Accord relatif au Transfert des salariés de l’établissement Snop à Thiberville

vers l’établissement Snop à La Vespière

Entre :

L’établissement de Snop Thiberville, situé au 22 Route de Lisieux 27230 THIBERVILLE, représenté par XXX, en sa qualité de Directeur Zone Ouest, dûment mandaté à la négociation et à la signature du présent accord.

Et

Les Organisations Syndicales représentatives, représentées par :

• Le Délégué Syndical FO, XXX

• La Déléguée Syndicale CGT, XXX

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

La conclusion de ce présent accord se fait dans le cadre du transfert des activités, moyens industriels et salariés de l’établissement Snop situé à Thiberville vers l’établissement Snop situé à La Vespière.

Ledit transfert a fait l’objet au stade de projet d’un processus d’information-consultation auprès des instances compétentes. Les CSE établissements ont respectivement été consultés le 23 janvier 2023 et le CSEC les 07 et 15 février 2023.

Il est rappelé que ledit transfert est une adaptation de l’empreinte géographique de Snop dans le respect des instances, du dialogue social et avec la transparence nécessaire.

Dans ce contexte, les Organisations Syndicales représentatives et la Direction se sont réunies les 12 janvier, 26 janvier, 02 février et 09 février 2023 afin de conclure un accord permettant d’accompagner les salariés dans ce transfert.

Table des matières

1 Table des matières 2

2 Objet et champ de l’accord 3

3 Le traitement des écarts entre les règlementaires de paie 3

3.1. Contexte : 3

3.2. Prime d’équipe 3

3.3. Prime d’habillage 4

3.4. Panier équipe 4

3.5. Indemnité transport 4

3.6. Modalités du traitement global des écarts de règlementaires de paie 5

4 Le complément transport 6

5 L’indemnité individualisée pour faciliter la mobilité 6

6 Les solutions de mobilité 7

6.1. Faciliter le covoiturage 7

6.2. Mettre à disposition une navette 7

7 Le télétravail 8

8 Les mandats des IRP de Snop Thiberville 8

9 Application et suivi de l’accord 9

9.1. Durée de l’accord 9

9.2. Dénonciation 9

9.3. Formalités de publicité et de dépôt 9

Objet et champ de l’accord

Le présent accord porte sur les modalités d’accompagnement des salariés de l’établissement Snop situé à Thiberville (27230) dans le cadre du transfert vers l’établissement Snop situé à La Vespière - Friardel (14290).

L’établissement Snop situé à Thiberville sera appelé Snop Thiberville, l’établissement Snop situé à Vespière - Friardel sera appelé Snop La Vespière, dans ce présent accord.

Le traitement des écarts entre les règlementaires de paie

Contexte :

A compter du 1^er jour travaillé au sein de l’établissement de Snop La Vespière, le règlementaire de paie qui sera appliqué aux salariés issus de l’établissement Snop Thiberville sera celui de Snop La Vespière.

A la date de signature de l’accord, les règlementaires de paie de Snop Thiberville et Snop La Vespière prévoient des modalités différentes concernant des éléments variables de paie ayant le même objet :

• Prime d’équipe

• Prime d’habillage

• Panier équipe

• Indemnité transport

La Direction s’engage à ne pas faire supporter aux salariés de Thiberville les écarts négatifs.

Ces dispositions s’appliquent seulement si les écarts constatés à la date de signature de l’accord sont toujours effectifs à la date du 1^er jour travaillé.

Prime d’équipe

Comparaison des règlementaires de paie à la date de signature de l’accord :

• Montant de la prime d’équipe versée à Snop Thiberville : 30mn x taux horaire

• Montant de la prime d’équipe versée à Snop La Vespière : 20mn x taux horaire

Formule de calcul du complément à verser :

• 10mn x taux horaire au jour du transfert x 218 jours / 12 mois

Salariés concernés :

Salariés de Snop Thiberville actuellement en horaire d’équipe poursuivant en horaire d’équipe au sein de Snop La Vespière.

Prime d’habillage

Comparaison des règlementaires de paie à la date de signature de l’accord :

• Montant de la prime d’habillage versée à Snop Thiberville : 1,20 € brut par jour travaillé

• Montant de la prime d’habillage versée à Snop La Vespière : non applicable.

Formule de calcul du complément à verser :

• 1,20 € brut x 218 jours / 12 mois

Salariés concernés :

Salariés de Snop Thiberville bénéficiant actuellement de la prime d’habillage au sein de Snop Thiberville (liste des salariés en annexe)

Panier équipe

Comparaison des règlementaires de paie à la date de signature de l’accord :

• Montant du panier équipe versé à Snop Thiberville : 4,00 € nets par jour travaillé

• Montant du panier équipe versé à Snop La Vespière : 3,67 € nets par jour travaillé

Formule de calcul du complément à verser :

• 0,33 € net x 218 jours / 12 mois

Salariés concernés :

Salariés de Snop Thiberville actuellement en horaire d’équipe 2x8 poursuivant en horaire d’équipe 2x8 au sein de Snop La Vespière.

