Accord d'entreprise "Accord de Négociation Annuelle Obligatoire 2019" chez GECINA (Siège)

Négociation annuelle obligatoire

Convention Collective Nationale de l’Immobilier

Convention Collective Nationale des Gardiens, Concierges et Employés d’Immeubles

Accord

ENTRE:

L'unité économique et sociale constituée par la société GECINA (Société anonyme, RCS 592 014 476) et ses filiales employant du personnel, représentée par ………….., agissant en qualité de Secrétaire Général de GECINA

D'UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentées par leurs délégués syndicaux régulièrement désignés pour les représenter au niveau de l'unité économique et sociale susvisée

• pour la CFE-CGC, Monsieur -----------------------,

• pour FO, Monsieur -----------------------.

D'AUTRE PART.

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2019, 9 réunions se sont tenues les 11, 16, 24 et 31 octobre, les 14 et 22 novembre et les 4, 18 et 20 décembre 2018 entre :

• la Direction Générale du Groupe Gecina, représentée par Monsieur Philippe VALADE, Secrétaire Général, d’une part,

• les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES de Gecina, d’autre part, à savoir :

  • pour la CFE-CGC, Monsieur -----------------------

  • pour FO, Monsieur -----------------------

A la demande de nos représentants syndicaux, Monsieur Jacques LECLERCQ, Gardien d’Immeuble membre titulaire au Comité d’Entreprise était invité aux réunions.

Lors de la première réunion, organisée le 11 octobre, la direction a précisé le calendrier des réunions de négociation.

La négociation est axée autour de deux grands thèmes sur lesquels la direction a remis aux partenaires sociaux diverses analyses.

• la rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée

• analyse des rémunérations

• organisation du temps de travail

• évolution de l’emploi (effectifs)

• épargne salariale

• crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE)

• l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail

• accord d’égalité professionnelle

• politique handicap

• frais de santé – prévoyance

La direction a informé les Délégués Syndicaux que les divers documents relatifs aux thèmes obligatoires évoqués lors de la Négociation Annuelle Obligatoire étaient consultables sur la BDUES.

Les partenaires sociaux ont été invités à faire part des sujets qu’ils souhaitent soumettre à discussion au titre de la négociation 2019.

Les deux organisations syndicales ont présenté des demandes communes pour l’ensemble des sujets évoqués ci-après.

Les partenaires sociaux ont demandé la moyenne des augmentations générales et individuelles par catégorie sur 3 ans.

Au vu des taux de l’inflation à fin août de 2,3% et à fin 2018 estimé à 1,8% (INSEE) et 2,1% (BDF), les partenaires sociaux demandent une augmentation générale de 2,5%.

La direction concède la mesure salariale générale ci-dessous :

• Pour le personnel cadre

Pas d’augmentation générale.

La Direction s’engage à recevoir les collaborateurs Cadres ayant été évalués "pas au niveau" et par conséquent n’ayant pas reçu d’augmentation.

• Pour le personnel non cadre

La direction Générale propose une augmentation générale de 1,20%, pour le personnel présent avant le 1^er septembre 2018.

• Pour le personnel des résidences rattaché à la CCN des Gardiens, Concierges et Employés d’Immeubles

La direction Générale propose une augmentation générale, pour le personnel présent avant le 1^er septembre 2018, de 1,20% qui viendra en déduction de l’augmentation de la branche si elle est supérieure à ce pourcentage.

Si l’augmentation de la branche est inférieure ou égale à 1,20%, ce taux de 1,20% sera appliqué.

Prime sur résultats de l’entreprise

Les partenaires sociaux demandent l’attribution d’une prime ou d’actions gratuites pour les excellents résultats de l’entreprise.

Aucun engagement ne peut être pris à ce jour. Toutefois, en regard des performances prévisibles de l’entreprise, il pourrait être envisagé de verser aux collaborateurs une somme sous une forme non encore définie à ce stade au cours du 1^er semestre 2019.

Télétravail 

Les partenaires demandent la mise en place du télétravail

La direction ne prévoit pas de mettre en place le télétravail chez Gecina.

Restaurant d’Entreprise

Suite au relèvement des tarifs liés à la mise en place de la nouvelle offre, les représentants syndicaux sollicite une augmentation de la prise en charge employeur des denrées alimentaires.

La nouvelle offre de restauration a été revue afin de pouvoir proposer tous les jours un plat à 2,90 €. Par conséquent la direction ne répond pas favorablement à cette demande.

Les partenaires sociaux demandent les 2 lundis des 24 décembre et 31 décembre.

• Pour le personnel administratif – relevant de la CCN de l’Immobilier

La direction a décidé d’offrir deux jours supplémentaires de congé les 24 et 31 décembre 2018 qui seront chômés et payés. La société sera fermée à cette occasion.

