Accord d'entreprise "Accord portant sur la mise en place d'un CSE" chez ACOME

Cet accord signé entre la direction de ACOME et les représentants des salariés le 2018-09-10 est le résultat de la négociation sur les calendriers des négociations, l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés, les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T05018000449
Date de signature : 2018-09-10
Nature : Accord
Raison sociale : ACOME SOCIETE COOPERATIVE ET PARTICIPA
Etablissement : 56212351300037

Élections professionnelles : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-09-10

ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT

SUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre :

La société ACOME, représentée par Monsieur [non visible], Directeur des Ressources Humaines,

Et

Les Délégations Syndicales représentées par leurs Délégués Syndicaux,

Il est conclu le présent accord dans le cadre de la mise en place du Comité Social et Economique.

PREAMBULE

Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique : le comité social et économique (CSE).

Si la loi prévoit des règles générales applicables à la constitution de cette instance tant au niveau de l’entreprise qu’au niveau des établissements, le législateur a souhaité accorder une marge de manœuvre aux partenaires sociaux pour les aménager, afin de tenir compte des spécificités de l’entreprise.

Les parties signataires souhaitent donc par le présent accord mettre en place une nouvelle organisation du dialogue social et de la représentation du personnel cohérente avec les valeurs d’ACOME et adaptée à sa structure et au fonctionnement de ses équipes.

Dix réunions de négociation se sont tenues entre 13 mars 2018 et le 31 août 2018 pour étudier les modalités de mise en place et la composition du comité social et économique.

CHAMPS D’APPLICATION ET PERIMETRE

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la Société ACOME S.A.

Article 2 – Périmètre

La société ACOME étant organisée et dirigée de façon centralisée sur le plan économique et social, les parties conviennent de mettre en place un comité social et économique unique.

FONCTIONNEMENT GENERAL

Article 3 – Vote électronique

Les parties souhaitent recourir au vote électronique par internet pour les élections professionnelles au sein d’ACOME.

Les conditions de la mise en œuvre du vote électronique seront précisées dans le cadre d’un accord d’entreprise sur le sujet et dans le protocole d’accord préélectoral.

Article 4 – Dévolution des biens du comité d’entreprise

Les parties conviennent que le patrimoine de l’ancien Comité d’entreprise sera dévolu au nouveau CSE conformément à l’article 9 de l’ordonnance du 22 septembre 2017 n°2017-1386 modifié par l’ordonnance rectificative n°2017-1718 du 20 décembre 2017.

Ainsi, lors de la dernière réunion du Comité d’entreprise, ses membres décideront de l’affectation des biens de toute nature dont ils disposent et le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées, à destination du futur CSE.

Lors de la première réunion, le CSE décidera à la majorité des représentants du personnel titulaire d’accepter les affectations prévues.

Article 5 – Bons de délégation

Il est institué des bons de délégation dématérialisés qui permettent d’assurer le libre exercice des fonctions représentatives et syndicales sans entraver la bonne marche de l’entreprise.

L’utilisation de l’outil constitue, en particulier, le seul moyen de comptabiliser les heures de délégation et d’en assurer le paiement.

Chaque fois que le représentant du personnel ou syndical devra quitter son poste de travail pour exercer sa fonction, il renseignera les informations dans l’outil e-RH (heure de départ et heure prévue de retour). Un message sera automatiquement envoyé à son responsable hiérarchique, l’informant de la prise des heures de délégation.

Exceptionnellement, le supérieur hiérarchique direct pourra demander au représentant du personnel ou syndical de différer son déplacement s’il accomplit un travail qui ne peut être interrompu, à moins que l’intéressé n’excipe de l’urgence de sa mission.

A son retour, le représentant du personnel ou syndical indiquera l’heure réelle de retour dans l’outil.

LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

Article 6 – Composition du CSE et durée des mandats

Le CSE sera constitué de 17 titulaires et 17 suppléants.

Les membres du CSE sont élus pour une durée de 4 ans.

Article 7 – Fonctionnement du CSE

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de 3 collaborateurs qui ont voix consultative.

