Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l'accord d'entreprise portant sur la mise en place du comité social et économique" chez ACOME

AVENANT 2 A L’ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT

SUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre :

La société [NON VISIBLE], représentée par [NON VISIBLE], Directeur des Ressources Humaines,

Et

Les Délégations Syndicales représentées par leurs Délégués Syndicaux,

Il est conclu le présent avenant, modifiant les articles 5, 8, 10, 14.1, 18, 19.2, 19.3, 19.4, 19.6, 20.2, 21.2, 22.2, 25, 27 et 28 de l’accord initial signé le 10 septembre 2018. Il est rajouté les articles 23 (23.1, 23.2, 23.3, 23.4) et 24.

Afin de faciliter la lecture de l’accord, l’ensemble des articles est repris dans le présent avenant, qu’ils aient été modifiés ou non.

PREAMBULE

Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique : le comité social et économique (CSE).

Si la loi prévoit des règles générales applicables à la constitution de cette instance tant au niveau de l’entreprise qu’au niveau des établissements, le législateur a souhaité accorder une marge de manœuvre aux partenaires sociaux pour les aménager, afin de tenir compte des spécificités de l’entreprise.

Les parties signataires souhaitent donc par le présent accord mettre en place une nouvelle organisation du dialogue social et de la représentation du personnel cohérente avec les valeurs d’[NON VISIBLE] et adaptée à sa structure et au fonctionnement de ses équipes.

Dix réunions de négociation se sont tenues entre 13 mars 2018 et le 31 août 2018 pour étudier les modalités de mise en place et la composition du comité social et économique.

CHAMPS D’APPLICATION ET PERIMETRE

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la Société [NON VISIBLE] S.A.

Article 2 – Périmètre

La société [NON VISIBLE] étant organisée et dirigée de façon centralisée sur le plan économique et social, les parties conviennent de mettre en place un comité social et économique unique.

FONCTIONNEMENT GENERAL

Article 3 – Vote électronique

Les parties souhaitent recourir au vote électronique par internet pour les élections professionnelles au sein d’[NON VISIBLE].

Les conditions de la mise en œuvre du vote électronique seront précisées dans le cadre d’un accord d’entreprise sur le sujet et dans le protocole d’accord préélectoral.

Article 4 – Dévolution des biens du comité d’entreprise

Les parties conviennent que le patrimoine de l’ancien Comité d’entreprise sera dévolu au nouveau CSE conformément à l’article 9 de l’ordonnance du 22 septembre 2017 n°2017-1386 modifié par l’ordonnance rectificative n°2017-1718 du 20 décembre 2017.

Ainsi, lors de la dernière réunion du Comité d’entreprise, ses membres décideront de l’affectation des biens de toute nature dont ils disposent et le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées, à destination du futur CSE.

Lors de la première réunion, le CSE décidera à la majorité des représentants du personnel titulaire d’accepter les affectations prévues.

Article 5 – Bons de délégation

Il est institué des bons de délégation dématérialisés qui permettent d’assurer le libre exercice des fonctions représentatives et syndicales sans entraver la bonne marche de l’entreprise.

L’utilisation de l’outil constitue, en particulier, le seul moyen de comptabiliser les heures de délégation et d’en assurer le paiement.

Chaque fois que le représentant du personnel ou syndical devra quitter son poste de travail pour exercer sa fonction, il renseignera les informations dans l’outil e-RH (heure de départ et heure prévue de retour). Un message sera automatiquement envoyé à son responsable hiérarchique, l’informant de la prise des heures de délégation.

A son retour, le représentant du personnel ou syndical indiquera l’heure réelle de retour dans l’outil.

Les parties conviennent que le représentant du personnel ou syndical s’appliquera un délai minimum de prévenance de 2 jours ouvrés pour des réunions et rendez-vous planifiés.

En cas d’utilisation d’heures de délégation pour les autres situations, le représentant du personnel ou syndical communiquera avec son manager au plut tôt avant l’évènement afin de lui permettre de réorganiser le fonctionnement de l’équipe.

LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

Article 6 – Composition du CSE et durée des mandats

Le CSE sera constitué de 17 titulaires et 17 suppléants.

