Accord d'entreprise "protocole d'accord sur la politique salariale 2023" chez TRESCAL SOMELEC - TRESCAL (Siège)

NéGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

(article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail)

PROTOCOLE D’ACCORD SUR

LA POLITIQUE SALARIALE

Année 2023

Négocié entre :

la société Trescal SAS, dont le siège social est situé : 24-26, rue de Villeneuve - 94150 Rungis, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 562 047 050, représentée par Xxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,

d’une part,

et les organisations syndicales représentatives :

• le syndicat CFDT représenté par Xxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Délégué Syndical,

• le syndicat CGT représenté par Xxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Délégué Syndical,

• le syndicat FO représenté par Xxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Délégué Syndical,

d’autre part,

DÉROULEMENT DE LA NÉGOCIATION

La Négociation Annuelle Obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail s'est déroulée au cours des réunions suivantes :

Le 7 juin 2023 :

Une première réunion en visioconférence et présentiel pour les personnes présentes sur Rungis a été organisée le 7 juin 2023, la Direction a demandé aux Organisations Syndicales d’exprimer leurs revendications.

En préambule les organisations avaient transmis leurs revendications via des tracts à l’attention de la direction.

• Résultats financiers toujours bon et stables,

• Inflation autour de 5,1%,

• Une année 2023 qui démarre bien.

Revendications de la CFDT :

• Une enveloppe de 6% dont une Augmentation Générale de 4% avec un talon de 60€,

• Evolution automatique liée aux réactualisations des Taux Garantis Annuels, les primes d’ancienneté soient prises en dehors de l’enveloppe,

• Si les résultats actuels se maintiennent, versement d’une Prime de partage de la valeur de 1 000€ en fin d’année,

• Pour une mise en œuvre au 1^er juillet.

Revendications de FO (pas tout à fait identique aux revendications envoyées à la direction)  :

• Une enveloppe de10% dont 4% d’Augmentation Générale avec un talon de 60€

• Une revalorisation des frais professionnel :

  • Repas du midi à 18€

  • Repas du soir à 23€

• La mise à jour immédiate des salaires sous le TGA,

• Une prime vacances pour tous,

• Une prime de partage de la valeur de 1 000€,

• Pour une mise en œuvre au 1^er juillet,

• La réévaluation du budget du CSE à 2%.

Revendications de la CGT :

• Une enveloppe de 7 % dont une Augmentation Générale de 6% avec un talon de 60 €,

• La régularisation des salaires aux taux Garantis Annuels et non une compensation,

• Une prime de partage de la valeur de 1 000€,

• La revalorisation de la grille de remboursement des frais professionnels selon le barême ACOSS.

• Une mise en œuvre au 1^er septembre

La Direction a pris note de ces revendications et a indiqué qu’elle allait les étudier avant de revenir vers les Organisations Syndicales.

Le 29 juin 2023 :

Une deuxième réunion a été organisée le 29 juin 2023 au Siège de Trescal, en visioconférence et présentiel pour les personnes présentes sur Rungis.

La Direction a commencé par rappeler les revendications des délégations syndicales en indiquant ensuite le budget que cela représente. La Direction a précisé que ces budgets sont inaccessibles malgré l’inflation. Un EBITDA tel qu’il est à ce jour permet de conserver un niveau d’investissement élevé ainsi qu’un niveau de formation très important.

Il a été rappelé que pour l’année 2022, le montant de la prime de participation a été au moins égale à celle de 2021 qui avait doublé par rapport à 2020. Cette prime de participation à elle seule permet de compenser l’inflation. Il est admis que cependant ça ne remplace pas une augmentation de salaire.

En parallèle des négociations annuelles, les délégations syndicales et la Direction ont trouvé un accord sur l’intéressement sachant qu’un effort supplémentaire sur la clause de sauvegarde a été consenti. Il a été rappelé qu’en 2022 l’inflation était de 6.7% et qu’un accord de 3% d’augmentation avait été trouvé. L’inflation à ce jour tourne au tourne autour de 5%. Ainsi dans un contexte économique compliqué et inflationniste, l’objectif de la Direction est de trouver un accord avec les organisations syndicales afin que Trescal continue d’avancer.

Pour cela la Direction a proposé lors de cette réunion :

• Que 70% des salariés à minima soient augmentés,

• Une enveloppe d’augmentation liée à la performance individuelle de +3% de la masse salariale avec un talon de 30€,

• Une revalorisation de la prime de découché à 30€,

• Une revalorisation des repas du soir à 20€,

• Pour une mise en œuvre au 1^er octobre.

Les délégations syndicales ont vivement réagi à cette proposition. Les Délégués Syndicaux ont à nouveau rappeler la situation inflationniste de la France et ont indiqué que la discussion ne pouvait continuer si la Direction n’optait pas pour une augmentation générale.

La Direction ne souhaitant pas rompre le dialogue a demandé au délégations syndicales de réfléchir avec elle afin de trouver un compromis acceptable pour tous.

FO a proposé un budget de 4% dont 2% en augmentation générale.

La CFDT a proposé qu’un talon de 30€ soit versé à minima aux salariés présents au 31 décembre 2022 au sein de l’entreprise et en CDI. La CGT n’a pas ajouté de commentaire sur le sujet.

La CGT a demandé à ce que la politique salariale soit mise en œuvre au 1^er septembre et qu’une prime de 500€ nets soit versée aux personnes présentes au effectifs au 31 décembre 2022.

La Direction a rappelé les règles d’une prime de partage de la valeur. Elle a aussi rappelé qu’une augmentation générale ne faisait pas partie des principes de fonctionnement de l’entreprise.

Après différents échanges, les représentants des parties en présence trouvent un compromis qui sera à faire valider par la Direction Générale :

• Une enveloppe de 3,5% d’augmentation avec un talon de 35€

• Seront concernés à minima les salariés présents au 31 décembre 2022 au sein de l’entreprise et en CDI

• Une revalorisation de la prime de découché à 30 €

• Une revalorisation du repas du soir à 20€

• Pour une mise en œuvre le 1^er septembre

La Direction a laissé ces points à la réflexion des Délégués Syndicaux et leur a confirmé un prochain rendez-vous pour le 4 juillet 2023 au Siège de Trescal, à Rungis et en visioconférence.

Le 6 juillet 2023 :

Une troisième réunion s’est tenue le 6 juillet 2023 au siège social à Rungis et en visioconférence.

Suite aux échanges et au travail en commun avec les délégations syndicales, la Direction a rouvert la discussion en proposant les points suivants :

• Une enveloppe de 3,5% d’augmentation avec un talon de 35€

• Seront concernés à minima les salariés présents au 31 décembre 2022 au sein de l’entreprise (en CDI et hors salariés sur le départ ou en longue maladie)

• Une revalorisation de la prime de découché à 30 € pour l’ensemble de la catégorie des non cadres

• Une revalorisation du repas du soir à 20€

• Pour une mise en œuvre le 1^er septembre

Les trois délégations ont confirmé que cela correspondait au compromis sur lequel les représentants de la direction et eux-mêmes s’étaient mis d’accord la semaine précédente.

Ainsi, la Direction s’est engagée avec la CFDT, la CGT et FO à mettre en œuvre ce qui suit au titre de la politique salariale 2023.

POLITIQUE SALARIALE POUR 2023

ARTICLE 1 : AUGMENTATIONs des salaires

• Un pourcentage global (incluant les mesures déjà mises en œuvre depuis le début de l’année) de 3,5% (trois virgule cinq pour cent) de la masse salariale sera consacré à la réévaluation des rémunérations en 2023.

• Ce pourcentage intégrera par ailleurs les effets liés à l’évolution des Taux Garantis Annuels, du SMIC et des Primes d’Ancienneté, conséquence des éventuels ajustements de ces minima conventionnels.

• Les montants des réévaluations de salaires seront décidées par les responsables hiérarchiques et validées par la Direction Générale ; elles concerneront les salariés en CDI présents aux effectifs au 31 décembre 2022 (hors salariés sur le départ et apprentis, car l’évolution de leur rémunération obéit à d’autres règles spécifiques) dont l’implication personnelle, la performance individuelle et les efforts particuliers au cours de l’année passée méritent d’être récompensés.

• Les augmentations seront néanmoins à minima de 35 € par mois.

• Une attention particulière sera portée sur les principes de l’égalité professionnelle (retour de congés maternité).

• La revalorisation des primes de découchés à 30 € par nuitée. Cette prime sera étendue à tous les non cadres en mission (hors formation).

• La revalorisation des frais de repas du soir à 20 €.

• La mise en œuvre de ces mesures interviendra à dater du 1^er septembre 2023.

ARTICLE 2 : DÉPÔT

Le texte du présent accord salarial sera déposé, sur l'initiative de la Direction :

• d’une part sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail en une version intégrale et signée et en une version « anonymisée »,

• d’autre part, au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil en un exemplaire original.

Fait à Rungis, le ………………………., en cinq exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties signataires.

Pour Trescal SAS, Xxxxxxxxxxxxx, DRH :

Pour la C.F.D.T., Xxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical :

Pour la C.G.T., Xxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical :

Pour F.O., Xxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical :