Accord d'entreprise "PROTOCOLE D’ACCORD PARTIEL RELATIF A LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE AU TITRE DE L’ANNEE 2019-2020" chez S.P.A. - SOCIETE PHARMACEUTIQUE ANTILLAISE
Cet accord signé entre la direction de S.P.A. - SOCIETE PHARMACEUTIQUE ANTILLAISE et les représentants des salariés le 2021-08-24 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), divers points, l'évolution des primes, le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T97121001156
Date de signature : 2021-08-24
Nature : Accord
Raison sociale : SOCIETE PHARMACEUTIQUE ANTILLAISE
Etablissement : 57206128100059
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-08-24
PROTOCOLE D’ACCORD PARTIEL
RELATIF A LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE AU TITRE DE L’ANNEE 2019-2020
Entre les Soussignés :
La Société Pharmaceutique Antillaise (SOPHARMA)
Société Anonyme au capital de 3 094 380 Euros
Immatriculée au RCS de Fort-de-France sous le numéro 572 061 281
Située à Moudong Centre 97122 Baie-Mahault
SIRET : 57206128100059, code APE : 4646Z
Représentée par XXXXXXXXXX, Directeur Général
Accompagné de XXXXXXXXXX, Directeur Général Délégué
Et
L’Union des Travailleurs de La Santé (UTS-UGTG)
Représentée par XXXXXXXXXX, Délégué Syndical dument mandaté accompagné de XXXXXXXXXX, et de XXXXXXXXXX, membres du personnel de la société.
A la suite des réunions du 21 avril 2021, du 26 mai 2021, du 9 juin 2021, du 16 juin 2021, du 9 juillet 2021, du 15 juillet 2021, et du 19 juillet 2021 relatives à la négociation obligatoire prévue aux articles L.2242-15 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre les parties :
Revalorisation salariale de 5%
La délégation syndicale UTS-UGTG demandait une revalorisation salariale de 5%, et après négociation, les parties ont convenu qu’une augmentation de 3 % du salaire de base sera effectuée pour les salariés dont le coefficient est inférieur à 300, avec rétroactivité du 1er juin 2020 au 31 aout 2021. Le virement de cette revalorisation sera effectué par anticipation début septembre 2021.
La délégation syndicale UTS-UGTG tient à préciser qu’elle demandait une revalorisation salariale de 5%, et après négociation, les parties ont convenu qu’une augmentation de 3 % du salaire de base sera effectuée pour les salariés dont le coefficient est inférieur à 300, avec rétroactivité du 1er mars 2020 au 31 juillet 2021 car selon la délégation syndicale la période d’exercice des NAO au sein de la SOPHARMA est du 1er avril 2019 au 31 mars 2020. Cette revalorisation sera effectuée lors de la paye du mois d’aout 2021.
La délégation syndicale UTS-UGTG souhaite prévoir un rendez-vous dans le cadre d’une commission sur le sujet de la rétroactivité, le 20 septembre 2021 ce que la direction accepte.
Attribution de la prime BINO à tous les salariés qui en sont exclus
Le mécanisme d’augmentation ouvert par les accords dits « BINO » s’est achevé en 2013.
La délégation syndicale UTS UGTG affirme que la Direction refuse l’application intégrale de l’accord BINO conformément aux articles 1, 2 et 3 de l’accord d’entreprise relatif à l’application de l’accord interprofessionnel du 26 février 2009.
La délégation syndicale UTS-UGTG reste sur sa demande initiale d’application totale et entière de cet accord.
Compte tenu de ce qui précède la direction tient à préciser que la revalorisation salariale dite BINO, pour les salariés qui la revendiquent n’a plus de fondement juridique, eu égard à la rédaction même de l’article V de l’accord interprofessionnel du 26 février 2009 (disposition non étendue et d’application à durée définie).
La délégation syndicale UTS-UGTG affirme ne pas s’opposer au versement d’une prime de 88 euros bruts sur 3 ans, pour les salariés ne bénéficiant pas de l’avantage individuel acquis.
Toutefois, la direction demeure sensible au ressenti des salariés déçus de ne pas bénéficier d’un « avantage individuel acquis » perçu par d’autres salariés. C’est pourquoi, la direction entend proposer dans une attitude volontariste une harmonisation de sa grille salariale.
Dans ce cadre, la direction décide de verser aux salariés dont le coefficient est inférieur à 300 qui ne bénéficient pas aujourd’hui de l’avantage individuel acquis une prime d’un montant de 88 euros bruts rétroactivement à partir du 1er avril 2021. Le virement de cet « avantage individuel acquis » sera effectué par anticipation début septembre 2021, en tenant compte de la rétroactivité.
Cette prime sera revalorisée, à deux reprises, de 88 euros bruts supplémentaires à partir du 1er avril 2022, puis de 88 euros bruts supplémentaires à partir du 1er avril 2023.
Augmentation du salaire de base de 50 euros de tous les salariés en polyvalence, poly-compétence.
La direction indique qu’il existe déjà un système qui prend en compte la polyvalence à travers le versement de primes de remplacement, de primes de froid, ou de primes exceptionnelles.
La direction décide de garder le système actuel qui est plus favorable pour les salariés.
Reconduction de la prime Macron
La reconduction de la Prime Macron 2021 prévue par la loi de finances de l’année 2021 a été adoptée définitivement par le parlement le 12 juillet 2021.
La délégation syndicale UTS UGTG précise que sa demande initiale était de 1000 €.
