Accord d'entreprise "ACCORD NOUVEAU CONTRAT SOCIAL ORANO NPS 2022" chez TN INTERNATIONAL (Siège)

ACCORD

« NOUVEAU CONTRAT SOCIAL XXXXX 2022 »

Entre les soussignés :

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Versailles n°XXXXXXXXXXX, XXXXXXXXXXXXX, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Président Directeur Général,

Ci-après dénommée « XXXXXXXXXXXX » ou « l’entreprise »,

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise, représentées respectivement par leurs délégués syndicaux, à s’avoir :

• CFDT représenté par XXXXXXXXXXXXXXX

• CFE-CGC représenté par XXXXXXXXXXXXXXX

• FO représenté par XXXXXXXXXXXXXXX

• UNSA-SPAEN représenté par XXXXXXXXXXXXXXX

D’autre part,

Ensemble dénommées les « parties »

Il est convenu ce qui suit :

SOMMAIRE

SOMMAIRE 2

PREAMBULE 3

Article 1 - Objet 4

Article 2 - Champ d’application 4

Article 3 - Principes clefs du contrat social XXXXXXX 4

Article 4 - Convention collective applicable 6

Article 5 - Mesures d’engagements relatives à l’intéressement 7

5.1. Enveloppe consacrée à l’intéressement 7

5.2. Maintien du principe clef d’un déclencheur 7

5.3. Critères liés à l’activité 7

5.4. Temporalité des négociations annuelles / pluriannuelles 9

5.5. Principe du supplément d’intéressement 9

Article 6 - Modalités de mise en œuvre et d’application du travail posté 10

Article 7 - Accords annexés 11

Article 8 - Calendrier/étapes de mise en œuvre 11

Article 9 - Durée, entrée en vigueur 11

Article 10 - Substitution aux accords et usages antérieurs 11

Article 11 - Clause de rendez-vous 11

Article 12 - Clause de suivi 12

Article 13 - Révision et dénonciation 12

Article 14 - Publicité et dépôt 12

PREAMBULE

Au sein du Groupe Orano, la Business Unit Emballages Nucléaires et Services intervient sur des marchés internationaux où la compétition est forte. Elle doit faire face à de nombreux enjeux business, financiers et de performance pour maintenir son leadership.

Parmi ceux-ci, elle doit gagner des parts de marchés en Europe, au Japon et aux Etats-Unis, améliorer sa compétitivité et son efficacité industrielle en délivrant des produits sûrs, plus simples, plus standards, plus rapidement à ses clients.

Pour réussir ces enjeux, elle doit également attirer, développer et maintenir des compétences pointues, et capitaliser sur les savoir-faire de ses équipes.

Dans ce contexte, soucieuse de trouver un bon équilibre entre ces enjeux, la Direction a proposé aux partenaires sociaux en octobre 2020 d’engager une négociation visant à proposer un nouveau statut collectif attractif pour les salariés tout en contribuant à améliorer la productivité de la société, dans une approche équilibrée.

Compte tenu de l’importance et de l’ampleur des sujets à traiter, la Direction avait invité les organisations syndicales à engager un processus structuré de négociation au travers d’un accord de méthode signé le 20 octobre 2020, complété par un avenant signé le 2 juillet 2021.

Cette approche concertée permet d’aboutir aujourd’hui au « nouveau contrat social Orano NPS », objet de ce présent document.

C’est dans ce contexte qu’il est convenu ce qui suit :

1. Objet

Le présent accord a pour objet de rappeler les principes clefs ayant animé les négociations et de présenter les nouvelles dispositions, regroupées en volets, ci-après annexés.

Ces volets ont été négociés les uns après les autres, à compter de la signature de l’accord de méthode, et ont été mis en réserve au fur et à mesure des discussions, afin de s’assurer de l’équilibre global « gagnant-gagnant » pour les parties.

Cet accord s’inscrit également dans le contexte des négociations groupe Orano relatives notamment aux conventions de forfait annuel en jours et le compte épargne temps, étant entendu que la société Orano NPS appliquera les nouvelles dispositions issues des négociations menées au niveau du Groupe Orano.

2. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés d’Orano NPS.

3. Principes clefs du contrat social XXXXXXX

La définition d’un nouveau contrat social a pour objet de répondre aux enjeux d’attractivité et de compétitivité de la société XXXXXXX.

En effet, la société Orano NPS emploie des salariés disposant d’un fort savoir-faire en termes de compétences techniques, de pilotage de projets, notamment, tout en recherchant l’optimisation de ses coûts et modes de fonctionnement (standardisation des processus, simplification des interfaces, interactions avec de nombreuses parties prenantes).

Les négociations « contrat social Orano NPS » sont ainsi l’opportunité de redéfinir un nouveau contrat social plus moderne, promouvant l’autonomie des salariés et de nouveaux modes de collaboration. Cette modernisation du contrat social d’XXXXXXX vise à mieux répondre aux attentes des collaborateurs actuels et futurs, et à renforcer son attractivité, la société recrutant régulièrement de nouveaux collaborateurs.

Cette ambition globale s’inscrit dans un contexte de nouvelle étape de développement de Orano NPS, sur des marchés qui restent exigeants en termes d’innovation produits, innovation commerciale, et de respect des coûts/délais.

Ainsi, les dispositions proposées s’appuient sur les principes suivants :

• Valoriser la culture entrepreneuriale et la performance collective et aussi individuelle. Les parties conviennent de l’importance de renforcer les dispositifs de rémunération variable, notamment au travers de l’intéressement et de l’extension de la rémunération part variable (RPV).

• Améliorer la prise en compte des contraintes opérationnelles, notamment des missions chez les clients, fournisseurs, afin de toujours mieux répondre à leurs attentes. Les conditions liées aux astreintes ont ainsi été revues ainsi que les modalités de prise en compte des jours de récupération temps de déplacement (dits JRTD).

• Proposer de nouvelles modalités de travail permettant de renforcer la cohérence avec les autres entités du groupe et faciliter les mobilités entre entités à travers notamment le changement de convention collective (passage à la métallurgie).

• Anticiper de nouvelles formes de conditions de travail plus modernes et attractives et permettant de répondre à d’éventuels nouveaux besoins opérationnels : développement du télé travail, définition des modalités pour la mise en place du travail posté, en particulier.

• Renforcer la productivité par l’augmentation du temps de travail pour partie compensée par d’autres mesures, et une optimisation de l’épargne des jours de repos (CP, RTT, JRTD notamment).

Cette approche équilibrée se veut équitable entre les statuts actuels cadres et non-cadres.

Tels que prévus dans l’accord de méthode, les différents thèmes identifiés étant pour partie interdépendants les parties ont convenu de négocier par volets – comme indiqué ci-dessus, avant de soumettre l’ensemble à signature à l’issue des négociations. Les parties conviennent également d’une signature d’un bloc et simultanée de l’accord chapeau et ses accords annexés ; l’ensemble des accords constituant un tout.

Les volets, listés ci-après, ont fait l’objet de discussions spécifiques :

• « volet télétravail » : prévoyant la mise en place, en déclinaison de l’accord socle relatif au télétravail au sein du groupe Orano du 9 novembre 2020, d’un compteur de 90 jours par an de télétravail, pour la majorité des collaborateurs XXXXXXX.

• « volet optimisation de l’épargne des jours de congés/repos » : prévoyant un renforcement de la planification des jours de congés par le management, une mensualisation du 13^e mois sur 12 mois et le paiement des JRTD.

• « volet astreintes » : organisant les astreintes à la semaine et mettant en place de nouveaux barèmes plus favorables pour les salariés concernés.

• « triptyque : intéressement / temps de travail / Convention collective Métallurgie » :

  • Augmentation de l’enveloppe consacrée à l’intéressement, maintien des principes clefs et révision des critères opérationnels.

  • Augmentation du temps de travail, avec une approche différenciée entre les salariés en horaire mensuel et les salariés au forfait annuel en jours en lien avec le passage à la Convention collective de la Métallurgie envisagé au 1^er janvier 2024.