Ces jours seront directement posés par le service paie dans eTempo. Si des collaborateurs avaient déjà posé des congés sur ces dates, ils seront automatiquement annulés.

Les salariés à temps partiel et dont le jour d’absence est prévu le lundi pourront récupérer une journée.

• Pour le personnel des résidences – relevant de la CCN des Gardiens Concierges et Employés d’Immeuble

La direction a décidé d’offrir un jour et demi comme suit :

• le lundi 24 décembre 2018 après-midi  

• le lundi 31 décembre 2018 toute la journée

Il est précisé que :

- les loges seront systématiquement fermées pour le 24 décembre 2018 après-midi et le 31 décembre 2018 toute la journée, aucun remplacement ne sera à prévoir,

- ces jours ne seront pas décomptés en congés,

- ces jours ne seront pas travaillés, mais payés, pour les remplaçants en contrat à durée déterminée pendant cette période.

La direction octroie également une demi-journée supplémentaire, à poser au choix des collaborateurs (aucun remplacement ne sera prévu) :

• soit le samedi 26 janvier 2019 (ou le 5 janvier 2019 pour les bénéficiaires de la fermeture de loge du 3ème samedi du mois)

• soit une demi-journée en semaine dans le courant du mois de janvier 2019.

Un coupon réponse devra être retourné à la Direction des Ressources Humaines avant le lundi 18 décembre 2018 afin de formuler la demi-journée de repos supplémentaire choisie.

Les représentants syndicaux demandent une prise en charge partielle de la cotisation mutuelle des retraités.

La direction ne prendra pas en charge une partie de la cotisation de la mutuelle des retraités, cette dernière restera à 100% à la charge du retraité.

La direction a toutefois négocié auprès du GAN par l’intermédiaire du courtier GEREP et a obtenu une baisse des cotisations de la mutuelle des retraités comme indiqué ci-dessous.

Economie mensuelle adhésion isolé : -24,83 €

Economie mensuelle adhésion famille : -48,34 €

Médaille de travail

Les délégués syndicaux demandent que la prime de médaille de travail du personnel relevant de la CCN des Gardiens, Concierges et Employés d’Immeubles soit alignée sur celle du personnel administratif, avec une prime pour 20 années de présence contre 25 aujourd’hui.

La direction ne répond pas favorablement à cette demande.

Prime de relocation

Les partenaires sociaux demandent une revalorisation des primes.

La direction ne répond pas favorablement à cette demande. Le barème reste fixé comme suit :

Désignation	Barème en vigueur
Studio – 2pièces	34,00 €
3 à 4 pièces	50,00 €
5 pièces et +	60,00 €
Parking locataire en place	13,00 €
Parking nouveau locataire ou locataire extérieure	23,00 €
Locataire Commercial	80,00 €

Valorisation de la prime de relocation pour un préavis d’un mois

Les partenaires sociaux proposent une valorisation de la prime de relocation pour un préavis d’un mois pour commercialiser plus rapidement :

• anticiper la prise de rendez-vous pour le pré-état avec l'accord du locataire soit 1 semaine à compter de la date d'enregistrement du congé. Réduire la date du pré état.

• anticiper la commercialisation. :  Anticiper les prises de rendez-vous pour la visite du logement avant la commercialisation.

• accélérer le dépôt de dossier avant la fin du préavis. (Date du dépôt du dossier pendant le préavis).

Pour se faire, il convient de raccourcir à une semaine le délai entre le pré-état des lieux et la commercialisation chez Locare. La prime serait ainsi portée à 20% (Vs 10%) si le dossier est déposé avant la fin du préavis et abouti à une signature de bail.

La direction rappelle que depuis le 1^er avril 2017 une majoration de la prime de relocation avait été accordée dans les conditions suivantes :

• prime majorée de 10% si l’appartement est reloué dans les 6 semaines de la commercialisation uniquement pour les clients avec préavis réduit.

Il est précisé que cette mesure est actuellement à l’étude avec la Direction Résidentiel.

Samedi matin

Les organisations syndicales demandent de porter à 2 le nombre de samedi matin non travaillé.

La direction rappelle le nombre de jours dont bénéficie le personnel des résidences.

