Accord d'entreprise "ACCORD D'HARMONISATION DES STATUTS" chez IMMOBILIERE 3F (Siège)

Accord d’harmonisation des statuts

3F SUD, société anonyme d’habitations à loyer modéré à conseil d’administration au capital de
51 900 000 € dont le siège social est à Marseille (13006) 72, avenue de Toulon, ayant pour directeur général XXXXXXXXX,

3F OCCITANIE, société anonyme de la Vallée du Thoré, société anonyme d’habitations à loyer modéré au capital de 36 605 154,12 € dont le siège social est à Mazamet (81200) – 12, rue Jules Ferry, ayant pour directeur général XXXXXXXXX ,

3F NOTRE LOGIS, société anonyme d’habitations à loyer modéré à conseil d’administration, au capital de 6 117 000€ dont le siege social est à Halluin (59433) – 221 rue de la Lys, ayant pour directeur général XXXXXXXXXX,

IMMOBILIERE RHONE ALPES, société anonyme d’habitations à loyer modéré à conseil d’administration, au capital de 57 761 316,32 € dont le siège social est à Lyon (69307) – 9, rue Anna Marly – TSA 900002 -, ayant pour directeur général XXXXXXXXXX,

3F CENTRE VAL DE LOIRE, société anonyme d’habitations à loyer modéré à conseil d’administration, au capital de 74 647 430,40 € dont le siège social est à Blois (41000) – 7, rue Latham, ayant pour directrice générale XXXXXXXXX,

3F RESIDENCES, société anonyme d’habitations à loyer modéré à conseil d’administration au capital de 55 923 610 € dont le siège social est à Ivry sur Seine (94200) – 1 boulevard Hippolyte Marquès, ayant pour directeur XXXXXXXXX,

3F SEINE ET MARNE, société anonyme d’habitations à loyer modéré à conseil d’administration au capital de 14 927 595 € dont le siège social est à Serris (77700) – 32, cours du Danube, ayant pour directrice générale Virginie XXXXXXX,

Représentées par XXXXXXX, dûment mandatée à la négociation et à la signature du présent accord, agissant pour le compte d’I3F et de ses filiales dûment habilitées

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives ci-après :

LE SYNDICAT C.G.T. Gi3f domicilié 159 rue Nationale - 75013 PARIS,

LE SYNDICAT FO, domicilié 141, avenue du Maine – 75014 PARIS,

LE SYNDICAT CFE/CGC – SNUHAB, domicilié 15 rue de Londres – 75009 PARIS,

LE SYNDICAT SECI-UNSA, domicilié 3 rue du Château d'eau - 75010 PARIS

D’autre part,

Préambule :

Le 1^er octobre 2020, la société 3F Nord-Artois a fusionné par voie d’absorption avec la société Notre Logis.

La société 3F Notre Logis, issue de cette fusion, a intégré le périmètre de l’UES 3F au même jour.

Les parties se sont par conséquent rencontrées afin de mener, en application de l’article L2261-14 du Code du travail, des négociations en vue de l’harmonisation des statuts collectifs applicables aux salariés de la société 3F Notre Logis.

Les parties constatent que les sociétés 3F Nord Artois et Notre Logis, nouvellement 3F Notre Logis, appliquaient toutes deux la convention collective nationale des sociétés anonymes et fondations d’HLM du 27 avril 2000 et les différents accords conclus au niveau de la branche des Entreprises Sociales pour l’Habitat.

A l’issue des négociations précitées, les parties conviennent que l’ensemble des salariés de la société 3F Notre Logis bénéficiera des dispositions issues d’accords collectifs, d’usages ou d’engagements unilatéraux applicables aux salariés des sociétés de l’UES 3F.

Néanmoins, il est convenu sur quatre thèmes que sont la rémunération, la durée du travail, la prévoyance et l’épargne salariale, des mesures spécifiques ci-après décrites afin d’offrir un cadre commun à l’ensemble du personnel de 3F Notre Logis, dans le respect des pratiques locales.

Article 1^er : Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société 3F Notre Logis.

Article 2 : Harmonisation du statut conventionnel

Les parties confirment qu’à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, l’ensemble des accords collectifs ainsi que l’ensemble des accords atypiques, usages et engagement unilatéraux applicables aux anciens salariés de Notre Logis, actuellement en vigueur, cessent définitivement de leur être applicables, à l’exception de ceux précisés dans le présent accord.

A cette date, les accords collectifs, accords atypiques, engagement unilatéraux et usages en vigueur au sein de l’UES 3F trouvent à s’appliquer sans distinction à tous les salariés de la société 3F Notre Logis.