• Etant précisé que l’augmentation du temps de travail des salariés relevant du statut non-cadre présents aux effectifs aux 31/12/2021 fera l’objet d’un complément de rémunération correspondant au prorata.

• Création d’une prime « contrat social » pour les salariés non-cadres et création de « groupes fermés » pour faciliter la transition entre les deux conventions collectives (Indemnité de départ en retraite, jours d’ancienneté, et pour les cadres maintien de la prime anniversaire notamment)

En complément, des Groupes de Travail liés à l’Efficacité au Travail associant des salariés ont été animés par des représentants du personnel. Ces groupes de travail ont permis d’identifier des pistes d’amélioration auprès de la Direction. Des actions prioritaires ont été définies dans le cadre de l’exercice budgétaire 2022 qui sont les suivantes :

• Gestion des compétences, du savoir et de l’information

• Outils informatiques et documentation

• Améliorer la gestion des retours d’expérience

• Améliorer la chaine de valeur transport

4. Convention collective applicable

La Société Orano NPS est à ce jour soumise aux dispositions de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils dite « Syntec ».

Compte tenu de l’évolution du business et de la culture de l’entreprise, de l’orientation industrielle de certaines de nos activités et aux fins de réaffirmer notre appartenance au groupe industriel Orano et des modifications qui en découleront, les parties conviennent que la Société appliquera les conventions et accords collectifs des Industries métallurgiques notamment de la région parisienne à compter du 1^er janvier 2024, date d’entrée en vigueur de la nouvelle Convention collective de la Métallurgie.

En amont de la mise en œuvre du passage à la convention collective de la métallurgie, les parties conviennent de se rencontrer (Cf. Article 11 et suivants).

En cas de déséquilibre significatif constaté entre les mesures du contrat social Orano NPS et les mesures à venir de la nouvelle convention collective de la métallurgie, les parties conviennent de :

• leur intention de négocier un accord dérogatoire aux dispositions de la nouvelle convention collective de la Métallurgie ;

• ou que, dans le cas contraire, la convention collective Syntec continuerait à s’appliquer et les dispositions convenues aux termes de l’accord relatif aux mesures transitoires seraient maintenues au-delà de 2023 (notamment la prime contrat social pour les salariés bénéficiaires tels que prévu à article 3 de l’accord mesures transitoires).

5. Mesures d’engagements relatives à l’intéressement

Dans la continuité des mesures de développement de la rémunération variable, des mesures destinées à renforcer la reconnaissance de la performance collective des salariés ont été convenues par les parties via les modalités d’intéressement aux résultats de l’entreprise. Dans ce cadre, les parties conviennent de ce qui suit :

1. Enveloppe consacrée à l’intéressement

Dans le cadre du contrat social Orano NPS les parties conviennent de fixer l'enveloppe globale qui serait consacrée à l'intéressement, à 8% maximum de la masse salariale de référence (MS), celle-ci correspondant à la somme des salaires de référence. Ce pourcentage est défini pour une durée indéterminée.

Il sera applicable sous réserve des dispositions légales relatives au plafonnement du montant d’intéressement versé (20% du total des salaires bruts versés au cours de l’exercice de référence aux personnels inscrits à l’effectif, conformément aux dispositions légales précisées à l’article L. 3314-8 du Code du Travail) et d’un plafond maximum de 12% de la masse salariale de référence pour le montant cumulé distribué au titre de la participation et de l’intéressement pour l’année considérée.

2. Maintien du principe clef d’un déclencheur

L’intéressement pour l’année N sera calculé puis versé en année N+1 sous réserve que le cash-flow opérationnel de l’entreprise pour l’année N soit supérieur ou égal au cash-flow opérationnel prévu au budget de l’année N.

