PROCES VERBAL D’ACCORD SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021 SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société CARBODY S.A.S.

Au capital social de 3 750 000 euros

Dont le siège social est à Witry les Reims (51420) – 17, rue du Moulin Florent

D'UNE PART,

Et

L'Organisation Syndicale C.F.D.T.

L'Organisation Syndicale C.G.T - F.O

L'Organisation Syndicale UNSA

D'AUTRE PART,

Ci-après désignées par « Les Parties »,

PREAMBULE :

• CALENDRIER DES NAO

La négociation collective, prévue à l’article L.2242-8 du Code du Travail, s’est déroulée pour l’année 2021 selon le calendrier suivant :

• Réunion 0 : le 28 avril 2021,

• Réunion 1 : le 12 mai 2021,

• Réunion 2 : le 28 mai 2021,

• Réunion 3 : le 2 juin 2021.

• CONTEXTE

Depuis janvier 2020, une épidémie de Coronavirus COVID-19 s'est propagée depuis la Chine. Cette situation inédite a engendré de multiples conséquences avec des impacts économiques d’une grande ampleur dont Carbody subit encore les conséquences notamment avec la crise des semi-conducteurs.

Ainsi les pertes 2020, l’absence de visibilité sur la reprise et une crise qui se prolonge couplées à une activité à fin Avril 2021 à -11,5% par rapport au budget 2021 (- 20,2% par rapport au budget 2020) pèsent sur l’entreprise et incitent à la prudence.

Les efforts collectifs de 2020 ont néanmoins permis de préserver l’essentiel. De plus l’activité à fin avril étant supérieure de +23,6 % par rapport au réel 2020 associée à l’espoir d’un 2^ème semestre en hausse et à une volonté de rétablir l’équité entre les cadres, qui ont été augmentés en janvier 2020 et les non cadres qui ne l’ont pas été, militent en faveur d’un effort à la mesure des moyens de l’entreprise.

La Direction souhaite néanmoins souligner l’importance de cet effort concédé au titre du rétablissement de l’équité de traitement cadres non cadres à laquelle elle est attachée.

En effet compte tenu du niveau d’activité et des perspectives cela aurait dû conduire à un effort plus faible et plus en lien avec le contexte économique.

Aussi à l’issue de ce cycle de négociation, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de CARBODY S.A.S.

ARTICLE 2 - ENTREE EN VIGUEUR

Les mesures figurant au présent accord entreront en vigueur le 2 juin 2021, exception faite des clauses qui prévoiraient une date d’effet différente.

ARTICLE 3 - DUREE DE L'ACCORD

Les mesures seront mises en place pour une durée déterminée de douze mois, à savoir pour la période du 2 juin 2021 au 31 mai 2022. A la date d’expiration de la durée de l’accord, celui-ci cessera de produire effets de plein droit.

ARTICLE 4 - MESURES SALARIALES

Les parties se sont entendues sur les points suivants :

1. Augmentation

Pour le 1er collège et le 2^ème collège :

1 % d’augmentation générale sera appliqué à compter du 1^er août 2021.

Un supplément d’augmentation de 0.15% (soit 1.15% au total) sera appliqué à compter du 1^er août 2021 sur les postes suivants :

