Accord d'entreprise "Accord négociation annuelle obligatoire 2021" chez EMGP - ICADE (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’UES

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

ENTRE :

• La société Icade SA, dont le siège social est situé 27 rue Camille Desmoulins - CS 10166 –
  92 445 Issy les Moulineaux Cedex, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro
  582 074 944,

• Le GIE Icade Management dont le siège social est situé 27 rue Camille Desmoulins - CS 10166 924 45 Issy les Moulineaux Cedex, immatriculé au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 318 607 207,

• La société Icade Promotion, dont le siège social est situé 27 rue Camille Desmoulins, Immeuble Open – 92 445 Issy les Moulineaux Cedex, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 786 606 576,

Ci-après dénommés « les Entreprises », et composant ensemble l’Unité Economique et Sociale (UES) Icade, représentée par le Directeur Général d’Icade, ayant tous pouvoirs à cet effet,

D'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

- CGT Icade,

- SNUHAB-CFE-CGC,

- FO-FEC,

- UNSA-Icade,

D'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Conformément à l’article L 2242-1 du Code du travail, la Direction et les quatre organisations syndicales représentatives UNSA-Icade, CGT Icade, FO-FEC et SHUHAB-CFE-CGC se sont rencontrées dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.

Ces négociations se sont déroulées lors de cinq réunions, qui ont eu lieu les :

• Mercredi 18 novembre 2020

• Mercredi 2 décembre 2020

• Mercredi 16 décembre 2020

• Lundi 1er février 2021

• Jeudi 15 avril 2021.

Lors de la première réunion, la Direction a présenté des données chiffrées relatives aux effectifs, aux salaires de base moyens, tout en faisant état de la situation comparée et de leur évolution par statut, par niveau et échelon et par sexe.

Un échange a porté plus particulièrement sur le diagnostic des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes afin de déterminer, s’il y avait lieu, de prendre des mesures tendant à supprimer ces écarts de rémunération dès lors qu’ils étaient établis.

Ont également été présentés et commentés les résultats économiques 2020 de l’ensemble des BU présentes au sein de l’UES.

La Direction a rappelé le contexte économique et la situation financière dégradée du Groupe dans son ensemble résultant des conséquences de l’épidémie de la Covid-19.

En effet, le résultat net part du Groupe est historiquement bas, pénalisé par l’absence de résultat sur cessions. Par ailleurs le chiffre d’affaires est en diminution de -83 M€ (-5,4%) par rapport à 2019.

Les prévisions restent incertaines sur 2021, puis pour les années à venir.

En particulier, le pôle foncier tertiaire subit les conséquences de l’augmentation généralisée du télétravail au sein des entreprises, organisation qui a nécessairement vocation à impacter le besoin de location de bureaux des clients habituels, qui pourraient tendre à diminuer la taille des espaces loués.

L’impact de la crise sanitaire et financière sur notre clientèle habituelle est durable, et les prévisions, ne sont, à ce jour, pas de nature à prévoir immédiatement un retour normal de l’activité du Groupe.

Au cours des autres réunions, la Direction a recueilli les observations et revendications des organisations syndicales. Celles-ci sont jointes en annexe.

Suite à ces discussions, il a été conclu ce qui suit :

Le présent accord s’applique à l’ensemble des sociétés de l’UES Icade dont la liste est jointe en annexe 1.

Toute société intégrant l’UES Icade telle qu’elle résulte de l’accord du 17 décembre 2018 relatif à la configuration de la représentation syndicale au sein d’Icade, adhérera de plein droit au présent accord, sous réserve qu’elle ne soit pas déjà couverte par un dispositif ayant le même objet. La liste des sociétés visées au présent article sera mise à jour par la Direction d’Icade. Chaque mise à jour fera l’objet d’une information écrite à l’ensemble des délégués syndicaux.

Lorsqu’une société sort du périmètre de l’UES Icade, le présent accord lui devient inapplicable de plein droit.

ARTICLE 1 : REMUNERATION

Les partenaires sociaux ont souhaité mettre l’accent sur l’ensemble des éléments permettant, en période de crise sanitaire et économique, de maintenir le pouvoir d’achat des salariés.

Ainsi, différentes mesures ont été décidées.

I - LES AUGMENTATIONS DE SALAIRES INDIVIDUELLES

1. Enveloppe

L’enveloppe dédiée aux augmentations individuelles correspond à 0,7% de la somme des salaires de base bruts des sociétés de l’UES Icade.

