ACCORD SUR LES SALAIRES, LA DUREE EFFECTIVE,

L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

ET LA VALEUR AJOUTEE AU TITRE DE L’ANNEE 2022

ENTRE :

Les Editions Dalloz, SAS au capital de 3 956 040 euros, inscrite au R.C.S., sous le numéro 572 195 550, dont le siège social est situé 31/35 rue Froidevaux 75014 PARIS, représentée par XX, agissant en qualité de Directrice des Relations Humaines, et XX, agissant en qualité de Directeur des Relations sociales d’une part,

ET :

L’Organisation syndicale représentative des salariés :

Syndicat National des Journalistes, représentée par XX, Déléguée Syndicale (DS),

d’autre part,

Table des matières

PREAMBULE 3

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD 3

ARTICLE 2 : DISPOSITIONS SALARIALES GENERALES 3

ARTICLE 2-1 : Mesures spécifiques de garantie d’un salaire minimum 3

ARTICLE 2-2 : Mesure spécifique aux retours de congé maternité ou d’adoption 4

ARTICLE 3 : MESURES INDIVIDUELLES 4

ARTICLE 3-1 : Mesure d’augmentation individuelle 4

ARTICLE 3-2 : Primes exceptionnelles 5

ARTICLE 3-3 : Budget spécifique dit de rééquilibrage 5

ARTICLE 3-4 : Budget spécifique lié à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 6

ARTICLE 4 : DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES 6

ARTICLE 4-1 : Titres restaurant 6

ARTICLE 4-2 : Chèque emploi service universel 6

ARTICLE 5 : ENGAGEMENT SUR DES DISCUSSIONS COMPLEMENTAIRES 7

ARTICLE 5-1 : Accord d’intéressement au niveau Pôle Edition 7

ARTICLE 5-2 : Analyse et définition d’un socle de rémunération pour les fonctions courantes 7

ARTICLE 6 : MODALITES DE DEPOT DE L’ACCORD 7

ARTICLE 6-1 : Entrée en vigueur, durée et portée de l’accord 7

ARTICLE 6-2 : Publicité de l’accord 7

PREAMBULE

Les parties au présent accord ont décidé d’ouvrir la négociation annuelle portant sur les rémunérations, la durée effective du travail et le partage de la valeur ajoutée, conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail.

Elles se sont réunies lors des 3 réunions des 10, 17 et 28 janvier 2022. Cet accord fait donc suite aux échanges et compromis réciproques trouvés lors de ces discussions. Les membres du comité social et économique de la société ont été informés des mesures envisagées par cet accord et ont pu formuler leurs recommandations notamment via la présence de la secrétaire du CSE lors des réunions.

Cet accord a été conclu avec la volonté de reconnaître l’engagement des collaborateurs de l’entreprise sur l’année 2021 dans un contexte interne et externe marqué par des évolutions.

En synthèse, cette négociation a abouti, pour cette année 2022, à la fixation d’un budget d’augmentation des rémunérations (directes et indirectes) d’environ 2,7% de la masse salariale de la société.

Ce budget et les modalités qui y sont associées s’inscrivent dans une vision pluriannuelle de la politique salariale de l’entreprise et donc de l’expérience collaborateur proposée dans le cadre du projet de développement de l’entreprise.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord a vocation à s’appliquer aux salariés des Editions Dalloz quel que soit leur établissement et leur statut.

En l’absence de représentation syndicale multi catégorielle, l’accord, négocié et signé par le seul SNJ ne trouverait à s’appliquer qu’aux seuls journalistes. Toutefois, l’entreprise s’engage à en appliquer le bénéfice, par voie de décision unilatérale, à l’ensemble des salariés de l’entreprise, dans toutes ses dispositions et pendant toute la durée de validité de l’accord.

ARTICLE 2 : DISPOSITIONS SALARIALES GENERALES

ARTICLE 2-1 : Mesures spécifiques de garantie d’un salaire minimum

Le salaire minimum dans l’entreprise, comprenant la partie fixe et variable du salaire sur une base temps plein, précédemment fixé à 28 000€ bruts par an passera à 29 000€ bruts par an au 1^er janvier 2022. Cette garantie s’applique à tous les salariés des Editions Dalloz quels que soient leur ancienneté et leur contrat dans l’entreprise (hors apprentissage et alternant).