Article 3 : Temps de travail

Article 3-1 : Dispositions générales

Les parties signataires précisent que les salariés de la société 3F Notre Logis relèveront des dispositions des accords collectifs, usages et engagements unilatéraux applicables au sein de l’UES 3F en matière d’aménagement et de réduction du temps de travail.

Il est précisé que chaque métier se verra appliquer la durée du travail correspondant à sa catégorie professionnelle conformément aux accords applicables au sein de l’UES 3F.

Article 3-2 : Dispositions particulières

1. Dispositif concernant les salariés de la catégorie cadre

Les anciens salariés cadres de la société Notre Logis sont actuellement soumis à une durée du travail de 39 heures hebdomadaires.

A compter du 1^er janvier 2021, et sous réserve de la signature d’un avenant à leur contrat de travail, ils se verront appliquer les dispositions du forfait annuel en jours dans les conditions prévues par l’accord d’aménagement et de réduction du temps de travail du 21 mai 1999, révisé par avenants, actuellement applicables au sein de l’UES 3F.

De plus, une prime de forfait correspondant à 5% de la rémunération mensuelle brute de base sera versée aux cadres de niveau G5 et G6 qui signent une convention individuelle de forfait annuel en jours conformément aux dispositions de l’accord d’aménagement et de réduction du temps de travail du 21 mai 1999 révisé par avenants.

Par ailleurs, les parties constatent que les cadres de l’ancienne société Notre Logis bénéficient de 11 jours RTT, tandis que les autres cadres de l’UES 3F bénéficient de jours de repos, dont le nombre est variable en fonction des années.

A compter du 1^er janvier 2021, les anciens salariés cadres de la société Notre Logis ayant signé une convention de forfait annuel en jours bénéficieront des dispositions prévues au sein de l’UES 3F en matière de jours de repos, de manière proratisée sur la période du 1^er janvier 2021 au 31 mai 2021.

2. Dispositif concernant les salariés administratifs non-cadres

Les parties constatent que les salariés administratifs non-cadres de l’ancienne société Notre Logis ne disposent pas de jours RTT, leur temps de travail étant de 35 heures hebdomadaires.

Afin de tenir compte des organisations personnelles mises en place par les collaborateurs concernés, les parties au présent accord conviennent que leur temps de travail restera inchangé (soit 35 heures hebdomadaires sans acquisition de RTT) jusqu’au 31 août 2021. Cette période transitoire, qui prendra fin au terme de l’année scolaire en cours, permettra d’assurer le passage vers un nouveau rythme de travail dans les meilleures conditions.

A compter du 1^er septembre 2021, le temps de travail hebdomadaire des salariés administratifs non-cadres issus de l’ancienne société Notre Logis et relevant désormais du dispositif d’horaires variables institués dans l’UES sera porté à 36h39 sur 5 jours. Ils se verront appliquer les dispositions de l’accord d’aménagement et de réduction du temps de travail du 21 mai 1999, révisé par avenants. Ils bénéficieront dès lors des dispositions prévues au sein de l’UES 3F en matière de jours RTT, de manière proratisée.

A compter du 1er septembre 2021, les dispositions relatives aux horaires variables en vigueur au sein des sociétés de l’UES 3F seront appliquées à l’ensemble des anciens salariés de la société Notre Logis soumis à l’obligation de badger à leur poste de travail, à l’exclusion des personnels expressément écartés par le règlement d’horaires variables.

Les salariés concernés se verront ainsi appliquer les dispositions en matière d’horaires variables et par conséquent les plages horaires qui y figurent.

Les salariés non-cadres qui ne sont pas visés par les dispositions en matière d’horaires variables se verront appliquer les dispositions en matière de temps de travail en vigueur au sein de l’UES 3F pour leur catégorie d’emploi.

3. Astreintes

Notre logis a mis en place un dispositif d’astreinte spécifique pour la surveillance de son patrimoine qui repose sur une équipe réduite de salariés volontaires.

Les parties conviennent de maintenir ce dispositif répondant à un besoin de la société et satisfaisant les collaborateurs concernés sur l’année 2021 afin de se laisser le temps d’examiner les modalités d’organisation future de l’astreinte.

Article 4 : Journée de solidarité

La journée de solidarité sera fixée au lundi de pentecôte conformément à l’accord du 2 mai 2006 portant mise en place de la journée de solidarité, applicable au sein de l’UES 3F.

Article 5 : Congés payés, RTT et jours de repos

Article 5-1 : Congés payés

Les anciens salariés de la société Notre Logis bénéficient de 25 jours ouvrés de congés payés annuels tandis que les anciens salariés de sociétés 3F Nord Artois bénéficient de 30 jours ouvrés comme les autres salariés de l’UES 3F.

