Accord d'entreprise "Accord de Négociation Annuelle Obligatoire 2023" chez AA - TRANSDEV ARTESIENS (Siège)

Accord de Négociation Annuelle Obligatoire 2023

de la Société Transdev Artésiens

Entre

La société TRANSDEV ARTÉSIENS, immatriculée au RCS d’ARRAS, dont le siège social est situé à 626, avenue George Washington – BP 85 – BETHUNE (62402) représentée par XXXXXX, agissant en qualité de Directeur ;

Et

Le syndicat C.F.D.T., représenté par XXXXXXXX, agissant en qualité de déléguée syndicale,

Le syndicat C.F.T.C., représenté par XXXXXXXX, agissant en qualité de délégué syndical,

Le syndicat C.G.T., représenté par XXXXXXXX, agissant en qualité de déléguée syndicale,

Le syndicat F.O., représenté par XXXXXXXX, agissant en qualité de délégué syndical,

Le syndicat U.N.S.A., représenté par XXXXXXXX, agissant en qualité de déléguée syndicale

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE :

Conformément à l’article L.2242-1 et suivant du code du travail, les Organisations Syndicales Représentatives ont été invitées par la Direction de la société Transdev Artésiens à ouvrir la négociation annuelle obligatoire.

La Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées le 10 mai 2023

Lors de cette réunion, la Direction a remis et présenté aux Organisations syndicales le dossier préparatoire aux négociations annuelles obligatoires.

Les parties ont également fixé, d’un commun accord, le calendrier des négociations ainsi que ses modalités :

• Mercredi 10 mai 2023 à 14h30

Réunion de recueil et de présentation des revendications des organisations syndicales.

• Mercredi 31 mai 2023 à 16h00

Réunion de négociations.

• Mercredi 14 juin 2023 à 14h00

Réunion de négociations.

• Mercredi 28 juin 2023 10h00

Réunion de finalisation pour la signature d’un protocole d’accord.

Les délégués syndicaux C.F.D.T., C.F.T.C., C.G.T., F.O. et U.N.S.A. ont constitué une délégation de salariés, conformément à l’article L2232-37 du Code du travail, en conviant à chaque réunion, respectivement M. XXXXXXXX, M. XXXXXXXX, M. XXXXXXXX, M. XXXXXXXX, et M. XXXXXXXX.

Afin de recueillir les propositions et avis de chacun et de parvenir à la conclusion du présent accord de Négociation Annuelle Obligatoire, l’arrêt des négociations a eu lieu le mercredi 28 juin 2023 à l’issue de la réunion.

Le présent accord de Négociation Annuelle Obligatoire tient compte des résultats économiques actuels et prévisionnels de la société Transdev Artésiens. Dans cet esprit, les parties entendent reconnaître le travail des collaborateurs de l’entreprise tout en assurant son équilibre économique. En effet, dans cette période de reprise de l’activité post crise sanitaire, où l’entreprise est et sera fortement impactée dans les mois à venir, et cela sans visibilité en termes de production, notamment sur les activités de tourisme et occasionnels, mais surtout sur la renégociation en cours de notre contrat de sous-traitance pour le réseau TADAO, qui pèse pour 75% de notre Chiffre d’Affaires.

ARTICLE 1^er - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique au personnel des annexes 1 et 2 de la CCN travaillant dans l’entreprise TRANSDEV ARTÉSIENS (Conducteurs, Employés, Ouvriers).

Sauf mention contraire dans un article de cet accord, les dispositions de ce présent accord ne s’appliquent pas aux agents de maîtrise, Haute maitrise et Cadre.

Les agents de maîtrise, Haute maitrise et Cadre ont bénéficié de mesures individuelles en fonction d’une enveloppe définie.

ARTICLE 2 – REVENDICATIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES

Il est fait un rappel des revendications et des propositions des organisations syndicales ci-dessous (par ordre alphabétique).