Le Cash-Flow opérationnel (hors opérations de fin de cycle) représente le montant des flux de trésorerie générés par les activités opérationnelles de l'unité, ou du groupe d'unités, considéré. Il est égal à la somme des éléments suivants :

• l'EBITDA ;

• augmenté des moins-values sur cessions et mises au rebut d'immobilisations corporelles et incorporelles incluses dans le résultat opérationnel ;

• augmenté des moins-values sur cessions de titres consolidés par intégration globale ou proportionnelle ne représentant pas une activité abandonnée ;

• augmenté de la réduction du besoin en fonds de roulement opérationnel net ;

• minoré du montant des investissements opérationnels ;

• augmenté des flux cash des désinvestissements opérationnels.

Pour définir le cash-flow opérationnel, il est précisé que les montants utilisés correspondent aux montants disponibles dans l’outil de reporting financier Magnitude en lien avec le référentiel comptable international IFRS.

3. Critères liés à l’activité

Au regard des enjeux de sécurité, de performance, des objectifs opérationnels de tenue de jalons et de qualité de l’entreprise, les critères d’activité ci-après ont été retenus.

Pour certains des critères une possibilité de surperformance est prévue afin de prendre en compte le cas échéant le dépassement de certains indicateurs. Cette surperformance n’est déclenchée que si le critère principal est déclenché.

Dans ce cadre, la prise en compte des résultats de chacun des critères opérationnels, éventuellement majorés au titre de la surperformance, devra s’inscrire dans la limite du respect de l’enjeu de 8% de la Masse Salariale.  

1. Critère sécurité (S)

Nombre accident avec arrêt aux bornes de l’Entreprise.

2. Critère économique – Performance économique (PE)  

Dans le cadre du plan de performance pluriannuel de l’entreprise, des plans d’actions pilotés par les équipes concernent différents domaines et se traduisent par une somme d’économies et/ou de non-dépassement de coût, comme par exemple la non-consommation d’aléas, les économies achat et le contrôle des effectifs de chaque département. Un objectif annuel d’économies est défini dans le cadre du budget de l’année N.   

3. Critères OTD : atteinte de jalons opérationnels

3 critères opérationnels sont définis, pour les transports, la fabrication, les agréments.

• Transports (T) :  Transports de combustibles usés EDF (CU EDF)

Critère standard T1 : 

Nombre de transports CU EDF réalisés dans l’année N par rapport au nombre de transports CU EDF prévus au budget de l'année N.        

Critère de surperformance T2 : 

Nombre de transports CU EDF réalisés au trimestre de l’année considérée par rapport au budget trimestriel de l’année considérée.

• Jalons de fabrication (F) : Tenue des jalons de fabrication

(Budget des plats, forgés, paniers, soudages, emballages finis, y compris les jalons reportés de l’année N-1 en année N, pour l’ensemble des emballages lourds combustibles frais, combustibles usés, déchets).

Critère standard F1 :

Nombre de jalons de fabrication réalisés dans l’année considérée / Nombre de jalons de fabrication prévus au budget de l’année considérée. Il est précisé ici que sera intégré aux accords d’intéressement à venir que l’atteinte de 80% de la cible budgétaire annuelle pour ce critère standard F1 déclencherait l’atteinte de 100% du dit critère.

Critère de surperformance F2 : 

Nombre de jalons de fabrication réalisés le mois prévu au budget de l’année considérée y compris les jalons reportés de l’année N-1 en année N/ Nombre de jalons mensuels de fabrication prévus au budget de l’année considérée, y compris les jalons reportés de l’année N-1 en année N

• 
  Jalons d’agrément (A) : Tenue des jalons de dépôt des demandes d’agrément auprès des autorités compétentes (M2)

Critère standard A1 :

Nombre de jalons de dépôt d’agrément réalisés dans l’année considérée y compris les jalons reportés de l’année N-1 en année N / Nombre de jalons de dépôt d’agrément prévus au budget de l’année considérée y compris les jalons reportés de l’année N-1 en année N.

Critère de surperformance A2 : 

Nombre de jalons de dépôt d’agrément réalisés le mois prévu au budget de l’année considérée y compris les jalons reportés de l’année N-1 en année N / Nombre de jalons mensuels de dépôt d’agrément prévus au budget de l’année considérée y compris les jalons reportés de l’année N-1 en année N.