Les parties s’accordent sur la constitution d’un bureau au sein du CSE composé de membres titulaires du CSE :

  • Un secrétaire

  • Un secrétaire-adjoint

  • Un trésorier

  • Un trésorier-adjoint

Les membres du bureau seront désignés selon les modalités arrêtées par le règlement intérieur du CSE.

Les modalités de fonctionnement sont définies dans le règlement intérieur du CSE.

Article 8 – Recours à la visioconférence

Des réunions sous forme de visioconférences peuvent être organisées de façon ponctuelle, dans le respect des règles légales.

Article 9 – Réunions

Le CSE se réunira 11 fois dans l’année (janvier, février, mars, avril, mai, juin, juillet, septembre, octobre, novembre et décembre).

Article 10 – Convocation, ordre du jour et déroulement des réunions

Le CSE est convoqué par son Président au moins 3 jours ouvrés avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles.

Avant l’établissement de l’ordre du jour, les membres élus du CSE transmettent au Secrétaire leurs questions. Ces questions feront l’objet de regroupements par thème (questions d’ordre général et questions relevant de la direction d’établissement) et seront traitées en réunion plénière dans la mesure du possible, par l’employeur ou son représentant.

Les réclamations individuelles peuvent être portées sans délai par les membres du CSE auprès du Management ou de la Direction des Ressources Humaines.

L’ordre du jour est établi conjointement par le Président ou son représentant et le Secrétaire du CSE. Il comporte, au moins chaque trimestre, un point spécifique sur les travaux de la Commission santé, sécurité et conditions de travail.

Bien qu’ils ne siègent pas de droit aux réunions du CSE, les suppléants sont également destinataires, à titre informatif, de la convocation et de l’ordre du jour remis aux titulaires afin de gérer au mieux leur éventuel remplacement.

Article 11 – Absence d’un titulaire du CSE

Lorsque le titulaire ne peut participer à l’une des réunions du CSE, il informe le suppléant qui le remplace en respectant les règles légales de remplacement en vigueur.

Il informe ensuite le Directeur des Ressources Humaines de son absence et indique le nom de son remplaçant avant la tenue de la réunion.

Article 12 – Procès-verbal des réunions du CSE

Le procès-verbal de la réunion du CSE est établi par le Secrétaire et communiqué à l’ensemble des membres du CSE, y compris les suppléants avant la réunion ordinaire suivante.

Article 13 – Attributions du CSE

Les attributions du CSE sont celles définies aux articles L. 2312-8 et suivants du Code du travail.

Cette instance reprend les attributions des instances précédemment en place, qu’elle peut déléguer pour certaines d’entre elles aux commissions constituées en son sein.

Article 14 – Consultations et informations récurrentes

14.1 – Contenu des consultations récurrentes

Le CSE est consulté sur :

  • Les orientations stratégiques selon une périodicité correspondant à la durée de chaque plan stratégique (tous les 4 ans + consultation à mi-parcours au bout de 2 ans)

  • La politique économique et financière selon une périodicité annuelle

  • La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi de l’entreprise selon une périodicité annuelle

Le CSE est informé sur :

  • Les critères d’intéressement tous les mois

  • La situation générale et la situation ACOME tous les 2 mois

  • Les effectifs tous les 2 mois

  • La santé, sécurité et les conditions de travail 4 fois par an

  • Un bilan de la situation économique et financière du 1er semestre de l’année en cours

  • La protection sociale (prévoyance et mutuelle), une fois par an

  • L’épargne salariale, une fois par an

  • L’aide au logement une fois par an

14.2 – Délais des consultations récurrentes

Les informations sont communiquées 2 semaines avant la réunion du CSE.

Ainsi, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai de deux semaines à compter de la mise à disposition des informations.

En cas de recours à une expertise, s’appliquera le délai de consultation prévu par les dispositions supplétives de la loi.

Article 15 – Consultations ponctuelles

15.1 – Contenu des consultations ponctuelles

Le CSE est consulté de façon ponctuelle dans les cas listés à l’article L. 2312-37 du Code du travail.

15.2 – Délais des consultations ponctuelles

Les informations relatives aux consultations ponctuelles sont remises en réunion plénière. Le CSE a ensuite 2 semaines pour poser ses questions. L’employeur y répond dans la semaine qui suit par écrit.

Le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la mise à disposition des informations.

