Accord d'entreprise "Un Accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) au titre de l'année 2022" chez SAB - SOCIETE D'ASSEMBLAGE ET BRASAGE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de SAB - SOCIETE D'ASSEMBLAGE ET BRASAGE et les représentants des salariés le 2022-02-03 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), l'évolution des primes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T02722002858
Date de signature : 2022-02-03
Nature : Accord
Raison sociale : SOCIETE D'ASSEMBLAGE ET BRASAGE
Etablissement : 56211273000022 Siège

Primes : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-02-03

Le 3 février 2022

Objet : Négociation annuelle 2022, procès-verbal d’accord

Ref : /01-02-22/RH

Afin de faire le point sur la situation économique, le bilan social et travailler sur les négociations annuelles, nous avons tenu les réunions suivantes :

Réunion 1er février 2022 – 14h30 à 16h45

  • Bilan social

  • Plan formation (rappel)

  • Enjeux 2022

  • Bilan de l’année 2021

  • Objectifs 2022 & Démarches améliorations

  • Environnement économique

  • Rappels des accords précédents

  • Grille UIMM

  • Critères prime de performance

  • Sauvegarder l’emploi et la compétitivité

  • Souhaits du personnel

  • Question ?? Débat

  • Déroulement / étapes suivantes

Réunion 2 Février 2022 - 11hà 12h15 et de 16h à 17 h 30

  • Négociations et définitions des règles pour la prime performance.

  • Débat

  • Propositions de la direction - Projet remis

Information au personnel les 2 et 3 Février 2022

Réunion 3 Février 2022 – 14h à 14h30

  • Négociations.

  • Débat

  • Constat d’accord

Participants aux réunions :

  • CFDT

  • membre C.S.E. 1er Collège

  • Responsable RH

  • DG

1 - Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée :

Nous avons remis une présentation sur l’évolution économique & négociation annuelle (62 pages)

La situation de SAB se caractérise par les faits suivants :

Contexte économique :

  •  Presque » sortie ?? de la « Covid » avec des effets non gérés :

    • Rattrapage d’activité  croissance à court terme.

    • Désorganisation de l’offre Hausse des matières premières =hausse des prix.

  • Nos Marchés / nos clients :

    • Automobile : demande « auto » existante mais incapacité à livrer

      •  SAB= baisse activité.

      •  Hausse des prix non prise en compte par les constructeurs.

      • Electrification / fin annoncée des moteurs thermiques.

    • Agricole : demande soutenue

    • Aero : reprise après plusieurs mois en baisse.

    • Ferroviaire, bus, poids lourd, loisir : opportunités.

    • Durites, Hydrogène, Plastique  Opportunités techniques

  • Chiffre d‘affaires 15.1M€ (-10% par rapport à 2019).

  • CA 2022 : #16.8M€, CA 2022 : #18.6M€,

  • Retour d’une légère croissance mais attention au contexte économique instable.

Synthèse 2021 – point positif :

Commerces / Projets :

  • Nouveaux contrats : Toyota, Daimler, Cde ouverte SAB Mt Merle, JLR, Ferroviaire

  • Prospection en cours : Agri, Ferroviaire, Jauge e-, rigide – Flexible, Hydrogène.

  • Communication Via site internet / Linkedin

  • ISO14001 et 45001

  • Commandes Urgentes fin d’année : Renault, Arianespace.

Industriels :

  • Baisse significative des alertes client par rapport à 2019 -26%

  • Baisse des rebuts (-35%) comparés à 2019 ainsi que tous les couts Non qualité -16%

  • Livraisons 100% à l’heure (clients clefs) Vers zéro taxi, 2021/2019 -51%

  • Production Delphi aux objectifs volume, qualité et cadences

  • Plan de relance 800K€

  • Absentéisme faible

Points de vigilance / projets d’améliorations :

  • Résultats en pertes 518K€ TBC: CA, volume en baisse (-10%) Hausse prix Achats sans négociation avec clients auto.

