Accord d'entreprise "Accord collectif portant sur le maintien de garanties collectives des salariés CMA CGM LOGISTICS" chez CMA CGM (Siège)

ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LE MAINTIEN DE GARANTIES COLLECTIVES
DES SALARIES CMA CGM LOGISTICS

DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL FAIT L'OBJET D'UNE CONVENTION TRIPARTITE DE MUTATION

CONCERTEE INTRA-GROUPE

AU SEIN DE CEVA France SAS

ENTRE-LES SOUSSIGNEES :

CMA CGM, société anonyme dont le siège social est situé 4 Quai d'Arenc à Marseille (13002), représentée par Monsieur dûment habilité et représentant les sociétés de l'Unité Economique et Sociale CMA CGM (« UES CMA CGM »), constituée des entreprises CMA CGM SA, CMA CGM Antilles Guyane, CMA CGM Agences France, CMA Ships, Traveller's Club, CMA CGM Réunion, CMA CGM LOG France, CMA CGM Logistics,

Les représentants des Organisations Syndicales représentatives de l'UES CMA-CGM (les « Organisations Syndicales »).

d'autre part

Ci-après la « Partie » ou les « Parties »

PREAMBULE

L'évolution du Groupe CMA CGM avec l'acquisition du Groupe CEVA, qui concrétise sa stratégie de diversification en se dotant d'une branche d'activité forte spécialisée dans la logistique distincte de son activité historique du Fret Maritime, le conduit à se structurer autour de deux branches : CMA CGM dédiée au Fret Maritime et CEVA dédié à la logistique.

Cette structure duale où les activités de Fret Maritime et de Logistique sont exploitées distinctement, conduit les Parties à considérer que la cession de CMA CGM LOGISTICS à CEVA, entraîne nécessairement sa sortie de l'UES, l'activité logistique cessant, ce faisant, de faire partie du périmètre de l'UES CMA CGM, pour relever de la seule organisation du groupe CEVA. Cette conséquence de cette évolution majeure du Groupe conduit à ce que l'UES CMA CGM ne regroupe que les activités Maritimes du Groupe CMA CGM.

Les activités Logistiques confiées au groupe CEVA n'ayant pas vocation à entrer dans le périmètre de l'UES CMA CGM, la collectivité de travail du groupe CEVA ne bénéficiera pas du statut collectif de l'UES CMA CGM.

C'est dans ce contexte qu'à l'occasion de la cession de CMA CGM LOGISTICS au groupe CEVA, il est paru
approprié aux parties d'en accompagner les conséquences pour les salariés de la société, afin que la

CMA CGM LOGISTICS - 4. quai d'Arenc - 13002 Marseille Cedex 02 - France - Tel. : +33 (0)4 88 91 66 66 - Fax : +33 (0)4 88 91 96 53

Siret 434 517 272 00044 - CMA CGM LOGISTICS - Société par actions simplifiée au capital de 3 120 000 Euros - 434 517 272 R.C.S. Marseille Code

TVA FR 62 434 517 272 www.cmacgm-log.com

poursuite de leur contrat de travail au sein de la société CEVA France SAS qui ne pouvait être que volontaire, ne soit pas l'occasion d'une réduction de leurs avantages individuels.

Ainsi, dans le prolongement des échanges intervenus lors des réunions du Comité Central d'Entreprise (CCE) des 06 Novembre 2018, 18 Décembre 2018 et 14 Mai 2019 et des réunions avec les organisations syndicales des 23 Avril et 10 Mai 2019, les Parties ont convenu des engagements suivants.

Par le présent accord, la société CMA CGM SA s'engage à ce que la société CEVA France SAS reprenne contractuellement, pour chaque Salarié titulaire d'un contrat de travail CMA CGM LOGISTICS qui accepte son transfert au sein de CEVA France SAS, nominativement énumérés en Annexe 1 (Groupe fermé), les avantages listés ci-après, dans les conditions exposées par le présent accord.

CHAMP D'APPLICATION DE L^fACCORD

Afin de permettre la poursuite de l'exploitation de l'activité de CMA CGM LOGISTICS reprise par le Groupe CEVA dans les meilleures conditions, un certain nombre de collaborateurs détenant des informations ou connaissances indispensables à cette date doivent accepter le transfert de leur contrat de travail au sein de la société CEVA France SAS.

