Accord d'entreprise "Avenant 1 à l’accord de substitution concernant les régimes prévoyance, frais de santé et retraite à cotisations définies" chez COSAS - CHEVRON ORONITE SAS

Avenant n°1 à l’accord de substitution concernant

les régimes prévoyance, frais de santé et retraite à cotisations définies

pour l’ensemble du personnel de 2010

Entre les soussignées

Chevron Oronite SAS, Société par actions simplifiée au capital social de 18 407 665 euros, dont le siège social est situé 1, rue Eugène et Armand Peugeot, CS 10022, 92508 Rueil-Malmaison Cedex,

Représentée par Monsieur x et Madame x, agissant respectivement en qualité de Président et de Directrice des Relations Humaines de la Société Chevron Oronite SAS,

Dénommée ci-après l’« Entreprise » ou « COSAS » ou la Société,

D'une part,

Et

Les Organisations Syndicales, ci-après :

• La CFDT, représentée par Monsieur x

• La CGT, représentée par Messieurs x, x et Madame x

• La CFE-CGC, représentée par Madame x,

Dénommées ci-après les « Organisations Syndicales »,

D'autre part,

L’Entreprise et les Organisations Syndicales étant ci-après conjointement dénommées les
«  Parties »,

Préambule

Il est décidé dans le cadre de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite « loi PACTE ») et de ses textes d’application, de mettre en place au sein de la Société un régime de retraite supplémentaire à adhésion obligatoire prenant la forme d’un plan d'épargne retraite obligatoire (ci-après dénommé "Plan" ou "PERO").

La mise en place du PERO au sein de la société COSAS fera l’objet d’un accord spécifique.

Cette décision implique la remise en cause du régime existant de retraite à cotisations définies, objet du présent avenant.

Objet

Cet avenant a pour objet de mettre fin au régime de retraite à cotisations définies prévues initialement dans l’accord de substitution concernant les régimes prévoyance, frais de santé et retraite à cotisations définies.

Les dispositions de cet accord de 2010 portant sur les régimes de frais de santé et de prévoyance restent inchangées.

Toutes les dispositions de l'accord de 2010 susmentionné portant directement ou indirectement sur le régime de retraite à cotisations définies sont supprimées et notamment, les articles suivants :

2- Adhésion

Le paragraphe portant sur le régime de retraite à cotisations définies est supprimé.

Les autres régimes : prévoyance et Frais de santé sont maintenus et inchangés.

3- Cotisations

Le paragraphe 3-2-3 relatif au régime de retraite à cotisations définies est supprimé.

Le paragraphe 3-3 est modifié par la suppression du terme « retraite » dans la première phrase.

Date d’entrée en vigueur

Cet avenant entrera en application à la date d’entrée en vigueur de l’accord de mise en place du PERO. A cette date l’ensemble des dispositions relatives au régime de retraite supplémentaire à cotisations définies prendra fin.

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Le présent accord sera, à la diligence de la société CHEVRON ORONITE SAS, déposé auprès de la DRIEETS en ligne sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords », dans les 15 jours qui suivent sa signature ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre. 

Une notification du présent Accord Collectif sera également effectuée, dans les plus brefs délais, selon les modalités habituelles à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société.  

Fait à Rueil-Malmaison, le 2 mars 2023

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Pour la Société CHEVRON ORONITE S.A.S

Monsieur x et Madame x

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Pour les Organisations Syndicales :

• La CFDT, représentée par x

• La CGT, représentée par x, x et x

• La CFE-CGC, représentée par x