Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord organisant les négociations dans le cadre du projet nouveau contrat social ONPS du 8 octobre 2020" chez TN INTERNATIONAL (Siège)

Entre,

La Société Orano NPS, Société par Actions Simplifiées dont le siège social est sis 1 rue des Hérons, 78 180 Montigny le Bretonneux, inscrite au RCS de Versailles sous le N° B 602 039 299 représentée

Monsieur XXXXXXXXXXXXXX, Président Directeur Général

D’une part,

Et,

Les Organisations Syndicales suivantes :

• UNSA - SPAEN représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

• CFE- CGC représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

• CFDT représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

• FO représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Ensemble dénommées « les parties »

Il est ainsi convenu ce qui suit

PREAMBULE

Le 8 octobre 2020, les parties ont signé un accord de méthode à durée déterminée, organisant les négociations à venir, en vue d'aboutir dans les meilleurs délais à la finalisation d’un accord « nouveau contrat social Orano NPS » pour les salariés de l’entreprise. Compte tenu de l’évolution des discussions et du calendrier de négociation, les parties conviennent de la nécessité de faire évoluer certaines dispositions de cet accord de méthode. Les parties conviennent que l’objectif initial de conclusion au 30 juin 2021 est reporté au 31 décembre 2021.

Le présent avenant constitue un avenant de révision à l’accord susvisé. Il se substitue de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie conformément à l’article L. 2261-8 du Code du travail.

Il a donc été convenu ce qui suit :

Article 1 –Thèmes et calendrier de négociation

Les dispositions du présent article annulent et remplacent celles prévues initialement à l’article 3 de l’accord susvisé.

Les sujets de négociation retenus sont regroupés par thème et sont notamment et prioritairement les suivants. A la date de conclusion du présent avenant certains thèmes ont d’ores et déjà fait l’objet de négociations arrivées à leur terme ou toujours en cours. L’état d’avancement de la négociation est précisé ci-après.

• Organisation du travail dont :

• Prise en compte des congés dans le CET : « négociation réalisée »

• Télétravail (en déclinaison de l’accord groupe, depuis négocié) : « négociation réalisée »

• Efficacité du travail (et apport de valeur pour nos clients). Pour ce thème, proposition de mettre en place des groupes de travail (GT) spécifiques avec certains collaborateurs en vue de faire remonter des propositions d’amélioration notamment sur les sujets suivants : « négociation en cours »

  • Positionnement stratégique de nos produits et services

  • Adéquation charge/ressource et compétences clés

  • Simplification des processus aux interfaces internes entre services au sein de ONPS et aux interfaces avec le groupe (Corp) et outils associés

  • Amélioration de la gouvernance et adaptation de l’organisation, autant que nécessaire pour gagner en fluidité et compétitivité

• Temps de travail OETAM et cadres dont :

  • Jours de fractionnement

  • Jour « Fête locale »

  • Congés d’ancienneté

  • Travail posté et du week-end

• Rémunération/prime dont :

  • Prime anniversaire

  • Prime vacances

  • Paiement rémunération sur 12 mois au lieu de 13 : « négociation réalisée »

  • Monétisation des JRTD : « négociation réalisée »

  • Astreintes : « négociation en cours »

  • Intéressement

• Convention collective de la Métallurgie.

• Compétences

Certains sujets étant interdépendants, les parties conviennent de négocier thème par thème, avant de signer l’ensemble une fois toutes les négociations menées. Ceci est prévu afin de s’assurer du bon équilibre global entre les optimisations réalisées et les gains apportés aux salariés.

Dans la mesure du possible une valorisation des gains et des coûts additionnels pour l’entreprise sera établie pour s’assurer de l’équilibre global des mesures envisagées, tout en assurant une augmentation de la productivité au sein de l’entreprise.

Les parties conviennent également de mener ces discussions dans un délai raisonnable, avec pour objectif de se conclure au 31 décembre 2021 au plus tard.

Un planning prévisionnel sera transmis aux parties dans les meilleurs délais, à l’issue de la signature du présent avenant s’agissant des thèmes restant à aborder.

Article 2 – Dispositions finales

2.1 Dispositions de l’accord non modifiées par le présent avenant

Les dispositions de l’accord de méthode du 8 octobre 2020 qui ne sont pas modifiées par le présent avenant sont prorogées jusqu’au 31 décembre 2021, date à laquelle elles cesseront de plein droit de produire tout effet.

2.2 Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée de 6 mois.

Il entrera en vigueur le 30 juin 2021 et cessera de produire ses effets le 31 décembre 2021.

2.1 Dépôt et publicité

Le présent avenant sera notifié par courrier électronique à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe préalablement au dépôt.

Il sera déposé, à la diligence de la Direction, auprès de la DRIEETS (Direction Régionale et Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) dont relève le siège social de la société Orano. Conformément aux dispositions du Code du travail, cette formalité auprès de la DRIEETS aura désormais lieu en ligne sur la plateforme de télé-procédure : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/, et sera accompagnée de l’ensemble des pièces nécessaires à la validité dudit dépôt sous format PDF.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Enfin, conformément aux dispositions légales, le présent avenant sera versé dans la base nationale des accords collectifs dans une version ne laissant pas apparaître l’identité des négociateurs et des signataires.

Fait à Montigny le Bretonneux, le 24 juin 2021 en 8 exemplaires originaux.

Pour Orano NPS représenté par

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX Président Directeur Général

• UNSA - SPAEN représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

• CFE- CGC représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

• CFDT représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

• FO représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX