Accord d'entreprise "LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020" chez SAB - SOCIETE D'ASSEMBLAGE ET BRASAGE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de SAB - SOCIETE D'ASSEMBLAGE ET BRASAGE et les représentants des salariés le 2020-03-03 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), l'évolution des primes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T02720001440
Date de signature : 2020-03-03
Nature : Accord
Raison sociale : SOCIETE D'ASSEMBLAGE ET BRASAGE
Etablissement : 56211273000022 Siège

Primes : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-03-03

Le 3 Mars 2020

Objet : Négociation annuelle 2020, procès-verbal d’accord

Afin de faire le point sur la situation économique, le bilan social et travailler sur les négociations annuelles, nous avons tenu les réunions suivantes :

Réunion 21 Février 2020 – 14h / 16h

  • Bilan social

  • Plan formation (rappel)

  • Enjeux 2020

  • Bilan de l’année 2019

  • Objectifs 2020 & Démarches améliorations

  • Environnement économique

  • Rappels des accords précédents

  • Grille UIMM

  • Critères prime de performance

  • Sauvegarder l’emploi et la compétitivité

  • Souhaits du personnel

  • Question ?? Débat

  • Déroulement / étapes suivantes

Réunion 25 Février 2020 - 15h25/ 18h

  • Négociations et définitions des règles pour la prime performance.

  • Débat

  • Propositions de la direction - Projet remis

Information au personnel le mercredi 26 Février 2020

Réunion 3 Mars 20 – 15h/15h45

  • Constat d’accord

Participants aux réunions :

  • CFDT

  • membre C.S.E. 1er Collège

  • membre C.S.E 2ème collège

  • Responsable RH

  • DG

1 - Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée :

Nous avons remis une présentation sur l’évolution économique & négociation annuelle (51 pages)

La situation de SAB se caractérise par les faits suivants :

  • Chiffre d‘affaires 16.8M€ (+1% par rapport à 2018).

  • CA 2020 : 15.6M€ soit -7% liés au fin de vie,

  • Contexte économique instable.

Facteurs de succès :

  • Un personnel engagé, dynamique, constructif

  • Des compétences techniques & projets

  • Des opérateurs consciencieux et impliqués

  • Capacité d’amélioration, d’évolution : pilote ligne, VSD, mini chantiers…

  • Un bon taux de livraison à l’heure

  • Forte écoute client

  • Capacité à gagner, renouveler les produits : commerciale & technique : Mecalac, Kuhn, Volvo, PSA-EB50%, Delphi SCR

  • Niveau qualité UPA1

  • Gestion dynamique des alertes Client : service QL

  • Nos certifications IATF 16949 et EN9100

Opportunités et enjeux :

  • Gagner de nouvelles affaires dans un Marché atomisé : + 50 concurrents, des prix de vente très bas. Se différencier par notre niveau qualité et les livraisons à l’heure.

  • Baisser les couts non qualité trop importants (348K€) respecter des standards, ex: DMS,2A-2I

    • Trop d’alertes Clients (UPA1&2)

    • Rebuts Importants UPA2 (256K€): nouveau projets: Respecter les nouveaux standards rapidement et à améliorer ex: Delphi SCR.

  • Accompagner la mise en place nouvelles sources d’approvisionnement pour limiter la hausse des prix de la matière première, des composants

  • Mieux gérer la production pour éviter les gaspillages d’heures, VSD ou l’optimisation des Fours

  • Améliorer les conditions de travail grâce aux mini chantiers ( poste de travail, 5S, Smed)

  • Etre certifié ISO 14001 et 45001

En 2020 :

  • Croissance rentable sur un marché client auto en pleine mutation avec arrivée propulsion électrique défavorable pour SAB. Gagner 5M€ nouvelles affaires.

  • Trouver une nouvelle voie de croissance: Clients /Produits / techniques?

  • Réduire nos couts NQL (-30%) incluant les alertes clients.