A compter du 1^er janvier 2021, les anciens salariés de la société Notre Logis acquièrent des congés payés dans les mêmes conditions que les autres salariés de l’UES 3F.

Par ailleurs, comme les autres salariés administratifs de l’UES 3F, les salariés administratifs de la société 3F Notre Logis devront poser 20 jours de congés payés entre le 1^er juin et le 31 octobre de chaque année. Dans ces conditions, aucun jour de fractionnement ne pourra être attribué.

En outre, les jours d’ancienneté seront désormais définis uniquement selon les dispositions 3F.

A compter du 1^er janvier 2021, les anciens salariés de la société Notre Logis bénéficieront de toutes les dispositions applicables au sein de l’UES 3F en matière de congés payés.

Article 5-2 : Période de référence

Il existe un décalage entre les périodes d’acquisition et de consommation des jours de congés et jours RTT des anciens salariés de la société Notre Logis et les autres salariés de l’UES 3F. 

En effet, les dispositions applicables pour les anciens salariés de la société Notre Logis prévoient une période d’acquisition des congés payés du 1er janvier au 31 décembre de l’année N pour une consommation du 1^er janvier au 31 décembre de l’année N+1. Les jours RTT sont quant à eux acquis et consommés du 1^er janvier au 31 décembre de l’année N.

Afin d’harmoniser les périodes de référence pour la prise de congés au sein de l’UES 3F, une période transitoire sera aménagée jusqu’au 31 mai 2022. Ainsi :

• l’ensemble des jours de congés payés acquis par les anciens salariés de la société Notre Logis entre le 1^er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 pourront être consommés à compter du 1er janvier 2021 jusqu’au 31 mai 2022 au plus tard ;

• les jours de congés payés acquis entre le 1^er janvier et le 31 mai 2021 seront comptabilisés au fur et à mesure de chaque mois (à raison de 2,5 jours par mois) et devront être consommés jusqu’au 31 mai 2022 ;

• les jours de repos acquis par les cadres issus de l’ancienne société Notre Logis du 1^er janvier au 31 mai 2021 devront être consommés jusqu’au 31 mai 2021 au plus tard ;

• les jours de repos et jours RTT acquis respectivement à compter du 1^er juin 2021 (jours de repos) et du 1^er septembre 2021 (JRTT) suivront le régime applicable au sein de l’UES 3F.

Article 5-3 : Congés évènements familiaux

A compter de la date de signature du présent accord, les salariés de la société 3F Notre Logis bénéficient des congés pour évènements familiaux prévus par les dispositions conventionnelles applicables au sein de l’UES 3F, et dans les conditions fixées par lesdites dispositions.

Article 6 : Compte épargne temps

Il est rappelé qu’au sein de la société Notre Logis, les salariés bénéficiaient d’un compte épargne temps mis en place par accord d’entreprise du 15 décembre 2011, avec un plafond d’alimentation annuel de 22 jours et sans plafond global d’épargne.

Il est convenu que les anciens salariés de la société Notre Logis voient leurs jours épargnés au titre de leur CET transférés de manière automatique sur un CET 3F. Ce transfert concernera l’ensemble des droits épargnés.

L’ensemble des dispositions de l’accord CET 3F leur seront dès lors applicables, notamment les dispositions concernant le plafond annuel et le plafond global d’épargne.

Si le nombre de jours épargnés est supérieur au plafond global d’épargne tel que fixé par l’accord CET 3F, les salariés concernés ne pourront plus alimenter leur CET tant que le nombre de jours ne sera pas inférieur audit plafond.

Article 7 : Médaille du travail

Les parties conviennent qu’à la date d’entrée en vigueur du présent accord tous les salariés de la société 3F Notre Logis sollicitant une médaille du travail bénéficieront de la prime conventionnelle instituée par l’accord d’entreprise du 9 janvier 1984.

Article 8 : Intéressement

Pour mémoire, l’opération de fusion-absorption de la société 3F Nord-Artois par la société Notre Logis, intervenue au 1^er octobre 2020, a un effet rétroactif sur le plan comptable et fiscal à la date du 1er janvier 2020.

Les parties ont fait le constat que l’accord de groupe 3F en vigueur chez l’ancienne société 3F Nord-Artois ne pourrait plus être appliqué aux salariés de l’ancienne société 3F Nord Artois pour l’exercice 2020.

En 2021, l’ensemble des salariés de la société 3F Notre Logis percevra un intéressement calculé sur les mêmes bases au titre de l’exercice 2020 conformément aux dispositions prévues par l’accord d’intéressement de l’ancienne société Notre Logis, devenue 3F Notre Logis.