A cet effet, les avantages ci-après limitativement listés par le présent accord seront intégrés au contrat de travail des salariés nominativement énumérés en Annexe 1 (ci-après les « Salariés » ou, individuellement, le « Salarié ») qui accepteront la poursuite de leur contrat de travail avec la société CEVA France SAS, dans les conditions exposées ci-après. De ce fait, et compte tenu du contexte, le groupe de ces Salariés constitue un « groupe fermé » et arrêté définitivement à date.

MODALITES DE MISES EN ŒUVRE

Le bénéfice de ces avantages est soumis aux conditions cumulatives suivantes :

La conclusion d'une convention tripartite de mutation concertée intra-groupe entre CMA CGM/ CEVA / le Salarié au plus tard le 1er Juin 2019 et

La conclusion, à la même date, d'un contrat de travail CEVA France SAS comprenant des articles spécifiques relatifs :

® À l'application à titre dérogatoire des avantages liés à la convention collective des personnels sédentaires des entreprises de navigation (code IDCC 2972) dès lors qu'ils sont plus favorables que ceux de la Convention Collective SYNTEC ;

© À la reprise de l'ancienneté au jour de leur embauche au sein de CMA CGM ;

® Et au maintien spécifique de certaines garanties issues d'accords collectifs de l'UES CMA CGM, limitativement énumérées en annexe du contrat de travail

Ci-après développés :

CONVENTIONS COLLECTIVES APPLICABLES

Compte tenu de l'activité principale de la société CEVA France SAS, la convention collective applicable à celle-ci est la Convention collective du SYNTEC.

Pour autant, à titre exceptionnel et dérogatoire, les Salariés se verront maintenir contractuellement le bénéfice de la Convention collective du personnel sédentaire des entreprises de navigation (IDCC 2972) en sus de celles de la convention collective du SYNTEC, dans les termes suivants :

« A titre purement informatif, il est précisé que la convention collective applicable à la présente relation de travail est, compte tenu de l'activité principale de la Société et de son effectif, la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils et sociétés de conseil (SYNTEC) en date du 15 décembre 1987 dans ses dispositions étendues.

En sus, et à titre dérogatoire, le Salarié bénéficiera des dispositions de la Convention collective du personnel sédentaire des entreprises de navigation (IDCC 2972) qui régit également la présente relation de travail. Il se verra donc appliquer les dispositions les plus favorables entre les deux conventions collectives ci- dessus énumérée qui ont le même objet (...) ».

MAINTIEN DE L'ANCIENNETE

L'ancienneté des Salariés, acquise au jour de leur embauche au sein de CMA CGM, leur sera maintenue dans les termes suivants :

« Conformément aux stipulations de la convention tripartite annexée au présent contrat de travail qui organise la cession, au sens de l'article 1216 du code civil, du contrat de travail du Salarié conclu avec la

société CMA CGM Logistics, la Société CEVA France SAS engage le Salarié à compter du < > [préciser]

date à laquelle il déclare être libre de tout engagement y compris de non-concurrence.

Le Salarié bénéficie d'une reprise d'ancienneté depuis le < > [préciser]. Par suite, l'ensemble de ses droits

dans le cadre de la relation de travail et formalisé au sein du présent contrat seront déterminés par référence à cette date. (...) »

GARANTIES MAINTENUES

Les garanties ci-après exposées sont actuellement en vigueur au sein de l'UES MARITIME CMA CGM et seront maintenues par CEVA France SAS dans les conditions suivantes.

De plus, la revalorisation de ces garanties pourra être réétudiée par la société CEVA France SAS.

Les contrats de travail des Salariés contiendront les garanties suivantes :

Prime d'ancienneté

Le Salarié bénéficiera d'une prime d'ancienneté dès lors qu'il justifie de 2 ans d'ancienneté. Cette prime est appliquée dans les conditions suivantes :

Augmentation à hauteur de 1% tous les deux ans ;

Taux maximum cumulé et plafonné à 10% ;

Majoration au 1^er jour du mois suivant la date anniversaire.

L'ancienneté est décomptée à compter de la date de reprise d'ancienneté, ou depuis le 1^er novembre 2001 en cas d'embauche antérieure à cette date.