Les membres du CSE sont élus pour une durée de 4 ans.

Article 7 – Fonctionnement du CSE

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de 3 collaborateurs qui ont voix consultative.

Les parties s’accordent sur la constitution d’un bureau au sein du CSE composé de membres titulaires du CSE :

• Un secrétaire

• Un secrétaire-adjoint

• Un trésorier

• Un trésorier-adjoint

Les membres du bureau seront désignés selon les modalités arrêtées par le règlement intérieur du CSE.

Les modalités de fonctionnement sont définies dans le règlement intérieur du CSE.

Article 8 – Recours à la visioconférence

Les réunions seront organisées prioritairement en présentiel mais elles seront ouvertes à distance pour ceux qui ne peuvent pas se déplacer ou pour les suppléants qui souhaitent y assister sans remplacer un titulaire.

En cas de situation exceptionnelle (ex : crise sanitaire), il pourra être décidé d’utiliser la visioconférence de façon exclusive, dans le respect des règles légales.

Article 9 – Réunions

Le CSE se réunira 11 fois dans l’année (janvier, février, mars, avril, mai, juin, juillet, septembre, octobre, novembre et décembre).

Article 10 – Convocation, ordre du jour et déroulement des réunions

Le CSE est convoqué par son Président au moins 3 jours ouvrés avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles.

Avant l’établissement de l’ordre du jour, les membres élus du CSE transmettent au Secrétaire leurs questions.

Les réclamations individuelles peuvent être portées sans délai par les membres du CSE auprès du Management ou de la Direction des Ressources Humaines.

L’ordre du jour est établi conjointement par le Président ou son représentant et le Secrétaire du CSE. Il comporte, au moins chaque trimestre, un point spécifique sur les travaux de la Commission santé, sécurité et conditions de travail.

Bien qu’ils ne siègent pas de droit aux réunions du CSE, les suppléants sont également destinataires, à titre informatif, de la convocation et de l’ordre du jour remis aux titulaires afin de gérer au mieux leur éventuel remplacement.

Article 11 – Absence d’un titulaire du CSE

Lorsque le titulaire ne peut participer à l’une des réunions du CSE, il informe le suppléant qui le remplace en respectant les règles légales de remplacement en vigueur.

Il informe ensuite le Directeur des Ressources Humaines de son absence et indique le nom de son remplaçant avant la tenue de la réunion.

Article 12 – Procès-verbal des réunions du CSE

Le procès-verbal de la réunion du CSE est établi par le Secrétaire et communiqué à l’ensemble des membres du CSE, y compris les suppléants avant la réunion ordinaire suivante.

Article 13 – Attributions du CSE

Les attributions du CSE sont celles définies aux articles L. 2312-8 et suivants du Code du travail.

Cette instance reprend les attributions des instances précédemment en place, qu’elle peut déléguer pour certaines d’entre elles aux commissions constituées en son sein.

Article 14 – Consultations et informations récurrentes

14.1 – Contenu des consultations récurrentes

Le CSE est consulté sur :

• Les orientations stratégiques selon une périodicité correspondant à la durée de chaque plan stratégique (tous les 4 ans + consultation à mi-parcours au bout de 2 ans)

• La politique économique et financière selon une périodicité annuelle

• La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi de l’entreprise selon une périodicité annuelle

Le CSE est informé sur :

• Les critères d’intéressement tous les mois

• La situation générale et la situation [NON VISIBLE] tous les 2 mois

• Les effectifs détaillés chaque trimestre

• Les flux de gestion tous les 2 mois

• La santé, sécurité et les conditions de travail 4 fois par an

• Un bilan de la situation économique et financière du 1^er semestre de l’année en cours

• La protection sociale (prévoyance et mutuelle), une fois par an

• L’épargne salariale, une fois par an

• L’aide au logement une fois par an

14.2 – Délais des consultations récurrentes

Les informations sont communiquées 2 semaines avant la réunion du CSE.

Ainsi, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai de deux semaines à compter de la mise à disposition des informations.

En cas de recours à une expertise, s’appliquera le délai de consultation prévu par les dispositions supplétives de la loi.