En cas de recours à une expertise, s’appliquera le délai de consultation prévu par les dispositions supplétives de la loi.

Article 16 – Le budget du CSE

Les parties conviennent d’appliquer les dispositions supplétives de la loi en ce qui concerne le budget du CSE.

Article 17 – Le recours aux expertises

Les parties conviennent d’appliquer les dispositions supplétives de la loi en ce qui concerne le recours aux expertises.

Article 18 – La formation des élus

En plus de la formation légale, les parties conviennent d’accorder du temps supplémentaire, assimilé à du temps de travail effectif et non pris sur le crédit d’heures, pour les évènements suivants :

  • Salon Préventica : 4 personnes pour 2 jours, une fois par an

  • Atelier ARACT : 4 personnes pour 2 jours, une fois par an

  • Assises du CSE : 5 personnes pour 2 jours, une fois par an

LES COMMISSIONS DU CSE

Article 19 – Les Commissions santé, sécurité et conditions de travail

19.1 – Attributions des CSSCT

Il est créé deux Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) :

  • Une CSSCT au sein de l’établissement de Mortain

  • Une CSSCT au sein de l’établissement de Paris, si au moins 2 salariés parisiens ont été élus membres du CSE

Ces commissions se voient confier, par délégation du CSE, les attributions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, telles qu’elles sont prévues par le Code du travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.

Les CSSCT sont notamment chargées de préparer les délibérations du CSE pour les domaines relevant de sa compétence.

Leur vocation est aussi d’assurer une information réciproque et une réflexion commune sur les questions concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail.

19.2 – Particularité de la CSSCT de Paris

Afin de représenter au mieux la vie locale, il est prévu des dispositions particulières en fonction du nombre d’élus de l’établissement de Paris au sein du CSE.

Il ne sera créé une CSSCT parisienne que si au moins 2 membres du CSE sont des élus de l’établissement de Paris, dans les conditions suivantes :

Nombre de membres élus au CSE CSSCT établissement de Mortain CSSCT établissement de Paris
3 élus parisiens 10 membres de Mortain 3 membres de Paris
2 élus parisiens 10 membres de Mortain 2 membres de Paris et 1 membre de Mortain

Dans le cas où il y aurait moins de 2 élus de l’établissement de Paris au CSE, une seule CSSCT d’entreprise serait créée. Dans ce cas, les parties conviennent de mettre en place 2 représentants de proximité au sein de l’établissement de Paris, qui seraient nommés par les membres titulaires du CSE, à la majorité des membres présents.

Ces 2 représentants de proximité disposeraient des attributions prévues à l’article 18.1 du présent accord et bénéficieraient de 3 heures de délégation par mois. Les dispositions ci-après relatives à la CSSCT de Paris leur seraient applicables.

19.3 – Composition des CSSCT

  • Au sein de la CSSCT de Mortain

La Commission santé, sécurité et conditions de travail de Mortain est composée :

  • D’un Président, représentant de l’employeur, assisté éventuellement de 3 collaborateurs qui ont voix consultative ;

  • D’un secrétaire désigné par le CSE, parmi ses membres élus titulaires, à la majorité des membres titulaires présents ;

  • D’un secrétaire adjoint désigné par le CSE, parmi ses membres élus titulaires ou suppléants, à la majorité des membres titulaires présents ;

  • De membres désignés par le CSE, parmi ses membres élus titulaires ou suppléants, à la majorité des membres titulaires présents.

Le nombre de membres de la CSSCT de Mortain est de 10, dont au moins 5 membres élus titulaires du CSE.

  • Au sein de la CSSCT de Paris

La Commission santé, sécurité et conditions de travail de Paris est composée :

  • D’un Président, représentant de l’employeur, assisté éventuellement de 3 collaborateurs qui ont voix consultative ;

  • D’un secrétaire désigné par le CSE, parmi ses membres élus titulaires, à la majorité des membres titulaires présents ;

  • De membres désignés par le CSE, parmi ses membres élus titulaires ou suppléants, à la majorité des membres titulaires présents.

Le nombre de membres de la CSSCT de Paris est de 3.

Les membres des 2 CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du CSE.

19.4 – Crédit d’heures des membres des CSSCT

  • Au sein de la CSSCT de Mortain

Les membres de la CSSCT de Mortain bénéficient de 15 heures de délégation par mois pour exercer leur mission.

