Accord d'entreprise "Négociations Annuelles Obligatoires 2021" chez CAP - TRANSDEV CAP (Siège)

ACCORD COLLECTIF

Négociations Annuelles Obligatoires au titre de l’année 2021

Entre les soussignés :

La société Transdev CAP dont le siège social est situé 5 Rue René Cassin – 80136 Rivery dûment représentée par Monsieur …, agissant en qualité de Directeur Général

D’une part,

Et

le syndicat FO

le syndicat CFDT

le syndicat CFE CGC

D’autre part,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément à l'article L.2242-1 et suivant du Code du travail, les Organisations Syndicales Représentatives ont été invitées par la Direction de la Société Transdev CAP à ouvrir la négociation annuelle obligatoire le 23 mars 2021.

La Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées et ont d’un commun accord fixé le calendrier des négociations ainsi que ses modalités.

Les négociations ont ensuite donné lieu à des réunions qui se sont déroulées les :

• 15 avril 2021

• 11 mai 2021

• 27 mai 2021

• 09 juin 2021

Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociation : les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail. La direction a également informé de son intention de revoir l’accord sur l’aménagement du temps du travail.

Afin de recueillir les propositions et avis de chacun et de parvenir à la conclusion du présent accord de Négociation Annuelle Obligatoire, l’arrêt des négociations a eu lieu le 09 juin 2021 à l’issue de la réunion.

Article 1 – Champ d’application

Les catégories Maîtrise, Haute-Maîtrise et Cadres ne sont pas concernées par ces mesures mais font l’objet de mesures individuelles conformément à la politique du groupe.

Article 2 – Grille des salaires

Suite aux échanges, discussions et explications relatifs à la crise sanitaire COVID et de ses impacts sur l’économie française et celle de l’entreprise et du Groupe Transdev, les parties signataires conviennent que la grille des salaires reste maintenue en l’état pour l’année 2021 sans aucune revalorisation.

Article 3 – Journée « enfant malade »

Renouvellement de l’octroi d’une journée « enfant malade » par collaborateur pour l’année 2021. Cette journée est rémunérée sur présentation d’un justificatif médical. Cette mesure concernera les enfants de moins de 15 ans et s’appliquera jusqu’à la date d’ouverture des prochaines NAO prévues en 2022.

Ce dispositif sera rediscuté lors de l’ouverture des prochaines NAO.

Article 4 – Revalorisation du budget social et culturel

Le budget des Activités Sociales et Culturelles est revalorisé. Il passe de 0.6% à 0.8% de la masse salariale brute avec effet rétroactif au 1^er janvier 2021.

Article 5 – Accord Prime Qualité

La Direction s’engage à ouvrir les négociations concernant l’accord Prime Qualité afin de revoir les modalités de versement.

Article 6 – Participation patronale frais de santé

La cotisation servant au financement du contrat d’assurance « remboursement de frais de santé du personnel non-cadre » est répartie comme suit :

• Part patronale : 60%

• Part salariale : 40 % auquel s’ajoute la cotisation obsèques.

Cette répartition s’applique uniquement sur la cotisation « isolée ». Les régimes optionnels restent 100% à la charge des salariés.

Cette nouvelle répartition prendra effet à compter du 01 juillet 2021.

Article 7 – Revalorisation de la part patronale des titres restaurants

La valeur libératoire des titres restaurants reste inchangée à 9 €. La répartition patronale et salariale est calculée comme suit :

• Part patronale : 5€ (soit 55.56%)

• Part salariale : 4€ (soit 44.44%)

Ce nouveau mode de calcul prendra effet sur la paie du mois de juillet 2021.

Article 8 – Prime de comptage pour les urbains de Soissons

La prime de comptage pour les urbains de Soissons passe à 20 € avec effet rétroactif au 1^er janvier 2021.

Article 9 – Prise de service intermédiaire des urbains de Soissons

La direction accorde 3 minutes de plus pour les prises de service intermédiaire des urbains de Soissons.

De ce fait, le temps global pour les prises de service intermédiaire passe à 6 minutes à partir du 1^er juillet 2021.

Article 10 – Revalorisation de la prime de dimanche

La prime de dimanche passera à 45 € à compter du 1^er juillet 2021.

Article 11 – Revalorisation de la prime « excursion plus »

La prime « excursion plus » passera à 10 € à compter du 1^er juillet 2021.

Article 12 – Modalités de dénonciation ou révision de l’accord

Cet accord pourra être modifié ou dénoncé à tout moment en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2261-7, L.2261-8, L.2261-9 à L.261-12 du code du travail.

La demande de révision peut intervenir à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision. Seules les Organisations Syndicales de salariés représentatives signataires de l’accord sont habilitées à signer les avenants portant révision de cet accord.

Article 13 – Publicité de l’accord

Conformément à l’article D.2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS (version papier et version électronique), du greffe du Conseil de Prud’hommes et affiché dans les locaux de l’entreprise.

Le dépôt à l’Administration du Travail sera complété de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles et d’un bordereau de dépôt.

Chacune des parties signataires recevra également un exemplaire.

En apposant leur signature, les parties concernées confirment leur accord sur le contenu dudit accord et reconnaissent l’avoir reçu en main propre à la date mentionnée.

Fait à Rivery, le 09 juin 2021

Pour l’Entreprise : Transdev CAP

Représentée par

En sa qualité de Directeur Général