Accord d'entreprise "Accord portant sur l'attribution d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour 2021" chez SCHRADER (Siège)

SCHRADER S.A.S.

Entre les soussignés :

La société SCHRADER S.A.S.

Société par actions simplifiée au capital de 4 712 183 €

Dont le siège social est 48, rue de Salins -25 300 PONTARLIER

Représentée par Monsieur …………………., agissant en qualité de Directeur Général

De première part,

Et

L'organisation syndicale FO, représentée par Monsieur ………………………….,

Délégué Syndical

L'organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur …………………,

Délégué Syndical

De seconde part,

PREAMBULE

Dans le cadre de l’annonce faite par le gouvernement et conformément à la loi de finance rectificative pour 2021, la société SCHRADER SAS a décidé de répondre favorablement à l’appel lancé par le gouvernement en faveur de la hausse du pouvoir d’achat.

Le présent accord a pour objet de définir les conditions et les modalités de versement de cette prime.

Article 1- CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord est applicable à l'ensemble du personnel SCHRADER (salariés en CDI, en CDD et en contrats d'alternance) liés à l'entreprise par un contrat de travail, ainsi qu’aux intérimaires mis à disposition de SCHRADER, à la date du dépôt de l’accord (prévu le 24 septembre 2021).

Le bénéfice des exonérations est conditionné à l'attribution de la prime aux salariés ayant perçu au cours des 12 mois précédents son versement, une rémunération brute inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC (Salaire Minimum de Croissance) calculée sur un an sur la base de la durée légale de travail.

Article 2- MONTANT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT

L’attribution de la prime sera modulée selon les critères cumulatifs présentés ci-après.

A. Modulation de la prime en fonction de la classification :

Le montant de la prime exceptionnelle est de 300 euros pour les salariés ouvriers (coefficients 140 à 285) selon la convention collective des industries métallurgiques et mécaniques, microtechniques et connexes du Doubs.

Le montant de la prime exceptionnelle est de 300 euros pour les salariés agents de maitrise d'atelier, administratifs, techniciens et agents de maitrise (coefficients 140 à 395) selon la convention collective des industries métallurgiques et mécaniques, microtechniques et connexes du Doubs.

Le montant de la prime exceptionnelle est de 200 euros pour les salariés cadres (coefficients 60 à 240) de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres des industries de la métallurgie.

B. Modulation de la prime en fonction de la durée de présence effective des salariés au titre de la période des 12 mois précédents la date du dépôt de l’accord

Les montants de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat définis à l’article 2–A s’entendent pour les bénéficiaires prévus à l'article 1 ayant une présence effective complète au titre de la période des 12 mois précédents la date du dépôt de l’accord.

Pour les bénéficiaires entrés en cours d’année et pour les bénéficiaires n’ayant pas une durée de présence effective complète au titre de la période des 12 mois précédents la date du dépôt de l’accord, la prime exceptionnelle sera diminuée à proportion de leur durée de présence effective.

Outre les absences légalement assimilées à une présence effective (congés payés, jours fériés, évènements familiaux, accident du travail, maladie professionnelle …), les congés au titre de la maternité, de la paternité, de l’adoption et de l’éducation des enfants (chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du Travail) sont assimilés à des périodes de présence effective pour l’application de cet article.

C. Modulation de la prime en fonction de la durée de travail prévue au contrat de travail

Les montants de la prime mentionnés à l’article 2-A s’entendent pour les bénéficiaires à temps complet prévus à l'article 1.

Pour les bénéficiaires travaillant à temps partiel, la prime exceptionnelle sera diminuée à proportion du temps partiel par rapport à la durée du travail d'un salarié à temps plein dans l'entreprise.

Article 3 - REGIME FISCAL ET SOCIAL DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE

Conformément à la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 dans sa version en vigueur à date du versement de la Prime, la prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d'achat est totalement exonérée de l'impôt sur le revenu et totalement exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales (parts patronale et salariale) et également de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation pour les salariés ayant perçu au cours des douze (12) mois précédant son versement une rémunération inférieure à 55 964,88 € bruts.

Pour les salariés ayant perçu une rémunération supérieure au plafond susmentionné, ladite prime ne bénéficiera pas des exonérations sociales et fiscales et sera donc soumise aux contributions et cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle ainsi que des diverses contributions et taxes fiscales.

Article 4 - DATE DE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE

La prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d'achat sera versée avec la paie de septembre 2021, aux échéances habituelles de paie, le 1^er jour ouvrable du mois suivant soit le 1^er octobre 2021, et figurera sur le bulletin de salaire de septembre 2021.

Cette Prime est exceptionnelle et vaut uniquement pour l’année 2021.

Article 5 - PRINCIPE DE NON SUBSTITUTION

La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage. Elle ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l'entreprise.

Article 6 : DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à sa date de signature.

En raison du caractère exceptionnel de son objet, il expirera de plein droit le lendemain de la date du versement de la Prime, sans autres formalités, et ne sera pas tacitement renouvelé.

Article 7 : PUBLICITE DE L'ACCORD

Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 à D. 2231-7 du code du travail, le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes de Besançon.

Par ailleurs, et conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Le présent accord sera communiqué au personnel par le biais des bornes de communication et un exemplaire original sera remis à chaque Organisation Syndicale et à l'entreprise.

Fait à Pontarlier, en 4 exemplaires originaux, le 17/09/2021

L'organisation syndicale FO,

Monsieur ………………………….. (1)

L'organisation syndicale CFE-CGC Monsieur …………………………… (1)

Pour Schrader S.A.S.

Le Directeur Général

Monsieur …………………………. (1)

(1) Signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé, bon pour accord ».