Accord d'entreprise "Forfait astreinte personnel soignant" chez CLINIQUE DE L ESTREE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Forfait astreinte personnel soignant

Entre :

L’UES de L’Estrée composée de la Clinique de l’Estrée et du Centre de Dialyse de L’Estrée, située 35 rue d’Amiens 93240 Stains représentée par X, son directeur,

d’une part,

Les organisations syndicales habilitées à représenter les salariés de l’UES constituée entre la Clinique et le Centre de Dialyse de l’Estrée par accord du du 10 novembre 2020,

La CFE-CGC représentée par X,

La CGT représentée par X, déléguée syndicale

FO représentée par Madame X, déléguée syndicale

d’autre part,

Il est conclu le présent accord.

Préambule

L’encadrement soignant est appelé à réaliser des astreintes en semaine et le week-end afin d’être en support des équipes de nuit ou présentes les samedis, dimanche et jours fériés, de répondre à leurs demandes et de traiter les différentes problématiques survenant en l’absence de cadres sur le terrain (recherche de remplaçants, relations avec les familles, problématiques organisationnelles…)

Les contraintes liées à ces permanences se sont accentuées au cours des dernières années, notamment en lien avec la crise sanitaire et les parties conviennent de la nécessité de revaloriser le forfait d’astreinte pour tenir compte de ces contraintes.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s'applique à l’ensemble des encadrants soignants de la clinique et du centre de dialyse de l’Estrée, rattachés à la direction des soins et appelés à réaliser des astreintes et bénéficiant à ce titre d’un forfait spécifique.

Article 2 – Objet de l’accord

Le présent accord acte la revalorisation du forfait astreinte qui est porté à 500 euros bruts contre 370 euros bruts précédemment.

Article 3 – Conditions d’obtention

Le versement du forfait d’astreinte est lié à la réalisation effective de ces dernières par les salariés concernés.

Hors absences entrainant un maintien de salaire, toute situation ayant pour conséquence la suspension de la réalisation par un salarié des astreintes (présence d’un cadre de nuit, présence d’un cadre le dimanche, non inscription dans le planning….) aura pour conséquence la suspension du versement du forfait associé à ces astreintes.

Article 4 – Modalités de réalisation des astreintes

Il est convenu que le périmètre des astreintes est mutualisé entre la clinique et le centre de dialyse de l’Estrée.

Lorsqu’ils seront d’astreintes les cadres de la première structure interviendront également au profit de la seconde et inversement, ce qui aura pu effet de diminuer pour les uns et les autres la fréquence de réalisation des permanences.

Article 5 – Périodicité des négociations – Clause de rendez-vous

Les Parties n’entendent pas déroger à la périodicité annuelle de la négociation prévue à l’article L.2242-13 du Code du travail.

Les Parties conviennent en outre que, dans l’hypothèse où une disposition réglementaire ou légale venait à rendre inapplicable une des dispositions du présent accord, des négociations s’engageront dans les 3 mois de l’entrée en vigueur de ladite disposition.

Article 6 – Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 7 – Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er jour du mois suivant son dépôt auprès de la Direccte compétente

Article 8 – Modalités de suivi

Les signataires du présent accord se réuniront chaque année afin de dresser un bilan de son application et s’interroger sur l’opportunité d’une éventuelle révision.

Article 9 : Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion pendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt par ses auteurs, au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 10 : Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 11 – Révision

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales.

L'avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations qu'il modifie à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Article 12 – Dénonciation

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être dénoncé dans les conditions légales.

Article 13 – Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.

La direction notifiera le présent accord, par courrier remis en main propre contre décharge auprès de l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait en 5 exemplaires originaux (un exemplaire original étant remis à chaque signataire) à Stains le 16 février 2022

Pour la CFE-CGC Pour l’UES de l’Estrée

X X

Déléguée syndicale Directeur

Pour la CGT

X

Déléguée syndicale

Pour FO

X

Déléguée syndicale