Article 15 – Consultations ponctuelles

15.1 – Contenu des consultations ponctuelles

Le CSE est consulté de façon ponctuelle dans les cas listés à l’article L. 2312-37 du Code du travail.

15.2 – Délais des consultations ponctuelles

Les informations relatives aux consultations ponctuelles sont remises en réunion plénière. Le CSE a ensuite 2 semaines pour poser ses questions. L’employeur y répond dans la semaine qui suit par écrit.

Le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la mise à disposition des informations.

En cas de recours à une expertise, s’appliquera le délai de consultation prévu par les dispositions supplétives de la loi.

Article 16 – Le budget du CSE

Les parties conviennent d’appliquer les dispositions supplétives de la loi en ce qui concerne le budget du CSE.

Article 17 – Le recours aux expertises

Les parties conviennent d’appliquer les dispositions supplétives de la loi en ce qui concerne le recours aux expertises.

Article 18 – La formation des élus

Les élus bénéficieront des formations prévues par la loi.

LES COMMISSIONS DU CSE

Article 19 – Les Commissions santé, sécurité et conditions de travail

19.1 – Attributions des CSSCT

Il est créé deux Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) :

• Une CSSCT au sein de l’établissement de [Non visible]

• Une CSSCT au sein de l’établissement de Paris, si au moins 2 salariés parisiens ont été élus membres du CSE

Ces commissions se voient confier, par délégation du CSE, les attributions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, telles qu’elles sont prévues par le Code du travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.

Les CSSCT sont notamment chargées de préparer les délibérations du CSE pour les domaines relevant de sa compétence.

Leur vocation est aussi d’assurer une information réciproque et une réflexion commune sur les questions concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail.

19.2 – Particularité de la CSSCT de Paris

Afin de représenter au mieux la vie locale, il est prévu des dispositions particulières en fonction du nombre d’élus de l’établissement de Paris au sein du CSE.

Il ne sera créé une CSSCT parisienne que si au moins 2 membres du CSE sont des élus de l’établissement de Paris, dans les conditions suivantes :

Nombre de membres élus au CSE	CSSCT établissement de [Non visible]	CSSCT établissement de Paris
3 élus parisiens	12 membres de [Non visible]	3 membres de Paris
2 élus parisiens	12 membres de [Non visible]	2 membres de Paris et 1 membre de [Non visible]

Dans le cas où il y aurait moins de 2 élus de l’établissement de Paris au CSE, une seule CSSCT d’entreprise serait créée. Dans ce cas, les parties conviennent de mettre en place 2 représentants de proximité au sein de l’établissement de Paris, qui seraient nommés par les membres titulaires du CSE, à la majorité des membres présents.

Ces 2 représentants de proximité disposeraient des attributions prévues à l’article 19.1 du présent accord et bénéficieraient de 3 heures de délégation par mois. Les dispositions ci-après relatives à la CSSCT de Paris leur seraient applicables.

19.3 – Composition des CSSCT

• Au sein de la CSSCT de [Non visible]

La Commission santé, sécurité et conditions de travail de [Non visible] est composée :

• D’un Président, représentant de l’employeur, assisté éventuellement de 3 collaborateurs qui ont voix consultative ;

• D’un secrétaire désigné par le CSE, parmi ses membres élus titulaires, à la majorité des membres titulaires présents ;

• D’un secrétaire adjoint désigné par le CSE, parmi ses membres élus titulaires ou suppléants, à la majorité des membres titulaires présents ;

• De membres désignés par le CSE, parmi ses membres élus titulaires ou suppléants, à la majorité des membres titulaires présents.

Le nombre de membres de la CSSCT de [Non visible] est de 12, dont au moins 5 membres élus titulaires du CSE.

En cas d’absence de longue durée d’un membre d’une CSSCT, les parties conviennent qu’un membre du CSE soit nommé en remplacement, par le CSE lors d’une réunion ordinaire, dans le cadre d’un vote à main levée.

