Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES SUR LES SALAIRES 2020" chez CIB - CONSTRUCTIONS ISOTHERMIQUES BONTAMI (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CIB - CONSTRUCTIONS ISOTHERMIQUES BONTAMI et le syndicat CFTC et CGT le 2020-07-29 est le résultat de la négociation sur l'égalité professionnelle, la diversité au travail et la non discrimination au travail, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), les congés payés, RTT et autres jours chômés, diverses dispositions sur l'emploi.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CGT
Numero : T00220001304
Date de signature : 2020-07-29
Nature : Accord
Raison sociale : CONSTRUCTIONS ISOTHERMIQUES BONTAMI
Etablissement : 59204762500047 Siège
Emploi : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif emploi pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-07-29
Entre:
La Direction de la société Construction isothermique Bontami, représentée par Monsieur,
Agissant en qualité de Directeur.
D’une part,
Et :
Les représentants des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, dument habilités
à cet effet, à savoir,
Pour la CGT : Monsieur
Pour la CFTC : Monsieur
D’autre part,
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-8 du code du travail, une négociation s’est engagée
Entre la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, a l’issue de la réunion qui s’est tenue le jeudi 23 juillet 2020 à 14h00, il a été décidé de conclure le présent accord
selon les dispositions suivantes :
1- Augmentation générales :
38€ brut d’augmentation générales avec rétroactivité au 1er avril 2020 (hors cadre).
2- Les ponts et congés :
Ascension: (vendredi 22 mai).
14 juillet : (lundi 13 juillet).
Ces ponts seront pris soit en congés, soit en récupération.
Fermeture Noel 2020: du 23 décembre soir au 4 janvier matin.
3-Jour de solidarité :
Il a été convenu que les 7 premières heures de surcroit de travail, seront prises pour cette
Journée.
4-Embauche :
Apres examen de la pyramide des âges, il est constaté que dans les 5 ans, un possible départ en retraite
ou en longue carrière, de plus d’une quinzaine de salariés avec une perte du savoir-faire dans certains métiers.
Les DS demandent à la Direction, l’embauche de personnes en CDI, La Direction est consciente du problème mais elle déclare que cela doit se faire avec une grande prudence en raison de l’incertitude de l’activité.
5-Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes :
Sur le nombre de CV total reçu en 2019, 15% en moyenne sont des candidatures de femmes dont 11% ont été embauchées, cela représente une progression de 7%.
Joint à cet accord, une copie des demandes de recrutements envoyés en 2019 par CIB, aux entreprises de travail temporaire, dans lesquelles il est demandé d’agir en faveur de la mixité et du respect de non-discrimination entre les hommes et les femmes.
6-Formalité de dépôt :
Conformément à l’article L.2231-5 du code du Travail, le présent texte du présent accord est notifié
à l’ensemble des Organisation Syndicales représentatives dans l’entreprise.
Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-5 du code du Travail, le présent texte du présent accord sera déposé auprès de la Direccte, dans le ressort de laquelle il a été conclu, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique, ainsi qu’auprès du Conseil des prud’hommes de Saint Quentin.
Fait à Saint Quentin le 29 juillet 2020.
Pour la C.F.T.C Pour la C.G.T La Direction
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