Cette augmentation potentielle s‘appliquera sur la rémunération globale (fixe + variable) ; elle doit être l’occasion, le cas échéant, d’ajuster la structure de rémunération (fixe versus variable) si un écart par rapport aux pratiques de l‘entreprise sur la fonction était constaté.

Cette augmentation prendra effet rétroactivement au 1^er janvier 2022.

Elle s’appliquera également à tous les recrutements sur l’année 2022.

Cette mesure représente un budget de 0,10 % de la masse salariale, incluse dans le budget global.

S’agissant des salariés disposant d’un plan de rémunération variable, la direction s’assurera en fin d’année que le total des deux parts est bien égal ou supérieur à 29 000 euros

En outre, dans le cadre du budget global, il est mis en place une enveloppe spécifique de 0,15% de la masse salariale brute afin de revaloriser les rémunérations des collaborateurs comprises entre 29 000€ et 33 000€.

Leur situation individuelle sera évaluée par la direction des relations humaines.

Celle-ci déterminera s’ils sont éligibles au titre de ce budget à une revalorisation salariale, cela afin d’éviter un éventuel effet « d’écrasement » des rémunérations dû au passage à 29 000€ bruts annuels du salaire plancher.

Le cas échéant, cette mesure de régulation s’appliquera également avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

ARTICLE 2-2 : Mesure spécifique aux retours de congé maternité ou d’adoption

Les collaboratrices et les collaborateurs en retour de congé maternité ou d’adoption bénéficieront d’une revalorisation de salaire (fixe + variable) a minima correspondante au budget des augmentations fixées dans l’accord NAO de l’année ; ce budget inclut les mesures collectives, les augmentations individuelles et les primes exceptionnelles.

ARTICLE 3 : MESURES INDIVIDUELLES

ARTICLE 3-1 : Mesure d’augmentation individuelle

Cette mesure permet aux managers de reconnaître la progression individuelle de leurs collaborateurs suite à :

• une promotion;

• un élargissement du périmètre de la fonction du salarié (notamment via un accroissement pérenne des responsabilités/missions confiées) ;

• une nécessité de repositionnement salarial au sein d’une même communauté de métier.

La revalorisation doit être ciblée et significative ; elle sera a minima de 3% de la rémunération brute (fixe + variable).

La mesure s’appliquera avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

En l’absence d’une augmentation individuelle, une attention particulière sera portée par les managers aux salariés concernés. Les motifs de cette décision feront l’objet d’une discussion menée par le manager avec son collaborateur.

Les revalorisations individuelles feront l’objet d’une double validation (manager et relations humaines).

A cette occasion, la direction des relations humaines portera une attention particulière aux différences éventuelles de salaires entre les femmes et les hommes à poste et expérience identiques ainsi qu’entre salariés ayant des postes équivalents, à statut et ancienneté similaires.

ARTICLE 3-2 : Primes exceptionnelles

Cette mesure permet aux managers de reconnaître la contribution exceptionnelle d’un collaborateur sur l’année 2021, c’est à dire :

• une contribution du salarié liée à une réalisation au-delà de sa fonction ;

• une contribution liée à un évènement exogène exceptionnel ;

• une contribution liée à un accroissement très significatif de son activité de travail.

Cette prime doit être ciblée et significative ; son montant correspondra a minima au tiers d’un mois de salaire brut comprenant la part fixe et variable de la rémunération.

Cette prime exceptionnelle, pour les collaborateurs qui en bénéficieront, sera versée avec le salaire du mois de mars 2022.

Les primes exceptionnelles feront l’objet d’une double validation (manager et relations humaines).

ARTICLE 3-3 : Budget spécifique dit de rééquilibrage

Un budget supplémentaire de 0,15 % de la masse salariale brute est mis en place pour l’année 2022 afin de récompenser l’engagement et la fidélité des collaborateurs percevant une rémunération annuelle inférieures à 70 000€ bruts (fixe + variable).

