Protocole d’accord

Négociation Annuelle Obligatoire 2018 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société LES CHARBONS MAULOIS

dont le siège administratif est à PUTEAUX

ci-après dénommée « l’Entreprise »

d'une part,

ET

L’organisation syndicale représentative de la société ci-après dénommées :

- Le Syndicat CGT,

d’autre part,

Il a été conclu le présent accord.

PREAMBULE

Dans le cadre de l’article L. 2242-1 et suivants et L 2245-5 du Code du travail, les Organisations Syndicales représentatives de la société BOLLORE ENERGY ont été invitées à participer aux réunions suivantes qui se sont tenues les :

Jeudi 15 mars 2018

Mardi 27 mars 2018

Mercredi 4 avril 2018

Après échanges et propositions réciproques les parties se sont accordées sur les mesures suivantes qui s’appliqueront au 1^er avril 2018 :

Augmentation Collective

Une augmentation de salaire de 26 € équivalent temps plein est octroyée à tous les salariés répondants aux conditions suivantes :

• Etre sous contrat à durée indéterminée et déterminée,

• Etre présent au 31/03/2018 et au jour de la signature de cet accord,

• Avoir un salaire de base équivalent temps plein (hors prime d’ancienneté) inférieur ou égal à 35 000 € annuel au 31/03/2018.

Cette augmentation sera versée à compter de la paie d’avril 2018.

Plan Epargne Entreprise (PEE)

Un Plan Epargne Entreprise pour LES CHARBONS MAULOIS a été mis en place le 24 juin 2010.

En 2018 (au titre de l’exercice 2017), l’entreprise versera un abondement de 100 % du versement du salarié dans le FCPE Bolloré diversifié du PEE dans la limite de 400 € bruts (au lieu de 200 € bruts).

Plan d'Epargne pour la Retraite COllectif (PERCO)

Un Plan Epargne Entreprise pour LES CHARBONS MAULOIS a été mis en place le 27 avril 2016.

En 2018 (au titre de l’exercice 2017), l’entreprise versera un abondement de 100 % du versement du salarié dans le PERCO dans la limite de 400 € bruts (au lieu de 200 € bruts).

1. Prime d’Encaissement :

Définition :

La prime d’encaissement est versée pour tout encaissement d’un règlement comptant, au moins en partie, au moment de la livraison de FOD, GNR, Gazole, Charbon, contrat d’entretien (carte bleue, chèque, espèce, carte bien-être).

Affectation de la prime :

La prime bénéficie aux catégories de salariés suivantes :

- Chauffeurs Livreurs

- Techniciens SCC

Elle est versée individuellement au salarié qui a réalisé l’encaissement.

Montant :

Le montant de la prime passe de 0,80€ à 1 €.

Prime Contrat Entretien Chauffage :

Définition :

Cette prime sera versée lors de la vente d’un nouveau contrat entretien chauffage, avec un client existant ou potentiel à venir.

Cette prime ne prend pas en compte les ventes de contrats dits « low cost » et les ventes effectuées lors d’offres promotionnelles ou de challenge.

Affectation de la prime :

La prime bénéficie aux catégories de salariés suivantes :

• Chauffeurs Livreurs

• Personnels administratifs et commerciaux

• Techniciens SCC

Elle est versée individuellement au salarié qui a réalisé la vente.

Montant :

Le montant de la prime sera de 8 € par vente d’un nouveau contrat.

Prime GNR+ Evolution :

La prime GNR+Evolution est versée lors de la transformation d'une vente de GNR en GNR + Evolution. Elle est versée dès lors que la livraison a effectivement été réalisée, réglée et sous réserve que la fiche client ait été dûment complétée.

La vente doit engendrer une marge brute minimale de 40 € par m3.

Affectation de la prime :

La prime bénéficie désormais aux catégories de salariés suivantes :

• Personnels administratifs et commerciaux

Elle est versée individuellement au salarié qui a réalisé la vente.

Montant :

Le montant de la prime passe de 1,30 € à 2 € brut du m3.

Prime FBE Evolution :

Définition :

La prime FBE Evolution est versée lors de la transformation d'une vente de Fioul ordinaire en Fioul Bien-Etre Evolution. Elle est versée dès lors que la livraison a effectivement été réalisée, réglée et sous réserve que la fiche client ait été dûment complétée.

La vente doit engendrer une marge brute minimale de 60 € par m3.

Affectation de la prime :

La prime bénéficie aux catégories de salariés suivantes :

• Personnels administratifs et commerciaux

Elle est versée individuellement au salarié qui a réalisé la vente.

Montant :

Le montant de la prime passe de 1,30 € à 2 € brut du m3.

Prime Nouveau Client :

Définition :

La prime Nouveau Client est versée pour toute prise de commande de livraison de fioul et fioul supérieur – GNR Evolution et GNR supérieur Evolution, par un salarié ayant effectivement réalisé une démarche commerciale active auprès d’un consommateur inexistant dans les fichiers de la société (obligatoirement nouveau nom et nouvelle adresse) et ne figurant pas dans les fichiers d’un rachat de fonds.

Cette vente doit engendrer une marge brute minimale de 40€ par m3 (30€ par m3 pour les groupements).

Affectation de la prime :

La prime bénéficie désormais aux catégories de salariés suivantes :

• Personnels administratifs et commerciaux

Elle est versée individuellement au salarié qui a réalisé la vente.

La prime sera déclenchée le mois suivant la livraison effectivement réalisée, réglée et sous réserve que la fiche client ait été dûment complétée.

Montant :

Le montant de la prime passe à : 5 € brut du m3.

Prime Client Inactif +24mois :

Définition :

La prime Client Inactif +18 mois est supprimée, elle devient la prime Client Inactif +24 mois.

La prime Client Inactif +24 mois sera versée pour toute prise de commande de livraison de produits pétroliers, suite à la réactivation d’un client inactif depuis plus de 24 mois.

La vente doit engendrer une marge brute minimale de 40 € par m3 (30 € par m3 pour les groupements).

Affectation de la prime :

La prime bénéficie aux catégories de salariés suivantes :

• Personnels administratifs et commerciaux

Elle est versée individuellement au salarié qui a réactivé le client inactif.

La prime sera déclenchée le mois suivant la livraison effectivement réalisée, réglée et sous réserve que la fiche client ait été dûment complétée.

Montant :

Le montant de la prime sera de 4 € du m3.

La paternité

La période d’absence au titre du congé légal de paternité est assimilée à temps de travail effectif et est prise en compte pour le calcul des droits à l’ancienneté.

Le salarié ayant au moins un an d’ancienneté au sein de l’entreprise, bénéficiera durant son congé de paternité du maintien de sa rémunération à 100% (ijss+ complément employeur).

Le salarié devenu père bénéficiera d’une protection contre le licenciement pendant les 4 semaines suivant la naissance de son enfant sauf en cas de faute grave ou d’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’arrivée de l’enfant.

Les jours pour enfant malade

Le salarié bénéficie d’un congé rémunéré de 2 jours maximum par an et par enfant de moins de 13 ans dont il assume la charge au sens de l’article L.513-1 du Code de la sécurité sociale, en cas de maladie ou d’accident, constatés par certificat médical transmis dans un délai de 48h au service des Ressources Humaines du certificat médical de l’enfant et faire l’objet d’une information auprès de sa hiérarchie.

Le salarié ayant la charge d’un / de plusieurs enfant(s) a droit, sur présentation d’un certificat médical attestant la nécessité de la présence d’un parent, à un congé sans solde de 6 jours ouvrables par an.

Les mêmes dispositions s’appliquent également au collaborateur en cas de maladie grave de son conjoint.

PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord doit être déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et une version sur support électronique, par la partie la plus diligente, auprès de la DIRECCTE.

Un exemplaire doit être déposé, par la partie la plus diligente, au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.

Enfin, il sera fait mention sur les panneaux d’affichage de l’Entreprise de l’existence du présent accord et un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel pour consultation.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Pour LES CHARBONS MAULOIS Directrice des Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales Pour la C.G.T.

Fait à Maule, le 4 avril 2018.