ACCORD SUR LE REGIME DE PREVOYANCE

A CARACTERE COLLECTIF ET OBLIGATOIRE

Entre les soussignés :

La société The Ritz Hotel Limited, société de droit anglais au capital de 2.000.000 livres sterling, dont le siège social est sis Third Floor, 20 Old Bailey, Londres, EC4M 7AN, prise en son établissement de Paris, le Ritz Paris, 15 Place Vendôme - 75001 Paris, immatriculé au RCS de Paris sous le numéro B 572 219 913, représenté par Madame, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines

Ci-après « l’Hôtel » ou « l’Hôtel Ritz Paris »

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives à l’Hôtel :

• La CFDT, représentée par ses Délégués Syndicaux

• L’UNSA, représentée par ses Délégués Syndicaux

D’autre part,

Ci-après ensemble « les Partenaires Sociaux »

Table des matières

Préambule 3

Partie I : Dispositions Générales 4

Article 1 : Objet – Effets juridiques 4

Article 2 : Bénéficiaires 4

Article 3 : Cotisations 4

Article 4 : Garanties 5

Article 5 : Organisme assureur 5

Article 6 : Portabilité et maintien des garanties 5

Article 7 : Information 6

Article 8 : Durée de l’accord – Entrée en vigueur 6

Article 9 : Révision 6

Article 10 : Dénonciation 7

Article 11 : Suivi de l’accord 7

Article 12 : Publicité 7

1. Préambule

A la suite de la dénonciation de l’accord collectif du 27 avril 2006, de ses différents avenants et des accords de NAO le révisant, les Partenaires Sociaux sont convenus de conclure des accords collectifs distincts par thème ou groupe de thèmes.

L’objectif est en effet une simplification et une meilleure lisibilité du statut collectif de l’Hôtel qui est devenu très dense à la suite d’avenants successifs à l’accord d’avril 2006. Le statut collectif doit aussi être rénové pour être adapté aux évolutions du code du travail, de l’Hôtel et du secteur. S’y ajoute un contexte de grave crise sanitaire persistante rendant d’autant plus impérative la refonte du statut collectif de l’Hôtel Ritz Paris.

En matière de prévoyance, les Partenaires Sociaux sont convenus de maintenir le régime obligatoire en vigueur dans le cadre d’un accord collectif distinct portant spécifiquement sur ce thème.

Tel est l’objet du présent accord, conclu en application de l’article L.911-1 du code de la sécurité sociale, qui prévoit les modalités, les conditions et les garanties de la protection sociale complémentaire dont bénéficie le personnel de l’Hôtel en matière de prévoyance : champ d’application, adhésion obligatoire, taux et assiette des cotisations, garanties (décès, incapacité de travail et invalidité), rapports avec l’organisme assureur, modalités d’information individuelle et collective.

La protection sociale complémentaire constitue en effet un élément important de la politique sociale de l’Hôtel Ritz Paris en vue d’améliorer significativement la protection sociale de son personnel dans un cadre mutualisé et avec des garanties couvrant de manière satisfaisante les principaux risques de la vie.

Partie I : Dispositions Générales

Article 1 : Objet – Effets juridiques

L’objet du présent accord est d’instituer un régime collectif complémentaire et obligatoire, permettant aux salariés de bénéficier de prestations complétant celles servies par les organismes de sécurité sociale en matière de décès, incapacité de travail et invalidité.

Le présent accord vaut accord de substitution au sens de l’article L.2261-10 du code du travail, étant rappelé la dénonciation de l’accord du 27 avril 2006 et de ses avenants, incluant l’avenant n°1 du 5 juin 2007 et l’avenant du 22 décembre 2015 sur le régime de prévoyance.

Dès son entrée en vigueur, il se substitue aux dispositions de ces accords et avenants dénoncés ayant le même objet qui cessent définitivement d’être applicables.

Le présent accord se substitue également, dès son entrée en vigueur, à l’ensemble des usages et engagements unilatéraux en vigueur dans l’Hôtel ayant le même objet.

Article 2 : Bénéficiaires

Le régime de prévoyance défini par le présent accord est un régime collectif et obligatoire.

Ce régime de frais de santé est donc institué au profit de l’ensemble des salariés Non Cadres et Cadres de l’Hôtel Ritz Paris.

S’agissant d’un régime à adhésion obligatoire, sont obligatoirement affiliés au présent régime de prévoyance tous les salariés de l’Hôtel présents et à venir.

Les salariés de l’Hôtel ne peuvent s’opposer au précompte de leur cotisation telle que définie par le présent accord.

Article 3 : Cotisations

Le financement des cotisations d’assurance au régime de prévoyance est assuré par répartition entre l’Hôtel et le salarié selon les quotes-parts suivantes :

• Quote-part Employeur : 60 %

• Quote-part Salarié : 40 %. Cette quote-part fait l’objet d’une retenue mensuelle sur la rémunération du salarié.

En cas d’évolution des cotisations d’assurance, les nouvelles cotisations seront prises en charge dans les mêmes proportions et selon la même répartition.

Pour les salariés cadres, les cotisations, exprimées en pourcentage des rémunérations, sont fixées à 2,49 % pour la Tranche A et à 3,49 % pour les Tranches B et C.

Pour les salariés non cadres, les cotisations, exprimées en pourcentage des rémunérations, sont fixées à 1,55 % pour les Tranches A et B.

Article 4 : Garanties

Le régime de prévoyance dans l’Hôtel prévoit une couverture des risques Décès, Incapacité de travail et Invalidité.

La définition et la nature des garanties ainsi que les conditions et modes de calcul, de versement et de revalorisation des prestations sont fixées par le contrat de prévoyance.

Article 5 : Organisme assureur

La couverture des risques prévus au présent accord est garantie dans le cadre d’un contrat d’assurance de groupe (contrat de prévoyance) souscrit par l’Hôtel Ritz Paris auprès d’un organisme habilité, auquel sont affiliés les salariés concernés.

Il est rappelé que le service et le niveau des prestations de prévoyance relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur habilité, l’engagement de l’Hôtel portant sur la seule affiliation des salariés au contrat de prévoyance et sur le financement des cotisations dans les conditions ci-dessus.

Article 6 : Portabilité et maintien des garanties

Les garanties sont maintenues au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu, quelle que soit la cause de la suspension, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’Hôtel. En contrepartie, le salarié doit continuer à acquitter sa propre part de cotisations.

Conformément à l’article L.911-8 du code de la sécurité sociale, en cas de cessation du contrat de travail (sauf en cas de licenciement pour faute lourde) ouvrant droit à la prise en charge par le régime d’assurance chômage, les anciens salariés peuvent continuer à bénéficier du présent régime dans les conditions définies aux dispositions légales susvisées. Les garanties maintenues sont identiques à celles définies pour les salariés actifs pour la catégorie de personnel à laquelle l’ancien salarié appartenait. En cas d’évolution du régime de garanties applicable aux actifs, les modifications des garanties seront également appliquées à l’ancien salarié bénéficiaire de la portabilité.

En cas de changement d’assureur, conformément à l’article L.912-3 du code de la sécurité sociale, la poursuite de la revalorisation des rentes de conjoint et d’éducation, des prestations d’incapacité et d’invalidité en cours de versement à la date du changement d’assureur ainsi que la revalorisation de la garantie décès seront examinées avec le nouvel assureur.

Article 7 : Information

7.1. Information individuelle

Conformément aux dispositions de l’article L.141-4 du code des assurances, une notice d’information, rédigée par l’organisme assureur et décrivant en détail les conditions de garanties assurées, est remise à chaque salarié concerné.

En sa qualité de souscripteur au contrat de prévoyance, l’Hôtel informe également les salariés des conditions de mise en œuvre des garanties et de toute modification des garanties. Les salariés sont ainsi informés de façon précise sur leurs droits et obligations en matière de prévoyance complémentaire.

7.2. Information collective

Le Comité social et économique est informé sur les modifications des garanties collectives.

Il est aussi informé sur les garanties collectives dans le cadre de sa consultation récurrente sur la politique sociale de l’entreprise.

Article 8 : Durée de l’accord – Entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur au lendemain des formalités de publicité prévues ci-après.

Les parties conviennent de se rencontrer tous les 5 ans afin de définir dans quelles conditions s’appliquera le régime de prévoyance lourde.

Article 9 : Révision

L’accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions posées par l’article L.2261-7-1 du code du travail.

L’auteur de la demande de la révision en informe les signataires par lettre recommandée avec avis de réception, sachant que la demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés.

Les négociations devront ensuite être engagées dans les meilleurs délais. L’avenant de révision sera conclu et adopté dans les mêmes conditions que celles prévues pour la négociation du présent accord.

Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision. Cet avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.

Article 10 : Dénonciation

Le présent accord peut faire l’objet d’une dénonciation par chaque partie signataire dans les conditions de l’article L.2261-9 du code du travail, sous réserve d’un préavis de trois mois.

Cette dénonciation doit être notifiée par son auteur à l’ensemble des signataires de l’accord par lettre recommandée avec avis de réception.

Elle donne lieu à un dépôt dans les conditions posées par voie réglementaire dans le code du travail (plateforme « TéléAccords » et greffe du conseil de prud’hommes).

Article 11 : Suivi de l’accord

Afin d’assurer le suivi de l’accord, les Partenaires Sociaux se réuniront tous les deux ans pour faire le point sur les éventuelles difficultés d’application ou d’interprétation rencontrées dans sa mise en œuvre.

Il est par ailleurs acté entre les Partenaires Sociaux que, si l’évolution du contenu des dispositions légales ou réglementaires impactait significativement les termes du présent accord, ils se réuniraient afin de procéder aux ajustements nécessaires.

Article 12 : Publicité

Une copie du présent accord est communiquée aux représentants du personnel. Une copie du présent accord est affichée par la Direction dès sa signature et peut être consultée en format PDF sur le répertoire commun accessible depuis tous les terminaux informatiques de l’entreprise.

La Direction procèdera, conformément à l’article D.2231-2 du code du travail, au dépôt de l’accord qui sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’auprès du greffe du conseil de Prud’hommes de Paris (en un exemplaire original).

Les Partenaires Sociaux rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, ils pourront convenir qu’une partie de l’accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du code du travail. En outre, l’employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, le présent accord sera publié dans sa version intégrale.

Fait en cinq exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties et un pour le conseil de prud’hommes

Fait à Paris, le ___18/06_____________ 2021

Pour l’Hôtel Ritz Paris :

Pour les Organisations Syndicales Représentatives :