Indemnité transport

Comparaison des règlementaires de paie à la date de signature de l’accord :

Barème Snop Thiberville	Barème Snop La Vespière
Zone 1 : 0 – 4,99 km	43,00 € nets par mois	Zone 1 : 0 – 5 km	31,00 € nets par mois*
Zone 2 : 5 - 14,99km	63,25 € nets par mois	Zone 2 : 5,01 – 15 km	51,75 € nets par mois*
Zone 3 : 15 km et plus	84,75 € nets par mois	Zone 3 : Plus de 15km	66,70 € nets par mois*

*Pour un mois complet travaillé

Formule de calcul du complément à verser :

• Montant de l’écart entre les deux barèmes pour la zone correspondant au trajet domicile – Snop La Vespière.

• Exemple : un salarié en zone 2 bénéficiera d’un complément de 11,50 € (63,25 € - 51,75 €), en plus du versement de l’indemnité transport issue du barème de Snop La Vespière.

Salariés concernés :

Tous les salariés de Snop Thiberville bénéficiant de l’indemnité transport.

Modalités du traitement global des écarts de règlementaires de paie

Les différents écarts liés aux règlementaires de paie seront additionnés et calculés individuellement de manière suivante :

• Les écarts sur la prime d’équipe et sur la prime d’habillage seront intégrés dans le salaire de base brut mensuel.

• Les écarts sur le panier équipe et sur l’indemnité transport seront versés dans le cadre d’un Complément net. Les montants seront figés lors de la mise en place (1er jour travaillé) et ce jusqu’à la fin du contrat de travail du salarié

A titre d’exemples :

Salarié en horaire d’équipe 2x8, en Zone 3 pour l’indemnité transport, ayant un taux horaire à 15€ :	Salarié en horaire de journée en Zone 3 pour l’indemnité transport :
Ecart prime d’équipe : 10 mn x taux horaire x 218 jours / 12 mois 10 mn x 15 € x 218 jours / 12 mois 45,42 € bruts Ecart prime d’habillage : 1,20 € bruts x 218 jours / 12 mois 21,80 € bruts Soit un écart global de 67,22 € bruts intégré dans le salaire de base brut mensuel
Ecart panier équipe : 0,33 € nets x 218 jours / 12 mois 6,00 € nets Ecart indemnité transport : 18,05 € nets Soit un Complément net mensuel de 24,05 € par mois	Ecart indemnité transport : 18,05 € nets Soit un Complément net de 18,05 € par mois

Le complément transport

Modalités :

Formule de calcul :

Salariés concernés :

L’indemnité individualisée pour faciliter la mobilité

Modalités :

Formule de calcul :

Salariés concernés :

Les solutions de mobilité

Faciliter le covoiturage

La Direction s’engage à mettre le parking actuel de l’établissement Snop Thiberville à la disposition des salariés qui souhaitent organiser du covoiturage.

Mettre à disposition une navette

La Direction propose la mise à disposition d’un à deux véhicules de société pour les salariés ne bénéficiant pas d’un véhicule personnel au moment du transfert. L’utilisation d’un véhicule de société entraine automatiquement la suppression du versement de l’indemnité transport, du complément transport et de l’indemnité individualisée pour faciliter la mobilité.

Le télétravail

Afin de faciliter la conciliation vie privée / vie professionnelle des collaborateurs transférés au sein de Snop La Vespière, la Direction est favorable à la mise en place du télétravail pour les collaborateurs remplissant les conditions cumulatives ci-dessous :

• Avoir un emploi défini comme télétravaillable au sein de la Zone Ouest ;

• Avoir un trajet domicile – travail plus important en nombre de km en allant travailler au sein de Snop La Vespière (à la date de signature de l’accord).

L’annexe « Télétravail » au présent accord détaille les modalités de recours au télétravail.

Les mandats des IRP de Snop Thiberville

La Direction s’engage à conserver les mandats des Instances Représentatives du Personnel de l’établissement Snop Thiberville et ce jusqu’en mars 2024 (dates des prochaines élections professionnelles).

Néanmoins, la personnalité juridique du CSE établissement de Thiberville disparaîtra au 31 décembre 2023. Les collaborateurs titulaires d’un mandat de représentant au CSE intègreront le CSE de la Vespière. Cette disposition a été convenue en accord avec le secrétaire du CSE de La Vespière.

Application et suivi de l’accord

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 01 septembre 2023.

Dénonciation

Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Formalités de publicité et de dépôt

En application des dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dans sa version signée par les parties ainsi que dans une version anonymisée.

Un exemplaire original est également déposé au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Enfin, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Fait à Thiberville, le 04 juillet 2023

Pour la Direction, XXX

Pour FO, XXX

Pour la CGT, XXX