ACCORD SUR LE LIEU D’ORGANISATION DES REUNION
ET LE RECOURS A LA VISIOCONFERENCE
AU SEIN DU CSE DE CERGY-MONTOIR

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société LINCOLN ELECTRIC FRANCE, société anonyme, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 580 501 310, dont le siège social est avenue Franklin Roosevelt - 76120 LE GRAND-QUEVILLY,

Représentée par, Président-Directeur Général, dûment habilité à l’effet des présentes.

d’une part,

(Ci-après désignée la « Société »)

ET :

Les membres élus de la délégation du personnel du Comité Social et Economique d’Etablissement de Cergy-Montoir,

d'autre part.

(Ci-après désigné le « CSE »)

(Ci-après désignées ensemble les « Parties »)

PREAMBULE :

• Dans le cadre du projet de fermeture des locaux de Cergy, les représentants élus du personnel du CSE de l’établissement de Cergy-Montoir ont engagé des discussions avec la Direction afin d’organiser les modalités de tenue des réunions de l’instance, dans le but de limiter les temps de déplacement.

Dans ce cadre, les Parties ont identifié deux modalités permettant de parvenir à l’objectif recherché :

• organiser les réunions de cette instance au sein des locaux de Pont-Sainte-Maxence, dans la mesure où ils sont géographiquement plus accessibles que ceux de Montoir ;

• favoriser le recours à la visioconférence pour la tenue des réunions.

• Dès lors, conformément aux articles L. 2315-4, D. 2315-1 et L 2316-26 du code du travail, et après un vote où la majorité des membres titulaires s’est exprimée favorablement, il est décidé de définir les modalités de recours à la visioconférence lors des réunions du Comité.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

1. Lieu d’organisation des réunions du CSE

Il est convenu que toutes les réunions du CSE d’Etablissement de Cergy-Montoir, qu’elles soient ordinaires ou exceptionnelles, à l’initiative de la direction ou des élus, se dérouleront dans les locaux de l’établissement de Pont Sainte-Maxence situé 5 Place le Châtelier, 60700 Pont-Sainte-Maxence.

Les frais et temps de déplacement des élus du CSE d’Etablissement de Montoir seront pris en charge par la Société conformément aux règles légales applicables en la matière.

2. Recours à la visioconférence

Principe

Il est convenu que toutes les réunions du CSE d’Etablissement de Cergy-Montoir, qu’elles soient ordinaires ou exceptionnelles, à l’initiative de la direction ou des élus, se tiendront en visioconférence, à l’exception des réunions pour lesquelles un vote à bulletin secret serait requis.

Ainsi, chaque membre du CSE d’Etablissement de Cergy-Montoir, tant côté Direction que côté représentants du personnel, pourra s’il le souhaite participer aux réunions à distance.

Moyens techniques

Afin de pouvoir participer aux réunions à distance, la Société veillera à ce que tous les élus disposent d’un dispositif de connexion à distance (un ordinateur, un logiciel, et une connexion internet) permettant la transmission d’image et de son (un microphone et une caméra).

Au début de chaque réunion, la Direction s’assurera que tous les élus bénéficient du son et de l’image, et peuvent se faire entendre.

Suspension de séance

Le Président ou son représentant par délégation peut, en cas de besoin, suspendre la séance se déroulant en visioconférence. Dans ce cas, les représentants du CSE ou la Direction devront se déconnecté de la visioconférence et se reconnecter à l’heure convenue au préalable.

Le procès-verbal doit mentionner ces suspensions ainsi que leur durée.

Vote

Si une délibération doit être votée dans le cadre d’un vote dit à « main levée », les élus pourront voter à distance en se manifestant par tout moyen permettant à l’ensemble des participants de prendre connaissance de son vote.

Le résultat du vote est annoncé par le Président.

Si une délibération requiert un vote à bulletin secret, il est convenu entre les parties que celui-ci devra nécessairement se tenir en présentiel. Aucun vote à bulletin secret électronique ne sera donc organisé.

3. Local du CSE

Conformément à l’article L. 2315-25 du Code du travail, l'employeur met à la disposition CSE un local aménagé et le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions.

Afin de limiter les temps de trajets des élus, il est convenu entre les parties que les membres du CSE de l’établissement de Cergy-Montoir pourront accéder et utiliser un local aménagé au sein de l’établissement de Pont-Sainte-Maxence, partagé avec le Comité de cet établissement.

4. Durée de l'accord

Le présent accord est établi pour la durée du mandat en cours des membres du Comité et prendre automatiquement fin lors du renouvellement de l’instance.

5. Révision de l’accord

Toute modification du présent accord ne pourra intervenir qu’après délibération majoritaire des titulaires présents et accord du Président. Un avenant sera alors régularisé.

* * *

Fait à Cergy, le 10/12/2020