Accord d'entreprise "Protocole d'accord négociation annuelle obligatoire sur les rémunérations" chez SERMES (Siège)

Octobre 2022

PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION SALARIALE

Entre :

• la Société SERMES S.A., représentée par ………….., Directrice des Ressources Humaines ;

et :

• la délégation syndicale C.F.T.C., représentée par…………….. ;

• la délégation syndicale C.F.E. – C.G.C., représentée par …………….

Les parties se sont rencontrées dans le cadre de la négociation obligatoire sur la rémunération, prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.

Une première réunion a eu lieu le 6 octobre 2022 et les échanges se sont poursuivis à l’occasion d’une seconde réunion qui a eu lieu le 18 octobre 2022.

Ces réunions viennent compléter la négociation annuelle qui s’est tenue en avril 2022.

A l’issue des discussions relatives à la rémunération, les participants ont émis les propositions suivantes :

Dernier état des propositions des organisations syndicales :

C.F.T.C. : - Une augmentation collective des salaires de 5% en octobre 2022 pour tous les salariés ayant au moins 4 mois d’ancienneté ;

• Le versement d’une prime de partage de la valeur de 3 000 € pour les salariés présents au 31 décembre 2022.

C.F.E. - C.G.C. : - Une augmentation collective des salaires de 3% au mois d'octobre 2022 pour tous les salariés ayant au moins 4 mois d’ancienneté ;

• Le versement d'une prime de partage de la valeur de 800 € minimum pour les salariés présents au 31 décembre 2022.

Propositions de la Direction :

• L'indice INSEE des prix à la consommation (hors tabac) ayant augmenté de 6,04% sur les 12 derniers mois et de 4,15% sur les 6 derniers mois et, eu égard au contexte économique, la Direction envisage de procéder à une augmentation collective des salaires bruts de base de 1,5% au 1^er octobre 2022 pour les salariés ayant au moins
  4 mois d’ancienneté et présents au 31 octobre 2022 ;

• La Direction propose le versement d’une prime de partage de la valeur en fin d’année 2022 ;

• La Direction rappelle également que :

  • Une augmentation collective des salaires de 1,5%, a été réalisée au mois d’octobre 2021 ;

  • Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 750 € a été attribuée en décembre 2021 aux salariés présents au 31 décembre 2021 ;

  • Les contributions au paiement des repas au restaurant d’entreprise et des tickets restaurant ont été revalorisées en 2022 ;

  • Une augmentation collective des salaires de 1,5%, ainsi que des augmentations individuelles ont été réalisées au mois d’avril 2022 ;

  • Les résultats de l’entreprise en 2021 ont permis le versement de primes de participation et d’intéressement d’un montant exceptionnel au mois de mai 2022 ;

  • Étant donné le résultat positif réalisé par la Société en 2021, la prime de bilan a été versée au mois de juin 2022 ;

  • Des investissements importants ont été décidés pour assurer le développement de l’entreprise et de bonnes conditions de travail aux salariés au nouveau Siège de l’entreprise de Dachstein.

Mesures retenues :

A l’issue des discussions, les parties ont convenu d’adopter les mesures suivantes :

• Une augmentation collective des salaires bruts de base de 2% au 1^er octobre 2022 pour tous les salariés (y compris les technico-commerciaux itinérants) ayant une ancienneté d'au moins 4 mois dans l'entreprise au 1^er octobre 2022 et présents au
  31 octobre 2022.

• Compte tenu de la mobilisation des collaborateurs de l’entreprise au cours de l’année 2022 et, dans le but de préserver le pouvoir d’achat des salariés, la Direction s’engage à verser une prime de partage de la valeur au mois de décembre 2022.

Cette prime sera versée aux salariés de l’entreprise présents au 31 décembre 2022, selon la durée de travail prévue au contrat de travail au 31 décembre 2022 et au prorata de la durée de présence effective durant l’année 2022.

Son montant sera de :

• 1 000 € nets pour les salariés présents toute l’année à temps plein, dont le salaire annuel brut 2022 est inférieur à trois fois la valeur du SMIC annuel (soit 60 442,20 €) ;

• 1 000 € bruts pour les salariés présents toute l’année à temps plein, dont le salaire annuel brut 2022 est supérieur à trois fois la valeur du SMIC annuel (soit 60 442,20 €).

Lorsque le salaire annuel brut du salarié est inférieur au plafond de trois SMIC annuel, la prime de partage de la valeur est exonérée d’impôt sur le revenu, ce qui n’est pas le cas lorsque le salaire annuel brut du salarié dépasse ce plafond.

Fait à Strasbourg, le 18 octobre 2022 en quatre exemplaires.

Pour la C.F.T.C. : Pour la Société SERMES S.A. :

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Pour la C.F.E. – C.G.C. :

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