• Au sein de la CSSCT de Paris

La Commission santé, sécurité et conditions de travail de Paris est composée :

• D’un Président, représentant de l’employeur, assisté éventuellement de 3 collaborateurs qui ont voix consultative ;

• D’un secrétaire désigné par le CSE, parmi ses membres élus titulaires, à la majorité des membres titulaires présents ;

• De membres désignés par le CSE, parmi ses membres élus titulaires ou suppléants, à la majorité des membres titulaires présents.

Le nombre de membres de la CSSCT de Paris est de 3.

Les membres des 2 CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du CSE.

19.4 – Crédit d’heures des membres des CSSCT

• Au sein de la CSSCT de [Non visible]

Les membres de la CSSCT de [Non visible] bénéficient de 15 heures de délégation par mois pour exercer leur mission.

Le secrétaire de la CSSCT de [Non visible] bénéficie d’un crédit d’heures supplémentaire de 165 heures par an, financées par l’employeur.

Le secrétaire-adjoint de la CSSCT de [Non visible] bénéficie d’un crédit d’heures supplémentaire de 55 heures par an, financées par l’employeur.

Afin de donner plus de souplesse au secrétaire et secrétaire-adjoint de la CSSCT de [Non visible] dans l’utilisation des heures de délégation afin de mener à bien leurs travaux, celles-ci sont annualisées.

• Au sein de la CSSCT de Paris

Les membres de la CSSCT de Paris bénéficient de 3 heures de délégation par mois pour exercer leur mission.

Le secrétaire de la CSSCT de Paris bénéficie d’un crédit d’heures supplémentaire de 4 heures par an, financées par l’employeur.

Afin de donner plus de souplesse au secrétaire de la CSSCT de Paris dans l’utilisation des heures de délégation afin de mener à bien ses travaux, celles-ci sont annualisées.

Les heures de délégation consacrées à la mission santé, sécurité est conditions de travail ne sont pas mutualisables.

19.5 – Les réunions des CSSCT

Les CSSCT sont convoquées par leur Secrétaire 5 fois par an à [Non visible] et 4 fois par an à Paris.

En cas de situation exceptionnelle, des réunions extraordinaires peuvent être organisées si nécessaire.

Assistent avec voix consultatives aux réunions des CSSCT les personnes visées par les dispositions légales.

Il est rappelé que le temps passé aux réunions des CSSCT est rémunéré comme temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures de délégations dont disposent les membres des CSSCT.

19.6 – Les groupes de travail

Il est créé 3 groupes de travail au sein de la CSSCT de [Non visible] :

• Un groupe de travail RPS et QVT

• Un groupe de travail ergonomie, sécurité, bruit et EPI

• Un groupe de travail Hygiène, environnement et circulation

Ces groupes de travail sont composés de membres de la CSSCT. Ils pourront inviter des salariés d’[Non visible], pour leur expertise technique.

Le temps de réunion des 3 groupes de travail est considéré comme du temps de travail effectif et non déduit du crédit d’heures.

Il appartient au secrétaire de la CSSCT de [Non visible] de convoquer les membres de chaque groupe de travail.

Chaque groupe de travail se réunit une à deux fois par an.

Article 20 – La Commission économique

20.1 – Attributions de la Commission économique

Une Commission économique est créée au sein du CSE.

La Commission économique est chargée :

• d’étudier les documents économiques et financiers mis à sa disposition ;

• de préparer les délibérations du CSE relatives à la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise ;

• d’étudier toute question que le CSE lui soumet en matière économique et financière

La Commission économique se voit confier, par délégation du CSE, les attributions relatives à l’étude de la situation économique et financière de la Société.

Sa vocation est aussi d’assurer une information réciproque et une réflexion commune sur les questions concernant l’économie et la finance.

20.2 – Composition de la Commission économique

La commission économique est composée :

• D’un Président, représentant de l’employeur, assisté éventuellement de 3 collaborateurs qui ont voix consultative ;

• D’un rapporteur, membre du CSE, titulaire ou suppléant

• De 5 membres désignés par le CSE parmi ses membres élus titulaires ou suppléants, à la majorité des membres présents.

Ces membres sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du CSE.

20.3 – Crédit d’heures des membres de la Commission économique

Les membres de la Commission économique bénéficient de 7 heures de délégation annuelles pour exercer leur mission.