4. Critère Qualité - (Q) : Traitement Fiches Traitement des dysfonctionnements (FTD).  

Critère standard Q1 :

Nombre de FTD antérieurs à l’année N en cours non soldées au 31/12/N. 

Critère de surperformance Q2 : 

Age moyen des FTD de l’année N en cours toujours ouvertes au 31/12/N. 

4. Temporalité des négociations annuelles / pluriannuelles

Conformément aux dispositions applicables en matière d’intéressement, les modalités applicables feront l’objet d’un accord pluriannuel ou annuel.

Dans ce cadre, la pondération de la part de l’enveloppe de masse salariale consacrée à chacun des critères et les modalités d’atteintes des critères seront discutés.

En cas de modification substantielle de l’activité de l’entreprise les parties conviennent qu’elles se réuniront dans le cadre des négociations de l’accord d’intéressement ou de ses avenants afin d’en adapter le déclencheur, les critères, leurs modalités d’atteinte et toutes autres dispositions nécessitant une évolution. Les éléments issus des négociations annuelles ou pluriannuelles feront l’objet d’un accord ou d’avenants déposés dans les formes légales et réglementaires.

5. Principe du supplément d’intéressement

L’article L.3314-10 du code du travail permet le versement, après la clôture de l’exercice, d’un supplément d’intéressement dans le respect des plafonds applicables à l’intéressement.  Ce supplément ne peut être décidé qu’au titre de l’exercice clos et versé si l’accord d’intéressement a lui-même permis de distribuer des primes d’intéressement.

Dans le cadre de ces dispositions la direction de la Société Orano NPS s’engage à étudier le versement d’un supplément d’intéressement au titre de l’année N lorsque les résultats démontreraient un niveau de performance supérieur à l’attendu des cibles budgétaires (par exemple au regard de l’EBITDA) pour l’année considérée (N). Le CSE sera consulté sur cette éventuelle mesure.

Cet éventuel supplément d’intéressement sera versé :

- dans la limite de 1% de la masse salariale de l’année concernée.

- et que dès lors qu’il s’inscrirait dans les limites fixées par l’enveloppe d’intéressement de l’année concernée (à ce jour 8% de la MS).

Mesures exceptionnelles applicables à 2021 :

Afin de souligner les réalisations de l’année 2021, reconnaitre les efforts et l’engagement de chacun et dans la mesure où les jalons de performance sont suffisants il sera versé aux salariés un supplément d’intéressement au titre de l’intéressement 2021 de 1% de la masse salariale si les conditions de mises en œuvre du contrat social sont réunies (accords majoritaires et signature par 90% des salariés de leurs avenants au contrat de travail).

6. Modalités de mise en œuvre et d’application du travail posté

Au regard des évolutions de business et d’activité de Orano NPS, le recours au travail « dit » posté régulier constitue un besoin à court terme plus particulièrement s’agissant du projet d’usine d’assemblage de l’emballage TN EAGLE.

C’est dans ce contexte que les parties sont convenues de se rencontrer au second semestre 2022 afin de discuter des modalités relatives à la rémunération qui seraient appliquées pour accompagner la mise en œuvre du travail en poste en 5X8, 3X8, 2X8 et 1X8 ».

Pour le travail en régime 5X8, les bases suivantes seront considérées lors des échanges à venir.

-Poste de 8,3 heures incluant le temps d’habillage / déshabillage.

-194 factions par an et par personne.

-6 jours de travail consécutifs organisés comme suit :

2 postes de matin ;

2 postes d’après-midi ;

2 postes de nuit ;

suivi de 4 jours de repos.

Ces périodes de 10 jours se succèdent, interrompues en août et décembre par une période de congés payés.

Un calendrier annuel indicatif des postes, périodes de repos et de congés est joint en annexe pour l’année 2022 comme exemple.

7. Accords annexés

Les parties conviennent que les volets sont les accords joints au présent accord - à l’exception de l’accord d’intéressement qui sera conclu en 2022. Les accords joints sont interdépendants en raison de l’équilibre recherché dans le contrat social Orano NPS.

