Accord d'entreprise "Négociation annuelle sur la politique salariale 2021" chez KANTAR (Siège)

Accord d’Entreprise

Négociation annuelle sur la politique salariale

Applicable au sein de Kantar SAS au titre de l’année 2021

ENTRE LES SOUSSIGNES

Entre la Société KANTAR SAS dont le siège social est situé 2, rue Francis Pédron 78240 CHAMBOURCY, immatriculée au RCS de Versailles sous le n° 612 034 496, représentée par Monsieur ____, en sa qualité de DRH de Kantar SAS, ci-après dénommée « la société »

D'une part,

ET

Les Organisations Syndicales ci-après énumérées :

• C.F.E.- C.G.C., représentée par Madame ____

• C.G.T., représentée par Monsieur ____

• F.O., représentée par Madame ____

D’autre part,

Préambule :

Le 22 décembre 2021, la Direction de Kantar SAS a invité les organisations syndicales représentatives dans l'Entreprise à engager le processus de négociation annuelle obligatoire, en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail.

Il est rappelé que la Direction de Kantar SAS a signé avec les organisations syndicales représentatives les accords d’Entreprise spécifiques suivants :

- Accords relatifs au temps de travail :

• Accord-cadre sur le dispositif d’application de la réduction du temps de travail du 19 novembre 1999

• Avenant n°1 à l’accord-cadre sur le dispositif d’application de la réduction du temps de travail du 10 octobre 2000

• Accord relatif au travail de nuit du 20 juin 2002

• Protocole portant adaptation des accords sur l’aménagement et la réduction du temps de travail conclus par les sociétés « SECODIP », « LA VOIX DES MEDIAS » et « LIT-TOUT » du 9 décembre 2002

• Accord sur la journée de solidarité du 2 mars 2009

• Accord sur le travail dominical du 18 janvier 2010

• Avenant n°3 à l’accord d’entreprise du 19 novembre 1999 du 29 septembre 2015

• Avenant n°4 à l’accord d’entreprise du 19 novembre 1999 du 22 décembre 2017

• Avenant n°1 à l’accord relatif au travail de nuit du 20 juin 2002 du 7 mars 2018

• Accord relatif au télétravail du 30 octobre 2018

• Accord d’entreprise relatif aux périodes d’acquisition et de prise des congés payés du 18 avril 2019

• Accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un fond de jours solidaires du 15 novembre 2019

• Accord d’entreprise relatif aux astreintes (site de Cesson-Sévigné) du 20 décembre 2019

- Accord du 20 janvier 2021 instituant un régime de garantie collective complémentaire « incapacités, invalidité et décès »

- Accords du 11 décembre 2017 relatifs aux garanties de remboursement complémentaire de frais de santé – régime de base et régimes sur-complémentaires et ses avenants du 20 janvier 2021

- Accord du 30 mars 2007 sur l’Epargne salariale et la Participation et portant Règlement du Plan d’Epargne d’Entreprise, ainsi que leurs avenants

- Accord d’entreprise portant règlement du Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO) du 15 février 2018, ainsi que son dernier avenant

- Accord du 22 décembre 2016 sur l’Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, renouvelant et complétant l’accord du 17 juin 2009

Au cours de la négociation, la Direction de KANTAR SAS était représentée par :

• Monsieur ___, Directeur des Ressources Humaines de KANTAR SAS

• Madame ___, Responsable des Relations Sociales

• Madame ___, CEO de la division Kantar Worldpanel

• Monsieur ___, CEO de la division Kantar Media

Les organisations syndicales étaient représentées par :

• Madame ___

• Monsieur ___

• Monsieur ___

• Monsieur ___

• Madame ___

• Madame ___

• Monsieur ___

• Monsieur ___

Le 13 janvier 2021, la Direction a présenté aux organisations syndicales les résultats financiers de l’année 2020 et le prévisionnel 2021, les informations statistiques relatives aux effectifs, aux salaires, à l’organisation du temps de travail, à l’égalité professionnelle et les éléments de contexte externe et interne de l’entreprise.

