle sur l’année.

Les managers doivent décider de l’attribution des augmentations individuelles, en fondant leur décision sur des éléments objectifs et concrets, en cohérence avec le niveau de rémunération du salarié par rapport à sa classification.

Article 3 – Revalorisation d’indemnités conventionnelles

Article 3.1 – Prime de remplacement mutuel

L’indemnité forfaitaire de remplacement mutuel prévue à l’article 3 de l’accord relatif aux modalités de remplacement mutuel du 18 juillet 2008 est portée à 33 euros bruts.

Article 3.2 – Indemnité de chauffage des gardiens logés

L’indemnité mensuelle de chauffage électrique et l’indemnité mensuelle de chauffage par gaz visées à l’article 13 de l’annexe 1-G de l’accord du 9 janvier 1984 sont portées respectivement à 95 et 69 euros bruts.

Article 4 – Transport domicile – lieu de travail

Prise en charge des frais de transports en commun publics :

Afin de privilégier les transports en commun, la prise en charge, par l’employeur, du prix des titres d'abonnements souscrits par les salariés, pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, accomplis au moyen de transports publics de personnes est portée à 60%.

Article 5 – Titres restaurant

La valeur faciale des titres restaurant dont bénéficient les salariés de l’UES est portée à 9 euros.

Le financement du titre restaurant se fera à raison d’une prise en charge à hauteur de :

- 60% par l’employeur (5,4 euros) 

- 40% par le salarié (3,6 euros)

Les sommes à la charge des salariés seront précomptées directement sur leur bulletin de salaire.

Article 6 – Télétravail réalisé en période de crise sanitaire

Une allocation forfaitaire de 100 euros nets est accordée aux salariés administratifs ayant réalisé du télétravail sur la période du 17 mars à fin décembre 2020, qui n’étaient pas bénéficiaires des dispositions conventionnelles d’UES relatives au télétravail hebdomadaire et qui ont saisi sur l’outil « Self-Service RH » au moins 50 jours de télétravail ponctuel sur la période précitée.

Article 7 – Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et QVT

Les parties rappellent que des négociations relatives à l’égalité professionnelle ont été engagées parallèlement aux négociations ayant permis d’aboutir à la conclusion du présent accord et sont encore en cours.

Il est également rappelé que le thème de la Qualité de Vie au Travail a été abordé au cours de l’année 2021 dans le cadre des négociations précitées, relatives à l’égalité professionnelle. Ainsi que dans le cadre des négociations relatives au télétravail dans lequel le droit à la déconnexion des salariés a notamment été réaffirmé.

Article 8 – Augmentations des salariées en retour de congé maternité

Conformément à l’article L1225-26 du Code du travail, la rémunération des salariées dont le congé de maternité prend fin, est majorée des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues, pendant la durée de ce congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle au moment de leur reprise de poste effective.

Article 9 – Dispositions diverses

Article 9.1 Date d’effet et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il entrera en vigueur le mois suivant sa date de signature, à l’exception des mesures salariales prévues à l’article 2.

Article 10 - Dépôt

La Direction procèdera, conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, au dépôt de l’accord sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Ce dépôt sera accompagné des pièces visées à l’article D.2231-7 du Code du travail.

La Direction adressera également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

En outre, un exemplaire sera établi pour chacune des parties.

Article 11 - Publicité

Le présent accord sera mis en ligne sur l’intranet de l’entreprise.

Article 12- Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées par les textes légaux en vigueur.

Cet avenant signé devra faire l’objet des mêmes formalités d’opposition, de dépôt et de publicité que le présent accord.

Fait à Paris le 2 avril 2021 en 10 exemplaires