Le secrétaire de la CSSCT de Mortain bénéficie d’un crédit d’heures supplémentaire de 165 heures par an, financées par le CSE.

Le secrétaire-adjoint de la CSSCT de Mortain bénéficie d’un crédit d’heures supplémentaire de 55 heures par an, financées par le CSE.

Afin de donner plus de souplesse au secrétaire et secrétaire-adjoint de la CSSCT de Mortain dans l’utilisation des heures de délégation afin de mener à bien leurs travaux, celles-ci sont annualisées.

  • Au sein de la CSSCT de Paris

Les membres de la SCCST de Paris bénéficient de 3 heures de délégation par mois pour exercer leur mission.

Le secrétaire de la CSSCT de Paris bénéficie d’un crédit d’heures supplémentaire de 4 heures par an, financées par le CSE.

Afin de donner plus de souplesse au secrétaire de la CSSCT de Paris dans l’utilisation des heures de délégation afin de mener à bien ses travaux, celles-ci sont annualisées.

Les heures de délégation consacrées à la mission santé, sécurité est conditions de travail ne sont pas mutualisables.

19.5 – Les réunions des CSSCT

Les CSSCT sont convoquées par leur Secrétaire 5 fois par an à Mortain et 4 fois par an à Paris.

En cas de situation exceptionnelle, des réunions extraordinaires peuvent être organisées si nécessaire.

Assistent avec voix consultatives aux réunions des CSSCT les personnes visées par les dispositions légales.

Il est rappelé que le temps passé aux réunions des CSSCT est rémunéré comme temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures de délégations dont disposent les membres des CSSCT.

19.6 – Les groupes de travail

Il est créé 3 groupes de travail au sein de la CSSCT de Mortain :

  • Un groupe de travail RPS et QVT

  • Un groupe de travail ergonomie, sécurité et EPI

  • Un groupe de travail Hygiène, environnement et circulation

Ces groupes de travail sont composés de membres de la CSSCT. Ils pourront inviter des salariés d’Acome, pour leur expertise technique.

Le temps de réunion des 3 groupes de travail est considéré comme du temps de travail effectif et non déduit du crédit d’heures.

Il appartient au secrétaire de la CSSCT de Mortain de convoquer les membres de chaque groupe de travail.

Chaque groupe de travail se réunit une à deux fois par an.

Article 20 – La Commission économique

20.1 – Attributions de la Commission économique

Une Commission économique est créée au sein du CSE.

La Commission économique est chargée :

  • d’étudier les documents économiques et financiers mis à sa disposition ;

  • de préparer les délibérations du CSE relatives à la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise ;

  • d’étudier toute question que le CSE lui soumet en matière économique et financière

La Commission économique se voit confier, par délégation du CSE, les attributions relatives à l’étude de la situation économique et financière de la Société.

Sa vocation est aussi d’assurer une information réciproque et une réflexion commune sur les questions concernant l’économie et la finance.

20.2 – Composition de la Commission économique

La commission économique est composée :

  • D’un Président, représentant de l’employeur, assisté éventuellement de 3 collaborateurs qui ont voix consultative ;

  • D’un rapporteur, membre titulaire du CSE

  • De 5 membres désignés par le CSE parmi ses membres élus titulaires ou suppléants, à la majorité des membres présents.

Ces membres sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du CSE.

20.3 – Crédit d’heures des membres de la Commission économique

Les membres de la Commission économique bénéficient de 7 heures de délégation annuelles pour exercer leur mission.

Les heures de délégation consacrées à la mission économique et financière ne sont pas mutualisables.

20.4 – Les réunions de la Commission économique

La Commission économique est convoquée par son rapporteur 2 fois par an.

En cas de situation exceptionnelle, des réunions extraordinaires peuvent être organisées si nécessaire.

Le temps consacré aux réunions de la Commission économique est considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures.

Article 21 – La Commission emploi et formation

21.1 – Attributions de la Commission emploi et formation

Une Commission emploi et formation est créée au sein du CSE.

La Commission emploi et formation est chargée :

  • D’étudier le bilan social, le rapport sur l’emploi, le rapport égalité professionnelle, le bilan formation et le plan de formation mis à sa disposition ;

  • De préparer les délibérations du CSE relatives à la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi de l’entreprise ;

  • D’étudier toute question que le CSE lui soumet en matière de politique sociale, conditions de travail et d’emploi dans l’entreprise.

La Commission emploi et formation se voit confier, par délégation du CSE, les attributions relatives à l’étude de la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.

Sa vocation est aussi d’assurer une information réciproque et une réflexion commune sur les questions concernant la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.

21.2 – Composition de la Commission emploi et formation

La Commission emploi et formation est composée :

  • D’un Président, représentant de l’employeur, assisté éventuellement de 3 collaborateurs qui ont voix consultative ;

  • D’un rapporteur, membre titulaire du CSE

  • De 4 membres désignés par le CSE parmi ses membres élus titulaires ou suppléants, à la majorité des membres présents.

Ces membres sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du CSE.

21.3 – Crédit d’heures des membres de la Commission emploi et formation

Les membres de la Commission emploi et formation bénéficient de 12 heures de délégation annuelles pour exercer leur mission.

Les heures de délégation consacrées à la mission emploi et formation ne sont pas mutualisables.

21.4 – Les réunions de la Commission emploi et formation

La Commission emploi et formation est convoquée par son rapporteur 2 fois par an.

En cas de situation exceptionnelle, des réunions extraordinaires peuvent être organisées si nécessaire.

Le temps consacré aux réunions de la Commission emploi et formation est considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures.

Article 22 – La Commission sociale

22.1 – Attributions de la Commission sociale

Une Commission sociale est créée au sein du CSE.

La Commission sociale est chargée :

  • d’étudier les documents relatifs à la protection sociale (prévoyance et mutuelle), à l’épargne salariale et l’aide au logement mis à sa disposition ;

  • de préparer les délibérations du CSE relatives à ces thématiques ;

  • d’étudier toute question que le CSE lui soumet dans ces matières.

La Commission sociale se voit confier, par délégation du CSE, les attributions relatives à l’étude de la protection sociale, l’épargne salariale et l’aide au logement.

Sa vocation est aussi d’assurer une information réciproque et une réflexion commune sur les questions concernant l’économie et la finance.

22.2 – Composition de la Commission sociale

La commission sociale est composée :

  • D’un Président, représentant de l’employeur, assisté éventuellement de 3 collaborateurs qui ont voix consultative ;

  • D’un rapporteur, membre titulaire du CSE

  • De 5 membres désignés par le CSE parmi ses membres élus titulaires ou suppléants, à la majorité des membres présents.

Ces membres sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du CSE.

22.3 – Crédit d’heures des membres de la Commission sociale

Les membres de la Commission sociale bénéficient de 12 heures de délégation annuelles pour exercer leur mission.

Les heures de délégation consacrées à la mission économique et financière ne sont pas mutualisables.

22.4 – Les réunions de la Commission sociale

La Commission économique est convoquée par son rapporteur 2 fois par an.

En cas de situation exceptionnelle, des réunions extraordinaires peuvent être organisées si nécessaire.

Le temps consacré aux réunions de la Commission sociale est considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures.

DISPOSITIONS GENERALES

Article 25 – Suivi de l’accord

Les parties conviennent de se réunir dans l’année qui suit la mise en place du CSE afin de faire un point sur les dispositions du présent accord.

Article 26 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le lendemain du dépôt auprès des organismes compétents.

Article 27 – Révision

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Article 28 – Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues aux L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 29 – Dépôt de l’accord

Un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera déposé auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion en un exemplaire.

Il sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail en version intégrale et en version anonymisée.

Ces formalités de dépôt seront accomplies par l’employeur.

Fait à Mortain, en 5 exemplaires originaux, le 10/09/2018

Pour la Société ACOME

Monsieur [non visible]

Directeur des Ressources Humaines

Pour le Syndicat UNSA

Monsieur [non visible],

Délégué Syndical

Monsieur [non visible],

Délégué Syndical

Monsieur [non visible],

Délégué Syndical

Pour le Syndicat CGT

Monsieur [non visible],

Délégué Syndical

Monsieur [non visible],

Délégué Syndical

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/