Revendications CFDT

• Augmentations salariales

  • Augmentation du taux horaire de 7%

  • Instauration de la Prime de Partage de la Valeur 600 € net

  • Revalorisation des primes existantes

• Ouverture de négociations salariales avec les IRP concernant les maîtrises

  • Mise en place de la prime d'assiduité pour les maîtrises

• Amélioration du volet social et des aides effectives au personnel

  • Demande de CP supplémentaire selon le barème suivant :

    • 1 journée de CP pour 10 ans d'ancienneté

    • 2 jours de CP pour 20 ans d'ancienneté

    • 3 jours de CP pour 30 ans d'ancienneté

  • Augmentation des chèques vacances à 90 € par semestre

  • Augmentation des chèques déjeuner et augmentation de la part patronale

  • QVT : budget annuel pour le bien-être des salariés (adhésion sport, vélo, diététicienne etc…)

• Négociation de nouveaux accords

• Négociation de l'accord tourisme

• Communication de l'accord de participation Transdev

Revendications CFTC

• Augmentations salariales

• Augmentation du taux horaire en adéquation avec l'évolution de l'inflation ces derniers temps +9% avec instauration d'une clause de revoyure salariale au second semestre de l'année N

• Évolution du barème d'ancienneté, ainsi que du pourcentage appliqué par pallier d'ancienneté sur les grilles internes salariales

• Évolution de l'accord senior avec possibilité d'arrêt volontaire du travail du dimanche et des jours fériés à 55 ans ou 30 ans d'ancienneté

• Création d'une prime de poste (130 €) et de casse-croûte (7,77 €) sur pôle urbain

• Suppression de la disparité entre grilles salariales internes

• Création d'une prime de permanence pour conducteur remplaçant et/ou de permanence

• Instauration d'un challenge de reconnaissance des compétences individuelles

• Amélioration du volet social et des aides effectives au personnel

• Conservation de l'application des journées de CP fractionnés selon usage interne

• Remise à 3 jours au lieu de 5, des jours de carence employeur pour le personnel en arrêt maladie

• Mutuelle : instauration d'une meilleure prise en charge par la société du montant familial de la cotisation mensuelle

• Augmentation de la dotation semestrielle ANCV à 100 €

• Instauration de CP supplémentaires

  • 2 jours pour 10 ans d'ancienneté

  • 4 jours pour 20 ans d'ancienneté

  • 6 jours pour 30 ans d'ancienneté

• Aide aux transports : barème de prime de déplacement du personnel

• Négociation de nouveaux accords

• Finalisation de l'accord Grand Tourisme :

  • Évolutions internes en 145V et 150V

  • Dissociation des conducteurs 140V de l'accord grand tourisme avec application des temps de coupure selon l'accord FNTV lors des déplacements

Revendications CGT

• Augmentations salariales

• Augmentation du taux horaire pour tout le personnel de 12%

• Versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat 2022/2023

• Revalorisation de la prime assiduité à 65 € brut

• Revalorisation du prime dimanche à 65 € brut

• Création prime vacances de 400eur brut

• Revalorisation des primes d'UV excursion :

  • 25 € brut pour une journée

  • 14 € brut pour une demi-journée

  • 9 € brut pour un quart de journée

• Harmonisation et revalorisation de la prime recettes (augmentation de 10%)

• Revalorisation du repas majoré à 28 € brut

• Revalorisation du repas étranger à 25 € brut

• Création d'une prime pour les conducteurs volants et polyvalents de 40 € brut

• Amélioration du volet social et des aides effectives au personnel

• Augmentation des œuvres sociales

• Amélioration des conditions de travail

Revendications FO

• Augmentations salariales

• Augmentation du taux horaire de 8% pour tout le personnel

• Augmentation du temps de prise de service intermédiaire (+2 minutes)

• Augmentation du temps de prise de service (+5 minutes)

• Réduction de la disparité entre grilles salariales avant et après 2002 (+0,9% pour les après 2002)

• Revalorisation de la prime d'astreinte de l'exploitation de 20%

  • Semaine + 37,40 € brut

  • Week-end + 15,40 € brut

  • Férié + 9,40 € brut

• Création d'une prime de mobilité de 20 € nets mensuels

• Déclenchement automatisé de l'Indemnité Spéciale de Délai de Prévenance lors d'une permanence

• Augmentation de la prime d’assiduité de 50 € brut par trimestre

• Création d’une prime vacances 500 € brut, versée en juin

• Harmonisation des primes de recettes entre l’interurbain et l’urbain

• Augmentation de la prime de retour sur repos pour arriver à 50 €

• Prime de poste à 150 € brut

• Prime laveur à 100 € brut

• Création d'une prime de non-accident de 150 € brut versée en 1 fois

• Ouverture de négociations salariales avec les IRP concernant les maîtrises

• Prime de responsabilité chef d'équipe à 100 € brut

• Amélioration du volet social et des aides effectives au personnel

• Augmentation de la participation patronale à hauteur de 80% de la base du régime isolé (Mutuelle)

• Augmentation des chèques vacances de 40 € par semestre (100 € en décembre et 100 € en juin)

• Augmentation du ticket restaurant de 2 € (valeur faciale de 7 €) avec 60% de part patronale et 40% de part salariale

