Accord d'entreprise "AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PROCEDURE D’INFORMATION-CONSULTATION SUR LE PROJET DE REORGANISATION DE LA SOCIETE JOHNSON AND JOHNSON MEDICAL SAS DU 19 MARS 2021" chez JOHNSON & JOHNSON MEDICAL SAS (Siège)

AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PROCEDURE D’INFORMATION-CONSULTATION SUR LE PROJET DE REORGANISATION DE LA SOCIETE JOHNSON AND JOHNSON MEDICAL SAS DU 19 MARS 2021

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société Johnson & Johnson Medical, Société par action simplifiée dont le siège social est situé 1, rue Camille Desmoulins – 92130-Issy les Moulineaux, représentée par XX, Responsable Relations de travail et Relations Sociales,

Ci-après dénommée « l’Entreprise»,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par XX, dûment mandaté à cet effet 

• L’organisation syndicale CFTC, représentée par XX, dûment mandaté à cet effet

• L’organisation syndicale CFE-CGC, représenté par XX, dûment mandaté à cet effet

Ci-après dénommées ensemble « les Organisations Syndicales Représentatives »,

D’autre part,

L’entreprise et les organisations syndicales signataires sont ci-après désignées « les parties ».

PREAMBULE :

La Direction a annoncé, lors d’une réunion extraordinaire (dite « réunion 0 ») du Comité Social et Economique (CSE) le 1^er mars 2021, un projet de réorganisation consistant en la mise en œuvre d’un projet de transformation de l’organisation de la société Johnson & Johnson Medical SAS.

La Direction a remis lors de cette séance aux membres du Comité Social et Economique les documents suivants :

• Un document relatif au projet de réorganisation, appelé "Livre II" ;

• Un document relatif au projet de licenciement collectif pour motif économique et au projet de plan de sauvegarde de l’emploi découlant du projet de réorganisation, appelé « Livre I » ;

• La note transmise au Comité Santé Sécurité et Conditions de Travail du CSE, appelé « Livre IV ».

Afin de structurer cette approche et d’organiser une phase d’information-consultation du CSE, les parties ont conclu, le 19 mars 2021, un accord dit de « méthode » tel que prévu par l’article L.1233-21 du Code du travail.

L’accord collectif du 19 mars 2021 porte plus particulièrement sur :

• Les modalités des procédures d’information-consultation du Comité Social et Economique et de négociation de l’accord sur le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi et la mise en œuvre des licenciements économiques :

• Calendrier des procédures d’information-consultation et de négociation de l’accord PSE;

• Modalités d’intervention de l’expert du Comité Social et Economique.

• Les moyens accordés aux partenaires sociaux dans le cadre des négociations et de la procédure d’information-consultation du Comité Social et Economique :

• Moyens matériels mis à disposition ;

• Crédit d’heures ;

• Frais d’hébergement et de transport

Constatant la difficulté de procéder à une réunion de préparation à la restitution du rapport de l’expertise avant la date fixée pour cette restitution, soit le 18 mai 2021, ayant pour cause les jours de congés des 13 et 14 mai 2021, les Organisations Syndicales signataires de l’accord de méthode du 19 mars 2021 ont sollicité une modification de la date de restitution du rapport d’expertise.

Par ailleurs, trois réunions de négociation additionnelles non prévues au calendrier initial ont été ajoutées.

Le présent avenant a pour objet de modifier le calendrier de la procédure d’information-consultation pour tenir compte de ces évolutions.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1.

Les parties conviennent que la présentation du rapport définitif de l’Expert-comptable interviendra lors d’une réunion du Comité Social et Economique qui se tiendra le jeudi 20 mai 2021 au lieu du mardi 18 mai 2021, date initialement retenue au calendrier.

Par conséquent, afin de conserver le séquençage des réunions prévu au calendrier initial, la réunion de présentation au CSE de l’accord majoritaire ou du document unilatéral prévue initialement le mercredi 19 mai 2021 est reportée au mardi 25 mai 2021.

Article 2.

Trois réunions de négociation additionnelles sont ajoutées au calendrier, en date des 07, 11 et 21 mai 2021.

Il est entendu entre les parties au présent avenant que la réunion de négociation du 11 mai 2021 sera consacrée à un retour de la Direction sur les dernières propositions des Organisations Syndicales. La réunion de négociation du 21 mai 2021 sera le cas échéant consacrée à la relecture du projet d’accord qui aura été préalablement transmis au CSE en vue de la réunion de présentation du 25 mai 2021.

Article 3.

L’ensemble des autres dispositions de l’accord collectif du 19 mars 2021, relatif à la procédure d’information-consultation sur le projet de réorganisation de la société Johnson & Johnson Medical SAS, restent inchangées.

Il est notamment précisé que reste inchangé l’article 2.1 dudit accord, fixant la date de remise de l’avis du Comité Social et Economique au 26 mai 2021.

Article 4.

Le présent avenant entre en application dès sa signature et prend fin sans autre formalité en même temps et dans les mêmes conditions que l’accord du 19 mars 2021 relatif à la procédure d’information-consultation sur le projet de réorganisation de la société Johnson & Johnson Medical SAS.

Dans ces conditions, la Direction notifiera sans délai, par courrier recommandé avec avis de réception ou par mail avec accusé de réception, le présent avenant à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société.

Conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent avenant sera déposé auprès de la DRIEETS ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Une version sur support électronique est également communiquée à la DRIEETS du lieu de signature de l’accord.

Fait à Issy-les-Moulineaux le 07 mai 2021

En 6 exemplaires originaux

Pour la Direction :

XX

Responsable Relations de travail et Relations Sociales

Pour les organisations syndicales représentatives :

XX, Délégué Syndical CFDT

XX, Délégué Syndical CFTC

XX, Délégué Syndical CFE-CGC

Annexe 1 : Calendrier des réunions