Elle est calculée sur le salaire de base annuel, dans la limite d'un plafond annuel de 75 000€ euros bruts.

• Prime de mariage/ Pacs

Sous justificatifs adressés à son DRH, le Salarié pourra bénéficier d'une prime exceptionnelle de mariage / PACS, d'un montant de 900 euros bruts, dans le mois suivant la survenance de l'évènement.

Prime de la médaille du travail

Sous réserve de dispositions légales ou conventionnelles plus favorables, le Salarié percevra, le cas échéant, une prime liée à la médaille du travail à condition que le Salarié soit inscrit comme récipiendaire lors de la parution au Journal Officiel de la promotion du 14 juillet (promotion unique de l'année). Il lui sera alors alloué une prime payable au mois de novembre dans les conditions suivantes :

Une prime de 283 euros bruts pour la médaille d'argent,

Une prime de 384 euros bruts pour la médaille de vermeil,

Une prime de 492 euros bruts pour la médaille d'or,

Une prime de 615 euros bruts pour la grande médaille d'or.

• Longue maladie

Le Salarié ayant plus d'un an de service, en cas de maladie et s'il est atteint d'une affection reconnue comme longue maladie par la Sécurité sociale et comportant un arrêt de travail ouvrant droit aux indemnités journalières de Sécurité Sociale sur toute la période, il conservera, pendant les 3 premières années, l'intégralité de sa rémunération nette d'activité, sous déduction des prestations allouées par la Sécurité sociale et la prévoyance, le cas échéant.

Le bénéfice du présent régime dérogatoire de « longue maladie » est accordé sur justification médicale, par période de 6 mois renouvelables, et dans les limites prévues par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur à la date de la cession du contrat de travail.

Accidents du travail et maladies professionnelles

Les Salariés, victimes d'accidents du travail ou atteints de maladie professionnelle contractée en service, conservent l'intégralité de leur salaire ou en substitution par le régime de la prévoyance jusqu'à ce qu'ils soient en état de reprendre leur travail.

Sont déduites du salaire, les prestations compensatrices de perte de salaire allouées au titre du régime général de la Sécurité Sociale.

La guérison ou la consolidation sera constatée conformément à la législation en vigueur en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

En cas d'incapacité partielle ou totale, reconnue par le médecin du travail, à occuper l'emploi précédent, le Salarié est reclassé dans une fonction compatible avec son état de santé.

Quelle que soit sa fonction, le Salarié conserve son ancien salaire.

Un emploi à mi-temps pourra être envisagé si une incapacité permanente de 50 % (suivant les règles de la Sécurité Sociale) est constatée.

Congés exceptionnels

Le Salarié bénéficiera des congés exceptionnels pour évènements familiaux suivants, sous réserve d'en présenter les justificatifs.

Mariage/ Remariage /PACS	10 jours	/	10 jours
Mariage d’un enfant	2 jours	/	2 jours
Naissance/ Adoption	3 jours	1 jour	4 jours
Décès d'un enfant	5 jours	6 jours	11 jours
Décès du conjoint ( marié ou partenaire de PACS)	3 jours	6 jours	9 jours
Décès d'un parent	3 jours	3 jours	6 jours
Décès d'un beau-parent, frère ou sœur, demi frère/demi sœur	3 jours	2 jours	5 jours
Décès d'un grand parent	/	/	2 jours
Décès d'un beau- frère/ belle sœur/gendre/bru/ petit-fils/ petite fille	1 jour	/	1 jour
Annonce du handicap d'un enfant	2 jours	/	2 jours
déménagement	1 jour	/	1 jours
Congé pour enfant malade de moins de 14 ans	5 jours	/	5 jours

*Le nombre de jours d'abondement accordés est limité à 6 (six) jours par an et par salarié

Les congés exceptionnels ne sont pas cumulables avec les congés légaux ou conventionnels de même nature, seul le plus favorable s'appliquant au Salarié.

Priorité de retour à durée déterminée

Le Salarié bénéficiera d'une priorité de retour au sein de LUES Maritime CMA CGM valable pendant un an à compter de la date de transfert au sein de CEVA France SAS, et ce sur un poste en CDI disponible, de niveau et qualification équivalents au poste qu'il occupait préalablement à son changement d'employeur.