• Augmentation de l'UV excursion :

  • 25 € brut pour une journée

  • 12,5 € brut pour une demi-journée

  • 6,25 € brut pour un quart de journée

• Négociation de nouveaux accords

• Renégociation de l'accord sur la modulation avec retour des RTT pour les conducteurs

Revendications UNSA

• Augmentations salariales

• Revalorisation contractuelle des primes de dimanche et jour férié de 40 € à 42,44 € brut de novembre 2022 à février 2023 puis 44,56 € brut depuis février 2023

• Rattrapage de la grille des salariés entrés après 2002 sur celle des salariés entrés avant 2002

• Augmentation de la prime d'astreinte atelier de 50 € brut mensuel

• Mise en place de la Prime de Partage de la Valeur avec un paiement avant l'été

• Mise en place d'une prime qualité mensuelle

• Revalorisation de toutes les primes et astreintes en vigueur dans l'entreprise de 10% (y compris celles oubliées dans le dossier préparatoire des NAO 2023). Beaucoup d'entre elles n'ont jamais été revalorisées depuis leur mise en place

• Amélioration du volet social et des aides effectives au personnel

• Prise en charge de la part employeur à 100% de la mutuelle

• Augmentation de la prise en charge de la part employeur des tickets restaurant

• Augmentation de la dotation semestrielle des chèques vacances

• Offrir la possibilité aux salariés de transférer le reliquat des congés payés dans un compte épargne temps et ainsi pouvoir les monétiser

ARTICLE 3 – OBJET DE L’ACCORD

Les parties se sont mises d’accord pour la disposition suivante :

• Revalorisation des salaires des grilles applicables pour les ouvriers et employés de +6% au 1^er février 2023. Conformément à l’article 2 du protocole d’accord portant sur des mesures partielles et anticipées au titre des négociations annuelles obligatoires 2023 signé le 14 septembre 2022, une partie de cette revalorisation a déjà été mise en application selon les modalités suivantes :

• Les grilles de salaire applicables dans l’entreprise depuis le 1er avril 2022 pour le personnel ouvriers, conducteurs et employés sont revalorisées de 1 % à compter du 1er septembre 2022.

• Cette augmentation constitue une mesure partielle et anticipée au titre des NAO 2023.

• Instauration d’une prime formateur occasionnel de 45 € brut (quarante-cinq euros) par mois

• Mise en application à la signature du présent accord

• Cette prime sera versée au prorata du nombre de jours de présence sur le mois, quel que soit le volume horaire consacré par le salarié à ses missions de polyvalence en tant que formateur occasionnel. 

• Revalorisation de la prime de retour sur repos à 40 € brut (quarante euros)

• Mise en application à la signature du présent accord

• Prise en charge exceptionnelle de la cotisation au portail CSE Wengel pour l’année 2023

• Cette mesure ne s’appliquera qu’à l’année 2023. Elle a pour objectif de supporter la mise en place du nouveau CSE suite aux élections professionnelles de mars 2023

ARTICLE 4 – CLAUSE 13^ème MOIS

Il continue d’être fait application de la clause 13^ème mois telle que définie dans les accords NAO 2018 et 2020.

ARTICLE 5 – DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

La durée effective et l’organisation du temps de travail sont régies par l’accord du 26 juin 2018, entré en vigueur le 1^er janvier 2019.

ARTICLE 6 – INTERESSEMENT, PARTICIPATION ET EPARGNE SALARIALE

Les salariés de la société TRANSDEV ARTESIENS bénéficient de l’accord de participation Groupe, ainsi que du plan d’épargne du groupe Transdev actuellement porté par EPSENS.

Ils bénéficient également de l’accord d’intéressement signé le 28 juin 2023.

ARTICLE 7 – ÉGALITÉ HOMMES/FEMMES et CONDITIONS DE TRAVAIL

La direction rappelle son attachement au principe d’équité entre les femmes et les hommes, s’agissant de la rémunération mais également de l’évolution professionnelle au sein de l’entreprise.

L’analyse comparée de la situation hommes/femmes et des conditions de travail au sein de la société ont été communiquées et analysées aux Instance Représentatives du Personnel. L’entreprise s’engage à veiller au maintien de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Par ailleurs, conformément au décret n°2011-822 du 7 juillet 2011, la société Transdev Artésiens s’engage à faciliter les conditions de travail ainsi que l’articulation de la vie professionnelle et de l’exercice de la responsabilité familiale.