Par la suite, la Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées lors de plusieurs réunions en date des 19 janvier, 2, 9 et 10 février 2021.

Par la suite, chaque partie prenante à la négociation a pu, lors des réunions, exposer sa position ainsi que ses propositions. A l’issue de ces réunions, les organisations syndicales et la direction de Kantar SAS sont parvenues au présent accord.

Les propositions des organisations syndicales CFE-CGC / Force Ouvrière sont les suivantes :

• Versement d’une prime « Covid » de 1 000 euros.

Prime visant à compenser l’effort des salariés nécessaire à la mise en place rapide et massive du télétravail (utilisation de matériel personnel). Implication de toutes et tous pour le maintien de l’activité. Kantar SAS a réalisé des bénéfices inespérés en cette période de crise sanitaire.

Nous sommes la seule entité française à remonter autant d'argent au groupe.

• Augmentation des salaires de 1,5 %

Revendication tenant compte du contexte économique global. Pour les personnes dont le rating est au moins de 3, garantie d’obtenir au moins 60% de cette augmentation.

• Augmentation des primes sociales de 1%

• Mise en place d’une prime vélo – covoiturage

En complément de la participation employeur aux transports en communs, cette prime d’un montant maximal de 400 euros vise à encourager le recours à des moyens de transport plus propres. Le montant de cette prime est exonéré de charges sociales et fiscales.

• Engagement sur un planning de négociations concernant le télétravail, la GEPP, le handicap, l’égalité hommes femmes et le dialogue social.

A l’issue des réunions, et au moyen d’avancées réciproques, les organisations syndicales signataires, majoritaires dans l’entreprise, et la direction de Kantar SAS sont parvenues à un accord sur les mesures suivantes, applicables aux salariés de Kantar SAS, au titre de l’année civile 2021.

Politique salariale applicable au sein de Kantar SAS

Une enveloppe de 1,5 %, calculée sur la masse salariale de l’entreprise, sera allouée pour les augmentations au mérite.

Cette augmentation sera effective au 1^er avril 2021 conformément à la politique Reward Vision du Groupe Kantar.

L’exclusion d’un salarié de toute augmentation peut notamment résulter :

- d'un absentéisme (par exemple : congé sans solde, congé sabbatique etc.) ayant amputé de façon importante la présence du salarié dans les 12 mois précédents ou d’un départ imminent,

- d'une augmentation significative perçue dans les 12 mois précédents, notamment suite à une promotion ou à un changement significatif de poste,

- les salariés qui ont obtenu, au titre de l’année 2020, une évaluation inférieure à « 3-répond aux attentes »,

- d’une entrée dans l’entreprise postérieure au 30 septembre 2020.

Chaque salarié ayant bénéficié d’une augmentation individuelle dans le cadre de la revue des salaires en sera informé par son manager, au plus tard dans le courant du mois d’avril 2021.  

En complément de ces éléments de politique salariale

► Allocation télétravail Covid au titre de l’année 2020

Compte tenu de la crise sanitaire, les collaborateurs ont été contraints de travailler massivement en télétravail, en 2020¹.

Cela a entraîné des frais pour les collaborateurs : achat de fournitures de bureau et d’équipement (siège, écran…), consommations énergétiques (électricité, chauffage, eau) etc.

Le montant de cette allocation télétravail, au titre de l’année 2020, sera de 300 €. Cette allocation sera proratisée en fonction :

• de la durée du temps de travail des collaborateurs ;

• de la date d’entrée : ainsi, les entrées postérieures au 1^er avril 2020 donneront lieu à proratisation du montant de la prime ;

• de la présence effective des collaborateurs durant l’année 2020. Les absences sur la période d’avril à décembre 2020 donneront lieu à proratisation du montant de l’allocation télétravail.