Dans cette éventualité, le salarié conservera le bénéfice de l’ancienneté acquise au sein du Groupe CMA CGM préalablement au transfert de son contrat de travail au sein de la société CEVA France SAS.

Pour en bénéficier, le Salarié devra faire parvenir sa demande écrite par courrier recommandé avec accusé de réception auprès de la Direction des Ressources Humaines du Groupe CMA CGM dans les deux mois suivants son changement d'employeur; qui se chargera ensuite de rechercher de manière effective, un poste en GDI disponible, de niveau et qualification équivalents au poste occupé au sein du Groupe par le candidat.

Couverture médico chirurgicale

CEVA France SAS a déjà mis en place, par contrat distinct de celui de CMA CGM, une couverture médico chirurgicale pour l'ensemble de ses Salariés. Pour autant, cette décision prévoit les mêmes prestations et les mêmes taux de cotisations que celles actuellement en vigueur au sein de l'UES CMA CGM Maritime.

L'éventuel surcoût de cotisation salariale due au sein de CEVA par rapport à la cotisation salariale que payait le Salarié au sein de l'UES CMA CGM Maritime, sera compensée sur le bulletin des Salariés, sous la rubrique « Différentiel mutuelle ».

Régime de Prévoyance

CEVA France SAS a déjà mis en place, par contrat distinct de celui de CMA CGM, un régime de prévoyance complémentaire couvrant les risques liés à l'incapacité, invalidité et le décès pour l'ensemble de ses Salariés. Pour autant, cette décision prévoit les mêmes prestations et les mêmes taux de cotisations que celles actuellement en vigueur au sein de l'UES CMA CGM Maritime.

Temps de déplacements professionnels

1. Base de calcul de la compensation

Seuls les trajets nécessaires pour se rendre sur le lieu de la mission et en revenir sont pris en compte pour le calcul de la compensation.

En cas de mission de plusieurs jours nécessitant une ou plusieurs nuits sur le lieu de la mission, les trajets entre le lieu de mission et le lieu d'hébergement ne sont pas pris en compte.

Il est considéré que :

La durée journalière de base de travail pour les salariés du Groupe fermé (Annexe 1) est de 7h24 minutes par jour,

Afin d'éviter un calcul totalement individualisé qui prendrait en compte le temps réel de trajet domicile - lieu de travail pour chaque Salarié, le temps de trajet habituel d'un Salarié pour se rendre sur son lieu de travail est évalué à lh par jour A/R.

La pause méridienne est forfaitairement évaluée à 45 minutes L'amplitude normale journalière est donc de 9h09 minutes.

Il est convenu d'indemniser les Salariés qui du fait d'un trajet inhabituel pour se rendre sur le lieu de mission, voient l'amplitude de leur journée de travail dépasser cette durée de 9h09 minutes, qu'il est convenu d’arrondir à 9hl0 heures.

La compensation s'applique dès qu'un trajet est effectué sur une journée et a pour conséquence le dépassement de l'amplitude journalière, qu'il s'agisse d'un trajet aller ou d'un aller-retour.

Pour le calcul de cette amplitude il est convenu de déterminer les points de départ et d'arrivée suivants : a. Voyage par avion ou train :

L'heure de départ de l'avion ou du train détermine le point de départ de la journée. L'heure d'arrivée de l'avion ou du train, celle de fin de la journée. Le déplacement domicile / aéroport ou domicile / gare est réputé équivalent au déplacement domicile / lieu de travail habituel, il est donc ajouté forfaitairement lh à l'amplitude.

b. Voyage en voiture :

Le Salarié déclare l'heure de départ et de retour au domicile.

Il est rappelé que le mode de déplacement professionnel est déterminé par l'entreprise selon la procédure en vigueur. Les horaires de départ et retour sont également déterminés par l'entreprise.

2. Nature de la compensation

1. Salarié soumis à un horaire :

La compensation des temps de trajet pour déplacement professionnel visée ci avant est accordée sous forme de temps de repos dès lors que le droit est ouvert.

