Accord d'entreprise "ACCORD SALARIAL 2021 ORANO NPS" chez TN INTERNATIONAL (Siège)

ACCORD SALARIAL 2021

ORANO NPS

Entre,

La Société Orano NPS, Société par Actions Simplifiées dont le siège social est sis 1 rue des Hérons, 78 180 Montigny le Bretonneux, inscrite au RCS de Versailles sous le N° B 602 039 299 représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

D’une part,

Et,

Les Organisations Syndicales respectivement représentées par leur Délégué Syndical : pour le UNSA-SPAEN XXXXXXXXXXXXX, pour la CFDT XXXXXXXXXXXXX, pour FO XXXXXXXXXXX, pour la CFE-CGC XXXXXXXXXXXXX,

D’autre part,

Préambule

Pour donner suite aux négociations qui se sont tenues avec les organisations syndicales lors des réunions des 9 février 2021, 23 février 2021 et 23 mars 2021, il a été convenu de mettre en œuvre, au titre de l’année 2020, les mesures salariales suivantes en 2021.

ARTICLE 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société, à l’exception de l’article 3.

ARTICLE 2 : Enveloppe budgétaire globale

Il est alloué au titre des mesures salariales de l’année, une enveloppe budgétaire globale d’un montant de 1.35 % de la masse salariale consacrée aux :

• Mesures individuelles liées à la performance dans la tenue du poste (révision du salaire annuel brut de base et attribution ou modification du taux de RPV),

• Mesures individuelles liées à la rétention des compétences clés, des talents (fidélisation des compétences), des experts (cf. processus expertise) ainsi que des cadres en début de carrière.

• La Direction attachera une attention particulière à la situation des salariés qui n’auraient pas bénéficiés d’augmentation individuelle depuis 3 ans.

• Les mesures individuelles qui interviendront dans le cadre de la revue salariale 2021 prendront effet rétroactivement au 1er janvier 2021.

ARTICLE 3 : Enveloppe complémentaire dédiée au traitement des mobilités et promotions

Un budget additionnel de 0.25% de la masse salariale sera consacré notamment :

• aux mobilités et promotions (changement de postes avec élargissement significatif de périmètre et/ou de responsabilités),

• aux passages cadres.

Ces mesures prendront effet respectivement à la date de survenance de l’événement visé.

ARTICLE 4 : Mesure en faveur de l’Egalité professionnelle

Un budget spécifique Groupe (0.05% de la masse salariale globale) sera consacré en 2021 à d’éventuelles mesures exceptionnelles et correctives dans le cadre de l’égalité professionnelle conformément aux dispositions de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein du groupe ORANO 2019 -2023 (article 4.7).

ARTICLE 5 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée : il entrera en vigueur le 1^er janvier 2021 et cessera de produire tout effet le 31 décembre 2021.

ARTICLE 6 : Signature et dépôt de l’accord

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives préalablement au dépôt.

Le présent accord sera déposé à la diligence de la Direction auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente en ligne sur la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires à la validité dudit dépôt sous format PDF.

Le texte du présent accord sera également déposé sur la base de données nationale des accords collectifs dans les conditions légales.

De plus, un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Versailles.

Fait à Montigny le Bretonneux, le 15 avril 2021 en 8 exemplaires originaux.

Pour les Organisations Syndicales Pour Orano NPS

SPAEN Le Président Directeur Général

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXX

CFDT

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

FO

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

CFE-CGC

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX