Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX MODALITES D’ACCOMPAGNEMENT DE LA SORTIE DE L’ETABLISSEMENT DE ST HERBLON DU GROUPE BOEHRINGER INGELHEIM" chez BOEHRINGER INGELHEIM ANIMAL HEALTH FRANCE (Siège)

ACCORD RELATIF AUX MODALITES D’ACCOMPAGNEMENT DE LA SORTIE DE L’ETABLISSEMENT DE ST HERBLON DU GROUPE BOEHRINGER INGELHEIM

Entre les soussignés :

La Société MERIAL SAS, dont le siège est situé 29 avenue Tony Garnier 69007 LYON,

Représentée par,

Agissant en qualité de Directrice des Affaires Sociales

D’une part,

Et :

Les Organisations syndicales représentatives au sein de la Société MERIAL SAS :

• la CFE-CGC, représentée par

• la CGT, représentée par

• FO, représentée par

D’autre part,

Préambule :

Le site de Saint Herblon est un établissement de la société Boehringer Ingelheim.

Boehringer Ingelheim a rappelé son ambition de devenir n°1 mondial de la santé animale à horizon 2025, à travers une stratégie notamment fondée sur un recentrage de l’activité sur les soins préventifs et innovants.

Dans ce contexte, l’activité Coophavet et le site de Saint-Herblon, essentiellement centrés sur les génériques et avec une forte proportion d’antibiotiques, ne correspondent plus à ces orientations stratégiques et font l’objet d’un projet de cession, annoncé en Octobre 2017

Les génériques représentent un marché très spécifique, qui fonctionne selon un modèle économique propre, aujourd’hui peu compatibles avec le fonctionnement d’une grande entreprise pharmaceutique telle que Boehringer Ingelheim qui concentre des investissements importants en R&D et innovation.

Boehringer Ingelheim a identifié un repreneur potentiel solide, Dopharma, afin d’offrir les meilleures conditions industrielles, économiques et sociales pour l’avenir de Saint-Herblon.

L’excellente réputation des produits Coophavet et le savoir-faire des collaborateurs permettront à l’activité de se développer durablement au sein de Dopharma.

La société Boehringer Ingelheim restera un partenaire fort du repreneur potentiel et poursuivra sa collaboration avec le site de Saint-Herblon.

Dans ce contexte, une procédure d’information en vue de la consultation des instances a été initiée le 23 octobre 2018. Durant celle-ci, une négociation relative au versement d’une prime de cession a été menée avec l’ensemble des partenaires sociaux et se conclue par le présent accord.

Ceci étant rappelé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1. Objet de l’accord

Cet accord a pour objectifs :

- de reconnaitre l’engagement historique et le professionnalisme des collaborateurs de Saint-Herblon. Cet engagement a perduré durant toute la phase récente de recherche d’un repreneur, avec en particulier le lancement réussi du produit Lock Out aux U.S auquel l’ensemble des équipes du site ont largement contribués.

- de faciliter la sortie du groupe BI et d’accompagner la transition vers une société de taille intermédiaire.

Pour toutes ces raisons, les parties sont convenues de verser une prime de cession d’un montant variant en fonction de critères d’éligibilité définis dans l’article 2 du présent accord.

Article 2. Montant de la prime selon des critères d’éligibilité

Les collaborateurs en CDI éligibles au versement d’une prime d’un montant de 15 250 euros bruts sont ceux remplissant l’ensemble des conditions suivantes :

• Etre titulaire d’un contrat à durée indéterminée avec une ancienneté supérieure à un an au 31 décembre 2018 ;

• Faire partie de l’Entité Economique Autonome (EEA) à la date de la cession bénéficiant du transfert automatique ou volontaire* du contrat de travail ;

• Etre présent le mois suivant la date effective de la cession.

* Les parties précisent que les assistants export de Saint Herblon en CDI ne faisant pas partie de l’EEA, mais qui accepteraient la proposition de transfert volontaire de Dopharma seront éligibles à cette prime.

Les collaborateurs en CDI éligibles au versement d’une prime d’un montant de 7 500 euros bruts sont ceux remplissant l’ensemble des conditions suivantes :

• Etre titulaire d’un contrat à durée indéterminée avec une ancienneté supérieure à 3 mois au 31 décembre 2018 ;

• Faire partie de l’Entité Economique Autonome (EEA) à la date de la cession bénéficiant du transfert automatique du contrat de travail ;

• Etre présent le mois suivant la date effective de la cession.

Les collaborateurs recrutés en CDI en novembre 2018 avec une reprise d’ancienneté de 3 mois bénéficient d’une prime afin de reconnaître leur contribution à la performance du site en 2018 et parce qu’ils poursuivent leur contrat au sein de Dopharma après la cession de façon pérenne.

Les collaborateurs en CDD éligibles au versement d’une prime d’un montant de 3 000 euros bruts sont ceux remplissant l’ensemble des conditions suivantes :

• Etre titulaire d’un contrat à durée déterminée avec une ancienneté supérieure à 3 mois au 31 décembre 2018 ;

• Faire partie de l’Entité Economique Autonome (EEA) à la date de la cession bénéficiant du transfert automatique ou volontaire* du contrat de travail ;

• Etre présent le mois suivant la date effective de la cession.

Les CDD présents sur un motif de surcroit d’activité ponctuelle liée au projet SAP, par nature temportaire, ainsi que les intérimaires et les contrats professionnels ne sont pas éligibles à une prime.

Les collaborateurs en CDD éligibles bénéficient d’une prime afin de reconnaître leur contribution à la performance du site en 2018 et parce qu’ils poursuivent leur contrat à durée déterminée au sein de Dopharma après la cession.

Article 3. Modalités de versement de la prime de cession

Les parties sont convenues de verser une prime de cession comme indiqué à l’article 2, aux collaborateurs éligibles, au plus tard sur la fiche de paie du mois suivant celui de la date de la cession effective du site.

Cette prime est subordonnée à la réalisation de la cession.

Article 4. Abondements PEE et PERCO

Conformément à l’accord Merial SAS du 6 novembre 2017 relatif au versement d’un abondement, les collaborateurs de Saint Herblon pourront bénéficier des abondements PEE et PERCO au titre de versements volontaires par prélèvement sur salaire selon les modalités suivantes :

Effectuer un versement volontaire par prélèvement sur salaire sur le PEE et sur le PERCO avant la sortie des effectifs de Boehringer Ingelheim.

Le montant de l’abondement du PEE est égal à 300% du montant versé dans le ou les fonds communs de placement du PEE plafonné à 1 500 € (soit un investissement de 500 €).

Le montant de l’abondement du PERCO est égal à 250% du montant versé dans le ou les fonds communs de placement du PERCO plafonné à 1% du salaire annuel de référence. Le salaire annuel de référence pris en compte sera proratisé en fonction du nombre de mois de présence continue sur l’année de référence PERCO (1^er juin 2018 – 31 mai 2019).

Article 5. Durée, effet, révision, dénonciation

Le présent accord est à durée déterminée et cessera de produire tout effet à la date de la cession du site de Saint Herblon.

Article 6. Dépôt et publicité

En application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord, ses avenants et annexes seront déposés en 2 exemplaires, dont un exemplaire original et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, en application de l'article L. 2262-5 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur l’intranet RH.

Fait à Lyon, le 20 décembre 2018, en 6 exemplaires

Pour l’entreprise 

Pour le personnel :

Le délégué syndical central CFE-CGC

Le délégué syndical central CGT

Le délégué syndical central FO