Accord d'entreprise "Avenant n°3 au protocole d'accord du 1er septembre 1980" chez BORCHERS SAS (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de BORCHERS SAS et les représentants des salariés le 2021-12-06 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, les congés payés, RTT et autres jours chômés, sur le forfait jours ou le forfait heures, le temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T08121001872
Date de signature : 2021-12-06
Nature : Avenant
Raison sociale : BORCHERS SAS
Etablissement : 58208164200024 Siège
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-12-06
Avenant n° 3 au protocole d’accord
du 1er septembre 1980
Le présent avenant est un avenant de révision de la Réduction du Temps de Travail (RTT). Il est conclu entre la Société BORCHERS SAS, représentée par en sa qualité de Responsable de Site, et les membres titulaires du CSE.
Préambule :
Nous rappelons que l’avenant n°2 au protocole d’accord du 1er septembre 1980 concernant la Réduction du Temps de Travail a été signé le 1er janvier 2000. Aujourd’hui, la Société souhaite en réviser les dispositions afin d’étendre et uniformiser la réduction du temps de travail à l’ensemble du Personnel.
Cette révision concerne la Réduction du Temps de Travail à 35 heures, son champ d’application, ses modalités d’organisation et de décompte du temps de travail ainsi que les modalités de prise des jours de repos.
Champ d’application : L’ensemble des salariés à temps plein de la société est concerné par la RTT.
Modalités d’organisation et de décompte du temps de travail
Pour le personnel des avenants I et II de la convention collective des industries chimiques :
Le temps de travail effectif hebdomadaire est de 37h30 avec octroi de jours de repos supplémentaires dans l’année.
L’horaire de travail peut être réparti entre les jours de la semaine de façon uniforme ou inégale pour chaque service sur une période de 5 jours, la durée quotidienne de travail effectif ne pouvant dépasser 10 heures.
Pour le Personnel d’encadrement Avenant III de la convention collective des industries chimiques
Il est proposé aux salariés concernés une convention individuelle de forfait en heures sur une base mensuelle
avec octroi de jours de repos supplémentaires dans l’année.
Règle de calcul des jours de RTT
Horaire journalier x nombre de jours travaillés dans l’année – durée légale annuelle de travail
______________________________________________
Horaire journalier
Modalités de prise des jours de repos (RTT)
3 jours de RTT seront fixés chaque année par la Direction
En cas d’absence non assimilée à du temps de travail, le droit à repos est réduit à due proportion.
En cas d’impossibilité de prendre la journée de RTT prévue, elle peut être reportée dans un délai de 3 mois maximum en accord avec la Direction.
Un délai de prévenance de 3 jours ouvrés sera respecté par l’employeur et par le salarié pour toute modification de date.
La prise de jours de RTT est soumise aux besoins du service et de l’activité de l’entreprise.
Information au Personnel
Les membres du CSE sont informés des modalités de cette révision qui sont soumises à leur approbation.
Les dispositions du présent avenant se substituent aux dispositions de l’avenant n°2 au protocole d’accord du 1er septembre 1980.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au 1er janvier 2022.
Fait à Castres, le 6 décembre 2021
Pour la Direction Les membres titulaires du CSE
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com