Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire 2022 protocole d'accord sur la politique salariale" chez TRESCAL SOMELEC - TRESCAL (Siège)

NéGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

(article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail)

PROTOCOLE D’ACCORD SUR

LA POLITIQUE SALARIALE

Année 2022

Négocié entre :

la société Trescal SAS, dont le siège social est situé : 24-26, rue de Villeneuve - 94150 Rungis, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 562 047 050, représentée par Valérie ROUDIER, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,

d’une part,

et les organisations syndicales représentatives :

• le syndicat CFDT représenté par Sébastien Calvez en sa qualité de Délégué Syndical,

• le syndicat CGT représenté par Laurent Grout en sa qualité de Délégué Syndical,

• le syndicat FO représenté par Didier Leclercq en sa qualité de Délégué Syndical,

d’autre part,

DÉROULEMENT DE LA NÉGOCIATION

La Négociation Annuelle Obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail s'est déroulée au cours des réunions suivantes :

Le 31 mai 2022 :

Une première réunion en visioconférence et présentiel pour les personnes présentes sur Rungis a été organisée le 31 mai 2022, la Direction a demandé aux Organisations Syndicales d’exprimer leurs revendications.

En préambule de ces revendications, les organisations ont soulevé les points synthétisés comme suit :

• Résultats financiers de l’entreprise en 2021 meilleurs que ceux de 2019,

• Inflation de 5,2%,

• Une année 2022 qui démarre bien,

• Le TGA de la convention collective de la Région Parisienne a augmenté de plus de 3%.

Revendications de la CFDT :

• Une enveloppe de 5% dont une Augmentation Générale de 3% avec un talon de 50€

• Evolution automatique liée aux réactualisations des Taux Garantis Annuels, les primes d’ancienneté soient prises en dehors de l’enveloppe

• Une revalorisation de la prime de découché de 24 € à 28 €

• Une revalorisation du forfait déjeuner de 14 à 18 €

• Une Prime de pouvoir d’achat de 1 000€ pour compenser le non déclenchement de l’intéressement

• Un forfait mobilité pour compenser l’augmentation des carburants

• Pour une mise en œuvre au plus tôt

• Se revoir en fin d’année pour refaire un point par rapport à l’inflation

Revendications de FO :

• Une enveloppe de 6% d’Augmentation Générale

• Une revalorisation des frais professionnel sans plus de précision

• Une prime de pouvoir d’achat de 1 000€

• Pour une mise en œuvre au 1^er juillet

• Se revoir au mois d’octobre/novembre si ça continuait à se dégrader

Revendications de la CGT :

• Une enveloppe de 5 % dont une Augmentation Générale de 4% avec un talon de 60 €

• L’harmonisation du droit aux congés supplémentaires pour enfant malade (moins de 16 ans) quel que soit la convention de rattachement

• La régularisation des salaires aux taux Garantis Annuels et non une compensation

• La mise à jour des primes d’ancienneté selon la convention collective

• Une prime de pouvoir d’achat de 1 000€ à verser au 1^er septembre 2022

• La revalorisation de la grille de remboursement des frais professionnels selon les barèmes URSSAF et ACOSS

La Direction a pris note de ces revendications et a indiqué qu’elle allait les étudier avant de revenir vers les Organisations Syndicales.

Le 24 juin 2022 :

Une deuxième réunion a été organisée le 24 juin 2022 au Siège de Trescal, en visioconférence et présentiel pour les personnes présentes sur Rungis.

La Direction a commencé par rappeler les revendications des délégations syndicales en indiquant ensuite le budget que cela représente. La Direction a précisé que ces budgets sont inaccessibles malgré l’inflation.

Il a été rappelé que pour l’année 2021, le montant de la prime de participation a doublé et ceux grâce à une bonne année 2021 accompagnée d’une saine gestion. Cette prime de participation à elle seule permet de compenser l’inflation. Il est admis que cependant ça ne remplace pas une augmentation de salaire. Par ailleurs, les choix de placements ou paiement de la prime de participation étant terminés, on constate qu’au moins 50% des salariés ont fait le choix de placer leur prime.

Ainsi dans un contexte économique compliqué et inflationniste, l’objectif de la Direction est de trouver un accord avec les organisations syndicales afin que Trescal continue d’avancer.

Plusieurs appels d’offre sensibles sont en cours et malgré l’inflation la négociation est très rude face aux acheteurs et nos concurrents sont prêts à sacrifier les prix pour emporter les marchés. Il est donc extrêmement compliqué d’augmenter nos tarifs ce qui pourtant pourrait amortir nos hausses de charges.