AGENT RELATION CLIENTS APPRO	ASSIST QUALITE SECURITE ENVIRONNEMENT	RESPONSABLE LABORATOIRE
AIDE-COMPTABLE	ASSISTANTE ACHATS	TECH AMELIOR CONT WX NEUFS
ALTERNANT ANALYSTE FONCTIONNEL SAP	ASSISTANTE COMMERCIALE	TECHN. PROJETS OUTIL PROTO
ANIMATEUR QUALITE	ASSISTANTE RESSOURCES HUMAINES	TECHNICIEN CONCEPTION PRODUITS
APPRENTI LEAN	ASSISTANTE RH / RESP FORMATION	TECHNICIEN LABO REFERENT METRO
APPRENTI RESPONSABLE D'EQUIPE	COMPTABLE FOURNISSEURS	TECHNICIEN LABORATOIRE
APPRENTI TECHNICIEN DE MAINTENANCE	COORDINATEUR LOGISTIQUE	TECHNICIEN MATIERES
APPRENTI MAINTENANCE	COORDINATEUR METHODES QUALITE	TECHNICIEN METHODES
APPRENTI TECHNICIEN METHODES	COORDINATEUR QUALITE CLIENT	TECHNICIEN METHODES AUTOMATISATION
APPRENTI TECHNICIEN QUALITE	EMPLOYE ADMINISTRATIF	TECHNICIEN METHODES PLASTIQUE
APPRENTIE ASSISTANTE COMMERCIALE	INFIRMIERE	TECHNICIEN METHODES PROJETS
APPRENTIE ASSISTANTE RH	OUTILLEUR	TECHNICIEN METROLOGIE
APPRENTIE CONTROLEUR DE GESTION	OUVRIER D'ENTRETIEN	TECHNICIEN ORDONNANCEMENT
APPRO RECEPTIONNAIRE	RESP MAINTENANCE OUTILLAGE	TECHNICIEN QUALITE
APPROVISIONNEUR	RESPONSABLE EQUIPE MAINTENANCE	TECHNICIEN QUALITE LOGISTIQUE

2. Réévaluation des primes de panier de jour et de nuit

La prime de panier de jour passera de 3€75 à 4€20 à compter du 1^er septembre 2021.

La prime de panier de nuit passera de 5€76 à 6€30 à compter du 1^er septembre 2021.

3. Prime physique

La prime de poste physique est reconduite selon les mêmes règles que celles rédigées dans l’article 4-4 du Procès-Verbal d’accord suite à la négociation annuelle obligatoire 2017 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise et sera revalorisée de 1.7% à compter du 1^er août 2021.

En parallèle il est convenu de vérifier la bonne application des règles de calcul de cette prime sur le site de Witry les Reims.

4. Prime Macron

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera reconduite en 2021.

Cependant, si le principe de la reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite prime « Macron » est entendu pour 2021 les modalités ne sont pas encore arrêtées.

Il est néanmoins convenu, dès les textes parus, du principe de versement d’une prime, via la conclusion d’un avenant au présent accord qui en définira les modalités.

Le montant global distribué au titre de cette prime « Macron » se montera à 26 500 €.

5. Principe de substitution des jours de carence en cas d’arrêt de travail

L’application des jours de carence en vertu du code de la sécurité sociale, génère une perte de rémunération pour les salariés en arrêt de travail.

Afin de limiter cette perte financière, et pour les salariés ayant au moins un an d’ancienneté, il sera possible de poser des RTT, des heures d’HDPP, de la récupération d’heures supplémentaires, des congés d’ancienneté ou tout autre repos en lieu et place d’un arrêt de travail d’une durée de 1 à 3 jours.

Le salarié devra obligatoirement transmettre un certificat médical pour justifier de son absence au service RH et compléter le bon de congés en mentionnant expressément qu’il souhaite une substitution.

Deux substitutions par salarié remplissant les conditions d’ancienneté seront possibles pour la période allant du 2 juin 2021 au 30 juin 2022, et ce, quelle que soit la durée de l’arrêt de travail (1, 2, ou 3 jours d’arrêt de travail).

L’arrêt de travail ne sera pas pris en compte dans le calcul de l’absentéisme.

6. Ancienneté

Le point mensuel passera de 6€30 à 6€35 lors de la parution au Journal Officiel de l’arrêté d’extension relatif à l’accord relatif aux salaires minima garantis dans la branche du Caoutchouc pour l’année 2021 et au plus tard le 1^er août 2021.

ARTICLE 6 – CONGES D’ETE

La troisième semaine de congés d’été pourra ne pas être accolée aux deux semaines de fermeture pour l’année 2021 sous réserve qu’elle soit prise entre le 1^er juillet 2021 et le 30 septembre 2021.

Il est rappelé que toutes les demandes de congés concernant la troisième semaine non accolée devront être formulées avant le 4 juin 2021 pour une validation, dans la limite des possibilités, au plus tard le 18 juin 2021.

Compte tenu du contexte de sous activité, les contraintes liées aux périodes de fermeture de nos clients seront plus que jamais prioritaires.