Les congés payés, les congés d’ancienneté, les RTT/repos forfait jours, les heures de récupération, les repos compensateur de nuit, les absences pour évènements familiaux, les jours RQTH n’entraineront pas de réduction du montant de la prime.

L’allocation télétravail au titre de l’année 2020 sera versée par Kantar aux salariés présents en 2020 et qui sont titulaires d’un contrat de travail en cours au 31 mars 2021.

L’allocation télétravail sera versée sur la paie du mois de mars 2021.

► Primes sociales

- Revalorisation, à compter du 1^er avril 2021, de la prime d’ancienneté. La prime d’ancienneté serait revalorisée comme suit :

• ETAM – ancienneté de 5 à 10 ans : prime annuelle de 345 € brute. Le versement de cette prime sera conditionné au fait que le salaire de base mensuel (équivalent temps plein, hors majoration) du collaborateur soit inférieur à 2.500 € bruts.

• ETAM – ancienneté de plus de 10 ans : prime annuelle de 675 € brute. Le versement de cette prime sera conditionné au fait que le salaire de base mensuel (équivalent temps plein, hors majoration) du collaborateur soit inférieur à 2.500 € bruts.

• ETAM et Cadres : à 20 ans d’ancienneté : prime exceptionnelle de 1.350 € brute versée en une fois

- Revalorisation, à compter du 1^er avril 2021, de la prime mariage/PACS : elle sera ainsi portée à 335 € brute.

- Revalorisation de l’indemnité de transport : l’indemnité de transport attribuée aux salariés travailleurs de nuit (définis à l’article 1 de l’accord sur le travail de nuit du 20/06/02) sera, à compter du 1^er avril 2021, portée à 190,38 euros.

- Revalorisation, à compter du 1^er avril 2021, de la prime panier portée à 5,45 € par jour attribuée aux salariés ne pouvant bénéficier du restaurant d’entreprise en raison des conditions particulières d’organisation du travail (horaires, jours de travail).

► Versement, en 2021, d’un différentiel de salaire en cas de perte du bénéfice de la prime d’ancienneté

Une prime d’ancienneté est versée aux ETAM et ce, sous condition d’ancienneté et de rémunération (le salaire de base brut mensuel (équivalent temps plein, hors majoration) doit être inférieur à 2.500 €).

Dans l’hypothèse où une augmentation de salaire ne serait pas, à minima, équivalente au montant de la prime d’ancienneté, il sera versé au collaborateur, l’année de dépassement du plafond sus-mentionné, une indemnité différentielle brute équivalente à la différence entre le montant de la prime d’ancienneté brute (versée l’année N-1) et le montant annuel de l’augmentation de salaire brute.

► Calcul de l’indemnité de départ à la retraite

A compter de la signature du présent accord et jusqu’au 31 décembre 2021, le 13^ème mois et la prime vacances seront pris en compte pour déterminer le salaire de référence servant au calcul de l’indemnité de départ à la retraite.

► Le vendredi de l’Ascension sera offert, en 2021, aux salariés ne bénéficiant pas de JRTT/jours de repos forfait en jours

L’accord ARTT de Kantar prévoit pour l’établissement de Chambourcy le principe d’un jour d’absence et de fermeture des services le vendredi de l’Ascension, sous forme de JRTT employeur pour les salariés bénéficiant de JRTT/jours de repos forfait en jours.

Le bénéficie d’un jour de repos exceptionnel est accordé à la même date aux salariés ne bénéficiant pas de JRTT/jours de repos forfait en jours.

Pour les services qui, du fait de la nécessaire continuité de service, ne peuvent fermer le vendredi de l’Ascension, notamment au sein de l’établissement de Puteaux et au sein du service horodatage à Chambourcy, le principe de cette journée est acquis pour les salariés ne bénéficiant pas de RTT/jours de repos forfait en jours. Les salariés concernés pourront bénéficier d’un temps de repos supplémentaire (« récupération Ascension »), à prendre en accord avec leur hiérarchie entre le vendredi de l’Ascension et le 31 août 2021, d’un volume égal à leur temps de travail habituel du vendredi.

