Avenant 2 à l’accord collectif portant sur l’harmonisation du statut du personnel de l’UES Icade

Modalités spécifiques au personnel commercial d’Icade Promotion

ENTRE :

• La société Icade SA, dont le siège social est situé 27 rue Camille Desmoulins - CS 10166
  92 445 Issy les Moulineaux cedex, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 582 074 944

• Le GIE Icade Management dont le siège social est situé 27 rue Camille Desmoulins - CS 10166
  92 445 Issy les Moulineaux cedex, immatriculé au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 318 607 207

• La société Icade Promotion, dont le siège social est situé 27 rue Camille Desmoulins, Immeuble Open 92 445 Issy les Moulineaux cedex, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 786 606 576

• La société Urbains des bois, dont le siège social est situé 27 rue Camille Desmoulins, Immeuble Open 92 445 Issy les Moulineaux cedex, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 884 806 595

• La société Arkadéa, dont le siège social est situé 27 rue Camille Desmoulins, Immeuble Open 92 445 Issy les Moulineaux cedex, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 511 869 950 

Ci-après dénommés « les Entreprises », et composant ensemble l’Unité Economique et Sociale (UES) Icade, représentée par , en sa qualité de Directeur Général d’Icade, ayant tous pouvoirs à cet effet

D'une part,

ET

Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes, représentées par leurs délégués syndicaux :

• SNUHAB-CFE-CGC, représenté par, délégué syndical coordonnateur

• CGT Icade, représentée par , déléguée syndicale coordonnateur

• FO-FEC, représentée par, délégué syndical coordonnateur

• UNSA-Icade, représentée par , déléguée syndicale coordonnateur

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Depuis le début de l’année le marché de l’immobilier neuf est impacté par le contexte géopolitique, inflationniste et la remontée des taux d’emprunts, ce qui impacte l’activité commerciale et la rémunération des conseillers commerciaux.

Ainsi, afin d’accompagner les conseillers commerciaux dans cette séquence de marché, les parties proposent la mise en place d’un dispositif temporaire d’accompagnement visant cette population.

Il est rappelé que le personnel commercial d’Icade Promotion fait l’objet de dispositions spécifiques portant sur leur rémunération et l’organisation du travail. Des avenants spécifiques avenant 1 et avenant 1bis ont été respectivement signés les 17 décembre 2012 et les 16 novembre 2018 pour encadrer le sujet.

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Champs d’application

Le présent avenant s’applique à la rémunération des Conseillers commerciaux et Experts conseillers commerciaux.

Article 2 : Rémunération

Il est convenu entre les parties au présent avenant de la mise en place des dispositions d’accompagnement ci-dessous pour une période déterminée.

1. Commissions

Il est rappelé conformément à l’article 3-1 de l’avenant 1 bis que le taux de commission est fixé de manière linéairement dégressive en fonction du prix moyen au m² du programme à sa mise en commercialisation. Le taux de commission s’établit dans une fourchette allant de 0,70 % à 0,40% du chiffre d’affaires toutes taxes comprises et hors aides à la vente.

Une majoration de 20% de la commission est appliquée pour chaque réservation.

2. Animation des Agences Immobilières

Dans le cas d’une vente faite par une agence immobilière animée par un conseiller commercial, une prime d’animation de 750 € bruts est actuellement versée au conseiller commercial.

Une prime complémentaire sera versée dans les conditions suivantes :

• 250 euros bruts pour toute réservation d’un montant allant jusqu’à 1 million d’euros

• 750 euros bruts pour toutes réservation au-delà d’un million d’euros

3. Mise en place d’un dispositif de parrainage

A titre exceptionnel, il est prévu entre les parties de la mise en place d’une prime de 750€ bruts, payée à l’acte dans le cadre du parrainage. Le contrat de réservation devant être signé par le conseiller commercial concerné.

Le parrainage est défini selon les critères suivants :

- Tout filleul parrainé par un des clients du conseiller commercial et non identifié dans la base prospects ICADE.

- Tout client ICADE réinvestissant dans un logement ICADE.

Article 3 : Dispositions générales

1. Durée

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée du 1^er août 2023 au 31 décembre 2023.

Il pourra à tout moment être modifié conformément aux dispositions légales applicables en la matière

2. Adhésion

Toute organisation syndicale non-signataire peut décider d'adhérer, à tout moment et sans réserve, au présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée à la Direction par lettre recommandée avec AR, à charge pour cette dernière d'informer les autres organisations syndicales signataires et non signataires.

Le présent accord constituant un tout indivisible, l'adhésion ultérieure d'une organisation syndicale représentative non-signataire de l'accord initial emporte l'adhésion et l'agrément sur l'ensemble des dispositions en vigueur à la date de ladite adhésion.

3. Révision

En cas d’intervention de décisions légales et réglementaires venant perturber l’équilibre du présent accord, les parties conviennent de se réunir au plus tôt et de convenir des suites à donner.

Le présent Accord est révisable au gré des parties.

Au cours du cycle électoral lors duquel le présent Accord a été conclu, la procédure de révision ne peut être engagée que par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans son champ d’application ; signataires ou adhérents de cet accord.

Au terme du cycle électoral lors duquel le présent Accord a été conclu, la procédure de révision peut être engagée par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans son champ d’application, qu’il(s) ai(ent) ou non signé ou adhéré à cet accord.

La demande de révision peut intervenir à tout moment. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction et à l’ensemble des organisations syndicales. Elle doit être accompagnée d’un projet sur les points à réviser.

Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la date de demande de révision afin d’engager la conclusion d’un avenant de révision.

L’Avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent Accord qu’il modifie.

4. Formalité de dépôt

Le contenu du présent Accord fera l'objet des formalités légales de notification auprès des organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES Icade.

Le présent Accord sera déposé par la direction du à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Fait à Issy-les-Moulineaux, le 28 juillet 2023

L’UES Icade :

Représentée par , Directeur Général

ET

Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes représentées par leurs délégués syndicaux :

SNUHAB-CFE-CGC

Représenté par , délégué syndical coordonnateur

CGT Icade

Représentée par , déléguée syndicale coordonnateur

FO- FEC

Représentée par , délégué syndical coordonnateur

UNSA – Icade

Représentée par , déléguée syndicale coordonnateur