  • Être Qualifié ISO 14001 et 45001

  • Continuer à être rentable (Rnet>3%) et malgré la baisse du CA:

    • Notre capacité à s’améliorer : gains achats et Chantiers d’améliorations

2 Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail :

  • Lors de la présentation, il a été présenté au bilan social :

    • L’âge moyen en 2019 par sexe,

    • Le taux de féminisation dans l’entreprise,

    • Les écarts de salaire homme/femme.I ndex égalité présenté.

    • La répartition des effectifs par collège.

    • Le coût de l’absentéisme dans l’entreprise,

    • Bilan des formations 2019 et projet 2020

3- Droit à la déconnexion

  • La chartre reste applicable

Les revendications et propositions respectives des parties sont :

A- Pour les organisations syndicales :

  • Augmentation générale de 1.5%,

  • Prime de 200 € pour l’ensemble du personnel,

  • Mise à jour de la prime performance pour 2020.

B- Pour la direction :

  • A titre exceptionnelle, la prime performance de 330€ sera versée malgré que les résultats de l’entreprise de sont pas atteints  versement sur le salaire de Mars.

  • Prime performance pour 2020 avec un potentiel de 880€ (suivant critères)

  • Des augmentations individuelles pour un budget de 1,3% de la masse salariale, avec un minimum de 15€ ou/et une prime d’au moins 70€ pour au moins 70 personnes applicable au 1er Avril 2020

  • Mise en place au plus tard sur le salaire de Juin.

Voir annexe en PJ (tableau)

Rappels:

Prime exceptionnelle pour 2020 en fonction de la performance et spécifique par service et fonction de l’assiduité.

Le potentiel est de 11x80=880€ bruts/pers/année

Exclue du calcul "alerte": pièces fournisseur hors process fabrication SAB et pièces en dérogation signée hors récidive.

Pour l’ensemble du personnel. Moins 30€ par jour d'absence pour les 2 premiers jours puis moins 50€ par jour

d'absence sur le cumul de l'année.

Chaque trimestre est calculé indépendamment, ex: si absence pendant le 1er trimestre, possibilité d'avoir la prime

pour les autres. Pour les temps partiels, la prime sera proratisée.

Le paiement se fera en 2021 pour 2020 uniquement si les résultats courant avant impôts 2019 > 1,5%

Nota : Le paiement de la prime pourra être annulé partiellement ou complètement si une personne ne réalise pas

sont travail correctement ou si elle ne fait plus partie de l'effectif.

(ex: non-respect des standards, problème de qualité ou exécution du travail, ponctualité, départ prévu de SAB…ect).

En cas d'un seul arrêt dans l’année, et un comportement positif, le responsable pourra exceptionnellement maintenir

la prime du trimestre complètement ou partiellement.

Les rebuts de mise au point "industrialisation Delphi SCR, JLR, Volvo" seront comptés de la façon suivante : 40% en mars,

50% en avril, 70% en Mai et 75% en Juin (prise en compte dans les coûts)

Suivant les critères ci – dessous :

  • Qualité du travail (respect des standards…)

  • Rapidité du travail (ex : cadence, tenu des délais : action technique…)

  • Comportement favoriser les attitudes positives (participations, améliorations, volonté de faire mieux, communication respectueuse) et pénaliser les attitudes négatives (ex : manque respect, refus poste, port EPI, incitation à baisse de performance...)

  • Ponctualité (arrivée / départ, respect des pauses...)

  • Mise à jour grille UIMM / SAB

Niveau Echelon Coef RAE 2020
I 1 140 18 834
  2 145 18 834
  3 155 18 834
II 1 170 19 100
  2 180 19 652
  3 190 20 362
III 1 215 22 092
  2 225 22 525
  3 240 23 777
IV 1 255 24 848
  2 270 26 020
  3 285 27 069
V 1 305 28 836
  2 335 31 380
  3 365 33 634
    395 36 492

Il y a un constat d’accord entre les parties

Fait à Gasny, le 3 Mars 2020

Le Directeur Général, Le Délégué Syndical C.F.D.T.

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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