Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire" chez PERETTI SAS (Siège)

Négociation Annuelle Obligatoire

Procès-Verbal des réunions des 16 Novembre, 8 et 22 Décembre 2021

Entre

La société Peretti, dont le siège social est situé La Serre - 642 Rue Jean Baptiste Lamarck 43700 St GERMAIN LAPRADE, représentée par …. en sa qualité de Président ;

D’une part,

Et

Le Délégué Syndical,

D'autre part,

1. Accord sur les Salaires au 1^er Janvier 2022

Proposition du délégué CGT :

Augmentation forte pour tous.

Proposition de la Direction :

Malgré la période avec de fortes hausses sur les matériaux qui pénalisent l’entreprise, je propose une augmentation générale de 3% et une prime de 250 € pour tous les salariés entrés dans l’entreprise avant le 1er septembre et hors apprentis 1ère année afin de remercier les salariés de leur engagement.

Accord entre le Délégué Syndical et la Direction sur :

Accord sur la proposition sur la direction. En cas d’augmentation des minimas lors des négociations entre la Fédération Française du Bâtiment et les syndicats des salariés plus favorables, les salariés concernés par ces minimas seront bien sûr réévalués.

2. Complémentaire Santé :

La direction a réussi à négocier avec la Mutuelle Mieux-Etre/SMBTP que nous n’ayons pas d’augmentation propre à notre contrat

De ce fait la nouvelle cotisation pour 2022 sera identique à celle de 2021 (sauf si le plafond de l’URSSAF devait être augmenté) :

• Part Salariale : 48,17 €

• Part Patronale : 71,81 € soit un coût de près de 90.000 €

Pour information, notre interlocuteur Mieux Être m’indique que dans le BTP, la plupart des entreprise prenne en charge 50% du coût de la mutuelle et uniquement pour le salarié et non pour sa famille

Accord entre le Délégué Syndical et la Direction. Une proposition d’options à charge de chaque salarié pourra leur être proposée.

3. Durée du Travail :

Proposition de la Direction : Prolongation de l’accord de un vendredi travaillé sur deux ou de revenir à la semaine sur 5 jours soit du lundi au jeudi 7h30/j et le vendredi 7h/j

Proposition de la CGT : Maintien de l’accord de travailler un vendredi sur deux

Maintien d’un horaire à 37 heures par semaine pour les salariés sur Chantiers. En cas de baisse d’activité, les salariés embauchés sur la base de 35h pourront être amenés à voir leur horaire ramené à 35h.

Toutefois nous renouvelons pour l’année 2022, pour le personnel de chantier, le fait de travailler un vendredi sur deux.

Pour des besoins de chantiers, il peut être demandé de travailler un vendredi prévu initialement comme non travaillé. Dans ce cas, les heures travaillées seront soit payées en heures supplémentaires, soit récupérées dans les 6 mois à suivre suivant l’accord d’entreprise

Cette disposition sera reconduite par tacite reconduction sauf avis de l’une des parties lors de la prochaine NAO avec un préavis de 3 mois.

Accord entre le Délégué Syndical et la Direction

4. Petits et Grands Déplacements :

Proposition de la Direction : Création des zones 6 et 7 de petits déplacements pour les salariés pouvant rentrer tous les soirs à leur domicile compte tenu des moyens mis à leur disposition et du réseau routier. Il est proposé 10 € pour la zone 6, 13 € pour la zone 7. Bien entendu, les salariés souhaitant dormir sur place bénéficieront des Grands Déplacements dans les conditions de la Convention Collective.

Proposition de la CGT : On applique la convention

Pas d’Accord entre le Délégué Syndical et la Direction sur la création d’une zone 6 et 7

Paniers : L’indemnité de repas pour les compagnons est suivant l’accord entre la FFB et les Syndicats à 10,11 €

5. Egalité Hommes Femmes :

Un accord d’entreprise a été signé le 28 octobre 2021 quant à l’égalité Homme Femme dans l’entreprise.

les actions décidées sont :

• Rémunération : tout écart relevé non justifié se verra corrigé dans les 3 mois

• Formation : Suivi du % de formation reçu par les Hommes et par les femmes

• Recrutement :

  • Suivi des recrutements Homme et Femmes par postes en fonction des candidatures reçues

  • Suivi évolution du nombre d’Hommes et Femmes dans la société

• Articulation de la Vie Pro/Perso :

  • Maintien de la mutuelle durant le congé parental

  • Bénéficier des augmentations générales durant le congé parental

  • Bénéficier d’un entretien au retour d’un congé maternité

Le Bilan de l’année 2021 sera examiné lors de la réunion CSE du jeudi 7 avril 2022.

Accord entre le Délégué Syndical et la Direction

6. Télétravail :

La Direction confirme qu’elle est favorable à proposer pour les postes qui le permettent la possibilité de deux journées de télétravail par semaine.

Cela doit se faire dans le respect de la bonne organisation de l’entreprise.

Compte tenu de notre activité, cela ne concerne que les postes administratifs

Gerzat, le 22 décembre 2021

Pour La CGT Pour La Direction