Accord d'entreprise "Protocole d'accord portant mesures partielles et anticipées au titre des négociations annuelles obligatoires" chez CAP - TRANSDEV CAP (Siège)

Protocole d’accord

Portant mesures partielles et anticipées au titre des négociations annuelles obligatoires 2023

Entre les soussignés :

La société Transdev CAP dont le siège social est situé 5 Rue René Cassin – 80136 Rivery dûment représentée par …….. agissant en qualité de Directeur Général

D’une part,

Et

……… agissant en qualité de Déléguée syndicale dûment désignée par le syndicat CFDT

……… agissant en qualité de Déléguée syndicale dûment désignée par le syndicat CFE CGC

…….. .agissant en qualité de Délégué syndical dûment désigné par le syndicat FO

D’autre part,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Au regard de la situation exceptionnelle d’augmentation de l’inflation et des prévisions d’inflation sur les mois à venir, la Direction et les partenaires sociaux ont décidé à titre dérogatoire d’ouvrir de manière anticipée les négociations annuelles obligatoires 2023 prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail afin de prendre en compte dès maintenant cette situation.

Il est précisé que les dispositions du présent accord constituent des mesures partielles et en anticipation des discussions qui auront lieu au premier trimestre 2023 et qui les complèteront.

Ces réunions ultérieures permettront d’aborder également les autres thématiques des négociations annuelles obligatoires telles que prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.

Après s’être réunis le 08 septembre 2022, la Direction et les partenaires sociaux ont convenu des dispositions suivantes,

Article 1 – Champ d’application

Les catégories Maîtrise, Haute-Maîtrise et Cadre ne sont pas concernées par ces mesures mais font l’objet de mesures individuelles conformément à la politique du groupe.

Article 2 – Augmentation du taux horaire

Une augmentation de 2% à compter du 1^er septembre 2022.

Pour information, le taux horaire brut de base à l’embauche sera donc fixé à 12,1592 euros pour un coefficient à 140V.

Cette augmentation constitue une mesure partielle et anticipée au titre des NAO 2023.

Article 3 – Suite de la NAO 2023

Les parties conviennent de se revoir au cours du 1^er trimestre 2023 afin de poursuivre les discussions de NAO 2023 et, le cas échéant, de compléter les présentes dispositions.

Article 4 – Entrée en application et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur au 1^er septembre 2022, pour une durée indéterminée.

Article 5 – Modalités de dénonciation ou révision de l’accord

Cet accord pourra être modifié ou dénoncé à tout moment en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2261-7, L.2261-8, L.2261-9 à L.261-12 du code du travail.

La demande de révision peut intervenir à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision. Seules les Organisations Syndicales de salariés représentatives signataires de l’accord sont habilitées à signer les avenants portant révision de cet accord.

Article 6 – Dépôt et publicité de l’accord

Conformément à l’article D.2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS (version papier et version électronique), du greffe du Conseil de Prud’hommes et affiché dans les locaux de l’entreprise.

Le dépôt à l’Administration du Travail sera complété de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles et d’un bordereau de dépôt.

Chacune des parties signataires recevra également un exemplaire.

En apposant leur signature, les parties concernées confirment leur accord sur le contenu dudit accord et reconnaissent l’avoir reçu en main propre à la date mentionnée.

Fait à Rivery, le 08 septembre 2022

Pour l’Entreprise : Transdev CAP

Représentée par ………….

En sa qualité de Directeur Général