Accord d'entreprise "Accord d’entreprise relatif à la réalisation des entretiens professionnels ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA REALISATION DES ENTRETIENS PROFESSIONNELS CMA CGM" chez CMA CGM (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA REALISATION DES ENTRETIENS PROFESSIONNELS

CMA CGM

ENTRE-LES SOUSSIGNES :

CMA CGM, société anonyme au capital de 234 988 330 euros dont le siège social est situé 4 Quai d’Arenc à Marseille (13002), immatriculée au R.C.S. de Marseille sous le numéro 562 024 422, représentée par Madame XXXXXXXXXXXXXX, Directrice Relations Sociales Groupe, dûment habilitée et représentant les sociétés de l’Unité Economique et Sociale CMA CGM (« UES CMA CGM »), constituée des entreprises CMA CGM SA, CMA CGM Agences France, CMA Ships, The Traveller’s Club, CMA CGM Réunion.

Ci-après désignée la « CMA CGM »,

D’UNE PART

ET

Les représentants des Organisations Syndicales représentatives de l’UES CMA CGM (les « Organisations Syndicales »).

D’AUTRE PART

Préambule :

La loi du 5 mars 2014, relative à la formation professionnelle, a rendu obligatoire l’abondement du Compte Personnel de Formation (CPF), si le salarié n'a pas bénéficié les six dernières années des entretiens professionnels et d'au moins une action de formation non obligatoire.

La loi du 5 septembre 2018, dite loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, a ouvert la possibilité de modifier cette périodicité par accord d’entreprise.

Il est fait le constat que :

Le Groupe communique régulièrement sur les possibilités de formation professionnelle et propose spontanément des formations ou des parcours de progression adaptés selon les postes occupés au sein de CMA CGM Academy. Ainsi, il met en œuvre naturellement de nombreuses formations pour les collaborateurs, sans les inscrire dans le cadre particulier de l’entretien professionnel.

Le Groupe dispose de circuits de communication courts qui facilitent la possibilité pour un collaborateur de solliciter son responsable ressources humaines ou sa hiérarchie pour envisager une action de formation et trouver le dispositif le plus approprié pour y répondre. Il en est de même pour un projet d’évolution professionnelle ou pour un projet de mobilité.

Dans ce contexte, et dans la mesure où la législation a introduit la possibilité d’aménager la périodicité des entretiens professionnels, par la voie d’un accord collectif, la direction a proposé aux organisations syndicales représentatives d’adapter la périodicité afin qu’elle prenne en compte le contexte des entreprises de l’UES.

Il est souligné que les dispositions du présent accord couvrent la période actuelle de six années qui a débuté le 6 mars 2014 par la promulgation de la loi 2014-288 du 5 mars 2014, et qui s’achèvera le 30 juin 2021, mais également les périodes suivantes.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés sédentaires et navigants de l’UES quel que soit le poste occupé.

ARTICLE 2 - PERIODE TRANSITOIRE

Le premier cycle des entretiens professionnels a débuté en mars 2014 et doit se terminer le 30 juin 2021. Un état des lieux des entretiens professionnels, formalisés depuis 2014, a été réalisé.

Sur la base de l’état des lieux, et afin de couvrir la période de ce premier cycle, il apparait qu’une campagne d’entretiens professionnels doit être lancée. Ainsi, chaque salarié recevra une invitation à bénéficier d’un entretien avant le 30 juin 2022.

Le défaut de réponse à cette invitation, et ce malgré la relance collective ayant lieu au plus tard un mois avant la clôture de la campagne, vaudra refus pour le collaborateur de bénéficier de cet entretien.

Il est précisé que, conformément aux dispositions légales, les salariées revenant d’un congé maternité, ou tout salarié ayant été absent plus de 6 mois, quel que soit le motif de suspension du contrat de travail (arrêt maladie, congé sabbatique, congé parental d'éducation, congé de soutien familial, congé d'adoption, etc) pourront demander à bénéficier d’un entretien professionnel spécifique.

Le salarié pourra également demander à bénéficier plus tôt d’un entretien professionnel lorsqu’il souhaitera évoquer des perspectives de développement professionnel.

ARTICLE 3 – OBJET DE L’ENTRETIEN

Lors de l’entretien professionnel seront notamment abordés :

• La situation professionnelle actuelle du salarié ;

• Les formations suivies par le salarié ;

• Les perspectives d’évolution professionnelle du salarié ;

• Les actions de formation envisagées.

L’entretien sera également l’occasion de transmettre au salarié des informations relatives :

• à la validation des acquis de l’expérience (VAE) ;

• à l’activation de son compte personnel de formation (CPF) et aux abondements de ce compte que l’Entreprise est susceptible de financer ;

• au conseil en évolution professionnelle.

L’entretien professionnel permettra ainsi à l’Entreprise de :

• Veiller à l’employabilité du salarié ;

• D’enrichir son plan de développement des compétences.

Dans la mesure où l’organisation de travail ne permet pas toujours la tenue d’un entretien physique, qui reste prioritaire, celui-ci pourra se dérouler en visioconférence.

ARTICLE 4 – SUIVI DE L’ACCORD

Pour mener l’atteinte des objectifs qu’elle se fixe, un suivi annuel du nombre d’entretien réalisé sera assuré à l’occasion de la présentation au Comité Social Economique Central du bilan des actions de formation (Commission Formation).

ARTICLE 5 – REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Par conséquent il peut être révisé ou dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 à L. 2261-13 du Code du travail.

ARTICLE 6 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

L’accord sera notifié par la Direction à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Marseille.

A Marseille, le 28 Mai 2021

Pour la Direction :

Mme. XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Directrice des Relations Sociales

Pour les organisations syndicales :

- Syndicat National des cadres Navigants de la Marine Marchande (SNCNMM – CFE CGC) – Syndicat National de l’Encadrement des Personnels des Compagnies de Navigation (PSCN – CFE CGC).

XXXXXXXXXXXXX Déléguée Syndicale Centrale

- Fédération des Employés et Cadres / FEC-FO

XXXXXXXXXXXXX Délégué Syndical Central

- Syndicat Maritime Normandie CFDT

XXXXXXXXXXXX Délégué Syndical Central

Fait en 9 exemplaires