Les heures de délégation consacrées à la mission économique et financière ne sont pas mutualisables.

20.4 – Les réunions de la Commission économique

La Commission économique est convoquée par son rapporteur 2 fois par an.

En cas de situation exceptionnelle, des réunions extraordinaires peuvent être organisées si nécessaire.

Le temps consacré aux réunions de la Commission économique est considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures.

Article 21 – La Commission emploi et formation

21.1 – Attributions de la Commission emploi et formation

Une Commission emploi et formation est créée au sein du CSE.

La Commission emploi et formation est chargée :

• D’étudier le bilan social, le rapport sur l’emploi, le rapport égalité professionnelle, le bilan formation et le plan de formation mis à sa disposition ;

• De préparer les délibérations du CSE relatives à la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi de l’entreprise ;

• D’étudier toute question que le CSE lui soumet en matière de politique sociale, conditions de travail et d’emploi dans l’entreprise.

La Commission emploi et formation se voit confier, par délégation du CSE, les attributions relatives à l’étude de la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.

Sa vocation est aussi d’assurer une information réciproque et une réflexion commune sur les questions concernant la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.

21.2 – Composition de la Commission emploi et formation

La Commission emploi et formation est composée :

• D’un Président, représentant de l’employeur, assisté éventuellement de 3 collaborateurs qui ont voix consultative ;

• D’un rapporteur, membre du CSE, titulaire ou suppléant

• De 5 membres désignés par le CSE parmi ses membres élus titulaires ou suppléants, à la majorité des membres présents.

Ces membres sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du CSE.

21.3 – Crédit d’heures des membres de la Commission emploi et formation

Les membres de la Commission emploi et formation bénéficient de 12 heures de délégation annuelles pour exercer leur mission.

Les heures de délégation consacrées à la mission emploi et formation ne sont pas mutualisables.

21.4 – Les réunions de la Commission emploi et formation

La Commission emploi et formation est convoquée par son rapporteur 2 fois par an.

En cas de situation exceptionnelle, des réunions extraordinaires peuvent être organisées si nécessaire.

Le temps consacré aux réunions de la Commission emploi et formation est considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures.

Article 22 – La Commission sociale

22.1 – Attributions de la Commission sociale

Une Commission sociale est créée au sein du CSE.

La Commission sociale est chargée :

• d’étudier les documents relatifs à la protection sociale (prévoyance et mutuelle), à l’épargne salariale et l’aide au logement mis à sa disposition ;

• de préparer les délibérations du CSE relatives à ces thématiques ;

• d’étudier toute question que le CSE lui soumet dans ces matières.

La Commission sociale se voit confier, par délégation du CSE, les attributions relatives à l’étude de la protection sociale, l’épargne salariale et l’aide au logement.

Sa vocation est aussi d’assurer une information réciproque et une réflexion commune sur les questions concernant l’économie et la finance.

22.2 – Composition de la Commission sociale

La commission sociale est composée :

• D’un Président, représentant de l’employeur, assisté éventuellement de 3 collaborateurs qui ont voix consultative ;

• D’un rapporteur, membre du CSE, titulaire ou suppléant

• De 5 membres désignés par le CSE parmi ses membres élus titulaires ou suppléants, à la majorité des membres présents.

Ces membres sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du CSE.

22.3 – Crédit d’heures des membres de la Commission sociale

Les membres de la Commission sociale bénéficient de 12 heures de délégation annuelles pour exercer leur mission.

Les heures de délégation consacrées à la mission économique et financière ne sont pas mutualisables.

22.4 – Les réunions de la Commission sociale

La Commission sociale est convoquée par son rapporteur 2 fois par an.

En cas de situation exceptionnelle, des réunions extraordinaires peuvent être organisées si nécessaire.

Le temps consacré aux réunions de la Commission sociale est considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures.

Article 23 – La Commission des œuvres sociales et culturelles

23.1 – Attributions de la Commission des œuvres sociales et culturelles

Une Commission des œuvres sociales et culturelles est créée au sein du CSE.

