Accord d'entreprise "ACCORD CONSTITUTIF DE L’UES ICADE" chez EMGP - ICADE (Siège)

ACCORD CONSTITUTIF DE L’UES ICADE

ENTRE :

La société Icade SA, dont le siège social est situé 27 rue Camille Desmoulins - CS 10166
92 445 Issy les Moulineaux cedex, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 582 074 944 ;

Le GIE Icade Management dont le siège social est situé 27 rue Camille Desmoulins - CS 10166
92 445 Issy les Moulineaux cedex, immatriculé au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 318 607 207 ;

La société Icade Promotion, dont le siège social est situé 27 rue Camille Desmoulins, Immeuble Open
92 445 Issy les Moulineaux cedex, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 786 606 576 ;

La société Icade Santé, dont le siège social est situé 27 rue Camille Desmoulins, Immeuble Open
92 445 Issy les Moulineaux cedex, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 318 251 600 ;

La société Urbains des bois, dont le siège social est situé 27 rue Camille Desmoulins, Immeuble Open
92 445 Issy les Moulineaux cedex, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 884 806 595.

Composant ensemble l’Unité Economique et Sociale (UES) Icade, et représentées par

, en sa qualité de Directeur Général d’Icade, ayant tous pouvoirs à cet effet

D'une part,

ET

Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes, représentées par :

SNUHAB-CFE-CGC, représenté par , délégué syndical coordonnateur

CGT Icade, représentée par, déléguée syndicale coordonnateur

UNSA-Icade, représentée par, déléguée syndicale coordonnateur

Ci-après dénommées ensemble « les parties »

Préambule

En vue de la mise en place du Comité Social et Economique au sein d’Icade, les organisations syndicales représentatives ont conclu le 17 décembre 2018 un accord collectif relatif à la configuration et au fonctionnement de la représentation du personnel élue au sein d’Icade. Cet accord reconnait l’existence d’une Unité Economique et Sociale (UES) entre Icade SA et ses filiales, servant de cadre notamment à la mise en place d’un Comité Social et Economique unique au sein de l’UES. Cet accord a été conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée des mandats des membres du CSE, dont l’expiration est prévue en mars 2023.

Reconnaissant la nécessité d’organiser la continuité de la représentation élue et désignée dans le cadre d’une UES unique pour le cycle électoral suivant cette échéance, les parties ont souhaité par le présent accord réaffirmer l’existence de l’UES Icade et poursuivre ce cadre de référence pour la mise en place d’une représentation élue et syndicale unique en son sein.

Les parties rappellent à cette occasion l’importance qu’elles attachent à la mise en place des moyens nécessaires pour favoriser un dialogue social de qualité dans un climat constructif, permettant un bon fonctionnement des instances désignées et élues.

Les parties rappellent que les mandats actuels des membres du CSE de l’UES Icade et des délégués syndicaux de l’UES Icade, qui courent jusqu’en mars 2023, ne sont pas remis en cause par le présent accord et perdurent dans l’attente de l’organisation des nouvelles élections du CSE prévues à cette date.

Ceci exposé, il est convenu ce qui suit.

1. – Reconnaissance de l’Unité Economique et Sociale Icade

Les parties s’accordent que l’unité économique et sociale entre la Société Icade SA et ses filiales listées en annexe est constatée par le présent accord sur le fondement de l’existence cumulative des critères économiques et sociaux suivants :

• Unité économique : la complémentarité des activités développées et la concentration des pouvoirs de direction de l’ensemble des filiales concernées,

• Unité sociale : la communauté de travail entre l’ensemble des collaborateurs d’Icade, caractérisée par des dispositions conventionnelles et des conditions de travail similaires pouvant se traduire en pratique par une certaine mobilité des salariés.

C’est dans ce cadre que les parties confirment la reconnaissance de l’existence d’une Unité Economique et Sociale dénommée « UES ICADE » entre ces sociétés.

Cette UES constitue le cadre de référence pour la mise en place de la représentation élue et syndicale.

2. – Périmètre de l’UES

Le présent accord s’applique à toutes les sociétés de l’UES Icade énumérées dans la liste figurant en annexe du présent accord.

Pour constater l’entrée ou la sortie d’une société de l’UES Icade, les parties se réuniront afin d’examiner si les critères économiques et sociaux nécessaires pour intégrer l’UES Icade sont remplis par la société à intégrer, ou cessent d’être remplis par la société quittant l’UES.

Le cas échéant, un avenant d’extension ou de réduction du périmètre de l’UES Icade sera conclu pour acter cette intégration ou cette sortie.