Trajet effectué un jour ouvré :

o Amplitude de la journée comprise entre 9hl0 et llh :

• 30minutesde repos seront attribuées

o Amplitude de la journée comprise entre llh et 13h :

• 1 heure de repos sera attribuée.

o Amplitude de la journée supérieure à 13h :

• 3 heures de repos seront attribuées.

Exemple : le Salarié effectue un trajet aller-retour Paris-Marseille en train, départ du train 6h, retour du train 21 h.

L'amplitude journalière du Salarié est donc de 15h + lh de transport forfaitaire soit une amplitude de 16h. Le Salarié se verra donc accorder 3h de repos en compensation de cette amplitude inhabituelle.

2. Salarié en forfait jours :

Les Salariés en forfaits non soumis à un horaire de travail doivent pouvoir bénéficier d'une compensation de leur temps de déplacement.

Toutefois ces Salariés n'étant pas soumis à un horaire, les dispositions ci-dessus ne peuvent leur être appliquées.

La compensation de leur temps de déplacement professionnel doit viser à respecter les dispositions légales en matière de repos quotidien.

Cette compensation s'organise dans le cadre de la gestion autonome de leur temps de travail.

Modalités d'attribution et de prise des repos

Le responsable hiérarchique valide la mission confiée au Salarié et l'amplitude de la journée de mission : Amplitude inférieure à 9hl0 Amplitude comprise entre 9hll et 13h Amplitude supérieure à 13h

Les temps de repos acquis sont automatiquement comptabilisés dans un compteur individuel pour chaque Salarié.

La prise des heures de repos acquises au titre de la compensation peut s'effectuer :

Au fur et à mesure de leur acquisition, selon des modalités convenues entre le Salarié et son Responsable Hiérarchique.

Par cumul : par 1/2 journée ou journée à l'initiative du salarié en tenant compte des contraintes de son activité et en accord avec sa hiérarchie.

Les heures de repos acquises devront obligatoirement être prises dans l'année civile de leur acquisition. Les heures de repos acquises au cours du mois de décembre de chaque année pourront être reportées sur l'année civile suivante et devront être récupérées dans les 3 mois suivants.

La prise des heures de repos est considérée comme du temps de travail effectif au titre de l'acquisition des congés payés et des J RTT.

- Mobilité géographique

1. Principes généraux applicables à la mobilité géographique :

Tous les salariés peuvent, pour des raisons de service, faire l'objet d'une mutation, en France ou hors de France, entraînant un changement de lieu de travail.

Le refus de changement de lieu de travail ne peut donner motif à sanction pour le personnel non cadre, sous réserve des dispositions prévues par la Convention collective de branche en cas de suppression d'emploi.

Le refus de changement de lieu de travail par un cadre ayant dans son contrat de travail une clause de mobilité géographique est un motif légitime de licenciement, sous réserve de la licéité de la clause, et sous réserve des dispositions de l'Article 24 (étendu) de la Convention collective des Personnels Sédentaires :

« Le refus de changement de résidence (nb.Lieu de travail), dans la mesure où il est justifié par un motif reconnu valable par la Direction et, le cas échéant, après avis du médecin de l'entreprise, ne peut donner lieu à sanction ni priver l'intéressé de ses droits. »...

En cas de mutation d'une société ou d'un site à une autre, du Groupe CMA CGM, un nouveau contrat de travail est établi au titre de la nouvelle entreprise, ou un avenant est apporté au contrat de travail existant (changement de lieu de travail /établissement). L'ancienneté acquise étant intégralement reprise et le salaire étant maintenu.

Lorsque les mutations ont lieu par nécessité de service, ou par suite de maladie contractée en service ou d'accident du travail, les frais de déplacement (trajet, Hébergement, repas) préalables à la mutation du salarie et sa famille, en vue du choix d'une installation, sont remboursés par I' entreprise pour un voyage de trois jours. Ces jours sont accordés en congés supplémentaires.

Il en est de même des frais de voyage du salarié et de sa famille et des frais d'emballage, de transport et d'assurance des objets mobiliers, sous réserve de I' accord préalable de I' entreprise sur les conditions dans lesquelles ces diverses dépenses auront été engagées.

Les frais d'installation engagés pour l'aménagement du nouveau domicile sont remboursés par l'entreprise sur présentation de justificatifs et dans la limite de 10% du montant du salaire brut de base annuel et des allocations familiales éventuelles de l'intéressé. Le montant minimum de versement sera de 3.811 Euros net.

