Accord d'entreprise "Accord collectif Négociations Annuelles Obligatoires au titre de l'année 2023" chez CAP - TRANSDEV CAP (Siège)

ACCORD COLLECTIF

Négociations Annuelles Obligatoires au titre de l’année 2023

Entre les soussignés :

La société Transdev CAP dont le siège social est situé 5 Rue René Cassin – 80136 Rivery dûment représentée par agissant en qualité de Directeur Général

D’une part,

Et

le syndicat CFDT

le syndicat CFE CGC

le syndicat FO

D’autre part,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément à l'article L.2242-1 et suivant du Code du travail, les Organisations Syndicales Représentatives ont été invitées par la Direction de la Société Transdev CAP à ouvrir la négociation annuelle obligatoire le 24 janvier 2023.

La Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées et ont d’un commun accord fixé le calendrier des négociations ainsi que ses modalités.

Les négociations ont ensuite donné lieu à des réunions qui se sont déroulées les :

• 24 mars 2023

• 03 avril 2023

• 12 avril 2023

• 12 mai 2023

Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociation : les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail.

Afin de recueillir les propositions et avis de chacun et de parvenir à la conclusion du présent accord de Négociation Annuelle Obligatoire, l’arrêt des négociations a eu lieu le 12 mai 2023 à l’issue de la réunion.

Article 1 – Champ d’application

Les catégories Maîtrise, Haute-Maîtrise et Cadres ne sont pas concernées par ces mesures mais font l’objet de mesures individuelles conformément à la politique du groupe.

Article 2 – Grille des salaires

Augmentation du taux horaire des conducteurs, ouvriers et employés de 4 % à compter du 1^er juin 2023.

Article 3 – Journée « enfant malade »

Renouvellement de l’octroi d’une journée « enfant malade » par collaborateur pour l’année 2023. Cette journée est rémunérée sur présentation d’un justificatif médical. Cette mesure concernera les enfants de moins de 15 ans et s’appliquera jusqu’à la date d’ouverture des prochaines NAO prévues en 2024.

Ce dispositif sera rediscuté lors de l’ouverture des prochaines NAO.

Article 4 – Revalorisation des titres restaurants

La valeur libératoire des titres restaurants passe de 9 € à 10 €. La répartition patronale et salariale est calculée comme suit :

• Part patronale : 6€ (soit 60 %)

• Part salariale : 4€ (soit 40 %)

Cette revalorisation prendra effet sur la paie du mois de juillet 2023.

Article 5 – Modalités de dénonciation ou révision de l’accord

Cet accord pourra être modifié ou dénoncé à tout moment en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2261-7, L.2261-8, L.2261-9 à L.261-12 du code du travail.

La demande de révision peut intervenir à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision. Seules les Organisations Syndicales de salariés représentatives signataires de l’accord sont habilitées à signer les avenants portant révision de cet accord.

Article 6 – Publicité de l’accord

Conformément à l’article D.2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS (version papier et version électronique), du greffe du Conseil de Prud’hommes et affiché dans les locaux de l’entreprise.

Le dépôt à l’Administration du Travail sera complété de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles et d’un bordereau de dépôt.

Chacune des parties signataires recevra également un exemplaire.

En apposant leur signature, les parties concernées confirment leur accord sur le contenu dudit accord et reconnaissent l’avoir reçu en main propre à la date mentionnée.

Fait à Rivery, le 15 mai 2023

Pour l’Entreprise : Transdev CAP

Représentée par

En sa qualité de Directeur Général