Le montant d’augmentation pour les bénéficiaires devra être d’un minimum de 50 € mensuel bruts avec une attention particulière pour les collaborateurs sans augmentation depuis 3 ans

2. Date d’effet

La prise d’effet se fera le 1er juillet 2021 sans effet rétroactif.

3. Clause de revoyure

La Direction s’engage à rencontrer de nouveau les organisations syndicales au mois de septembre 2021, pour porter éventuellement cette enveloppe d’augmentation individuelle jusqu’ à 1% de la masse salariale en fonction des résultats du groupe du 1^er semestre 2021 et/ou de la situation de confinement à cette date. Cette éventuelle augmentation s’appliquera avec effet rétroactif au 1^er juillet 2021.

4. Situations particulières

Un examen systématique de toute décision de non augmentation depuis 3 ans et plus devra être réalisé par le manager avec la DRH afin de commenter et d’argumenter cette décision au collaborateur. Un entretien avec la DRH pourra être réalisé à la demande des salariés concernés.

En application des règles légales et des procédures internes en vigueur, les salariées de retour de congé maternité bénéficieront d’une mesure de garantie d’évolution de leur rémunération à leur retour de congé.

II – PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Pour soutenir le pouvoir d'achat des salariés, notamment en raison des conséquences liées à l’épidémie du coronavirus (Covid 19), la Direction de l’UES Icade a proposé aux organisations syndicales, comme l’année précédente, d’utiliser la faculté offerte par la loi de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en 2021.

A ce jour, les contours exacts des conditions d’exonérations qui seront prévues pour cette « PEPA 2021 » sont inconnues, néanmoins, à date, les modalités suivantes sont proposées :

a) Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Bénéficier d'un contrat de travail en cours à la date de versement de la PEPA, ou à la date qui pourra être redéfinie dans un avenant ultérieur si les conditions d’exonérations n’étaient toujours pas définies au 31 juillet 2021.

• Avoir perçu, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à trois fois la valeur du SMIC annuel reconstitué sur cette période, soit moins de 55 963,74€ brut.

b) Montant de la prime

Le montant de PEPA varie selon la rémunération brute des salariés bénéficiaires perçue au cours de des douze mois précédant le versement .

Ce montant s’élève, pour une durée de présence effective et un emploi à temps plein durant les douze mois précédant le versement de la PEPA, à :

- 1 000 euros bruts pour les salariés ayant perçu une rémunération inférieure à 2 fois la valeur du SMIC annuel reconstitué (soit moins de 37 309,92 € bruts) ;

- 800 euros bruts pour les salariés ayant perçu une rémunération comprise entre 2 fois et 3 fois la valeur du SMIC annuel reconstitué (soit entre 37 309,92 € et 55 964,88€ bruts) ;

Les montants susvisés sont réduits à due proportion de la durée de présence effective des salariés dans l’entreprise au cours des douze mois précédant le versement de la PEPA et, pour les salariés à temps partiel, au prorata de leur durée du travail.

Pour le décompte de la durée de présence effective, les congés suivants ne sont pas considérés comme

des périodes d'absence : les congés payés, les absences pour maladie professionnelle ou accident du travail, le congé de maternité, le congé d'adoption, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, le congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Le montant de la PEPA est donc réduit si le salarié bénéficiaire a été absent pour un autre motif que ceux indiqués ci- dessus : la prime est alors calculée au prorata temporis.

c) Modalités de versement

Il est acté un versement au plus tard 31 juillet 2021, sous réserve de modification des conditions d’exonérations fixés légalement. Dans cette hypothèse, la Direction s’engage à réunir les organisations syndicales signataires afin de discuter de la nécessité de refixer la période de versement.

Sous réserve de la confirmation du régime légal de faveur, cette prime ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution de sécurité sociale et ne sera pas soumise à l'impôt sur le revenu.

Pour rappel, un projet d’externalisation de l’activité de sécurité incendie du PC Wilson à une société de sécurité spécialisée a été initié par la direction et présenté au CSE de l’UES.

Les salariés concernés par ce projet, volontaires ou non au transfert au sein de la société spécialisée, verront leur contrat de travail avec le GIE ICADE MANAGEMENT prendre fin entre juin et juillet 2021.