Lorsque des mutations sont autorisées uniquement pour convenances personnelles du salarié, aucune prime n'est due et toutes les dépenses en résultant sont à la charge des intéressés.

2. Procédure et modalités de mise en œuvre de la mobilité :

La mobilité obéit aux règles suivantes :

Dans un premier temps, le site d'accueil organisera une journée de visite permettant au collaborateur concerné d'avoir une première prise de contact, en présence de la Direction des Ressources Humaines, auprès des Responsables opérationnels et l'équipe.

A l'issue de la visite, les collaborateurs seront reçus individuellement par une personne de la Direction des Ressources Humaines de leur entreprise/établissement d'origine, afin d'organiser un entretien avec un consultant d'un des organismes collecteurs pour établir un cahier des charges précis relatif :

A l'hébergement, tant au niveau de la location que de l'acquisition

Aux établissements scolaires de la zone géographique d'habitation choisie par le salarié

Une fois l'accord commun trouvé, la mobilité se déroule en deux :

Phase 1 :

Il est établi un avenant de détachement tripartite, avec maintien de salaire et de statut de l’entreprise d'origine (ou de l'établissement d'origine), d'une durée maximum de 3 mois ;

Lequel s'accompagne, pendant 3 mois maximum :

• De l'hébergement en résidence hôtelière du dimanche soir au vendredi soir, incluant petit déjeuner,

• Des repas du midi : le salarié bénéficie des structures de restauration d'entreprise ou de tickets-restaurant en cas d'éloignement reconnu d'un restaurant d'entreprise ou interentreprises,

• Des repas du soir : Remboursement avec un maximum de 23€ TTC/ jour (35€ TTC/jour pour la région parisienne)

• D'un retour hebdomadaire : 1 AR/semaine selon les règles applicables dans l'entreprise d'accueil (billet d'avion (classe économique) et/ou de train remboursé sur la base d'un billet en lere classe, selon procédure de remboursement interne)

• Frais de transports publics : règles sur justificatifs et selon les règles applicables dans l'entreprise d'accueil

Phase 2 :

Au terme de ces 3 mois maximum :

Un point sera fait entre la personne et sa hiérarchie

La possibilité de réversibilité est offerte au salarié et à l'entreprise / établissement d'accueil

Lorsque la personne est confirmée dans son poste :

Un courrier de fin de détachement et de confirmation dans le poste lui sera adressé.

En cas de modification essentielle du contrat de travail, l'entreprise d'accueil établira un nouveau contrat avec des clauses telles que : la reprise d'ancienneté, le nouvel intitulé de poste, et le statut correspondant.

DOMAINE	PRISE EN CHARGE	SOCIETE ou ETABLISSEMENT D'ACCUEIL
HEBERGEMENT EN RESIDENCE HOTELIERE	Un mois maximum	Géré par l'Administration du Personnel
UN VOYAGE DE RECONNAISSANCE EN VUE D'UN CHOIX D'UNE INSTALLATION :	3 jours et 4 nuits supplémentaires sont accordés Frais de déplacement (trajet, hébergement et repas) pris en charge pour le salarié et sa famille	Géré par l'Administration du Personnel
REMBOURSEMENT DU DÉMÉNAGEMENT:	En totalité (emballage, transport et assurance des objets mobiliers et une voiture personnelle) avec l'accord préalable de l'entreprise, à partir de 3 devis, établis au nom de l'entreprise d'accueil, sur la base du moins chère et sur présentation de justificatifs prise en charge des frais de voyage	Autorisé par le RRH d'accueil et suivi des remboursements assurés par l'Administration du Personnel

	du salarié et de sa famille
DEMENAGEMENT	1 jour payé
FRAIS D'INSTALLATION	Remboursement dans la limite de 10% du salaire brut annuel, avec un minimum de 3811C (net d'impôt) sur présentation de justificatifs	Géré par l'Administration du Personnel
MOBILI-PASS	Aide à la recherche d'un logement, participation aux frais d'agence, et aux frais de double résidence : 3200C sur présentation de justificatifs dont accompagnement par une société immobilière pour recherche de logement (net d'impôt)	L'Assistante du DRH assure l'interface entre la personne embauchée et les organismes collecteurs (1) concernés
LOCA-PASS	Aide à la location par l'octroi d'un prêt sans intérêt équivalent au montant du dépôt de garantie	L'Assistante du DRH assure l'interface entre la personne embauchée et les organismes collecteurs (1) concernés

(1) Les organismes collecteurs

Les salariés pourront faire appel aux organismes collecteurs agrées par le CCE de LUES.