Ces dispositions s’appliquent aux salariés présents à l’effectif le vendredi de l’Ascension, travaillant habituellement le vendredi et ne bénéficiant pas de JRTT/jours de repos forfait en jours.

Durée et organisation du temps de travail

La Direction rappelle que la société Kantar SAS est actuellement couverte par différents accords et avenants relatifs au temps de travail.

La Direction et les organisations syndicales poursuivent les négociations engagées sur :

• le télétravail

• le temps de travail (accords très anciens pour l’essentiel) en compilant l’ensemble des mesures dans un accord unique et ce, dans un souci de simplification de la lecture des dispositifs Kantar.

En outre, la Direction et les organisations syndicales souhaitent rouvrir en 2021 les négociations engagées en 2019 relatives à la fréquence de paiement de la rémunération et à la suppression de la prime d’ancienneté compensée par son intégration dans le salaire de base et ce, pour une mise en place au 1^er janvier 2022.

Mesures visant à améliorer la mobilité des salariés

Kantar a mené une enquête auprès des collaborateurs. Le document de restitution (plan de mobilité) sera envoyé à Ile de France Mobilités afin d’alimenter leurs propres projets de développement d’infrastructure ou d’aide. 

Partage de la valeur ajoutée

A cet égard, la Direction rappelle que la société Kantar SAS est actuellement couverte par les dispositifs d’épargne salariale suivants :

• accord de participation liée aux résultats de l’entreprise 

• accord de plan d’épargne d’entreprise

• accord de plan d’épargne pour la retraite collectif

Egalité entre les femmes et les hommes

Pour rappel, un accord portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, le handicap et la qualité de vie au travail a été conclu le 22 décembre 2016.

La Direction s’engage à ouvrir une négociation en 2021, avec les syndicats représentatifs, sur les thématiques égalité hommes/femmes, handicap et qualité de vie au travail.

Gestion des emplois et des parcours professionnels

La Direction a engagé, en 2019, une démarche de gestion des emplois et des parcours professionnels (anciennement GPEC).

La Direction s’engage à ouvrir une négociation en 2021, avec les syndicats représentatifs, sur cette thématique

Dialogue social et moyens de communication des IRP

Dans le cadre de la mise en place du Comité Social et Economique (CSE), un accord sur la refonte des institutions représentatives du personnel et sur l’exercice du dialogue social a été signé en 2019.

La Direction s’engage à ouvrir une négociation en 2021, avec les syndicats représentatifs, sur les moyens de communication des IRP.

Dépôt et Publicité :

Conformément à la législation en vigueur, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE – Unité Territoriale via la plateforme de téléprocédure de dépôt des accords collectifs, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un tel dépôt sera accompagné :

• d’une version du présent accord signé des parties, sous format PDF,

• d’une version du texte de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques, en vue de la publication du présent accord au sein de la base de données nationale,

Un exemplaire sera également adressé au secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes.

Un exemplaire du présent accord et des avenants éventuels est :

- transmis aux organisations syndicales

- tenu à disposition du personnel : l’entreprise assurera par ailleurs une communication relative à l’accord par le biais du site intranet de l’entreprise.

Fait à Chambourcy, le 23 février 2021,

Pour la Direction : Monsieur ___, DRH de Kantar SAS

Pour les organisations syndicales :	CFE/CGC, Madame ___ CGT, Monsieur ___
	FO, Madame ___

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1. En raison de la crise sanitaire, les collaborateurs ont été en télétravail :

   à 100% à compter de la mi-mars 2020 et ce, jusqu’à la fin du mois d’août 2020,

   à 60% sur les mois de septembre et octobre 2020,

   à 100% sur les mois de novembre et décembre 2020.↩