Ce budget spécifique sera dédié aux collaborateurs de cette catégorie n’ayant bénéficié d’aucune mesure au cours des campagnes salariales des deux dernières années afin qu’ils perçoivent cette année une revalorisation salariale ou une prime exceptionnelle.

Cette décision fera l’objet d’une double validation (manager et relations humaines).

Le nombre de cas exceptionnels n’ayant pas bénéficié de cette mesure devra être porté à la connaissance du CSE dans le cadre du bilan sur la politique salariale.

Le cas échéant, cette mesure de rééquilibrage s’appliquera également avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

ARTICLE 3-4 : Budget spécifique lié à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

L'entreprise garantit que les augmentations (hors budget spécifique) sont égalitaires entre les femmes et les hommes : le pourcentage d'augmentation moyen ne doit pas être significativement en défaveur d’un des deux sexes.

Néanmoins des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes pour des fonctions déterminées peuvent exister. Aussi, un budget spécifique représentant 0,2% de la masse salariale brute s’ajoutant aux dispositions déjà en vigueur dans l’entreprise, est mis en place.

Ce budget sera sous le contrôle exclusif de la direction des relations humaines (DRH) et entièrement consacré à combler ces éventuels écarts entre les genres. Les augmentations individuelles de salaires en découlant prendront effet rétroactivement au 1^er janvier 2022 et feront l’objet d’une information par la DRH aux bénéficiaires.

ARTICLE 4 : DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES

ARTICLE 4-1 : Titres restaurant

Le montant unitaire des titres restaurant est réévaluée au sein de la société à compter du 1er mars 2022.

Il passera à 9,48€ pour l’année 2022 (plafond URSSAF).

La part salariale reste à 40% soit 3,79€ par titre et la part patronale est de 60% soit 5,69€ par titre.

Cette modalité s’appliquera à l’ensemble des collaborateurs utilisateurs.

ARTICLE 4-2 : Chèque emploi service universel

Il est convenu de renouveler, pour l’année 2022, le budget de 8000€ maximum dédié à la prise en charge conjointe des chèques emploi service universel mis en place par le comité social et économique.

La Direction précise qu’elle accepte que le montant des chèques non utilisés en 2021 ne soit pas imputé sur l’enveloppe accordée pour 2022.

ARTICLE 5 : ENGAGEMENT SUR DES DISCUSSIONS COMPLEMENTAIRES

ARTICLE 5-1 : Accord d’intéressement au niveau Pôle Edition

• Principe

Les parties s’accordent pour ouvrir des négociations en vue de la conclusion d’un accord d’intéressement au niveau du Pôle Edition France.

• Calendrier

Les discussions visant à la conclusion de cet accord seront engagées durant le premier semestre 2022 afin de conclure avant le 30 juin 2022 pour permettre la prise en compte de l’exercice fiscal actuel.

ARTICLE 5-2 : Analyse et définition d’un socle de rémunération pour les fonctions courantes

La Direction s’engage à réfléchir à la mise en place d’un salaire plancher minimum pour les fonctions communes et principalement représentées dans les effectifs des sociétés du groupe.

Après leur identification et définition, ces salaires minimums pourront être discutés lors des NAO 2023 et ainsi être fixés notamment pour les futurs recrutements sur ces fonctions.

Les travaux pourront débuter cette année pour les fonctions suivantes : rédacteurs, commercial sédentaire, commercial terrain, chef de projet marketing.

ARTICLE 6 : MODALITES DE DEPOT DE L’ACCORD

ARTICLE 6-1 : Entrée en vigueur, durée et portée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée au titre de la négociation obligatoire de l’année 2022 (exercice fiscal 2022) soit jusqu’au 31/12/2022.

ARTICLE 6-2 : Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du secrétariat greffe du conseil des prud'hommes de Paris.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale.

Fait à Paris, le 28 février 2022.

En 4 exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie signataire.

Pour la Société Editions Dalloz,

XX XX

Directrice des Relations Humaines Directeur des Relations Sociales

Pour le Syndicat National des Journalistes,

XX

Déléguée Syndicale