La documentation et les dossiers sont disponibles au sein de la Direction de Ressources Humaines.

Il est entendu que l'engagement de frais d'installation ou de déménagement par le salarie peut-être différé dans le temps après la confirmation dans le poste.

SORTIE DE CMA CGM LOGISTICS DE L'UES MARITIME CMA CGM

Les prochaines élections professionnelles se dérouleront au sein de LUES MARITIME CMA CGM du 22 au 29 mai prochain, et, le cas échéant, en cas de second tour du 12 au 19 Juin 2019.

Le protocole d'accord préélectoral a régulièrement défini le périmètre et la composition de LUES MARITIME CMA CGM à la date de ces élections.

Toutefois, compte-tenu de l'évolution du Groupe CMA CGM, notamment par l'acquisition du Groupe CEVA et de la volonté d'organiser distinctement les deux pôles d'activités majeurs du groupe, savoir d'une part, le Fret Maritime autour de CMA CGM, et, d'autre part, l'activité logistique autour de CEVA, le rattachement des sociétés CMA CGM ayant pour activité principale la logistique au sein du périmètre de LUES MARITIME ne se justifiera plus.

Aussi, les Parties, actant les effets de la cession dont ils déclarent connaître toutes les conséquences sociales, s'engagent irrévocablement à modifier le périmètre de LUES MARITIME CMA CGM, tel qu'il avait été reconnu en dernier lieu par L « Avenant relatif à la composition et au périmètre de l'Unité Economique et Sociale (UES), CMA CGM » du 12 février 2016.

A cet effet, elles se réuniront sur convocation de la Direction à partir du 8 juillet prochain ou au plus tard au moment de la finalisation des opérations envisagées pour les sociétés relevant des domaines de la

logistique, en vue de modifier le périmètre de l'UES CMA CGM et de l'adapter à sa configuration exclusivement Maritime composée des sociétés suivantes :

• La société CMA CGM SA ;

• CMA CGM Antilles Guyane ;

• CMA Ships,

• Traveller's Club ;

• CMA CGM Réunion.

• CMA CGM Agences France.

A l'exclusion de toute société logistique.

Il est précisé que si l'une des parties refusait de ratifier cet accord, l'ensemble des dispositions du présent accord serait privé d'effet, la présente clause ayant été essentielle et déterminante à sa conclusion.

7. DIVERS

   1. Entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée

Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'UES CMA CGM, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit (8) jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Suivi et interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des Parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la Partie la plus diligente, dans les quinze (15) jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par CMA CGM. Le document est remis à chacune des Parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les sept (7) jours suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les Parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Révision de l'accord

Le présent accord pourra être révisé par avenant signé dans les conditions définies par le Code du travail. Toute demande de révision devra être signifiée à l'autre partie par lettre recommandée avec avis de réception et être accompagnée d'un descriptif des points à réviser.

Dénonciation de l'accord

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois (3) mois.

Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Dans ce cas, CMA CGM et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Dépôt légal et formalités

A la diligence de l'entreprise, le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la Direccte, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Le présent Accord et son Annexe seront déposés, à l'initiative de CMA CGM, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail dénommée « TéléAccords » (www.teleaccords.travail- emploi.gouv.fr) au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date de conclusion.

Il est rappelé que le présent Accord et son Annexe feront l'objet d'une publication dans la base de données nationale visée à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail. Il sera transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche. Les noms et prénoms des représentants des Parties signataire du présent Accord, ainsi que ceux figurant en Annexe 1 seront supprimés.

Conformément à l'article L.2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de Marseille.

Fait à Marseille, le 22 Mai 2019

Pour la CMA CGM Monsieur

Pour les Organisations syndicales

Monsieur

Monsieur

Monsieur

FO

CFDT

CFE-CGC