	Nb de jours ouvrables	Commentaires
Congés annuels	30 jours	2.5 x 12
Compensation de la journée de solidarité	1 jour	Jeudi de l’ascension compensé par une journée de congé
Fractionnement	2 jours	Congés pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est au moins égal à 6 jours
Repos Temps Libre (11 demi-journées)	5.5 jours
Samedis matin	12 jours	Certains gardiens ont tous les samedis libérés
Journée pour ancienneté	1 jour	> 10 ans
	2 jours	> 15 ans
	3 jours	> 20 ans
	4 jours	> 25 ans

	Nb de jours ouvrables
Pour un salarié avec une ancienneté < 10 ans	50.5 jours
Pour un salarié avec une ancienneté > 10 ans	51.5 jours
Pour un salarié avec une ancienneté > 15 ans	52.5 jours
Pour un salarié avec une ancienneté > 20 ans	53.5 jours
Pour un salarié avec une ancienneté > 25 ans	54.5 jours
Journées supplémentaires pour les + de 57 ans	1 jour
Journées supplémentaires pour les + de 58 ans	2 jours
Journées supplémentaires pour les + de 59 ans	3 jours
Journées supplémentaires pour les + de 60 ans	4 jours
Un collaborateur de + 58 ans et de + de 25 ans d’ancienneté	56.5 jours
Un collaborateur de + 60 ans et de + de 25 ans d’ancienneté	58.5 jours

Au vu du nombre de jours déjà octroyés, la direction refuse la demande des syndicats.

La direction reconduit pour l’année 2019 l’octroi du samedi matin aux gardiens dont la résidence le permet et qui en bénéficiaient déjà en 2018. Cette mesure concerne 5 gardiens.

Prime de tutorat (accompagnement des alternants par des tuteurs seniors)

Dans le cadre de la politique alternance menée par GECINA, la Direction a décidé de reconduire l’attribution d’une prime de tutorat et de porter le montant annuel et forfaitaire à 220 € bruts.

Cette prime de tutorat sera versée aux tuteurs non cadres ou cadres C1 dans les conditions suivantes :

• avoir obligatoirement suivi la formation tutorale organisée par le Direction des Ressources Humaines,

• avoir exécuté au minimum 6 mois de tutorat effectif avant le versement de la prime, et ce quel que soit le nombre de collaborateurs suivis et la durée de leur contrat (professionnalisation ou apprentissage).

Le versement de la prime de tutorat sera effectué au 31 janvier de l’année suivant la fin du ou des contrats d’alternance visés.

Cette disposition est reconduite pour un an à compter du 1^er janvier 2019 et prend en compte les tuteurs ayant encadré des contrats d’alternance pendant au moins 6 mois au cours de l’année 2018.

Cette prime de tutorat pourra être revue chaque année, dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire.

Dans le cas où les dispositions légales, conventionnelles ou réglementaires afférentes à la prime de tutorat viendraient à être modifiées, les conditions d’attribution de cette prime pourront être modifiées, y compris en cours d’année.

Prime de garde d’enfant

La direction a décidé d’augmenter la prime de garde d’enfant et de l’étendre jusqu’aux 9 ans de l’enfant.

Conditions d’éligibilité de versement de la prime de garde d’enfant

• Bénéficiaires

Tout salarié ayant un ou plusieurs enfants de moins de 9 ans est éligible, sous réserve que les deux parents travaillent.

• Modalités de versement par jour travaillé

Age de l’enfant	Montant journalier Au 01/01/2018	Montant journalier A compter du 01/01/2019	Variation en %
< 3 ans	5,40 €	6,00 €	11,11%
< 6 ans	3,10 €	3,30 €	6,45%
< 9 ans	-	3,30 €	-

• Fonctionnement

  • le paiement de la prime est limité à un seul collaborateur lorsque le couple est salarié de l’entreprise

  • le versement est effectué chaque mois avec régularisation sur le mois suivant au prorata des jours travaillés

  • le montant journalier est revalorisé annuellement en fonction de la variation de l’indice INSEE.

• Documents à fournir

• attestation sur l’honneur du conjoint pour confirmer l’emploi (sauf si le couple travaille au sein du Groupe)

• justificatif (facture de la crèche-garderie-centre de loisirs, bulletin de paie nourrice)

• Enfant < 3 ans : justificatif exigé chaque année au 1^er janvier

• Enfant jusqu’à 9 ans : justificatif exigé mensuellement

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature, ou à défaut par remise en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour les organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise, elle fera courir le délai de deux mois pour engager l’action en nullité prévue par l’article L.2262-14 du Code du travail.

Conformément aux articles L.2231-6, et D.2231-2 du code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne, par le représentant légal de la Société, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ("Télé Accords"). Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

Les termes du présent accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication.

Fait à Paris, le 20 décembre 2018,

En 4 exemplaires, dont une version anonymisée aux fins de publication

Pour la Direction Générale de GECINA

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Secrétaire Général

Pour les organisations syndicales

représentatives de l'UES GECINA

Syndicat CFE/CGC Syndicat FO

Représenté par Monsieur ------------------------- Représenté par Monsieur ------------------