Ils bénéficieront en outre des dispositions 3F en matière d’abondement, au même titre que les autres salariés de l’UES 3F.

Article 9 : Rémunération

Les parties constatent, dans un premier temps, que les anciens salariés de la société Notre Logis bénéficient du versement de leur rémunération sur 12 mensualités, outre une gratification de fin d’année dont le montant correspond à un mois de salaire (13^ème mois) versée pour moitié en juin et pour moitié en décembre, et une prime de vacances, versée en juillet de chaque année.

Il est rappelé qu’au sein des sociétés de l’UES 3F, la rémunération du personnel administratif est versée sur 14 mensualités (soit 12 mensualités, une 13^ème et une 14^ème mensualité se substituant à la prime de vacances).

Dans un second temps, les parties ont aussi fait, concernant la mutuelle, le constat qu’il n’existe de pas de « package familial » incluant le conjoint au sein de l’UES 3F, mais une option additionnelle conjoint, qui engendre un coût supplémentaire à la charge du collaborateur qui y adhère. De même, les cotisations prévoyance, entièrement prises en charge par l’employeur au sein de l’ancienne société Notre Logis, sont réparties entre l’employeur et le salarié au sein de l’UES 3F.

En conséquence, et en vue de tenir compte de ces différents constats et d’harmoniser les périodicités des rémunérations au sein de la société 3F Notre Logis, et sans créer de disparité dans la structure salariale entre les salariés de l’ancienne société 3F Nord Artois et les salariés de l’ancienne société Notre Logis, les parties au présent accord ont convenu que les salariés administratifs ex-Notre Logis bénéficieraient d’une 14^èmemensualité de salaire selon les modalités ci-après définies.

Ainsi, la rémunération annuelle brute des salariés administratifs ex-Notre Logis évoluera dans le respect des dispositions ci-après détaillées :

• La 14^ème mensualité qui est attribuée, se substitue à la prime de vacances ;

• L’octroi d’une 14^ème mensualité est conditionné à une diminution de la rémunération mensuelle de base, pour certains collaborateurs, et ce en fonction de leur niveau de rémunération :

  • Pour les salariés dont la rémunération mensuelle brute de base est inférieure ou égale à 2 000 euros bruts, ces derniers ne subiront aucune diminution de leur rémunération mensuelle de base.

  • Pour les salariés dont la rémunération mensuelle brute de base est supérieure ou égale à 2 001 euros et inférieure ou égale à 2 499 euros bruts, une diminution de leur rémunération mensuelle de base sera appliquée à hauteur de 1/5 du montant de la 14^ème mensualité, pour constituer cette dernière.

  • Pour les salariés dont la rémunération mensuelle brute de base est supérieure ou égale à 2 500 euros et est inférieure ou égale à 2 999 euros bruts, une diminution de leur rémunération mensuelle de base sera appliquée à hauteur de 1/4 du montant de la 14^ème mensualité, pour constituer cette dernière.

  • Pour les salariés dont la rémunération mensuelle brute de base est supérieure ou égale à 3 000 euros et est inférieure ou égale à 3 499 euros bruts, une diminution de leur rémunération mensuelle de base sera appliquée à hauteur de 1/3 du montant de la 14^ème mensualité, pour constituer cette dernière.

  • Pour les salariés dont la rémunération mensuelle brute de base est supérieure ou égale à 3 500 euros bruts, une diminution de leur rémunération mensuelle de base sera appliquée à hauteur de la 1/2 du montant de la 14^ème mensualité, pour constituer cette dernière.

Les modifications apportées à la rémunération des salariés ex-Notre Logis seront formalisées par la signature d’un avenant à leur contrat de travail. A défaut de signature d’un tel avenant, le versement de la rémunération des salariés ex-Notre Logis se poursuivra sur une périodicité de 13 mensualités, versées désormais aux mêmes dates que les salariés de l’UES 3F.

Il est précisé que pour l’ensemble des salariés de 3F Notre Logis, leur rémunération sera versée aux dates prévues dans l’UES 3F.

Article 10 : Dispositions diverses

Article 10-1 : Date d’effet et durée de l’accord

Les parties conviennent que le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet au 1^er janvier 2021.

Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non.

Article 10-2 : Dépôt et publicité

Le présent accord est mis en ligne sur l’intranet de l’entreprise.

La Direction procèdera, conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, au dépôt de l’accord sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Ce dépôt sera accompagné des pièces visées à l’article D.2231-7 du Code du travail.

La Direction adressera également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

En outre, un exemplaire sera établi pour chacune des parties.

Article 10-3 : Dénonciation et révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation ou d’une révision selon les modalités prévues par les textes légaux en vigueur.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

Fait à Paris, le 21 décembre 2020