Accord d'entreprise "Accord de mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez SKF AEROENGINE FRANCE

ACCORD DE MISE EN PLACE DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre la Société SKF Aeroengine France, dont le siège social est situé 34, avenue des Trois Peuples, 78180 Montigny le Bretonneux, représentée par XXXXXXXXXX, Directeur du site de Valenciennes, pris en son établissement SKF Aeroengine France sis ZI n°2 – Rouvignies 59309 Valenciennes Cedex

ci-après désignée la « Société ».

d’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. (Article L.2121-1 du Code du travail), représentées respectivement par leur délégué syndical,

- Syndicat C.G.T. : Monsieur XXXXXXXXXX, Madame XXXXXXXXXX

- Syndicat C.F.D.T. : Messieurs XXXXXXXXXX et XXXXXXXXXX

- Syndicat C.F.E-C.G.C. : Messieurs XXXXXXXXXX et XXXXXXXXXX

ci-après désignés les « Délégués Syndicaux ».

d’autre part,

Préambule

La Société a souhaité attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dans les conditions prévues à l'article 7 du projet de loi de finances rectificatives pour 2021 et sous les réserves ci-après exposées.

Des discussions ont été ouvertes, sur ce sujet, avec les Délégués Syndicaux depuis le 19 mai 2021 et aux termes des échanges avec ces derniers, il a été convenu des dispositions suivantes :

Article 1 - Salariés bénéficiaires

Les salariés concernés sont les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail (CDI, Alternants) à la date du versement de la prime PEPA (soit le 31 décembre 2021) et les intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice à la date de versement de la prime (soit le 31 décembre 2021).

Les stagiaires ne sont pas concernés par les dispositions énoncées dans le présent document.

Présence effective

Les salariés visés à l'article 1 ayant été présents l’intégralité de la période comprise entre le 1^er décembre 2020 et le 30 novembre 2021 auront droit à une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat intégrale de 1 100 euros.

Les salariés bénéficiaires n’ayant pas été effectivement présents l’intégralité de la période écoulée (période du 1er décembre 2020 au 30 novembre 2021), hors absences assimilées à des périodes de présence effective, auront droit à la prime proportionnelle à leur durée de présence effective au cours de cette période de 12 mois.

Ceci conformément à ce que prévoit la loi (art 7, II, 2°). Ces périodes d’absence assimilées à des périodes de présence effective sont les congés mentionnés au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail : les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption, le congé parental d’éducation, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale. Les absences des parents d’enfants gravement malades bénéficiaires de don de jours de repos devraient également être assimilées à des périodes de présence effective puisqu’ils relèvent dudit chapitre V.

Article 2 - Montant de la prime PEPA

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est fixé à 1.100 euros sous réserve de l’éventuel prorata qui serait opéré dans les conditions prévues par l’article 1.

La prime est versée à tous les salariés bénéficiaires, intérimaires inclus, mentionnés à l’article 1 du présent accord.

Le bénéfice des exonérations est réservé à la prime attribuée aux salariés, intérimaires inclus, ayant perçu au cours des douze mois précédant son versement une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance.

Pour les salariés dépassant ce seuil d’exonération, la prime de 1 100 euros sera versée mais sera en totalité soumise à charges sociales et à l’imposition sur le revenu.

Article 3 - Versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera versée avec l’échéance de la paie du mois de décembre 2021.

Article 4 – Principe de non substitution

La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Article 5 - Prise d'effet et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour l’année 2021 et entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt. Il prendra fin au 31 décembre 2021 sans aucune reconduction possible.

Article 6 – Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Article 7 – Notification 

Conformément à l'article  L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société.

Article 8 – Publicité 

Conformément à l'article L. 2231-6 du code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et du conseil de prud'hommes de Valenciennes.

Le présent accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet pour information auprès des salariés.

Fait à Valenciennes, le

• La Direction : XXXXXXXXXX

• Syndicat C.G.T. : Monsieur XXXXXXXXXX, Madame XXXXXXXXXX

• Syndicat C.F.D.T. : Messieurs XXXXXXXXXX et XXXXXXXXXX

• Syndicat C.F.E-C.G.C. : Messieurs XXXXXXXXXX et XXXXXXXXXX