Accord d'entreprise "Un accord d'entreprise sur les négociations annuelles sur les salaires 2019" chez CIB - CONSTRUCTIONS ISOTHERMIQUES BONTAMI (Siège)

Entre :

La Direction de la Société Constructions Isothermiques Bontami, représentée par

Monsieur …………, agissant en qualité de Directeur,

D’une part,

Et :

Les représentants des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise,

Dument habilités à cet effet, à savoir,

Pour la CGT : Monsieur

Pour la CFTC : Monsieur

D’autre part,

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-8 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise

A l’issue de la réunion qui s’est tenu le 24 avril 2018, il a été convenu et décidé de conclure le présent accord selon les dispositions ci- après :

1-Augmentation générales :

• Au 1^er Avril 2019 : 25€ hors cadre plus 20€ de prise en charge employeur supplémentaire du coût de la mutuelle.

• De plus, au 1^ier avril 2019, augmentation de la prime d’équipe à 5€/jour.

2-Augmentation individuelle :

Sur la base du mérite, de la compétence et de la polyvalence, il est attribué une enveloppe de 0.75% de la masse salariale hors cadre rétroactif au 1er avril 2018.

3-Les ponts :

• Vendredi 31mail 2019

• Vendredi 16 aout 2019

Ces ponts seront pris soit en congés, soit en récupération.

Période de Noel, fermeture de l’entreprise du 20 décembre 2019 soir et reprise le 2 janvier 2020 matin.

4-Jour de solidarité :

• Il a été convenu que les 7 premières heures de surcroit de travail, seront prises pour cette

Journée ou en congés.

5-Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes :

Application de l’accord sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail du 27 février 2018.

Une réunion s’est tenue sur ce sujet, voir en annexe le compte rendu de cette réunion de suivi.

6-Embauche :

Embauche de 3 à 4 personnes directes en production ainsi qu’un Team Leader.

7-Règle de demande et prise de congés payé pour une demi-journée ou un jour. :

Règles de pose des demi-journées :

Demi-journée hors vendredi matin : Possibilité de poser une demi-journée à tout moment le matin ou l’après-midi, mais son complément devra être posé après coup afin de compenser la journée entière.

Demi-journée – Matinée du vendredi : Possibilité de poser un vendredi matin comme une demi-journée normale (cf ci-dessus) à condition d’avoir pris 5 vendredi entier avant.

Règles de pose et validation d’une demi-journée ou une journée de congés payés :

La demande de pose d’une demi-journée ou d’une journée doit être émise 8 jours ouvrés minimum avant la date effective du congé (une communication verbale auprès de son responsable en plus de la pose effective sera nécessaire).

La réponse de sa validation ou non doit être reçu 2 ouvrés maximum après la demande. (La réponse peut être faite de façon verbale par le team leader).

Ces règles n’amendent pas les règles inscrites sur le règlement intérieur, elles sont complémentaires.

8-Règles des heures de récupération :

Lorsqu’une personne cumule des heures supplémentaires, l’employé peut demander à ce que ces heures soit mises en compte, ceci dans la limite de 15h50 (soit 2 jours de semaine hors vendredi). Au-delà de ces 15h50, les heures supplémentaires sont payées.

Les compteurs d’heures de récupération sont sur la base d’une année civile et seront donc remis à zéro à chaque fin d’année civile, le solde étant systématiquement payé.

9-Formalités de dépôt :

Conformément à l’article L.2231-5 du code du Travail, le présent texte du présent accord est notifié à l’ensemble des Organisation Syndicales représentatives dans l’entreprise.

Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-5 du code du Travail, le présent texte du présent accord sera déposé auprès de la Direccte, dans le ressort de laquelle il a été conclu, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique, ainsi qu’auprès du Conseil des prud’hommes de Saint Quentin.

Fait à Saint Quentin le 24 avril 2019

Pour la C.F.T.C Pour la C.G.T La direction