Après négociation, les parties ont convenu du versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite Prime Macron d’un montant de 800 euros au prorata du temps de présence effectif sur les 12 derniers mois précédents le versement selon les critères fixés par la loi. Cette prime sera proratisée en fonction du temps de travail effectivement constaté sur la période considérée tant pour les salariés à temps plein que pour les salariés à temps partiel.
Ces éléments feront l’objet d’une décision unilatérale de l’employeur (DUE) qui sera présentée au CSE le 27 aout 2021.
Revalorisation du Titre de repas Ticket Restaurant
La délégation syndicale UTS UGTG précise que sa demande initiale était de 9,35 €.
Après négociation, les parties ont convenu de laisser la valeur faciale du ticket restaurant à 8 euros.
Révision de l’accord de participation
Les résultats économiques de l’exercice 2019-2020 n’ont pas permis de dégager un niveau de participation équivalent à l’année précédente. L’entreprise a décidé de compléter le dispositif actuel par une participation financière volontaire, dans le cadre des dispositions relatives au supplément de participation (article L.3324-9 du Code du travail). La direction décide de conserver le dispositif actuel qu’elle présentera en CSE.
Révision de l’offre de mutuelle et prévoyance
La direction indique que l’appel d’offre lancé en 2020 a permis d’avancer sur le choix d’un nouveau prestataire permettant d’améliorer les garanties offertes aux salariés pour une cotisation mensuelle identique voire inférieure. Le dossier de l’appel d’offre sera présenté en CSE le 27 aout 2021 pour une mise en œuvre au 1er octobre 2021.
Mise à jour et publication / communication des fiches de postes
La direction indique que le travail sur l’actualisation des fiches de postes a été réalisé notamment pour les postes suivants : Préparateurs de commandes, Employés polyvalents MAD, Chef d’équipe MAD, Standard MAD, Magasiniers.
Ce qui représente 24 personnes, soit 50% des effectifs d’Exploitation. La personnalisation et la communication, ainsi que la mise à jour des autres postes seront effectuées d’ici au 30 septembre 2021. Il est à noter que des ajustements devront être effectués suite au transfert dans le nouveau bâtiment.
Ouverture des négociations pour la conclusion d’un accord-cadre sur la QVT
La notion de qualité de vie au travail renvoie à des éléments multiples, relatifs en partie à chacun des salariés mais également étroitement liés à des éléments objectifs qui structurent l’entreprise.
Le déménagement de l’entreprise dans le nouveau bâtiment prévu fin octobre 2021 répond à ces objectifs avec en perspective une amélioration des conditions de travail (climatisation et diminution de la chaleur, amélioration de la luminosité, ergonomie, diminution du niveau sonore, augmentation des espaces de repos).
La direction rappelle les actions mises en œuvre récemment : Mise à jour du Document unique, communication sur Action Logement (ex 1% logement) et les services dont peuvent bénéficier les salariés (prêt à taux préférentiel, aide à l’acquisition ou à la location de logements, caution pour les enfants étudiants…).
La direction rappelle que les éléments demandés (Document Unique des risques professionnels, le plan d’action en faveur de l’emploi des handicapés) font partie des prérogatives du CSE/CSSCT, qui sera informé à ce sujet.
La délégation syndicale UTS UGTG tient à rappeler que la direction s’est engagée à :
Communiquer la mise à jour du Document Unique aux salariés,
Informer régulièrement le CSE sur le suivi des travaux et le calendrier du déménagement.
L’ensemble de ces différents éléments se feront dans le strict respect des dispositions légales.
Egalité Hommes-Femmes
La direction rappelle que l’entreprise s’inscrit dans le respect de l’égalité Hommes-Femmes. La direction informe que le plan d’égalité Hommes-Femmes demandé sera remis au plus tard le 30 septembre 2021.
Amélioration des relations au travail (création d’une cellule de médiation et de gestion des conflits)
Plusieurs actions ont été menées ces derniers mois dans un contexte devenu contraignant à cause du COVID (gestes barrières, distanciation sociale) pour améliorer les relations au travail (échanges de cadeaux à Noel, déguisement au carnaval…). L’embauche d’une Responsable des ressources humaines Guadeloupe contribue à mieux prendre en compte les besoins des salariés.
Concernant la médiation, il existe déjà un process selon les sujets à traiter et qui sont pris en compte à différents niveaux : Direction, Service RH, CSE.
Elaboration et mise en œuvre d’un plan de formation
Le plan de formation est axé sur la sécurité : Conduite des chariots élévateurs (CACES), Sauveteur Secouriste du Travail (SST), sécurité routière, Gestes et postures au travail (PRAP), manipulation des extincteurs. Certaines actions ont déjà été mises en œuvre, les autres le seront en cours d’exercice.
La direction rappelle que les éléments demandés font partie des prérogatives du CSE/CSSCT, qui sera informé à ce sujet au plus tard le 30 septembre 2021.
La délégation syndicale UTS UGTG tient à préciser que La gestion des emplois et des parcours professionnels est un thème de négociations.
L’ensemble de ces différents éléments se feront dans le strict respect des dispositions légales.
Dispositions finales
Les dispositions du présent accord forment un tout et ont un caractère indivisible.
En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié dès sa conclusion à l’organisation syndicale représentative.
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève l’établissement.
Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à Baie-Mahault, le 24 aout 2021
Pour SOPHARMA XXXXXXXXXX Directeur Général |
Pour l’UTS-UGTG XXXXXXXXXX Délégué Syndical |
Parapher chaque page et faire précéder les signatures de la mention « lu et approuvé ».
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