Accord d'entreprise "Avenant concernant la prime de production" chez SICAL (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de SICAL et le syndicat CGT le 2021-01-28 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T06221005252
Date de signature : 2021-01-28
Nature : Avenant
Raison sociale : SICAL
Etablissement : 57578002800016 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Négociations annuelles obligatoires 2018 (2018-04-12)
Avenant au protocole d'accord sur les primes de production (2019-03-28)
avenant gratifications (2020-06-22)
accord prime de continuite d activite (2020-06-22)
Avenant à l'accord sur les primes de production (2022-03-07)
Avenant sur l'accord sur la prime d'ancienneté des non cadres (2022-05-25)
NAO (2022-05-25)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-01-28
PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES PRIMES DE PRODUCTION
Avenant N°6
Entre :
La Direction Générale de la Société SICAL Etablissement Lumbres, représentée par
Monsieur XXXXXX Directeur Général,
Et
Le syndicat représentatif au sein de l’Entreprise :
- CGT Représenté par le Délégué Syndical M. XXXXX
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Exposé des Motifs :
A compter du 1er février 2021, la prime de production sera établie selon les modalités suivantes :
ARTICLE 2 : Base de calcul
A dater du 01 Février 2021, l’avenant N°5 d’une durée de 2 ans concernant le maintien de la prime de production en cas d’absence pour maladie, paternité, accident du travail et de trajet est reconduit, pour une durée d’un an. Un suivi sera effectué en février 2022 afin de la revoir si nécessaire. Un affichage sera réalisé en parallèle en février 2021 pour sensibiliser l’ensemble des collaborateurs à tendre vers la baisse des taux d’absentéisme.
DATE D’APPLICATION
L’application du présent accord au 01 février 2021.
ADHESION
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés, représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la Direccte.
FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.
En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par la partie la plus diligente.
Ce dernier déposera l’avenant sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent avenant, elles pourront convenir qu’une partie du présent avenant ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
A défaut d’un tel acte, il sera publié dans une version intégrale.
Le dépôt de l’avenant sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.
Un exemplaire du présent avenant sera remis par la Direction au comité social et économique et aux délégués syndicaux dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.
Les formalités de dépôt seront effectuées auprès de la DIRECCTE d’Arras et du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Omer.
Fait à Lumbres, le 28 janvier 2021
Le Directeur Général : M. XXXX
Le Délégué syndical :
CGT : M. XXXX
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