  • Trésorerie faible = -600K€

  • Dynamique achats et commerce pour supprimer les hausses

  •  Plan d’amélioration : Compétences & formations, Chantiers Kaizen

  •  Plan de prospection commerciale : nouveaux marchés, pérennité.

Relais de croissance rentable :

Conserver une dynamique de prospection sur nos marchés « classiques »

et développer:

  • Secteurs Agricole, ferroviaire, Rigide Flexible & grandes longueurs  3,8M€ en 2026

  • Marché du Gaz & Hydrogène  5 M€ en 2026

Marché de la batterie et pièces plastique

2 Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail :

  • Lors de la présentation, il a été présenté au bilan social :

    • L’âge moyen en 2021 par sexe,

    • Le taux de féminisation dans l’entreprise,

    • Les écarts de salaire homme/femme.

    • La répartition des effectifs par collège.

    • Le coût de l’absentéisme dans l’entreprise,

    • Bilan des formations 2021 et projet 2022

3- Droit à la déconnexion

  • La chartre reste applicable

Les revendications et propositions respectives des parties sont :

A- Pour les organisations syndicales :

  • Augmentation générale de 4%

 Prime exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA) de 300€ pour l’ensemble du personnel.

 Prime performance au trimestre et versé le mois suivant sans condition.

B- Pour la direction :

  • Prime performance : Compte tenu des résultats, la prime ne peut pas être versée. Il n’y a pas de trésorerie pour cette prime. Mais nous souhaitons encourager le présentéisme et le travail chez SAB.

  • Augmentation :

  • Pour les non cadres :

- augmentation générale de 2,5% (sur le salaire de base), applicable au 1er Janvier 2022.

- augmentation individuelle de 0,5% de la masse salariale, applicable au 1er Mai 2022.

  • Pour les cadres :

- augmentation générale de 1% (sur le salaire de base), applicable au 1er Janvier 2022.

- augmentation individuelle de 2% de la masse salariale, applicable au 1er Mai 2022,

  • Prime performance 2022 :

Rappels:

Prime exceptionnelle pour 2022 en fonction de la performance et spécifique par service et fonction de l’assiduité.

Le potentiel est de 11x80=880€ bruts/pers/année

Exclue du calcul "alerte": pièces fournisseur hors process fabrication SAB et pièces en dérogation signée hors récidive.

Pour l’ensemble du personnel. Moins 30€ par jour d'absence pour les 2 premiers jours puis moins 45€ par jour

d'absence sur le cumul du trimestre.

Chaque trimestre est calculé indépendamment, ex: si absence pendant le 1er trimestre, possibilité d'avoir la prime

pour les autres. Pour les temps partiels, la prime sera proratisée.

Le paiement se fera en 2023 pour 2022 uniquement si les résultats courant avant impôts 2021 > 1%

Nota : Le paiement de la prime pourra être annulé partiellement ou complètement si une personne ne réalise pas

sont travail correctement ou si elle ne fait plus partie de l'effectif.

(ex: non-respect des standards, problème de qualité ou exécution du travail, ponctualité, départ prévu de SAB…ect).

En cas d'un seul arrêt dans l’année, et un comportement positif, le responsable pourra exceptionnellement maintenir

la prime du trimestre complètement ou partiellement.

Les rebuts de mise au point "industrialisation ou nouveaux projets » seront limités à 3% pour les 6 premiers mois de

Fabrication.

Suivant les critères ci – dessous :

  • Qualité du travail (respect des standards…)

  • Rapidité du travail (ex : cadence, tenu des délais : action technique…)

  • Comportement favoriser les attitudes positives (participations, améliorations, volonté de faire mieux, communication respectueuse) et pénaliser les attitudes négatives (ex : manque respect, refus poste, port EPI, incitation à baisse de performance...)

  • Ponctualité (arrivée / départ, respect des pauses...)

  • Une prime pouvoir d’achat a été négociée et les modalités seront validée suivant un accord d’entreprise

Il y a un constat d’accord entre les parties

Fait à Gasny, le 3 Février 2022

Le Directeur Général, Le Délégué Syndical C.F.D.T.

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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