Par ailleurs, les parties conviennent que les critères économiques sur le plan capitalistique pour intégrer l’UES Icade sont présumés remplis en cas d’acquisition :

• d’une filiale détenue, directement ou indirectement, à hauteur de 100 % par ICADE SA ;

• d’une filiale ne remplissant pas ce seuil de détention mais détenue, directement par ICADE SA ou indirectement via une filiale composant l’UES , selon une progressivité observée sur une période de deux à trois ans, avec un seuil de déclenchement de détention des droits capitalistiques à 65 %.

Dès lors que ces critères économiques sur le plan capitalistique seraient constatés à l’égard d’une filiale, les parties conviennent de se réunir afin d’examiner si les critères sociaux nécessaires pour intégrer l’UES Icade sont également remplis et, le cas échéant, conclure un avenant d’intégration de cette filiale à l’UES Icade.

Dans le cadre d’une prise de participation par Icade SA ou indirectement via une filiale composant l’UES Icade et si la société est dépourvue du comité social et économique, la Direction s’engage à ce que les instances représentatives du personnel soient mises en place conformément à la législation en vigueur. Par ailleurs, il est rappelé que dans le cadre de projets de prise de participation une attention particulière sera apportée à l’équilibre entre la performance économique et sociale.

3. – Représentation élue et syndicale au sein de l’UES Icade

En application de l’article L. 2313-8 du code du travail, il est convenu que l’UES Icade constitue le cadre de mise en place du Comité Social et Economique de l’UES Icade, au niveau d’un établissement unique et commun à l’ensemble des sociétés la composant.

Les parties constatent également qu’au regard des critères de l’établissement résultant de l’article
L. 2143-3 du Code du travail, l’UES Icade constitue le cadre de désignation unique des délégués syndicaux et représentants syndicaux.

La configuration et le fonctionnement de la représentation élue et syndicale au sein de l’UES Icade font par ailleurs l’objet des accords collectifs distincts, conclu au niveau de l’UES Icade à la suite du présent accord.

4. – Représentation de la direction et des sociétés de l’UES Icade

Les parties conviennent que le représentant légal d’Icade SA (soit, à ce jour, son Directeur Général) dispose d’un mandat permanent de représentation de la Direction de l’UES Icade, pour chacune des sociétés qui la composent, à l’égard de l’ensemble des instances élues et syndicales de représentation du personnel au sein de l’UES Icade. Il est compétent, notamment, pour représenter l’ensemble des sociétés de l’UES Icade devant le CSE de l’UES Icade et pour signer et négocier tout accord collectif au nom des sociétés de l’UES Icade.

Ce pouvoir de représentation peut être délégué en tout ou partie par celui-ci à un autre représentant de la direction d’Icade SA ou de l’une des sociétés de l’UES Icade.

5. – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il s’applique à compter des prochaines élections du CSE de l’UES prévues en mars 2023.

Il prendra fin à l’échéance des mandats des membres du CSE de l’UES Icade qui seront élus lors de ces élections.

Au plus tard 6 mois avant la date prévue du terme des mandats des membres du CSE de l’UES Icade correspondant au terme prévu du présent accord, chaque partie pourra notifier à l’ensemble des autres parties au présent accord sa volonté d’engager une négociation de révision de celui-ci.

En l’absence de toute demande de révision formulée par l’une des parties dans ce délai, ou si les parties en conviennent expressément, le présent accord sera tacitement reconduit à l’échéance de son terme pour la durée du cycle électoral suivant.

Si une partie notifie dans le délai imparti son souhait de renégocier le présent accord, il prendra fin au terme prévu au premier alinéa, sauf nouvel accord des parties pour le reconduire.

6. – Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’avenants de révision négociés conformément aux dispositions légales applicables.

Toute demande de révision sera notifiée par écrit à chacune des autres parties et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Au plus tard dans un délai de deux mois suivant cette demande, la direction de l’UES Icade organisera une réunion avec les organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision.

7. – Dépôt et publicité

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la direction de l’UES Icade sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne.

Un exemplaire sera également remis à chacune des parties signataires et notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après l’anonymisation des noms et prénoms des signataires de l’avenant, rendu public et versé dans une base de données nationale.

L’accord sera mis à la disposition de l’ensemble des salariés sur le réseau intranet Icade.

Fait à Issy les Moulineaux, le 18 novembre 2022

En 6 exemplaires originaux,

L’UES Icade

Représentée par

Les organisations syndicales représentatives :

SNUHAB-CFE-CGC

CGT - Icade

UNSA – Icade

Liste des sociétés de l’UES Icade

Icade SA

Icade Promotion

Icade Management

Icade Santé

Urbain des Bois