La direction s’engage à verser un équivalent net de la prime dont les salariés auraient pu bénéficier s’ils étaient restés dans les effectifs de l’UES au 31 juillet 2021 et selon les modalités de calculs précédemment exposées.

III- PRIME DE PERFORMANCE INDIVIDUELLE

La Direction confirme qu’elle a respecté son engagement pris au début des négociations de maintenir l’enveloppe de prime 2021 pour un montant global équivalent à environ 80% de l’année 2019.

Il est rappelé que la prime de performance individuelle est liée à la performance du groupe et à l’implication de chacun dans ses objectifs de l’année précédente.

La Direction s’engage également à finaliser des travaux portant sur la politique de rémunération variable au sein d’Icade. Des travaux ont été engagés par la Direction des Ressources humaines en vue de règlementer, sur la base de critères identifiables et quantifiables, les objectifs définissant le versement des parts variables, avec un objectif de finalisation de ces travaux et de présentation aux Organisations Syndicales Représentatives en fin d’année 2021, pour une mise en œuvre en 2022.

IV - TICKET D’ENTREE AUX RESTAURANTS D’ENTREPRISE ET INTER-ENTREPRISE (RE/RIE)

La prise en charge par l’employeur de l’intégralité du tarif d’admission aux Restaurants d’entreprise et Inter-Entreprises auxquels les salariés ont accès est reconduite pour l’année 2021.

ARTICLE 2 : POLITIQUE RSE

Les organisations syndicales et la Direction souhaitent continuer à investir dans la démarche RSE qu’Icade met en place au quotidien.

I- ENVELOPPE DE RATTRAPAGE EGALITE HOMMES-FEMMES

Icade poursuit ses efforts sur la politique diversité, dont l’un des piliers est l’égalité professionnelle et salariale hommes – femmes.

Une enveloppe égale à 0,1% de la masse salariale est consacrée au rattrapage des salaires égalité hommes – femmes comme le prévoit l’accord égalité professionnelle femmes-hommes du 9 septembre 2020.

II- JOURNEE D’ACTIONS SOLIDAIRES

Les parties ont insisté dans les cadre des présentes négociations sur l’enjeu de construire une symbiose autours des enjeux RSE.

Ainsi, une journée d’actions solidaires (journées d’engagement en faveur du milieu associatif organisées par la Direction) sera entièrement prise en charge par la Direction en 2021 pour les collaborateurs participant aux actions solidaires organisées par l’entreprise.

ARTICLE 3 : NEGOCIATIONS

Conformément à l’engagement pris au cours des négociations, la Direction et les organisations syndicales ont mené des négociations sur le travail à distance en période de crise (notamment sanitaire) et sont parvenues à la signature d’un avenant à l’accord relatif au travail à distance, le 2 février 2021.

Les partenaires sociaux et la Direction ont également initié une négociation au sujet de l’intéressement collectif des salariés et se sont engagés à négocier un avenant à l’accord d’UES de 2012 sur la mise à jour des jours de congés exceptionnels pour événements familiaux, afin de tenir compte des dispositions issues des Conventions collectives applicables, courant 2021.

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée, et s’applique dès sa date de signature.

Il cessera automatiquement de s’appliquer au 31 décembre 2021.

Le présent accord pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L2261-7 et suivants du Code du travail.

Toute demande de révision devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires.

Le présent accord sera déposé sur support électronique auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) d’Ile de France et un exemplaire sera transmis au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne Billancourt.

Il en résulte qu’il est soumis à l’ensemble des règles applicables en la matière et notamment à celles du dépôt défini par les articles L.2231-5, L.2231-6, L.2231-7 et R2231-1 et suivants du Code du Travail.

Le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

Une information sera faite sur le présent accord à l’ensemble des salariés.

Le texte de l’accord sera tenu à la disposition des salariés qui pourront en prendre connaissance sur le site intranet de la société.

Le présent accord est soumis à l’ensemble des règles applicables en la matière et notamment à celles du dépôt défini par les articles L.2231-5, L2231-6, D2231-4, D2231-7 du Code du Travail.

Fait à Issy les Moulineaux, en 7 exemplaires originaux, le 30 Avril 2021,

Les sociétés de l’UES Icade,

Les organisations syndicales représentatives :

CGT Icade

SNUHAB –CFE –CGC

FO-FEC

UNSA Icade