ARTICLE 8 – INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP

Sous réserve de l’aptitude et des recommandations délivrées par le Médecin du travail, et de la présence de postes disponibles et facilement adaptables aux personnes reconnues en situation de handicap, la direction mettra tout en œuvre pour favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap conformément à son obligation légale.

La direction s’engage à assurer une égalité de traitement tant en termes de recrutement, que d’égalité de rémunération lorsque les salariés se trouvent dans des situations de travail identiques à capacités et qualifications identiques, mais également dans le cadre du déroulement de leur carrière, tant du point de vue de l’accès à la formation professionnelle qu’au niveau des possibilités d’évolution professionnelle.

ARTICLE 9 – PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

La société TRANSDEV ARTESIENS bénéficie des régimes frais de santé pour les salariés non-cadres conclu avec la mutuelle APREVA / AESIO gérée par GRAS SAVOYE, suite à l’accord du 17 décembre 2014.

Les salariés cadres bénéficient de la mutuelle IPSEC gérée par GRAS SAVOYE suite à la décision unilatérale du 1^er avril 2018.

ARTICLE 10 – DROIT A LA DECONNEXION

Les parties ont souhaité s’entendre sur la définition du droit à la déconnexion et ont convenu de la suivante : « Droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail et des périodes d’astreinte ».

Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :

- S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;

- S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;

- Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;

- S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;

- Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.

Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :

- S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel / SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;

- Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;

- Définir le gestionnaire d’absence au bureau sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;

- Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.

Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.

Les managers doivent s’abstenir, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, de contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise. Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnels en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.

ARTICLE 11 – EXERCICE DU DROIT D’EXPRESSION DIRECTE ET COLLECTIVE DES SALARIES

Les parties conviennent que le droit d’expression des salariés est préservé dans l’entreprise et ne souhaitent pas ajouter de dispositions supplémentaires.

ARTICLE 12 – PREVENTION DE LA PENIBILITE

Conformément aux dispositions légales, la direction s’engage :

• A effectuer chaque année une évaluation de l'exposition à la pénibilité de chaque travailleur en fonction de ses conditions de travail,

• A consigner, en annexe du document unique d'évaluation des risques professionnels, les données collectives d'exposition aux facteurs de pénibilité,

• A renforcer les mesures de prévention et de protection collective et individuelle, afin de rester, dans la mesure du possible, en-dessous du seuil de pénibilité.

• A déclarer aux caisses de retraite les facteurs de pénibilité auxquels a été exposé chaque salarié au-delà des seuils, dans le cadre de la déclaration annuelle des données sociales DADS ou par la déclaration sociale nominative (DSN) à partir de 2017.

Ces informations seront présentées annuellement aux membres du CSE.

ARTICLE 13 – CONCILIATION DE LA VIE PROFESSIONNELLE ET DE LA VIE PERSONNELLE

La direction s’engage à tout mettre en œuvre pour faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés.

ARTICLE 14 - DISPOSITIONS FINALES

1. Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur dès sa ratification par les organisations syndicales représentatives pour le personnel concerné.

2. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la signature.

3. Formalités de dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est établi en 8 exemplaires originaux, pour remise à chacune des parties signataires (un exemplaire pour chaque délégation syndicale et un exemplaire pour la société) et dépôt dans les conditions de l’article D.2231-2 du Code du Travail : deux exemplaires à la DDTEFP, version papier + version électronique, et un exemplaire au Conseil des Prud’hommes de Béthune.

En apposant leur signature, les parties concernées confirment leur accord sur le contenu dudit accord et reconnaissent l’avoir reçu en main propre à la date mentionnée.

Il est, par ailleurs, notifié aux organisations syndicales représentatives non-signataires (au sein de l’entreprise et dans la branche), conformément aux dispositions légales applicables, les formalités de dépôt étant ensuite effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Le dépôt à l’Administration du Travail sera complété de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles et d’un bordereau de dépôt.

4. Modalités de dénonciation ou de révision de l’accord

Il pourra à tout moment être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L 2261-7, L 2261-8, L 2261-9 à L 2261-12 du Code du travail.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision. Seules les organisations syndicales de salariés représentatives signataires de l’accord sont habilitées à signer les avenants portant révision de cet accord.

Fait à BETHUNE, le 28 juin 2023, en 8 exemplaires originaux

Le Directeur, Pour le syndicat C.F.D.T,

XXXXXXXX XXXXXXXX

Pour le syndicat C.F.T.C,

XXXXXXXX

Pour le syndicat C.G.T,

XXXXXXXX

Pour le syndicat F.O.,

XXXXXXXX

Pour le syndicat U.N.S.A.,

XXXXXXXX