Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE DES NEGOCIATIONS ANNUELLE SUR LES SALAIRES 2021" chez CIB - CONSTRUCTIONS ISOTHERMIQUES BONTAMI (Siège)

Cet accord signé entre la direction de CIB - CONSTRUCTIONS ISOTHERMIQUES BONTAMI et le syndicat CGT et CFTC le 2021-04-26 est le résultat de la négociation sur l'égalité professionnelle, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFTC

Numero : T00221001768
Date de signature : 2021-04-26
Nature : Accord
Raison sociale : CONSTRUCTIONS ISOTHERMIQUES BONTAMI
Etablissement : 59204762500047 Siège

Temps de travail : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-04-26

Entre:

La Direction de la société Construction isothermique Bontami, représentée par …………………….,

Agissant en qualité de Directeur.

D’une part,

Et :

Les représentants des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, dument habilités

à cet effet, à savoir,

Pour la CGT :

Pour la CFTC 

D’autre part,

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-8 du code du travail, une négociation s’est engagée

Entre la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, a l’issue de la réunion qui s’est tenue le jeudi 15 avril 2021 à 9h00, il a été décidé de conclure le présent accord

selon les dispositions suivantes :

1- Augmentation générales :

48€ brut d’augmentation générale effectif au 1er mai 2021 (hors cadre).

2- Les ponts et congés :

  • Ascension : (vendredi 14 mai), à récupérer dans les 2 semaines pendant ou suivant le pont.

Ce pont sera pris soit en congés, soit en récupération.

  • Fermeture Noel 2021 : du 24 décembre soir au 3 janvier matin.

3-Jour de solidarité :

  • Il a été convenu que les 7 premières heures de surcroit de travail, seront prises pour cette

Journée soit la pose d’une journée de congés.

4-Embauche :

Apres examen de la pyramide des âges, il est constaté que dans les 5 ans, un possible départ en retraite

ou en longue carrière, de plus d’une quinzaine de salariés avec une perte du savoir-faire dans certains métiers.

Les DS demandent à la Direction, l’embauche de personnes en CDI, La Direction est consciente du problème mais elle déclare que cela doit se faire avec une grande prudence en raison de l’incertitude de l’activité. Toutefois, il est prévu d’embaucher au minimum 4 à 5 personnes sur l’année 2021

5-Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes :

L’année dernière étant particulière due à la pandémie qui a touché notre secteur de la restauration, il n’y a pas eu d’embauche ni de femme ni d’homme. Toutefois sur le nombre de CV total reçu en 2020, 30% en moyenne sont des candidatures de femmes dont 12% sont CDI, CDD ou intérimaire, cela représente une légère progression.

Secteur Production : Progression de la part « Femme ». Le faible nombre de personne « Femme » ne permet pas l’analyse en termes d’égalité de salaire.

Secteur Employés : stabilité de 2020 par rapport 2019. Une progression est prévue en 2021 pour la part « Homme ».

Secteur Cadres : Dégradation de la part « Homme » - 75%F/25%H contre 50%/50% l’année dernière.

6-Formalité de dépôt :

Conformément à l’article L.2231-5 du code du Travail, le présent texte du présent accord est notifié

à l’ensemble des Organisation Syndicales représentatives dans l’entreprise.

Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-5 du code du Travail, le présent texte du présent accord sera déposé auprès de la Direccte, dans le ressort de laquelle il a été conclu, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique, ainsi qu’auprès du Conseil des prud’hommes de Saint Quentin.

Fait à Saint Quentin le 26 avril 2021.

Pour la C.F.T.C Pour la C.G.T La Direction

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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