La Commission des œuvres sociales et culturelles est chargée :

• de proposer, mettre en place et gérer des activités tendant à l'amélioration des conditions de bien-être ;

• de proposer, mettre en place et gérer des activités sportives ;

• de proposer, mettre en place et gérer des activités culturelles et de loisir (réduction billetterie, voyages, séjours, visites…)

La Commission des œuvres sociales et culturelles se voit confier, par délégation du CSE, les attributions relatives à la gestion des activités sociales, sportives et culturelles.

23.2 – Composition de la Commission des œuvres sociales et culturelles

La commission des œuvres sociales et culturelles est composée :

• D’un rapporteur, qui sera le trésorier ou trésorier-adjoint du CSE

• Du secrétaire ou secrétaire adjoint du CSE

• De 5 membres désignés par le CSE parmi ses membres élus titulaires ou suppléants, à la majorité des membres présents.

Ces membres sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du CSE.

23.3 – Crédit d’heures des membres de la Commission des œuvres sociales et culturelles

Les membres de la Commission des œuvres sociales et culturelles ne bénéficient pas de crédit d’heures supplémentaire.

23.4 – Les réunions de la Commission des œuvres sociales et culturelles

La Commission des œuvres sociales et culturelles est convoquée par son rapporteur 2 fois par an.

En cas de situation exceptionnelle, des réunions extraordinaires peuvent être organisées si nécessaire.

Le temps consacré aux réunions de la Commission des œuvres sociales et culturelles est considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures.

LE REFERENT HARCELEMENT SEXUEL ET AGISSEMENTS SEXISTES DU CSE

Article 24 – Référent harcèlement sexuel et agissements sexistes

Les parties conviennent d’accorder 20 heures par an au référent harcèlement sexuel et agissements sexistes du CSE. Ces heures ne prennent pas la qualification d’« heures de délégation ».

Elles devront être utilisées exclusivement pendant le temps de travail et à l’intérieur de l’entreprise. Le référent devra respecter un délai de prévenance d’au moins 2 jours ouvrés, sauf cas d’urgence.

DISPOSITIONS GENERALES

Article 25 – Suivi de l’accord

Les parties conviennent de se réunir tous les 2 ans afin de faire un point sur les dispositions du présent accord.

Article 26 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le lendemain du dépôt auprès des organismes compétents.

Article 27 - Révision

Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision par la Direction de l’entreprise ou par une organisation syndicale habilitée au sens de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Toute demande de révision sera notifiée aux autres parties et, le cas échéant, à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives par lettre recommandée avec accusé de réception et devra être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant les articles soumis à révision.

Les discussions portant sur la révision devront s’engager dans les trois mois suivant la date de la demande.

Le présent accord restera en vigueur jusqu’à la conclusion d’un éventuel avenant ou jusqu’à la date que déterminera cet avenant.

Les Parties signataires du présent accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer un quelconque accord ou avenant de révision que ce soit.

Article 28 – Dépôt de l’accord

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi:

• Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes d’Avranches ;

• Un dépôt électronique auprès de l’Administration sera réalisé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail sur l’adresse suivante www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire du présent accord, signé par la Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Un affichage sera, en outre réalisé, sur les panneaux de la Direction destinés à cet effet.

Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du code du travail, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet avenant préalablement à son dépôt.

La Direction informera les Organisations Syndicales Représentatives signataires du présent avenant de la date de réalisation du dépôt de celui-ci afin de leur permettre, si un signataire le souhaite, de demander au Service des dépôts des accords collectifs de supprimer les noms et prénoms des négociateurs et des signataires comme l’autorisent les dispositions prévues par l’article R. 2231-1-1 du code du travail.

Fait à [Non-visible], en 5 exemplaires originaux, le 30/08/2022

Pour la Société [NON VISIBLE]

Monsieur [Non-visible]

Directeur des Ressources Humaines

Pour le Syndicat UNSA

Monsieur [Non-visible],

Délégué Syndical

Monsieur [Non-visible],

Délégué Syndical

Monsieur [Non-visible],

Délégué Syndical

Pour le Syndicat CGT

Monsieur [Non-visible]

Délégué Syndical

Monsieur [Non-visible],

Délégué Syndical