Accord d'entreprise "PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE AU TITRE DES EXERCICES 04/2020-03/2021 ET 04/2021-03/2022 SOPHARMA MARTINIQUE" chez S.P.A. - SOCIETE PHARMACEUTIQUE ANTILLAISE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de S.P.A. - SOCIETE PHARMACEUTIQUE ANTILLAISE et les représentants des salariés le 2023-02-14 est le résultat de la négociation sur les formations, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), le système de primes, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, l'évolution des primes, la qualité de vie au travail et l'équilibre pro perso.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T97223002251
Date de signature : 2023-02-14
Nature : Accord
Raison sociale : SOCIETE PHARMACEUTIQUE ANTILLAISE
Etablissement : 57206128100067 Siège
Vie professionnelle : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif vie professionnelle pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-02-14
PROTOCOLE D’ACCORD
RELATIF A LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE AU TITRE DES EXERCICES
04/2020-03/2021 ET 04/2021-03/2022
SOPHARMA MARTINIQUE
Entre les Soussignés :
La Société Pharmaceutique Antillaise (SOPHARMA)
Société Anonyme au capital de 3 094 380 Euros
Immatriculée au RCS de Fort-de-France sous le numéro 572 061 281
Située Pointe des sables 97200 Fort-de-France
SIRET : 57206128100067, code APE : 4646Z
Représentée par Monsieur xxx, Directeur Général,
Accompagné de Monsieur xxx, Directeur Général Délégué et Madame xxx, DRH,
Et
La Centrale Syndicale des Travailleurs Martiniquais (CSTM)
Représentée par Monsieur xxx, Délégué Syndical dument mandaté, accompagné de Monsieur xxx et de Monsieur xxx, membres du CSE.
A la suite des réunions des 08 et 13 décembre 2022, des 12, 20 et 27 janvier 2023, et des 10, 13 et 14 février 2023 relatives à la négociation obligatoire prévue aux articles L.2242-15 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre les parties :
Augmentation de salaire de 12% sur les deux exercices 2020-2021 et 2021-2022
La délégation des salariés fait la dernière proposition suivante :
Exercice 04/2020-03/2021 : 2,65 %.
Exercice 04/2021-03/2022 : 4%.
La direction fait la dernière proposition suivante :
Exercice 04/2020-03/2021 : 2,50% avec une rétroactivité au 1er avril 2021 pour l’effectif non-cadre.
Exercice 04/2021-03/2022 : 4% avec une rétroactivité au 1er avril 2022 pour l’effectif non-cadre.
Ces revalorisations seront traitées sur la paie du mois de février 2023.
Cette proposition est actée par les parties.
Revalorisation de la Prime vacances à 500 euros
Le montant actuel de la prime de vacances est de 200 euros.
La délégation des salariés fait la dernière proposition suivante : 300 euros.
La direction fait la dernière proposition suivante : 300 euros.
Un rattrapage de la différence entre les deux montants sera effectué sur les deux exercices 2020-2021 et 2021-2022 sur la paie du mois de février 2023.
Cette proposition est actée par les parties.
Revalorisation de la Prime d’inventaire à 250 euros
Le montant actuel de la prime d’inventaire est de 150 euros.
La délégation des salariés fait la dernière proposition suivante : 200 euros.
La direction fait la dernière proposition suivante : 200 euros.
Cette proposition est actée par les parties.
Revalorisation de la prime d'objectif par service
La direction prend acte de l’insatisfaction des salariés sur le modèle actuel de la prime d’objectifs de l’exploitation qui ne permet pas une bonne atteinte des objectifs fixés.
La direction propose de retravailler le modèle existant et d’analyser plusieurs axes d’amélioration.
La prime est aujourd’hui fixée à 120 euros par quadrimestre à 100% d’objectifs atteints.
Des réunions de travail spécifiques seront fixées avec les représentants du personnel sur ce thème avec une date butoir à fin mai 2023.
Une première réunion de travail est prévue à cet effet le mardi 28 mars 2023 de 9h30 à 12h30.
Prime de salissure à 50 euros nets
Le montant actuel de la prime de salissure est de 20 euros nets.
La délégation des salariés fait la dernière proposition suivante : 50 euros nets.
La direction propose une revalorisation de la prime de salissure à 25 euros nets par an.
Cette proposition est actée par les parties.
Prime pour tutorat
Les objectifs exprimés par la délégation des salariés sont de :
libérer du temps pour former et accompagner les nouveaux arrivants,
formaliser les plans d’intégration par service,
et valoriser cet accompagnement à travers une prime.
La direction propose :
de formaliser le process de tutorat (nombre de jours, salariés tuteurs volontaires, ….)
d’attribuer une prime d’un montant de 12.50 € bruts par jour pour cette mission de tutorat.
Une première réunion de travail est prévue à cet effet le mardi 28 mars 2023 de 9h30 à 12h30.
Revoir l’effectif pour recrutement des salariés en exploitation
Les objectifs exprimés par la délégation des salariés portent sur l’optimisation des effectifs de certains services.
Les parties partagent la volonté d’avoir des ressources internes plus stables et compétentes afin de diminuer le volume actuel des ressources extérieures.
La direction s’engage à étudier les différentes hypothèses permettant d’atteindre ces objectifs.
Des réunions de travail spécifiques seront fixées avec les représentants du personnel sur ce thème avec une date butoir à fin mai 2023.
Une première réunion de travail est prévue à cet effet le mardi 28 mars 2023 de 9h30 à 12h30.
Mise en œuvre d’un plan de développement des compétences
La délégation des salariés souhaite avoir plus de visibilité sur le plan de formation 2023.
La direction indique que ce sujet fait partie des priorités, et sera présenté en prochaine réunion CSE avec le planning prévisionnel des formations, les coûts associés et les organismes de formation prospectés.
Les priorités identifiées pour l’année 2023 sont : SST, Exercice d’évacuation Séisme/Incendie, Manipulation des extincteurs, Gestes et postures (PRAP), Sécurité routière (éco conduite), Préparation au départ à la retraite.
Mise en place d’une démarche QVT
Les diverses actions de ce thème seront relancées : organisation d’une réunion avec ACTION LOGEMENT chez Sopharma, contacts à prendre avec le Contrôleur des risques de la CGSS, réactualisation de la Fiche Entreprise (Médecine du travail SIST).
Dispositions finales
Les dispositions du présent accord forment un tout et ont un caractère indivisible.
En application de l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié dès sa conclusion à l’organisation syndicale représentative.
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) dont relève l’établissement.
Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes dont relève l’établissement dans les 15 jours suivant sa date de conclusion.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à Fort-de-France le 14 février 2023.
Pour SOPHARMA MARTINIQUE xxx Directeur Général |
Pour la CENTRALE SYNDICALE DES TRAVAILLEURS MARTINIQUAIS (CSTM) xxx Délégué Syndical |
Parapher chaque page et faire précéder les signatures de la mention « lu et approuvé ».
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