Accord d’entreprise sur les négociations annuelles obligatoires 2021

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• La société EBERHARDT, S.A.S. au capital de 1.050.000 €, dont le siège social est à 67100 STRASBOURG – 18 Rue des Frères Eberts, immatriculée au R.C.S. de Strasbourg sous le numéro B 578 503 112, dont le code NAF est le 4643Z, représentée par xx, agissant en qualité de Directeur Administratif et Financier.

d’une part,

ET :

• L’organisation syndicale C.F.T.C. (le seul syndicat ayant présenté une liste aux dernières élections), représentée par xx en sa qualité de délégué syndical ;

d’autre part,

PREAMBULE :

Les négociations ont été ouvertes lors de la réunion du CSE le 23 novembre 2020, elles se sont poursuivies pour aboutir au présent accord.

Il est d’usage dans l’entreprise qu’une commission issue du CSE participe à la négociation.

ARTICLE 1 - OBJETS

Le présent accord d’entreprise a pour objet de définir :

1. L’augmentation générale des salaires de base pour l’année 2021.

2. La revalorisation de la participation employeur aux repas pris au restaurant inter-entreprise.

ARTICLE 2 - AUGMENTATIONS GENERALES :

Est défini comme salaire de base le montant pris en compte dans le logiciel de paye aux rubriques :

• 0001 intitulé « salaire forfait mensuel sed »

• 0003 intitulé « salaire forfait mensuel com »

• 0011 intitulé « salaire de base sed »

• 0013 intitulé « salaire de base com

• 0041 intitulé « cadre sans référence horaire » »

Il est reconnu par les parties signataires que l’indice de référence à prendre en compte pour évaluer la hausse des prix à la consommation est l’indice hors tabac « IPC » de l’Insee.

Après échanges à propos de différentes propositions, la solution suivante est acceptée par les deux parties :

Augmentation générale du salaire de base au 1^er octobre 2021 avec rétroactivité (sous forme de prime) au 1^er janvier 2021 : 0.8%.

sous réserve de l’atteinte de l’objectif suivant :

Bénéfice annuel estimé au 30 septembre 2021, avant IS et participation, supérieur à 3% du Chiffre d’Affaires.

En cas de résultat inférieur à 3%, la prime et l’augmentation générale seront payées au prorata

2-1 Définitions :

2-1-1 Bénéficiaires :

Seront bénéficiaires de cette augmentation générale l’ensemble des salariés Eberhardt présents à l’effectif au 31 décembre 2020.

2-1-2 Assiette de la prime : cumul des salaires de base perçus de janvier à septembre 2021.

2-1-3 Détermination du salaire de base :

Les congés de maternité et d’adoption, les absences provoquées par un accident du travail ou maladie professionnelle ainsi que les absences maladie sont assimilés à des périodes de présence qui donneront lieu à calcul du salaire qui aurait été versé si le salarié avait travaillé. Il s’agit d’une liste limitative, toute autre absence ne sera pas prise en compte.

2-1-4 Définition du bénéfice annuel estimé :

Le bénéfice avant IS et participation : apprécié au compte de résultat intermédiaire au 30 septembre 2021, il résulte de la différence entre le total des produits d’exploitation, produits financiers et produits exceptionnels ; et le total des charges d’exploitation, charges financières et charges exceptionnelles de l’exercice.

Il a été également convenu, que les partenaires sociaux se rencontreront au cours du dernier trimestre 2021 pour lancer la négociation pour l’année 2022.

ARTICLE 3 - Participation employeur aux repas pris au restaurant inter-entreprise

A compter du 1^er janvier 2021, la participation employeur aux repas pris au restaurant inter-entreprise passe de 4.85€ à 5€

ARTICLE 4 - DEpôt et publicité de l’accord :

Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).

Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Strasbourg et aux signataires.

Un exemplaire du présent accord sera mis en ligne et accessible par tous les salariés (sous le répertoire S "Accord Nao 2021")

Fait à Strasbourg, le 14 janvier 2021

en 2 exemplaires originaux

xx xx

Directeur Administratif et Financier Délégué Syndical CFTC