Dès lors, en cas de révision des dits accords les parties conviennent de réétudier l’équilibre global du contrat social Orano NPS.

8. Calendrier/étapes de mise en œuvre

Considérant l’ampleur des changements proposés et leur interdépendance, la Direction souhaite disposer de visibilité en termes d’adhésion des salariés au nouveau contrat social, mi-février 2022, avant d’engager le déploiement opérationnel des mesures prévues en 2022.

Les salariés bénéficieront ainsi d’un temps de réflexion pour se positionner sur cette proposition. Un avenant au contrat de travail sera proposé aux salariés.

La mise en œuvre des mesures se fera en 2022 de façon progressive, pour tenir compte de la nature des thèmes et des modalités opérationnelles (notamment gestion administrative/paie).

Dans un souci de lisibilité pour les salariés, certaines dispositions relatives à la convention collective Métallurgie telles qu’elles existent à ce jour seront anticipées en 2022, le basculement complet vers la nouvelle convention collective étant prévu au 1er janvier 2024.

9. Durée, entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au 1^er mars 2022.

Les dispositions des accords annexés quant à elles seront mis en œuvre de façon progressive.

10. Substitution aux accords et usages antérieurs

Le présent accord et ses dispositions se substituent de plein droit aux usages et engagements unilatéraux et aux accords et avenants d’entreprise et/ou d’établissements, ayant le même objet, applicables au jours de la conclusion du présent accord dans l’entreprise.

11. Clause de rendez-vous

Les parties conviennent, en application de l’article L2222-5-1 du code du travail, qu’elles se réuniront pour faire le point sur l’application du présent accord dans le temps, soit à l’initiative de la direction, soit sur demande écrite d’au moins deux Organisations syndicales représentatives signataires au niveau de l’entreprise.

Les parties conviennent également de se rencontrer au 3ème trimestre 2022 et/ou 2023 afin de faire le point sur l’équilibre du Contrat Social Orano NPS avant mise en œuvre du passage à la convention collective de la Métallurgie.

12. Clause de suivi

En cas de difficulté particulière dans l’application ou l’interprétation du présent accord, la direction et les organisations syndicales signataires se rencontreront soit à l’initiative de la direction, soit sur la demande d’au moins deux organisations syndicales représentatives signataires au niveau de l’entreprise.

13. Révision et dénonciation

Le présent accord peut être révisé selon les modalités définies aux articles L2261-7-1 et suivants du code du travail. Cette demande de révision pourra être formulée par écrit dans un délai raisonnable.

Il peut également être dénoncé par les parties signataires selon les modalités prévues par l’article L2261-9 du code du travail moyennant le respect d’un préavis de trois mois.

14. Publicité et dépôt

Le présent accord sera notifié par courrier électronique avec accusé de réception à chacune des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

Conformément au Code du travail, le texte du présent accord est déposé auprès de la Direction Régionale Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) compétente en ligne sur la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires à la validité dudit dépôt sous format PDF.

Un exemplaire original sera remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Enfin, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale dans une version anonymisée.

Fait à Saint-Quentin-en-Yvelines, en sept exemplaires originaux, le 1^er février 2022.

• Pour l’entreprise XXXXXXXXXXXXXXXXXX

Président Directeur Général,

• CFDT représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXXXX

• CFE-CGC représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXXXX

• FO représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXXX

• UNSA-SPAEN représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXX

ANNEXE 1

Exemple de Calendrier annuel 5x8 : 2022

ANNEXE 2

Accords constituant dans un ensemble indivisible

« le nouveau contrat social XXXXXXX ».

1. Accord Chapeau « Nouveau contrat social Orano NPS 2022 ».

2. Accord mesures transitoires.

3. Accord rémunération et avantages divers.

4. Accord astreintes.

5. Accord durée – organisation du travail et congés / jour de repos / autorisation d’absence.

6. Accord horaires variables.

7. Accord télé travail.