Accord d'entreprise "NAO" chez SICAL (Siège)

1. PROTOCOLE D’ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

   Ouvertes pour les catégories ouvriers – employés – DTAM et Cadres

Entre :

La Direction Générale de SICAL Etablissement Lumbres, représentée par

• Monsieur XXXXX Directeur Général

Et le syndicat représentatif au sein de l’Etablissement :

- CGT Représenté par le Délégué Syndical Monsieur XXXXX

Assisté de Mrs XXXXX, XXXXX et XXXXX

La Direction et les représentants des syndicats se sont réunis à trois reprises le 19 avril, le 3 mai et le 10 mai.

Lors de ces réunions, la Direction a écouté les revendications et les argumentations développées par les représentants du syndicat CGT.

Un accord a été trouvé sur les points suivants :

1/ Revalorisation des salaires non cadres comme suit :

• XXX d’augmentation sur les salaires de base des niveaux de classifications internes de 1 à 5 inclus à partir du 01/03/2022

• XXX d’augmentation sur les salaires de base des niveaux de classifications internes 6 et 7 à partir du 01/03/2022

Il est convenu que ne sera pris en compte de manière rétroactive que le calcul sur les salaires de base du 01/03/2022 au 30/04/2022 (pas de recalcul des primes)

Concernant les salariés n’ayant pas encore réalisé leurs PICS, l’augmentation consentie sera de XXX sur le salaire de base pour les coefficients inférieurs ou égaux à 285 et de XXX pour les coefficients supérieurs à 285.

2/ Prime d’ancienneté

La prime d’ancienneté sera de XXX pour XX ans d’ancienneté au 01/05/2022.

3/ Prime d’astreinte week-end non cadres

Les salariés non cadres effectuant des astreintes le week end verront leur prime d’astreinte augmentée de XXX au 01/05/2022.

La Direction s’engage en outre à indemniser les salariés qui, à la demande exceptionnelle de leur hiérarchie, quittent leur poste de manière anticipée, afin de combler un manque de personnel le lendemain.

Les avenants correspondant seront réalisés.

La proposition des élus relatives aux jours de congés pour enfants malades n’a pas été retenue par la Direction, cette dernière précisant que des congés « mère de famille » existent déjà, et la proposition de la Direction relative au palier d’ancienneté intermédiaire pour 2 ans n’a pas été retenue par les élus.

La Direction rappelle que le taux d’inflation de 2021 était de 2.8%. C’est ce taux de référence qui est à prendre en compte pour les négociations annuelles de l’année 2022. La Direction a ainsi procédé à un nouvel effort pour récompenser le travail effectué durant l’année, malgré les circonstances difficiles du contexte sanitaire et la hausses des matières premières.

Les parties conviennent que pour les prochaines négociations annuelles débuteront au plus tard 12 mois après la date de signature du protocole d’accord et la base de discussion sera le taux d’inflation réelle de l’année précédente.

Un bilan concernant l’absentéisme pour le calcul de la prime de production sera effectué en début d’année 2023.

Concernant les points relatifs à la Qualité de Vie au Travail et à l’Egalité Hommes- femmes, les différents partenaires rappellent que ces thèmes sont régulièrement évoqués et traités lors des réunions mensuelles du comité social et économique. Un accord spécifique va être négocié dans les prochains mois.

PUBLICITE DE L’ACCORD

– ADHESION

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés, représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DDETS.

–FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.

En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par la partie la plus diligente.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

A défaut d’un tel acte, il sera publié dans une version intégrale.

Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction au comité social et économique et aux délégués syndicaux dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.

Les formalités de dépôt seront effectuées auprès de la DDETS d’Arras et du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Omer.

Fait à Lumbres, le 25/05/2022

Le Directeur Général : M. XXX

Le Délégué syndical :

CGT : M. XXX