ARTICLE 7 - GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES

Pilier de la GPEC, la classification a pour objectif de donner une meilleure visibilité des exigences des emplois, du déroulement de carrière et des modalités de progression dans la grille des coefficients hiérarchiques. Cette classification répond à un souci d’équité, de clarté et de formalisation de la relation d’emploi.

Pour rappel la démarche de classification initiée en 2015 a été mise en place pour pallier les exigences plus élevées de la Convention Collective Nationale du Caoutchouc. Cette classification a été revue en 2019 pour les coefficients inférieurs à 190.

Après quelques années de mise en place d’une nouvelle organisation de production sur le site de Rethel, la Direction et les partenaires sociaux souhaitent revoir les grilles pour les postes qui ont été créés dans ce cadre : team leader, conducteur de ligne, coordinateur de campagne et régleur.

En parallèle les grilles de classification seront construites pour les postes de team leader, coordinateur de campagne et régleur créés dans le cadre de la mise en place d’une nouvelle organisation de production sur le site de Witry les Reims.

Les formalités d’information et consultation pour avis des instances représentatives du personnel (CSEC) devront être faites préalablement à la mise en œuvre effective de cette mesure. Une information sera faite auprès des salariés concernés au plus tard le 31 juillet 2021. La date d’application effective sera le 1^er octobre 2021 pour les salariés du site de Rethel (s’agissant d’une revalorisation) et se fera de façon rétroactive au 1^er mai 2021 pour le site de Witry les Reims (s’agissant d’un accompagnement de la mise en place initiale).

En parallèle il est important de préciser que les grilles de classification sont régulièrement revues notamment lors de la création de postes.

La Direction s’engage à poursuivre cette revue régulière de ces grilles notamment lors de toute évolution le nécessitant.

ARTICLE 8 – TRAVAIL A TEMPS PARTIEL

La durée effective et l’organisation du temps de travail ont été abordées et il a été convenu de poursuivre le présent dispositif relatif au travail à temps partiel.

Ainsi, les salariés qui souhaitent occuper un poste à temps partiel devront en faire la demande par écrit. L’acceptation se fera en fonction des possibilités conjointes de l’entreprise et du service concerné.

La mise en place du temps partiel se fera par la signature d’un avenant à durée déterminée et sera encadrée par des règles claires et partagées :

• La mise en place de souplesse et de flexibilité au profit du salarié concerné repose sur une nécessaire solidarité des membres de l’équipe ;

• Le renouvellement aura lieu tous les 6 mois à l’initiative du salarié et sera accordé sous réserve qu’aucun dysfonctionnement n’ait été constaté pendant la période et qu’aucun impératif de l’entreprise ne nécessite un retour à temps complet.

ARTICLE 9 - EGALITE HOMMES/FEMMES

Un accord sur l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes a été conclu le 28 avril 2021, pour une durée de 4 ans au sein de CARBODY S.A.S., lequel prévoit un dispositif de suivi de la mise en œuvre des mesures qu’il instaure.

La Direction réaffirme qu’aucune discrimination ne saurait s’appliquer au sein de l’entreprise, qu’elle soit fondée sur le sexe ou tout autre critère notamment en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle.

ARTICLE 10 – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Un accord d’intéressement a été conclu le 2 juin 2021, pour une durée de 3 ans. De plus un accord de participation et un PEE sont en vigueur au sein de l’entreprise.

En parallèle, il est convenu d’apporter un éclairage sur l’intérêt de la mise en place d’un PERCO dans le but de potentiellement ouvrir les négociations sur le sujet.

ARTICLE 11 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est déposé par la Société Carbody en deux exemplaires, dont une dans sa version signée, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail Téléaccords : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Par ailleurs, un exemplaire du présent accord sera remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes compétent à la diligence de la Société.

Le présent accord est notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise signataires ou non.

Une communication sera faite au personnel par voie d’affichage et sur les écrans des sites.

Enfin, le présent accord est publié, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, sur la base de données nationale.

Fait à Witry les Reims, en 6 exemplaires, le 2 juin 2021.

Pour la Société :

Directeur Industriel Directrice Ressources Humaines Directeur Général

Pour les Organisations Syndicales :

Pour la C.F.D.T. Pour F.O. Pour L’UNSA