Pour cela la Direction a proposé lors de cette réunion :

• Que 75% des salariés à minima soient augmentés,

• Une enveloppe d’augmentation liée à la performance individuelle de +2,5% de la masse salariale avec un talon de 25€,

• Une revalorisation de la prime de découché à 27€,

• Une revalorisation des repas du soir à 19€,

• Pour une mise en œuvre au 1^er septembre.

Les délégations syndicales ont vivement réagi à cette proposition. Les Délégués Syndicaux ont à nouveau rappeler la situation inflationniste de la France et ont indiqué que la discussion ne pouvait continuer si la Direction n’optait pas pour une augmentation générale.

La Direction ne souhaitant pas rompre le dialogue a demandé au délégations syndicales de réfléchir avec elle afin de trouver un compromis acceptable pour tous.

FO a rappelé que les TGA de la convention collective de la Région Parisienne avaient augmenté de plus de 3% et qu’à minima la Direction devait s’aligner à cette augmentation.

La CFDT a proposé un talon d’augmentation de 20€ pour tout le monde et le reste en augmentation individuelle. La CGT n’a pas ajouté de commentaire sur le sujet.

La Direction étant résolument contre une augmentation générale à proposer de passer le nombre de personnes augmentées à 85% à minima ce qui laisse ainsi un minimum de latitude aux managers pour récompenser les plus méritants.

Après différents échanges, les représentants des parties en présence trouvent un compromis qui sera à faire valider par la Direction Générale :

• Une enveloppe de 3% d’augmentation avec un talon de 20€ voire 25€

• Seront concernés à minima les salariés présents au 31 décembre 2021 au sein de l’entreprise et en CDI

• Une revalorisation de la prime de découché à 27 €

• Une revalorisation du repas du soir à 19€

• Pour une mise en œuvre le 1^er septembre

La Direction a laissé ces points à la réflexion des Délégués Syndicaux et leur a confirmé un prochain rendez-vous pour le 29 juin 2022 au Siège de Trescal, à Rungis et en visioconférence.

Le 29 juin 2022 :

Une troisième réunion s’est tenue le 29 juin au siège social à Rungis et en visioconférence.

Suite aux échanges et au travail en commun avec les délégations syndicales, la Direction a rouvert la discussion en proposant les points suivants :

• Une enveloppe de 3% d’augmentation avec un talon de 25€

• Seront concernés à minima les salariés présents au 31 décembre 2021 au sein de l’entreprise (en CDI et hors salariés sur le départ)

• Une revalorisation de la prime de découché à 27 €

• Une revalorisation du repas du soir à 19€

• Pour une mise en œuvre le 1^er septembre

Les trois délégations ont confirmé que cela correspondait au compromis sur lequel les représentants de la direction et eux-mêmes s’étaient mis d’accord la semaine précédente. La Direction a redit que la porte restait ouverte si le niveau d’inflation progressait de manière trop importante d’ici fin d’année.

Ainsi, la Direction s’est engagée avec la CFDT, la CGT et FO à mettre en œuvre ce qui suit au titre de la politique salariale 2022.

POLITIQUE SALARIALE POUR 2022

ARTICLE 1 : AUGMENTATIONs des salaires

• Un pourcentage global (incluant les mesures déjà mises en œuvre depuis le début de l’année) de 3% (trois pour cent) de la masse salariale sera consacré à la réévaluation des rémunérations en 2022.

• Ce pourcentage intégrera par ailleurs les effets liés à l’évolution des Taux Garantis Annuels, du SMIC et des Primes d’Ancienneté, conséquence des éventuels ajustements de ces minima conventionnels.

• Les montants des réévaluations de salaires seront décidées par les responsables hiérarchiques et validées par la Direction Générale ; elles concerneront les salariés en CDI présents aux effectifs au 31 décembre 2022 (hors salariés sur le départ et apprentis, car l’évolution de leur rémunération obéit à d’autres règles spécifiques) dont l’implication personnelle, la performance individuelle et les efforts particuliers au cours de l’année passée méritent d’être récompensés.

• Les augmentations seront néanmoins à minima de 25 € par mois.

• Une attention particulière sera portée sur les principes de l’égalité professionnelle (retour de congés maternité).

• La revalorisation des primes de découchés à 27 € par nuitée.

• La revalorisation des frais de repas du soir à 19 €.

• La mise en œuvre de ces mesures interviendra à dater du 1^er septembre 2022.

ARTICLE 2 : DÉPÔT

Le texte du présent accord salarial sera déposé, sur l'initiative de la Direction :

• d’une part sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail en une version intégrale et signée et en une version « anonymisée »,

• d’autre part, au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil en un exemplaire original.

Fait à Rungis, le 6 juillet 2022, en cinq exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties signataires.

Pour Trescal SAS, [], DRH :

Pour la C.F.D.T., [], Délégué Syndical :

Pour la C.G.T., [], Délégué Syndical :

Pour F.O., [], Délégué Syndical :