Accord d'entreprise "Protocole d'Accord - Négociation Annuelle sur les salaires 2019" chez HOTEL PLAZA ATHENEE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD - NEGOCIATION ANNUELLE 2019

Entre

La société HOTEL PLAZA ATHENEE SAS - 25, avenue Montaigne - 75008 PARIS, représentée par XXX, Directeur Général,

D'une part

Et

Les organisations syndicales ci-après :

- XXX - Délégué Syndical UNSA-HCR
- XXX, Délégué Syndical UNSA-HCR

d'autre part

Préambule

Conformément aux dispositions figurant aux articles L. 2242-1, L. 2243-1 et L. 2243-2 du code du travail, une négociation a été régulièrement ouverte par l’Hôtel Plaza Athénée.

Les différentes réunions se sont déroulées les :

-03 juin 2019

-21 juin 2019

-4 juillet 2019

Conformément à l’article L 2242-4 du code du travail, le présent procès-verbal a pour objet de notifier le résultat des négociations entre la Direction et les Délégués Syndicaux.

Article 1. Propositions des parties

1. Propositions des organisations syndicales représentatives

Pour l’UNSA :

1-Renégociation de la prime d’ancienneté HPA suivant la proposition transmise en 2017

2- Augmentation du taux d’abondement de l’entreprise pour le PEE/PERCO à 80%

3- Augmentation du plafond d’abondement de l’entreprise pour le PEE/PERCO à 1000€/ an

4- mise en place d’un accord de méthode :

• Accord égalité professionnelle

• Accord GPEC

5- Mise en conformité de l’article 24 de l’accord d’entreprise suite à l’extension de l’avenant 22 bis de la CCN HCR concernant les forfaits cadres autonomes.

6- Nous demandons que soit étudiée l’attribution pour les salariés ne bénéficiant pas de RTT et dont le service fonctionne 365/an de 2 RTT « forfaitaire » (comme pour les salariés de nuit). Ceux-ci travaillant dans l’année en moyenne 2 jours fériés de plus que les autres salariés.

Une demande complémentaire a ensuite été formulée le 24 juin 2019 concernant la prise en charge à 85% du titre des transports en commun ainsi que l’augmentation des salaires à hauteur de 1600 € avant application des mesures NAO pour les salariés dont la rémunération est inférieure à ce montant.

Pour la CFDT :

1-Augmentation générale de 3% à répartir au cours de l’année, pur l’ensemble des salariés,

2-Augmentation générale de 2% à répartir au cours de l’année pour les chefs de service

3- Donner un RTT par mois pour le service administratif ; il sera donné à l’appréciation par le chef de service afin d’éviter toute discrimination

4- Augmentation de la prime de coupure à10€ net

5- Augmentation et qualification individuelles plus fréquentes, revaloriser individuellement les qualifications tous les 2 ans

Article 2 – Décisions issues des négociations

A l’issue des réunions de négociation, les organisations syndicales et la Direction se sont mises d’accord sur les dispositions suivantes :

- Avant application de l’augmentation générale, les positions inférieures à 1600€ sont revalorisées à ce montant. Cela concerne les positions d’Aide Cuisine, Groom, Linger Manutentionnaire, Plongeur et Employé Polyvalent Restauration. Afin de respecter l’équilibre de la grille des salaires, le poste de Plongeur confirmé est valorisé à hauteur de 1630 €.

- Application d’une augmentation générale de 2% à l’ensemble des salariés présents à la date de la signature de l’accord, rétroactive à compter du 1^er avril 2019. A cet effet, la grille des salaires des minimas sera mise à jour et annexée.

• 2 réunions de négociations syndicales sont prévues les 15 et 21 juillet afin :

  • De mettre en place un accord de méthode au regard des négociations obligatoires sur l’égalité professionnelle et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

  • Se mettre en conformité avec la convention collective nationale HCR en négociant un accord sur la déconnexion et en se mettant en conformité les dispositions relatives aux cadres au forfait jours.

Article 3 - Information et formalités de dépôt

Le personnel sera tenu informé des présentes mesures par voie d'affichage.
La Direction procédera au dépôt de ce procès-verbal d'accord auprès du Conseil de Prud'hommes de Paris et de la DIRECCTE Ile de France, dans les conditions légales.

Fait à Paris le 4 juillet 2019 , en 5 exemplaires originaux.

Pour la Direction Générale :

XXX
Directeur Général Hôtel Plaza Athénée Paris

Pour les organisations syndicales :

Syndicat UNSA-HCR
XXX

Syndicat CFDT-CHTR
XXX